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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0135 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0135)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, Pour rendu exécutoire

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(107811) / lundi 1er juillet 2024 à 09:55 1 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

24-C-0135

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

BUDGET ANNEXE EAU - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2023

I. Exposé des motifs

Conformément aux dispositions de l’article L 5217-10-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, après examen du compte de gestion, le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe eau est présenté au vote du Conseil de la Métropole.

Chaque budget (le budget général et 6 budgets annexes) fait l’objet d’une délibération spécifique. La présente délibération se concentre sur l’analyse du budget annexe eau.

1. Présentation du budget annexe eau :

Le budget annexe eau, créé en 2015, retrace les charges et produits du service public industriel et commercial qui porte les investissements sur le réseau de distribution d’eau et les dépenses liées à la connaissance et à la préservation de la ressource en eau. Il est soumis à une nomenclature comptable spécifique M 49.

Son statut de service public industriel et commercial (SPIC) emporte les conséquences suivantes :

 l’activité est retracée dans le cadre d’un budget distinct destiné à individualiser le coût du service ;

 le financement de l’exploitation du service est assuré par le versement de recettes d’exploitation du service de distribution d’eau ;

 ce budget est tenu en hors taxe.

La balance et les résultats sont joints en annexes (annexe 1 et 2).

2. Évolution des masses budgétaires réelles

Budget Date de création

Type de

service

public

Nomenclature

comptable Modes de gestion

Gestion de la

TVA

Eau 18/12/20 15 SPIC M 49 Régie / Marchés publics Budget Hors Taxe(107811) / lundi 1er juillet 2024 à 09:55 2 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

L’analyse du compte administratif est réalisée sur les mouvements réels hors résultats reportés. En 2023, les masses budgétaires totales réelles en dépenses, s’élèvent à 29,3M€, soit une augmentation de +1,1M€ par rapport à 2022 (+4,0%). En recettes, elles représentent 27,7M€, quasi stable par rapport à 2022 (+0,1%). La section de fonctionnement représente 7% des dépenses et 97% des recettes en 2023.

3. Section de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1,9 M€ en progression de 3,2% par rapport au CA 2022 et sont constituées de :

 charges à caractère général pour 0,9 M€ (quasi stable/CA 2022). Il s’agit essentiellement du paiement des taxes foncières, de subventions pour la connaissance/préservation de la ressource (contrat de ressources), de prestations d’assistance technique pour le contrôle du concessionnaire ou d’accompagnement sur le renouvellement du contrat en 2024 et de refacturations du budget général ;

 charges de personnel pour 1,0M€ (en hausse de +0,1M€/CA 2022). Les charges de personnel ont augmenté de 152K€ en raison notamment des

2022 2023 Evol CA 2023/2022

Depenses de fonctionnement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Charges à caractère général 838 750 913 261 109% 686 680 901 577 131% -11 684 -1,3% dont charges hors refacturation 720 620 753 731 105% 568 550 713 838 126% -39 893 -5,3%

dont refacturations 118 130 159 530 135% 118 130 187 739 159% 28 209 17,7%

Charges de personnel 919 949 861 316 94% 941 944 970 145 103% 108 829 12,6% dont charges de personnel hors refact. 753 013 692 166 92% 775 008 759 532 98% 67 366 9,7%

dont refacturations 166 936 169 150 101% 166 936 210 613 126% 41 463 24,5%

Autres charges de gestion courante 30 010 350 1% 30 060 2 0% -347 -99,4%

Dépenses de gestion courante 1 788 709 1 774 927 99% 1 658 684 1 871 725 113% 96 798 5,5%

Charges financières 0 0 0 0 0

Charges exceptionnelles 854 465 113 060 13% 1 015 330 77 328 8% -35 732 -31,6%

Provisions 0

Total dépenses de fonctionnement 2 643 174 1 887 987 71% 2 674 014 1 949 053 73% 61 065 3,2%(107811) / lundi 1er juillet 2024 à 09:55 3 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

mesures gouvernementales pour le maintien du pouvoir d'achat. L’effectif pourvu en 2023 est de 12 agents titulaires ;

 charges exceptionnelles : 0,1 M€.

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 26,8M€ en progression de 6,9% par rapport au CA 2022 et sont constituées :

 d’une part, des recettes du contrat de délégation affectées au renouvellement des équipements de distribution d’eau pour 20,8M€ (en hausse de +7,0% sous l’effet de l’indexation des prix et dans une moindre mesure de la hausse des volumes), et d’autre part, des recettes du prix de l’eau facturé par Sourcéo pour le compte de la MEL dans le cadre de la protection et de la préservation de la ressource en eau pour 5,5M€ ;

 aux ventes de produits et services pour 0,4M€, dont notamment des recettes liées à la facturation des demandes d’extensions de réseaux des aménageurs ou un reversement de Suez (surtaxe eau) sur les communes ex-CCHD ;

 aux produits exceptionnels pour 0,1M€.

4. Section d’investissement

Les dépenses d’investissement représentent 27,3M€ soit une progression de 1,1M€ (+4,0%) par rapport à 2022 et un taux de réalisation de 92% par rapport au BP. Elles sont composées :

 de travaux de développement du réseau de distribution d'eau (27,1 M€ en évolution de +4,3%) : 20,5M€ concernent les renouvellements de canalisations, 2,9M€ la maîtrise d’œuvre facturée par Sourcéo, 1,5M€ pour des travaux de sécurisation et requalification, 1,4M€ pour les travaux neufs et d’extension du réseau, 0,7M€ sur les réservoirs et 0,2M€ pour les branchements isolés ;

2022 2023 Evol CA 2023/2022

Recettes de fonctionnement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Surtaxe Renouvellement réseaux 23 557 810 24 550 744 104% 25 357 810 26 278 974 104% 1 728 230 7,0%

Ventes de produits fabriqués, prestations de

services, marchandises 430 000 318 530 74% 175 000 392 532 224% 74 002 23,2%

Produits exceptionnels 0 174 752 0 90 151 -84 601 -48,4%

Total recettes de fonctionnement 23 987 810 25 044 026 104% 25 532 810 26 761 657 105% 1 717 630 6,9%

2022 2023 Evol CA 2023/2022

Dépenses d'investissement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Travaux 29 152 000 26 038 192 89% 29 340 000 26 966 780 92% 928 587 4%

Acquisitions / Matériel 110 000 0 0% 110 000 0 0% 0

Etudes 325 810 232 219 71% 274 000 50 194 18% -182 025 -78%

Autres 0 0 0 0 0

Dépenses d'investissement hors dette 29 587 810 26 270 412 89% 29 724 000 27 314 264 92% 1 043 852 4,0%

Emprunts et dettes assimilées 12 000 8 205 68% 30 000 25 942 86% 17 737 216%

Total dépenses d'investissement 29 599 810 26 278 617 89% 29 754 000 27 340 206 92% 1 061 590 4,0%(107811) / lundi 1er juillet 2024 à 09:55 4 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

 d’études : 0,1M€ sur des études de pollution et 0,1M€ sur la ressource ORQUE (Opération de reconquête de la qualité de l’eau).

Les recettes d’investissement s’élèvent à 0,9M€ en baisse par rapport à 2022 (- 1,7M€) et sont composées de subventions de l'Agence de l'eau pour 0,8M€ ainsi que d’avances remboursables pour 0,1M€.

5. Résultats et agrégats financiers

 L’épargne brute atteint 24,8M€, soit +1,7M€ (+7,2%) par rapport à 2022. La capacité de désendettement reste nulle.

 L’épargne nette reste à un niveau identique de 24,8M€.

 L'encours de la dette reste faible, à hauteur de 1,1M€.

2022 2023 Evol CA 2023/2022

Recettes d'investissement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Subventions 199 460 1 658 617 832% 1 090 321 809 637 74% -848 980 -51%

Autres 0 80 000 0 0 -80 000 -100%

Recettes d'investissement hors dette 199 460 1 738 617 872% 1 090 321 809 637 74% -928 980 -53,4%

Avances 85 663 858 607 1002% 446 036 94 625 21% -763 982 -89%

Dette 7 970 051 0 0% 5 358 847 0 0% 0

Dettes et avances 8 055 714 858 607 11% 5 804 883 94 625 2% -763 982 -89,0%

Total recettes d'investissement 8 255 174 2 597 224 31% 6 895 204 904 262 13% -1 692 962 -65,2%

CA 2022 CA 2023

Recettes de fonctionnement 25 044 026 26 761 657

Dépenses de fonctionnement 1 887 987 1 949 053

Epargne brute 23 156 039 24 812 604

Amortissement de la dette 8 205 25 942

Epargne nette 23 147 834 24 786 662

Solde provisions

Résultat de fonctionnement 20 613 672,67 21 820 392,81

Résultat reporté de fonctionnement 8 822 765,02 8 297 410,93

Résultat cumulé de fonctionnement 29 436 437,69 30 117 803,74

Résultat d'investissement -7 904 209,22 -2 304 154,04

Résultat reporté d'investissement -13 234 817,54 -21 139 026,76

Résultat cumulé d'investissement -21 139 026,76 -23 443 180,80

Résultat global 8 297 410,93 6 674 622,94

Solde des restes à réaliser 0,00 438 746,34

Résultats définitifs 8 297 410,93 7 113 369,28

Epargne brute/recettes de fonctionnement 92,5% 92,7%

Financement de l'investissement 88,1% 90,8%

Encours de dette 1 001 404 1 070 086

Capacité de désendettement 0,0 0,0

Soldes intermédiaires de fonctionnement

Résultats

Ratios et encours de dette(107811) / lundi 1er juillet 2024 à 09:55 5 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

Résultat 2023 :

Le résultat global de clôture de l’exercice 2022 de la section de fonctionnement présente un excédent cumulé de 30 117 803,74€. La section d'investissement fait apparaître un déficit d'investissement de clôture, hors reports, de -23 443 180,80 €.

Le résultat global de clôture (toutes sections confondues) et après intégration des restes à réaliser s’établit à 7 113 369,28 €.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le compte administratif 2023 ainsi présenté ;

2) de constater les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) d’acter que les résultats sur réalisations sont en parfaite concordance avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor de la Métropole Européenne de Lille qui fait l’objet d’une délibération spécifique ;

4) de constater les restes à réaliser pour un montant de 461 282,50 € en recettes et 22 536,16 € en dépenses ;

5) d'arrêter les résultats définitifs tels que présentés dans la délibération et ses annexes qui seront repris au budget supplémentaire 2024 ;

6) de déclarer les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes et d’annuler les crédits dont il n’a pas été fait emploi.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Les groupes Actions et Projets pour la Métropole et Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenus. M. Damien CASTELAIN n'ayant pas pris part au vote.