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Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 DECEMBRE 2016)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Industrie,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Décembre 2016
Présents : MM. BENOIT BERMOND BERNARD DEMOUGEOT LECOMTE LOPEZ LORET RAVEL ROUGEOT
Mmes BORNAND BORNE GIVERNET JACQUEMAIN TRCOME
Excusée : Mme LELIEVRE
Convocations : 01/11/2016
Secrétaire : Mr BENOIT
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr LECOMTE rappelle l’article 2121-15 du CGCT et propose sa candidature lors de la
désignation du secrétaire de séance. Mr le Maire propose la candidature de Mr BENOIT.
Résultat du vote :
= MrLECOMITE : 3 voix pour
- Mr BENOIT : 10 voix pour, Mr BENOIT s’abstient
Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT, Mr BENOIT, ayant obtenu la majorité des
suffrages, est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
2. DEMANDE DE SUBVENTION DETR — TRAVAUX ROUTE DE MONT ET GRANDE RUE
Mr le Maire propose la création d’un trottoir Route de Mont et la réalisation de purges Grande
Rue.
La Commune de Grandfontaine, à l’unanimité :
- S'engage à réaliser et à financer des travaux de voirie Route de Mont à
GRANDFONTAINE (réalisation d’un trottoir) et Grande Rue (purges) dont le montant global
s'élève à 16.678 € H.T
L Se prononce sur le plan de financement suivant :
e Fonds libres 1.667,87 €
e Emprunts 10.840,63 €
e Subventions 4.169,50 €
Sollicite l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR
- Demande l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision
attributive de subvention
- S'engage à réaliser les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de
notification de la décision attributive de subvention
3. TRAVAUX EN FORET
Mr le Maire présente au Conseil Municipal un devis établi par l'ONF concernant des travaux
sylvicoles (dégagement manuel de régénération naturelle avec création ou maintenance des cloisonnements, plantation) dans les parcelles 7.r, 14.r, 18.r, 31.r 26.r pour un montant de
6.342,09 € HT (6.094,29 € HT en investissement et 247,80 € HT en fonctionnement).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, le devis établi par l'ONF
et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.
ENCAISSEMENT CHEQUES
A/ Chèque DGFIP
Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un chèque d’un montant de 9,00 €
de la DGFIP concernant un dégrèvement de la taxe foncière consécutif aux inondations du 30 Juin 2016.
Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à
l'unanimité, d’encaisser le chèque de la DGFIP.
B/ Chèque GROUPAMA
Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un chèque d’un montant de
352,12 € de la compagnie d'assurance GROUPAMA concernant le sinistre « bris de vitre » de la salle de convivialité.
La réparation a été réalisée par l’entreprise Le P’tit Dépanneur pour la somme de 352,12 €.
Mr le Maire précise qu’il n’y a pas de franchise pour ce type d'incident.
Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à
l'unanimité, d’encaisser le chèque de GROUPAMA.
ASTREINTES PERSONNEL COMMUNAL — SAISON 2016/2017
Vu le décret n° 2005-542 du 19/05/2005 relatif aux modalités de rémunération où de
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire n° NOT/MCT/B/05/10009/C du 5 Juillet 2005 relative à la mise en œuvre de la
rémunération ou de la compensation et des permanences des agents Territoriaux,
Les agents des collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue
pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur :
- Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d’astreinte
- Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de
travail habituel ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service,
sans qu'il y ait de travail effectif.
Mr le Maire indique qu’une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle
l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation
de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer
un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée
comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur
son lieu de travail. La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur
son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service,
un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.
Mr le Maire propose donc la mise en place de périodes d’astreinte dans les cas suivants :
- Tous évènements climatiques exceptionnels et non prévisibles en période hivernale
Sont concernés les emplois suivants : -__ Adjoints techniques 2È"° classe
Les moyens mis à disposition sont les suivants :
- Téléphone
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou nonttitulaires du 28/11/2016
au 05/03/2017 inclus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Charge Mrle Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes
ainsi définies conformément aux textes en vigueur
- Autorise Mr le Maire à prendre et à signer tout acte correspondant
OUVERTURE DE CREDITS AVANT BUDGET — BUDGET COMMUNE 2017
Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir mandater avant le vote du budget
des factures d'investissement, il y a lieu d'ouvrir les crédits budgétaires, ceux-ci dans la limite
du quart des investissements de l’année 2016. La délibération sera reprise au Budget Primitif
2017.
Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à
l’unanimité, d'ouvrir les crédits budgétaires dans la limite du quart des investissements 2016.
OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE A L'EDIFICATION D’UNE CLOTURE
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R 421-12 dans sa rédaction issue de
l'ordonnance n° 2005-1527 du 8/12/2005 relative aux permis de construire et aux
autorisations d’urbanisme,
Vu le décret n° 2007-817 du 11 Mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée
en vigueur de la réforme au 1/10/2007,
Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt d’une déclaration préalable à l'édification
d’une clôture n’est plus systématiquement requis,
Considérant que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur
son territoire en application de l’article R 421-12 du Code de l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal soumet à déclaration préalable les
clôtures sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article R 421-12 du Code de
l'Urbanisme.
OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE AU RAVALEMENT DE FACADES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R 421-17 et R 421-17-1,
Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 supprimant l'obligation de déposer une demande
de déclaration préalable pour les travaux de ravalement d'immeubles,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal soumet à déclaration préalable les
ravalements de façades sur l’ensemble du territoire communal en application des articles R
421.17 et R421-17-1 du Code de l'Urbanisme. 9. AVENANT N° 1 AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Résumé :
Dans le cadre de sa politique d’aide aux communes, le Grand Besançon, en lien avec la Ville de
Besançon et le CCAS, s’est engagé dans une démarche de développement des groupements
de commandes ouverts à l’ensemble des communes de l’agglomération.
Un dispositif d’achat innovant consistant en une convention unique de groupement de
commandes à caractère permanent a été mis en place le 13 Juin 2016. Cette convention offre
la possibilité aux communes du Grand Besançon d’adhérer ou non à des marchés publics
destinés à satisfaire des besoins récurrents dans divers domaines d'achats {achats groupés de
fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux).
La possibilité de participer à ce dispositif a été proposée aux nouvelles communes issues de
l'extension de périmètre de la CAGB au 1er Janvier 2017.
Suite à ce recensement, afin d'intégrer les communes volontaires, il convient de mettre en
place un avenant modificatif de la liste des membres, les autres dispositions de la convention
restant inchangées.
Dans une logique de mutualisation et d'optimisation économique et qualitative des achats,
une convention unique signée le 13 Juin 2016 permet actuellement à 63 membres (51
communes et 12 membres « hors communes ») de se regrouper dans différents domaines
d’achats.
Rappel des principales caractéristiques du groupement permanent
Objet et périmètre : il s’agit d’une convention unique ayant pour objet la constitution d’un
groupement de commandes portant sur les marchés publics destinés à satisfaire des besoins
récurrents (achats groupés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux).
Membres : les membres sont le Grand Besançon, la Ville de Besançon, le CCAS de Besançon,
l'EPCC Les 2 Scènes, la RAP La Rhodia, l'ISBA, le SYBERT, le SMSCOT, le SMABLV, le SMPSI, le
SM de l’Orchestre Victor Hugo Franche-Comté, le SM du Musée de Plein Air des Maisons
Comtoises de Nancray, le Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté et 51 communes de la
Communauté d'Agglomération du Grand Besançon.
Durée : le groupement de commandes est constitué pour une durée indéterminée ; la
convention prendra fin lors de l’extinction des besoins.
Coordonnateur du groupement : en fonction du domaine d’achat, le coordonnateur sera
tantôt le Grand Besançon, tantôt la Ville de Besançon. Pour certains domaines, il n’est pas
défini dans la convention et sera désigné ultérieurement par les membres des groupements
de commandes concernés en prenant notamment en compte la compétence exercée ainsi que
le niveau d’expertise dans la famille d’achat.
Rappel du fonctionnement du dispositif de groupement permanent
L’adhésion au groupement n’engage pas les membres à participer à l’ensemble des procédures
de marchés correspondant aux achats listés dans la convention. En effet, un adhérent pourra
ne pas avoir de besoin pour certains marchés. Autre possibilité, un adhérent peut juger plus
pertinent de passer une procédure séparée, notamment lorsque le projet impose des
contraintes spécifiques.
Les membres sont sollicités en amont de chaque consultation, sur leur participation au
groupement et sur la nature de leurs besoins le cas échéant. 10.
11.
L'engagement d’un membre dans une procédure de marché groupé signifie qu'il s'engage à
commander les prestations exclusivement auprès du titulaire de ce marché et pendant toute
la durée du marché.
Evolution du dispositif pour intégrer des nouveaux membres suite à l'extension de périmètre
de la CAGB au 1/1/2017
Les nouveaux membres potentiels du groupement ont été consultés en fin d’année 2016 afin
de donner leur accord de principe quant à leur adhésion au dispositif : nouvelles communes
entrantes ainsi que certains syndicats intercommunaux.
La liste des nouveaux membres étant désormais établie, chaque membre du groupement est
invité à délibérer sur l’avenant n° 1 permettant de modifier la liste des membres de la
convention. La convention ainsi modifiée entrera en vigueur après délibération de l’ensemble
des membres sur le début de l’année 2017.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Se prononce et approuve les termes de l’avenant n° 1 à la convention constitutive du
groupement de commandes permanent modifiant la liste originelle des membres
- Autorise Mr le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la convention
constitutive du groupement de commandes permanent
- S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires, le cas échéant
INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
Mr le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs déclarations d'intention d’aliéner sont
parvenues en Mairie :
- Par SCP CHEVRIAUX ROUSSEL, Notaires à ST VIT, pour un bien sis à GRANDFONTAINE,
cadastré Section AC n° 592 599 683 690, d’une contenance de 4 a 96 et appartenant à FONCIER
CONSEIL (Parc de la Banne)
- Par SEARL LUPATIN DUPUIS, Notaires à DEVECEY, pour un bien sis à GRANDFONTAINE,
cadastré Section B N° 132 1281, d’une contenance de 8 a 50 et appartenant aux Consorts
RETROUVEY (Parc de la Banne)
- Par Maître Sophie GERMAIN, Notaire à CHAMPAGNOLE, pour un bien sis à
GRANDFONTAINE, cadastré Section AC N° 701 703, d’une superficie de 5 ca et appartenant à
FONCIER CONSEIL (Parc de la Banne)
La commune a renoncé à exercer son droit de préemption.
QUESTIONS DIVERSES
A/ SIAEP
Mr BERNARD donne un compte rendu de la réunion du comité syndical qui a eu lieu le
25/11/2016.
Le Cabinet JDBE a présenté une étude pour pallier les défauts de pression sur la commune de
Velesmes-Essarts. Mr JOSSE de la CAGB et Mr ARAGNOU du Cabinet JDBE vont croiser leurs
données afin d'apporter davantage de précisions quant aux travaux à réaliser.
Le contrat d’affermage avec la société Gaz & Eaux prend fin en 2017 mais il pourrait être
prolongé d’une année par avenant. Le comité syndical a décidé de reporter la signature de
l’avenant à une date ultérieure. B/ Courrier de la Préfecture
Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la Préfecture a fait parvenir un courrier
concernant les mesures à prendre dans le cadre de l’actuel pic de pollution.
C/ Transfert des zones d’activité économique
Mr BERMOND donne un compte rendu de la réunion de concertation qui a eu lieu le
8/12/2016. La compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou
aéroportuaires » sera transférée de plein droit à la CAGB au 1/1/2017.
Le montant des charges est évalué à 5.980 € pour la commune de Grandfontaine qui sera
déduit du montant de la dotation de compensation.
Il sera possible de conclure une convention pour l’entretien, le balayage, la maintenance de
l'éclairage avec la CAGB.
D/ Bilan de l’accueil de loisirs de Grandfontaine
Mr le Maire présente le bilan de l'accueil de loisirs établi par Familles Rurales pour la période
Janvier/Novembre 2016. L'équipe a défini 3 objectifs pédagogiques : favoriser l’accès à la
culture, participer à la formation du citoyen et impliquer les parents au sein de l’accueil de
loisirs. Pour l'exercice 2016, 46.696 heures ont été facturées, soit une légère augmentation
par rapport à 2015.
E/ Mr LECOMTE rappelle que le chauffage à l’école maternelle fonctionne mal. Mr le Maire
précise que les interventions des plombiers et chauffagistes sont en cours.
Mr LECOMTE demande où en est le lotissement du « Bas de la Besace ». Mr le Maire répond
qu’il est toujours en cours d'instruction auprès du service ADS de la CAGB.
Mr LECOMTE INFORME LE Conseil Municipal qu'il y a des trous sur la voirie du Chemin du
Marquis et demande où en sont les travaux Rue du Soureillot. Mr le Maire précise que
l’entreprise TP LARTOT a commencé les travaux. Les potelets Route de Torpes ont été remplacés par FCE.
Mr LECOMTE souhaite savoir si l'agenda à destination des élus concernant les réunions est
toujours d’actualité. Mr BENOIT répond qu’il n’est plus en cours.
Mr LECOMTE demande si les sommes versées par les gens du voyage lors de leurs passages
ont été encaissées. Mr BERMOND précise qu’un montant de 660 £ a été versé à la régie dans
le cadre du stationnement.
Mr LECOMTE informe le Conseil Municipal que peu d’élus sont présents lors des réunions du
Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Grandfontaine. Il précise qu'aucune action n’a
été engagée concernant le problème de la pompe.
Mr BENOIT présente le plan de l’extension de l’école maternelle avec la création d’une classe supplémentaire.
Mmes BORNAND et BORNE sollicitent les élus pour la confection des 100 colis des Aînés le
samedi 17/12 à 10 H 30 en Mairie.
Séance levée à 21 H 30
Le secrétaire, Le Maire,
C. BENOIT F. LOPEZ
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