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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0129 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0129)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, Pour rendu exécutoire

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(107810) / lundi 1er juillet 2024 à 09:51 1 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

24-C-0129

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2023

I. Exposé des motifs

Conformément aux dispositions de l’article L 5217-10-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, après examen du compte de gestion, le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe assainissement est présenté au vote du Conseil de la Métropole.

Chaque budget (le budget général et 6 budgets annexes) fait l’objet d’une délibération spécifique.

1.Présentation du budget annexe assainissement

Le budget annexe assainissement, créé en 1968, retrace l’activité de collecte et de traitement des eaux usées. Son statut de service public industriel et commercial emporte les conséquences suivantes :

 l’activité est retracée dans le cadre d’un budget distinct destiné à individualiser le coût du service,

 le financement de l’exploitation du service est notamment assuré par la redevance assainissement,

 le budget annexe assainissement est soumis à la nomenclature M49,  le budget gère la TVA (déclarations CA3). Il est donc voté en montants hors taxes.

Budget Date de création

Type de

service

public

Nomenclatu

re

comptable

Modes de

gestion

Gestion

de la TVA

Assainisseme

nt

01/01/196

8 SPIC M 49

Régie

Marchés publics

Budget

Hors

Taxes

La balance et les résultats sont joints en annexes (annexe 1 et 2).(107810) / lundi 1er juillet 2024 à 09:51 2 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

2. Évolution des masses budgétaires réelles

L’analyse du compte administratif est réalisée sur les mouvements réels hors résultats reportés. En 2023, les masses budgétaires totales réelles en dépenses, hors résultats reportés, s’élèvent à 115,9M€, soit +6,2M€ par rapport à 2022 (+5,6%). En recettes, elles représentent 125,3M€, soit +7,1M€ par rapport à 2022 (+6,0%). La section de fonctionnement représente 63% des dépenses et 94% des recettes en 2023.

3. La section de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 73,2M€ en progression de +12,2% par rapport à 2022 et en dépassement par rapport au BP 2023 de +3,0M€.

Elles sont constituées :

 des dépenses de gestion à hauteur de 69,0M€ (soit +7,3M€/CA 2022), décomposées en :

Depenses de fonctionnement BP 2022 CA 2022 Taux de réalisation BP 2023 CA 2023 Taux de réalisation Evo. en valeur Evo. en %

Charges à caractère général 47 132 917 47 566 777 101% 52 403 225 52 590 216 100% 5 023 439 10,6% dont charges hors refacturation 44 525 835 44 709 976 100% 49 796 143 49 369 545 99% 4 659 569 10,4%

dont refacturations fonctions supports 2 607 082 2 856 801 110% 2 607 082 3 220 671 124% 363 870 12,7%

Charges de personnel 16 203 663 13 902 478 86% 15 577 263 14 602 977 94% 700 498 5,0% dont charges de personnel hors refact. 12 519 423 10 873 399 87% 11 893 023 10 989 914 92% 116 515 1,1%

dont refacturations fonctions supports 3 684 240 3 029 079 82% 3 684 240 3 613 062 98% 583 983 19,3%

Atténuations de produits 111 000 82 792 75% 111 000 80 225 72% -2 567 -3,1%

Autres charges de gestion courante 120 010 193 383 161% 120 010 1 724 715 1437% 1 531 332 791,9%

Dépenses de gestion 63 567 590 61 745 429 97% 68 211 498 68 998 133 101% 7 252 703 11,7%

Charges financières 1 555 151 1 379 315 89% 1 551 937 1 263 104 81% -116 212 -8,4%

Charges exceptionnelles 380 000 546 464 144% 464 500 1 225 287 264% 678 823 124,2%

Provisions 0 1 589 768 0 1 743 878 154 109 9,7%

Total dépenses de fonctionnement 65 502 741 65 260 977 100% 70 227 935 73 230 401 104% 7 969 424 12,2%(107810) / lundi 1er juillet 2024 à 09:51 3 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

o charges à caractère général : 52,6M€ (soit +5M€/CA 2022, +10,6%), représentant 72% des dépenses de fonctionnement. Les dépenses liées aux stations d’épuration s’élèvent à 35,1M€ en évolution de +10,4% du fait de l’impact des indexations, avec notamment l’électricité, sur les contrats d’exploitation et de gestion des boues. Les dépenses de collecte des eaux usées atteignent 10,0M€ en 2023 en progression de +3,1%. L’électricité sur les STEP gérées en régie (3,3M€) progresse de +37% Enfin, les refacturations du budget général représentent 3,2M€ ;

o charges de personnel : 14,6M€ (soit +0,7M€/CA 2022, +5%), soit 20% des dépenses de fonctionnement. Les charges de personnel ont augmenté de 152K€ en raison notamment des mesures gouvernementales pour le maintien du pouvoir d'achat. L’effectif pourvu en 2023 est de 200 agents dont 190 postes de titulaires et 10 postes de non titulaires contre 193 agents en 2022 ;

o charges diverses : 1,8 M€ (+1,5M€) dont 1,7M€ concernant le protocole transactionnel SADE sur l’opération des Bateliers avec en contrepartie une reprise de provision ;

 des charges financières : 1,3M€ (-0,1M€/CA 2022);

 des charges exceptionnelles : 1,2M€ (+0,7M€/CA 2022) liés à aux intérêts moratoires sur le protocole transactionnel SADE sur l’opération des Bateliers (0,5M€) et à des régularisations comptables (0,7M€) pour lesquelles une recette de 3,6M€ a par ailleurs été enregistrée ;

 des provisions : 1,7M€ (+0,2M€/CA 2022) pour risques et charges notamment dans le cadre de contentieux concernant le traitement de surcoûts pendant l'exécution d'un marché de travaux.

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 118,0M€, en progression de +4,6% par rapport à 2022.

Recettes de fonctionnement BP 2022 CA 2022 Taux de réalisation BP 2023 CA 2023 Taux de réalisation Evo. en valeur Evo. en %

Redevance Assainissement 83 400 000 84 177 641 101% 87 242 000 84 212 127 97% 34 487 0,0%

PRE / PFAC / Branchements 7 100 000 13 995 498 197% 7 100 000 13 848 123 195% -147 376 -1,1%

Eaux pluviales 6 000 000 6 000 000 100% 6 000 000 6 000 000 100% 0 0,0%

Prime d'épuration 4 000 000 5 276 458 132% 4 000 000 4 867 401 122% -409 057 -7,8% Autres 1 850 010 2 255 387 122% 1 850 010 2 272 083 123% 16 696 0,7%

Total produits de gestion 102 350 010 111 704 983 109% 106 192 010 111 199 734 105% -505 250 -0,5%

Produits exceptionnels 25 000 973 644 25 000 3 799 085 2 825 441 290,2% Reprises provisions 38 519 2 959 161 2 920 642 7582,3%

Total recettes de fonctionnement 102 375 010 112 717 147 110% 106 217 010 117 957 980 111% 5 240 833 4,6%(107810) / lundi 1er juillet 2024 à 09:51 4 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

Elles sont composées :

 des produits de gestion à hauteur de 111,2M€ (-0,5M€/CA 2022):

o la redevance assainissement représente 71% des recettes du budget assainissement soit 84,2M€ stable par rapport à 2022. Du fait de difficultés d’estimation des rattachements comptables, les effets de l’indexation des prix et dans une moindre mesure des volumes sont reportés sur l’exercice 2024 ;

o la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et les branchements pour 13,8M€ sur 2023 (soit -0,1M€/ CA 2022) ;

o la participation eaux pluviales, versée par le budget général, représente 6M€ (stable/CA 2022);

o la prime d’épuration à 4,9M€ contre 5,3M€ en 2022 ;

o les autres recettes de gestion restent stables à 2,3M€ (principalement des recettes sur les stations gérées par IPALLE et AQUAFIN et des taxes hydrauliques).

 des produits exceptionnels : 3,8M€ en 2023 (soit +2,8M€/CA 2022) dont 3,6M€ lié à des régularisations comptables ;

 de reprise de provisions : 3,0M€ (+2,9M€/CA 2022) dont 2,85M€ correspondant à la reprise de provisions sur le litige SADE sur l’opération des Bateliers.

4. La section d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement hors restes à réaliser s’élèvent à 42,7M€ soit une baisse de -1,8M€ (-4,1%) et un taux de réalisation sur le budget de 91%.

Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 Taux de réalisation BP 2023 CA 2023 Taux de réalisation Evo. en valeur Evo. en %

Acquisitions / Matériel 1 809 780 2 265 120 125% 5 144 125 1 345 028 26% -920 093 -41%

Etudes 6 767 100 4 063 085 60% 5 903 800 4 078 514 69% 15 430 0%

Travaux 36 163 000 27 441 571 76% 25 882 150 27 710 634 107% 269 063 1%

Aides déléguées de l'Agence de l'Eau 250 000 214 133 86% 250 000 112 452 45% -101 681 -47%

Autre 0 356 425 0 23 357 -333 068 -93%

Dépenses Inv. Hors dette et opé. 44 989 880 34 340 334 76% 37 180 075 33 269 984 89% -1 070 349 -3,1%

Restes à réaliser (RAR) 442 694 50 660 -392 034 -89%

Investissement hors dette yc les RAR 44 989 880 34 783 027 77% 37 180 075 33 320 644 90% -1 462 383 -4,2%

Emprunts et dettes assimilées 10 500 000 10 141 248 97% 9 800 000 9 406 826 96% -734 421 -7%

Total dépenses Invest. hors RAR 55 489 880 44 481 581 80% 46 980 075 42 676 811 91% -1 804 771 -4,1%

Total dépenses Invest. yc RAR 55 489 880 44 924 275 81% 46 980 075 42 727 470 91% -2 196 805 -4,9%(107810) / lundi 1er juillet 2024 à 09:51 5 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

Les principaux programmes financés concernent :

 le réseau de collecte des eaux usées : 11,9M€ (soit -1,1M€/CA 2022) dont 8,2M€ dédiés aux réseaux et 3,5M€ aux branchements au réseau d’assainissement collectif ;

 la lutte contre la pollution et les inondations : 16,3M€ (soit +3,7M€/CA 2022) composés essentiellement de la gestion patrimoniale pour 13,0M€, du solde du DGD sur le litige SADE sur l’opération des Bateliers pour 0,7M€ et de l’extension des réseaux de dépollution pour 0,6M€ ;

 la rénovation des stations d’épuration et le traitement des boues pour 5,0M€ (-3,6M€/CA 2022) avec les stations de pompage et de relèvement (1,5M€), la métrologie (1,1 M€), les dépenses d’études sur la reconstruction de la STEP de Wattrelos (0,4M€). Les autres dépenses sur l’ensemble des STEP représentent 1,9M€ et sont en baisse en particulier sur la station d’épuration de Marquette où des dépenses plus importantes avaient été engagées sur 2022 ;

 les aides déléguées par l’Agence de l’Eau à 0,1M€ et les autres dépenses pour 0,04M€

Enfin, l’amortissement de la dette s’élève à 9,4M€ en 2023 en baisse de 0,7M€.

Les recettes réelles d’investissement s’élèvent au total à 7,4M€ et à 4,9M€ hors emprunts contre 3,6M€ en 2022.

Les recettes d’investissement sont principalement composées :

 des subventions : 4,0M€ quasi-exclusivement de l’Agence de l’eau ;  de diverses recettes : 0,9M€ dont 0,5M€ sur un remboursement travaux de réfection prévu par convention avec la commune de Tourcoing ;

 des avances versées par l’Agence de l’eau : 2,5M€.

Recettes d'investissement BP 2022 CA 2022 Taux de réalisation BP 2023 CA 2023 Taux de réalisation Evo. en valeur Evo. en %

Subventions 3 033 527 2 137 447 70% 3 035 882 3 950 961 130% 1 813 514 85%

Aides déléguées 0

Autres 100 000 1 442 487 100 000 907 579 -534 908 -37%

Recettes d'investissement hors dette 3 133 527 3 579 933 114% 3 135 882 4 858 539 155% 1 278 606 36%

Avances 1 245 292 1 920 713 154% 850 477 2 495 807 293% 575 094 30%

Emprunts 14 238 792 0 7 004 641 0 0

Total recettes d'investissement 18 617 611 5 500 646 30% 10 991 000 7 354 346 67% 1 853 700 34%(107810) / lundi 1er juillet 2024 à 09:51 6 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

5. Résultats et agrégats financiers

 L’épargne brute s’élève à 43,5M€, soit -5,5M€ (-11,2%). La capacité de désendettement passe de 1,9 ans en 2022 à 2,0 ans en 2023 ;

 L’épargne s’élève à 34,1M€, soit -4,8M€ (-12,2%) avec un amortissement de la dette en baisse de -0,7M€ ;

 L’encours de dette diminue de 6,9M€ (soit -7%) par rapport à 2022 et s’élève à 87,5 M€ ;

Résultat 2023 :

Le résultat global de clôture de l’exercice 2023 de la section de fonctionnement présente un excédent cumulé de 65 405 374,90€. La section d'investissement fait apparaître un déficit d'investissement de clôture (avant reports) de -8 313 443,80 €.

Le résultat global de clôture (toutes sections confondues) et après intégration des restes à réaliser s’établit à 57 116 271,48€.

CA 2022 CA 2023

Recettes de fonctionnement 112 678 627 114 998 819

Dépenses de fonctionnement 63 671 209 71 486 523

Epargne brute 49 007 419 43 512 296

Amortissement de la dette 10 141 248 9 406 826

Epargne nette 38 866 171 34 105 469

Provisions -1 551 249 1 215 283

Résultat de fonctionnement 21 383 735,72 18 161 251,50

Résultat reporté de fonctionnement 38 338 014,50 47 244 123,40

Résultat cumulé de fonctionnement 59 721 750,22 65 405 374,90

Résultat d'investissement 1 180 398,50 3 721 489,16

Résultat reporté d'investissement -13 215 331,46 -12 034 932,96

Résultat cumulé d'investissement -12 034 932,96 -8 313 443,80

Résultat global 47 686 817,26 57 091 931,10

Solde des restes à réaliser -442 693,86 24 340,38

Résultats définitifs 47 244 123,40 57 116 271,48

Ratios et encours de dette

Epargne brute/recettes de fonctionnement 43,5% 37,8%

Financement de l'investissement 110,2% 102,0%

Encours de dette 94 371 537 87 460 517

Capacité de désendettement 1,9 2,0

Soldes intermédiaires de fonctionnement

Résultats(107810) / lundi 1er juillet 2024 à 09:51 7 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le compte administratif 2023 ainsi présenté ;

2) de constater les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) d’acter que les résultats sur réalisations sont en parfaite concordance avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable public de la Métropole Européenne de Lille qui fait l’objet d’une délibération spécifique ;

4) de constater les restes à réaliser pour un montant de 75 000€ en recettes et 50 659,62€ en dépenses ;

5) d'arrêter les résultats définitifs tels que présentés dans la délibération et ses annexes qui seront repris au budget supplémentaire 2024 ;

6) de déclarer les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes et d’annuler les crédits dont il n’a pas été fait emploi.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Les groupes Actions et Projets pour la Métropole et Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenus. M. Damien CASTELAIN n'ayant pas pris part au vote.