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Déliberation - 240917 41 Convention mo Escoutoux Thiers Voiries Forestieres
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240917 41 Convention mo Escoutoux Thiers Voiries Forestieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ville r/cThiers
- N'41-
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE THIERS
SEANCE DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à dix-neuf heures;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué Ie mercredi 11 septembre 2024 s'est réuni en salle TOURNTLHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire;
Eta ient résents:
Stéphane RODIER, Maire ;
Hélène BOUDON, Claude cOU ILLON-CH ENOT, lsabelle FUREGON, David
DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Martine MUNOZ, Sophie
DELAIGUE, Didier STURMA, Michel COMBRONDE, Vincent pETtTJEAN,
Monique MORENO, Pierre SUREDA, Pepa CAENEN, Thierry BARTHELEMY, Christophe MANKA, Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Bernard DUNtAT, Serap ALP, Yoann BENTEJAC, Farida LAID, Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et Philippe BARRAU, Conseiller.e.s Municipaux ;
Ava ient donné procuration :
Sylvain HERMAN à lsabelle FUREGON,
PaSCaITHIRIOUX-RAUCOURT à CIaude GO U ILLON-CHE NOT,
Michelle MAGNOL à David DERO5515,
Lisa ASAR,
BETUI SIMSEK,
MoniqUe DURAND.PRADAT,
Patricia BOSTMAMBRUN,
Secrétaire de séance:
Ch ristophe MANKA
DEPARTEMENT
DU
PUY.DE,DOME
Nombre de conseillers
présents:26
Nombre de Conseillers en
exercice:33
Procurations:3
Nombre de conseillers
absents:4
OBJET:
Conventions de
transfert de Maîtrise
d'Ouvrage pour un
projet de création de
voiries pour la desserte
forestière entre
ESCOUTOUX et THIERS
\§
Etaient absents ou excusés : Ville r/rThiers
c.M. 17.O9.2024
- N"41 -
o Vu L'article 2-ll et 3 de la loi n' 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrlse d'ouvrage publique et
à ses rapports avec la maîtrise d'æuvre privée, modifiée (loi MoP)
o Vu l'ordonnance n" 2004 566 du 17 juin 2004 modifiant l'article 2 de la loi n"85-704 du 12 juillet
1985;
. Vu l'article L.2422 LZ du Code de la Commande publique, dont les dispositions indiquent qu'il vise
à permettre à plusieurs maîtres d'ouvrage intéressés par la réalisation d'une même opération de travaux d'en assurer conjointement la maîtrise d'ouvrage, et ce en confiant la maîtrise d'ouvrage de
l'intégralité de l'opération à l'un des deux maîtres d'ouvrage « initiaux »; o Vu la loi n" 2022 277 du 2\ \évrier 2022 relative à la différenciation, la déce ntra lisatio n, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi «
3DS ») introduisant notamment la possibilité de recourir à un transfert de maîtrise d'ouvrage pour
des opérations d'aménagement de la voirie entre une commune et le gestionnaire de lâ voie
concernée;
o Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
o Vu la délibération n'10 du Conseil Municipal de Thiers en date du 19 mars2024;
. Considérant les objectifs de cette opération;
o Considérant qu'll est nécessaire d'effectuer simultanément et de façon continue les travaux
souhaités par les communes d'EscouToux, de SAINT-REMY-SUR-DU ROLIE, de PASLIERES et de
THIERS;
o Considérant que cette possibilité de transfert de maîtrise d'ouvrage est régie par l'article L.2422-12
du Code de la commande publique relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage publique, il prévoit que
lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d,ouvrages; ceux-ci peuvent désigner par conventlon, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise
d'ouvrage de l'opération.
. Considérant que la Commune de THIERS élabore le dossier et la demande de subvention au titre du
FEADER;
o Gonsidérant que la Commune de THIERS assurera la maîtrise d'ouvrage et l'avance des dépenses de
cette opération ;
o Considérant que la Commune de THIERS se fera rembourser le reste à charge après subvention
incombant à la Commune d'ESCOUTOUx.
APRES EN AVOIR OETIEERE LE CONSEIL MUNICIPAL L,UNANIMITE :
Approuve la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre ESCOUTOUX et THIERS pour le projet d'amélioratlon de la desserte forestière;
Autorise Ie Maire à s ner tout document se rapportant à la présente décision.
Le secréta ire de Le Maire, DE
t
ânce,
Christophe MANKA
CONVENTIONS DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE. PROJET DE CREATION DE VOIRIES POUR I.iA
DESSERTE FORESTIERE ENTRE ESCOUTOUX ET THIERS
Stéphane RODIER