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Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 DECEMBRE 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 Décembre 2017
Présents : MM. BENOIT BERMOND BERNARD DEMOUGEOT LECOMTE LOPEZ LORET RAVEL ROUGEOT
Mmes BORNAND BORNE GIVERNET JACQUEMAIN LELIEVRE
Excusée : Mme TROCME (procuration à Mr LECOMTE)
Secrétaire : Mme BORNE
Convocations : 08/12/2017
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 /10/2017
Mr le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte rendu de la séance du 06Octobre 2017. Mr
LECOMTE émet une remarque sur la rédaction du compte rendu concernant un recours devant le TGI.
Le Conseil Municipal adopte le compte rendu de la séance du 6 Octobre 2017 à l'unanimité.
MARCHE D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE — CONSTRUCTION SITE MULTI ACCUEIL
Mr BENOIT présente les différentes propositions établies par le Cabinet ARCHI.TECH : RT 2012 (offre de base),
option BEPOS gaz et option BEPOS pompe à chaleur. Le BEPOS repose sur la mise en place de panneaux
photovoltaïques et sur l'épaisseur des murs.
La solution pompe à chaleur géothermie donne des performances environnementales avec une
consommation d'énergie primaire et des rejets GES faibles. Cependant le coût d'investissement et les coûts
d'exploitation sur le long terme (30 ans) sont plus importants comparés à la solution gaz.
La solution gaz condensation est plus économique en termes d'investissement et d’exploitation. L'économie
de fonctionnement sur 30 ans est de 21.000 € par rapport à la solution pressentie. Les rejets GES sont plus
élevés compte tenu du recours à une énergie fossile.
Mr BENOIT précise que l’option BEPOS permet d’obtenir davantage de subventions.
Mr le Maire rappelle qu’un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 16/10/2017 pour la construction
d’un site multi-accueil à Grandfontaine.
44 plis sont parvenus pour les 11 lots. L'ouverture des plis a eu lieu le 17/11/2017.
La commission d’appel d'offres a souhaité procéder à un nouvel appel d'offres pour le lot
n° 11 (Electricité et photovoltaïque) en raison de la réception d’une seule offre.
Mr le Maire propose de retenir l’option BEPOS — Pompe à chaleur.
Mr le Maire propose donc d'attribuer les marchés, mieux disants, comme suit :
Lot n° 1 PTP SARL 58.681,79 € HT
Lot n° 2 BARANZELLI 39.150,01 € H.T
Lot n° 3 VERDOT 94.807,04 € HT
Lot n° 4 SFCA 26.342,47 € HT
Lotn°5 VD MENUISERIE 31.764,70 € H.T
Lot n° 6 VE MENUISERIE 10.247,44 € HT Lot n° 7 BISONTINE DE PEINTURE 20.153,37 € HT
Lot n° 8 C2C 15.916,37 € HT
Lot n°9 SIA 20.223,32 EHT
Lot n° 10 PALISSOT 73.047,72 € H.T
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 8 voix pour, 3 voix contre, 4 abstentions de choisir
l'option BEPOS — pompe à chaleur
Le Conseil Municipal décide, par 9 voix pour, 6 abstentions d’attribuer les marchés aux entreprises définies
ci-dessus. Le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à signer tous documents correspondants.
N° 11.
3.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de lancer un avis public d'appel à la concurrence pour le lot
CONVENTION DE SERVITUDE PASSAGE CHEMIN DES CHENES BRULES
Mr le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention de servitude entre la Commune de
Grandfontaine et les Copropriétaires du lotissement « Les Chênes Brüûlés » concernant la parcelle cadastrée
Section AC n° 577.
La pose d’un candélabre d'éclairage public est envisagée sur cette parcelle et il s'avère nécessaire de signer
une convention de servitude de passage.
Mr LORET, intéressé à l'affaire, ne prend pas part au vote.
Lecture faite et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ladite convention par 8 voix pour, 2 voix
contre, 4 abstentions et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.
Mr LECOMTE souligne que la pose du candélabre aura lieu sur le domaine privé des copropriétaires du
lotissement.
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIE PRIVEE « IMPASSE CHEMIN DE LA
MONTEE »
Mr le Maire informe le Conseil Municipal qui suite à la délibération du 8/9/2017 visée en Préfecture le
11/9/2017, l’acte de cession du Chemin de la Montée « part du Chemin de la Montée au Parc de la Banne),
d'une longueur de 135 mètres a été régularisé le 13/10/2017 en l'étude Me LUPATIN-DUPUIS, Notaires à
DEVECEY.
Vu la loi n° 2004-1343 du 9/12/2004 article 62 II,
Vu le Code de la Voirie Routière notamment l’article L141-3 stipulant que les délibérations de classement sont
dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que le classement envisagé n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie,
Le Conseil Municipal décide, par 13 voix pour, 2 voix contre, de procéder au classement de l'impasse du
Chemin de la Montée dans le domaine public communal et de l'intégrer au tableau de classement des voies. 5. RETROCESSION ESPACES ET EQUIPEMENTS COMMUNS RUE DES CERISIERS
Mr le Maire expose au Conseil Municipal, concernant le lotissement Ages & Vie » sur la commune
Qu’une convention de transfert des espaces et équipements communs a été régularisée en date du
26/09/2014
Qu'un procès-verbal de réception des travaux de finition du lotissement a été signé le 13/03/2016 par le
Maître d’Ouvrage, le Maître d'œuvre, l’entreprise ayant réalisé les travaux et le Maire
Qu'une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 9/11/2017 a été déposée
en Mairie
Qu'il convient d'autoriser Mr le Maire à régulariser l'acquisition chez le notaire moyennant l’euro symbolique,
pour que la Commune de Grandfontaine devienne propriétaire des voiries et espaces communs du lotissement
Ages & Vie et à signer tout document en ce sens.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire, à l’unanimité, autorise celui-ci à signer
l'acte d'acquisition moyennant l'euro symbolique, conformément à la convention de transfert passée entre la
Commune de Grandfontaine et Ages & Vie Habitat pour les parcelles suivantes :
Section AC n° 706, 709, 715, 85, 520, 521, 524, 539, 540, 553, 554, 562.
6. TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE) — PROPOSITION D'APPLICATION DU BONUS
A l’occasion de la création de la CAGB et du transfert de compétences des communes membres vers l'EPCI,
une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été mise en place.
Cette commission s’est réunie le 21/9/2017 en vue de proposer l'application de bonus sur les charges liées au
renouvellement de la voirie afin de tenir compte des spécificités des différentes zones d'activités
économiques. 7 communes sont éligibles à ce bonus : Besançon, Châtillon le Duc, Chemaudin et Vaux, Fontain,
Marchaux, Roche lez Beaupré et Saône.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l’application du bonus sur les charges transférées au titre des ZAE
pour 7 communes éligibles.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modalités d'application du bonus sur les charges transférées
au titre des ZAE décrites dans le rapport de la CLECT du 21/9/2017.
7. PRISE DE COMPETENCE EN MATIERE ZAE — MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE CESSION DES BIENS
En application de la loi NOTRe et dans le cadre du transfert de compétence en matière de ZAE, le Grand
Besançon doit procéder aux transferts de biens nécessaires à l'exercice de la compétence. Il peut s’agir de :
- Terrains viabilisés dans les zones d'activités achevées (mais où des travaux peuvent être encore
nécessaires pour pouvoir vendre)
- Terrains non viabilisés (dans une zone en projet)
-_ Terrains en cours d'aménagement dans des zones d'activités en cours de réalisation
Les modalités proposées par le Grand Besançon concernent les principes régissant la mise à disposition et les
modalités de cession des biens.
L'exposé de Mr le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce favorablement,
à l'unanimité, sur les modalités financières et patrimoniales du transfert de biens lié au transfert de
compétence en matière de ZAE et telles que proposées dans le projet de délibération du Conseil de
Communauté du Grand Besançon du 18/12/2017.
Par ailleurs, Mr le Maire précise que la réfection de la voirie de la zone artisanale à Grandfontaine avant l’été
2018. 8.
10.
11.
EVALUATION PREVISIONNELLE DES CHARGES 2017
A l’occasion de la création de la CAGB et du transfert de compétences membres vers l’EPCI, une Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été mise en place.
Cette commission s’est réunie le 21/9/2017 en vue d'évaluer les charges liées à la mutualisation de la Direction
Urbanisme Projets Planification (DUPP) en raison de la prise de compétence PLUi et au transfert au Grand
Besançon de la base de loisirs d’Osselle. Le Conseil Municipal est invité à approuver les modalités et résultats
du calcul des charges transférées au titre de la mutualisation de la DUPP et du transfert de la base de loisirs
d’Osselle.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, l'évaluation prévisionnelle des charges liées à la mutualisation
de là DUPP et au transfert de la base de loisirs d’Osselle, décrite dans le rapport de la CLECT du 21/9/2017.
REVERSEMENT C.A.F — MODIFICATION DES VERSEMENTS AUX COMMUNES PARTENAIRES
Mr le Maire rappelle que lors du dernier Conseil Municipal, il a été convenu d'effectuer le reversement de la
C.A.F perçue en 2016 aux communes adhérentes.
Suite à une erreur de calcul, il convient de procéder aux modifications suivantes :
Communes CAF déjà versée CAF réelle à verser Régularisation
Boussières 4.172,57 € 5.729,08 E 1.556,51 €
Montferrand le Château | 3.185,14 € 1.924,21 € - 1.260,93 €
Torpes 3.255,67 € 5.141,73 € 1.886,06 €
Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de
procéder aux régularisations nécessaires à la bonne répartition de la C.A.F.
MODIFICATIONS BUDGETAIRES — OUVERTURE DE CREDITS
La Trésorerie nous demande d’ouvrir des crédits budgétaires pour la régularisation de certaines dépenses liées
aux travaux d'investissement du groupe scolaire et ainsi pouvoir les rattacher au numéro d'inventaire
concerné.
Ces dépenses correspondent à :
Dépenses d'investissement
- Compte 2313-041 Immobilisations en cours de construction + 22.869,34 €
Recettes d'investissement
- Compte 2031-041 Frais d’études + 21.980,00 €
- Compte 2033-041 Frais d'insertion + 889,34€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 1 abstention, accepte les ouvertures de
crédits proposées.
REMBOURSEMENT DE FACTURES À MME GIVERNET
Mr le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de rembourser des factures pour un montant total
de 62,88 € avancé par Mme Givernet.
Ces dépenses ont été effectuées dans le cadre de la mise à jour des trousses de secours des écoles ainsi que
l’achat d’une corne de brume pour la 4" classe de l’école maternelle (factures n° 027001014 du 2/10/2017
Géant Casino et n° CA00059901 du 22/11/2017 de l’Armurerie Eble).
Mr le Maire propose que la commune rembourse ces achats à Mme GIVERNET pour le montant des factures
soit la somme de 62,88 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de rembourser à Mme Givernet le montant
des factures qu’elle a avancé.
. OUVERTURE DE CREDIT AVANT BUDGET — BUDGET COMMUNE 2018
Mr le Maire informe le Conseil municipal qu’afin de pouvoir mandater, avant le vote du budget, des factures
d'investissement, il y a lieu d'ouvrir les crédits budgétaires, ceux-ci dans la limite du quart des investissements
de l’année 2017. La délibération sera reprise au Budget Primitif de l’année 2018.
Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’ouvrir
les crédits budgétaires dans la limite du quart des investissements 2017.
. DEMANDE DE SUBVENTION EFFILOGIS
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- S’engage à réaliser et à financer des travaux de construction d’un site multi-accueil Zone Artisanale à
GRANDFONTAINE dont le montant s'élève à 395.784,74 € H.T. (hors terrassement et VRD)
- Se prononce sur le plan de financement suivant :
e Fonds libres 30.608,47 €
° Emprunt 275.476,27 €
+ _ Subvention EFFILOGIS 14.700,00 €
e Subvention DEPARTEMENT 75.000,00 €
- Sollicite l’aide financière de l'ADEME et de la REGION
- Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de
subvention
- S’engage à réaliser les travaux dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la
décision attributive de subvention
14. DEMANDE DE SUBVENTION SYDED
Le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 2 abstentions :
S’engage à réaliser et à financer des travaux de pose d’un candélabre Chemin des Chênes Brüûlés à
GRANDFONTAINE dont le montant s'élève à 3.795,40 € H.T.
Se prononce sur le plan de financement suivant :
e Fondslibres 379,54 €
e Emprunt 2.277,24€
e Subvention 1.138,62 €
Sollicite l’aide financière du Syded
Demande l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de
subvention
S'engage à réaliser les travaux dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention 15. DEMANDE DE SUBVENTION C.A.F
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- S’engage à réaliser et à financer des travaux de construction d’un site multi-accueil Zone Artisanale à
GRANDFONTAINE dont le montant s'élève à 454.466,53 € H.T.
L Se prononce sur le plan de financement suivant :
e Fonds libres 45.446,65 €
° Emprunt 308.420,00 €
e Subvention 100.600,00 €
- Sollicite l’aide financière de la C.A.F
- Demande l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de
subvention
16.
17.
18.
- S’engage à réaliser les travaux dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la
décision attributive de subvention
Mme JACQUEMAIN précise qu'il faut une augmentation du nombre de places (13 ETP) et que le remplissage
du multi-accueil soit d’au moins 70 % pour obtenir la subvention. «: 4
PERSONNEL COMMUNAL
Mr le Maire propose au Conseil Municipal de conclure un contrat à durée indéterminée pour un emploi
d'Adjoint Technique à compter du 5/9/2017, pour une durée hebdomadaire de 4.71/35ème (Mme Teresa
SAGGESE) afin d’assurer l’entretien des locaux communaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, le présent contrat et autorise Mr le
Maire à signer les documents correspondants.
CONVENTION S.P.A
Mr le Maire présente au Conseil Municipal une convention de fourrière avec la S.P.A de Besançon afin de
répondre aux impératifs de la loi en matière d'animaux errants, précisés par les articles L. 2211-1 et suivants
du C.G.C.T et l’article 213 du Code Rural et rappelés par la loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999.
Le montant s'élève à 0,35 €/an/habitants. La convention est établie pour une période d’un an à compter de
la date de signature.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la présente convention et autorise Mr le
Maire à signer les documents correspondants.
CONVENTION D'OBJECTIFS FAMILLES RURALES — ACCUEIL DE LOISIRS
Mr le Maire rappelle qu’une convention d'objectifs et de moyens a été signée le 5/7/2013 entre la
Commune de Grandfontaine et l'Association Familles Rurales dans le cadre de la gestion de l’accueil de
loisirs.
Mr le Maire propose au Conseil Municipal de signer une nouvelle convention, dans la continuité de celle du
5/7/2013 et pour une durée de 4 ans. Un avenant pourra être établi s’il y a un changement dans les rythmes
scolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette nouvelle convention et autorise
Mr le Maire à signer tous documents s’y rapportant. 19. DEVIS O.N.F
Mr le Maire présente au Conseil Municipal un devis établi par l'O.N.F concernant l'exploitation de bois dans la forêt
communale :
- Travaux d'exploitation
Abattage, façonnage, débardage, classement et cubage 920,00 € HT
Câblage, désencrouage de bois en cours d'exploitation 182,00 € HT
TOTAL 1.102,00 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition et autorise Mr le Maire à
signer le devis correspondant.
20. EAU ET ASSAINISSEMENT — MODALITES DE TRANSFERT DES RECETTES A LA CAGB
Le Conseil de Communauté de la CAGB a délibéré le 26/06/2017 pour prendre les compétences eau et
assainissement à compter du 1/1/2018, approuvée par 55 communes et entérinée par un arrêté du Préfet en
date du 24/11/2017.
l'est donc nécessaire de valider les modalités de transfert des recettes à la CAGB pour permettre l'exercice
effectif de cette compétence dès le 1° Janvier prochain et la mise en place opérationnelle des services qui
assureront la continuité et le financement du service, la distribution de l’eau aux habitants, la collecte et le
traitement des eaux usées.
Il convient d'autoriser la CAGB à facturer et à encaisser la recette correspondant à la consommation depuis le
dernier relevé de compteur (ou son estimation) facturé par la commune.
Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité, la CAGB à facturer et encaisser la
recette correspondant à la consommation depuis le dernier relevé du compteur (ou son estimation) facturé à la
commune.
21. EAU ET ASSAINISSEMENT — MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS MOBILIERS, MOBILIERS ET DES
CONTRATS
Le Conseil de Communauté de la CAGB a délibéré le 26 Juin dernier pour prendre les compétences eau et
assainissement à compter du 1/1/2018, décision approuvée par 55 communes et entérinée par un arrêté du
Préfet en date du 24/11/2017.
l'est donc nécessaire de valider les modalités de transfert des biens matériels et des contrats de la
commune à la CAGB pour permettre l'exercice effectif de cette compétence dès le 1° Janvier prochain et la
mise en place opérationnelle des services qui assureront la continuité et le financement du service, la
distribution de l’eau aux habitants, la collecte et le traitement des eaux usées.
Les équipements techniques et les biens mobiliers sont mis à la disposition de la CAGB à titre gratuit. Les
contrats conclus par la commune sont transférés à la CAGB qui se substitue à la commune. Les contrats d’
emprunts résiduels sont transférés à la CAGB sur les budgets annexes d’eau et d’assainissement.
Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les conditions de transfert à la
CAGB des biens immobiliers, mobiliers et des contrats liés au service d’eau et d’assainissement.
Le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens ainsi
que tout avenant éventuel de transfert. 22.
23.
24.
25.
26.
INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
Mr le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs déclarations d'intention d’aliéner ont été adressées
en Mairie :
- Par SCP ROUSSEL PHILIPPE, Notaires à ST VIT (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré
Section AD n° 232, d’une contenance de 13 a 36 et appartenant à la SCI LA METALLO (Z.A)
- Par SCP CHEVRIAUX ROUSSEL, Notaires à ST VIT (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré
Section AH n° 137 132 133 134 136 138 et appartenant à Mr Jean WEINLING (Rue des Deux Baraques)
- Par SCP CHEVRIAUX ROUSSEL, Notaires à ST VIT (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré
Section AH n° 135 132 133 134 136 138 et appartenant à Mr Czezlaw PLUTA (Rue des Deux Baraques)
- Par SCP ROUSSEL PHILIPPE, Notaires à ST VIT (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré
Section AH n° 164 165 434 437 et appartenant à Mr Noël BOLE (Rue du Crot)
La commune a renoncé à exercer son droit de préemption.
VENTE DE BOIS
Mr le Maire informe le Conseil Municipal du résultat de la vente de coupes de bois qui a eu lieu à Ornans le
3/10/2017 : parcelles 12a, 12r, 13r pour un montant de 4.671 € aux Ets MANZONI.
PRIX DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Mr le Maire informe le Conseil Municipal des tarifs qui seront appliques en matière d’eau et
d'assainissement, après transfert de la compétence :
Commune en 2016 CAGB visé à 10 ans hors inflation
Prix de l’eau potable 1,96 €/m3 1,73 €/m3
Prix de l'assainissement 1,66 €/m3 1,57 €/m3
Total (eau + assainissement) 3,62 €/m3 3,30 €/m3
RYTHMES SCOLAIRES
Mme GIVERNET informe le Conseil Municipal du changement des rythmes scolaires pour la rentrée 2018. La
semaine passera de 4,5 jours à 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi). Les horaires d’école sont fixés comme
suit :
8H-12Het13 H 45 à 16H15.
Une réflexion devra être menée quant à l’organisation des nouvelles activités péri-scolaires.
QUESTIONS DIVERSES
Mr LECOMTE souligne quelques dysfonctionnements au niveau de l'éclairage public et de la puissance du
compteur Place de la Bascule. Mr BERMOND fera le nécessaire prochainement.
Il demande si une action a été entreprise concernant la barrière installée sur le domaine public par M.
BERNARD. Mr le Maire répond qu’une mise en demeure lui a été signifiée et qu’une clé a été déposée en
Mairie.
Mr LECOMTE souligne que les gravats entreposés dans le Grand Bois suite aux travaux d'assainissement
détériorent le chemin forestier. Mr le Maire précise que les résidus bitumeux ont été retirés et que les
travaux de remise en état seront effectués au printemps.
Mr LECOMTE demande où en sont les abandons de parcelles sous voirie appartenant à Mile PONCET. Mr le
Maire répond que le notaire a eu connaissance des documents et que la commune est en attente de sa
réponse. 27.
Mr LECOMTE demande la date de commencement des travaux de l’école. Mr le Maire répond qu’une
décision de justice doit être rendue prochainement.
Mr LECOMTE souligne que les travaux d'assainissement Aux Grandes Chenevières gênent les livraisons à
l’épicerie. Mr le Maire répond que le nécessaire sera fait dès que les conditions climatiques seront
favorables.
COLIS
Mme JACQUEMAIN informe le Conseil Municipal que les colis des Aînés seront prêts pour la distribution
demain matin.
Séance levée à 22 H 30
La secrétaire, Le Maire,
C. BORNE