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Déliberation - 240917 42 Convention mo st Remy Thiers Voiries Forestieres 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville r/e'Ihiers REPUBTIQUE FRANCAISE EXTRAIÏ du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE THIERS SEANCE DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à dix-neuf heures; Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué Ie mercredi L1 septembre 2024 s'est réuni en salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire; Eta ient résents: DEPARTEMENT DU PUY-DE.DOME Nombre de conseillers présents : 26 Nombre de Conseillers en exercice : 33 Procurations:3 Nombre de conseillers absents:4 OBJET: conventions de transfert de Maîtrise d'Ouvrage pour un projet de création de voiries pour la desserte forestière entre SAINT REMY SUR DUROTLE Et THIERS Stéphane RODIER, Maire ; Hélène BOUDON, Claude GOU ILLON-CHENOT, lsabelle FUREGON, David DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Didier STURMA, Michel CoMBRONDE, Vincent PETITJEAN, Monique MORENO, Pierre SUREDA, Pepa CAENEN, Thierry BARTHELEMY' Christophe MANKA, Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Bernard DUNIAT, Serap ALP, Yoann BENTEJAC, Farida LAID, Claire JOYEUX, Annie CHEVALDoNNE et Philippe BARRAU, Conseiller.e.s Municlpaux ; Sylvain HERMAN à lsabelle FUREGON, Pascal THIRIOUX-RAUCOU RT à Claude GOU ILLO N-CHENOT, Michelle MAGNOL à David DEROSSIS, Avaient d on né procuration : Lisa ASAR, BETUI SIMSEK, Monique DURAND-PRADAT, Patricia BOSTMAMBRUN, Secrétaire de séance Christophe MANKA \§ - N'42- Etalent absents ou excusés: c.M.77.09.2024 - N'42 - CONVENTIONS DE TRANSFERT DE MAITR ISE D'OUVRAGE. PROJET DE CREATION DE VOIRIES POUR LA DESSERTE FORESTIERE ENTRE SAINT REMY SUR DUROLLE ET THIERS ' Vu L'article 2-ll et 3 de la lol n" 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'æuvre privée, modifiée (loi MOp) . Vu l'ordonnance n" 2004 566 du 17 juin 2004 modifiant l'article 2 de la loi n'85-704 du 12 juillet 1985; o Vu l'article L.2422 72 du Code de la Commande publique, dont les dispositions indiquent qu'il vise à permettre à plusieurs maîtres d'ouvrage intéressés par la réalisation d'une même opération de travaux d'en assurer conjointement la maîtrise d'ouvrage, et ce en confiant la maîtrise d'ouvrage de l'intégralité de l'opération à l'un des deux maîtres d,ouvrage « initiaux » ; o Vu la loi n" 2022 277 du 21, févlier 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS ») introduisant notamment la possibilité de recourir à un transfert de maîtrise d,ouvrage pour des opérations d'aménagement de la voirie entre une commune et le gestionnaire de la voie concernée; o Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; o vu la délibération n"10 du conseir Municipar de Thiers en date du 19 mars2oz4; . Considérant les objectifs de cette opération; ' considérant qu'il est nécessaire d'effectuer simultanément et de façon continue les travaux SOUhAitéS PAr ICS COMMUNES d'ESCOUTOUX, dE SAINT.REMY-SUR-DUROLLE, dE PASLIERES Ct dE THIERS; ' considérant que cette possibilité de transfert de maîtrise d'ouvrage est régie par l,article l.z42z-12 du code de la commande pubrique reratif au transfert de maîtrise d,ouvrage pubrique, ir prévoit que lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages; ceux-ci peuvent désigner par convention, cerui d,entre eux qui assurera ra maîtrise d'ouvrage de l'opération. ' considérant que la commune de THIERS élabore le dossier et la demande de subvention au titre du FEADER ; ' considérant que la commune de THTERS assurera ra maîtrise d'ouvrage et lavance des dépenses de cette opération ; ' considérant que ra commune de THTERS se fera rembourser re reste à charge après subvention incombant à la Commune de SATNT_REMy_SUR_DU ROLLE. APRES EN AVOIR DEIIBERE, LE CONSEIT MUNICIPAL A t'UNANIMITE : Approuve la conventio THIERS pour le projet d, n de transfert de maîtrise d,ouvrage entre SAINT REMY SUR DUROLLE et amélioration de la desserte forestière; er tout document se rapportant à la présente décision. Autorise le Maire à s Le secrétaire de Le Maire, t Christophe M nce, stéphane RoDtER DE Ville rlcThiers