Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 240917 41. Convention MO ESCOUTOUX THIERS Voiries
Déliberation - 240917 42. Convention MO ST REMY THIERS Voiries Fo
Déliberation - 240917 43 Convention MO PASLIERES THIERS Voiries F
Déliberation - 240917 41 Convention MO ESCOUTOUX THIERS Voiries F
Déliberation - 240917 42 Convention MO ST REMY THIERS Voiries For
Déliberation - 240917 14 Subvention Thiers de Feu
Déliberation - 240917 32 Modification regie N°43
Déliberation - 240917 45 Regime ISFE Police Municipale 1
Déliberation - 240917 8. Convention MAD mobilier urbain Annexe
Déliberation - 240917 8 Convention MAD mobilier urbain Avenant n°
Déliberation - 240917 43. Convention mo Paslieres Thiers Voiries Forestieres Annexe 1
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240917 43. Convention mo Paslieres Thiers Voiries Forestieres Annexe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Démocratie,
1 CONVENTION Entre, M. Stéphane RODIER, Maire de la Commune de THIERS agissant au nom et pour le compte de la Commune de THIERS en exécution de la délibération n°17 du 14 septembre 2021, Ci-après désigné par les termes, la Commune de THIERS, D’une part, Et, M. Patrick SAUZEDDE, Maire de la Commune de PASLIERES agissant au nom et pour le compte de la Commune de PASLIERES. Ci-après désigné par les termes, la Commune de PASLIERES, D’autre part, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE La présente convention est prise conformément aux dispositions de l'article ...... du Code ..... ARTICLE 1 – OBJET Les Communes de PASLIERES et de THIERS envisagent l’amélioration des dessertes forestière, afin de faciliter aux propriétaires privés l’exploitation de leurs bois situés sur des parcelles desservies et intersectées par le Chemin de France. Conformément à la loi n°........le présent contrat a pour objet de déléguer à la Commune de THIERS la Maîtrise d’Ouvrage de l’opération d’amélioration et de création de dessertes forestières au nom et pour le compte de la Commune de PASLIERES, sous son contrôle et dans le respect de l’enveloppe financière prévisionnelle délibérée pour les travaux visés à l’article 2 de la présente Convention. ARTICLE 2 – OPERATION CONCERNÉES L’ouvrage faisant l’objet des futurs travaux est le chemin de France. L’opération consistera en : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de PASLIERES et la Commune de Thiers pour le projet d’amélioration de la desserte forestière à PASLIERES - Chemin de France 2 - L’aménagement d’une piste forestière accessible aux engins forestiers d’une largeur de 4m et de longueur cumulée de 860 ml ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DELEGUEÉ Conformément à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique et à ses rapports avec la Maîtrise d’œuvre privée......... L’objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune de THIERS pour assurer la réalisation au nom et pour le compte de la Commune de PASLIERES, les missions administratives et techniques concourant à la réalisation des opérations visées à l’article 2 de la présente convention. Les missions confiées par la présente convention à la Commune de THIERS, qui en assure la maîtrise d'ouvrage déléguée, portent sur tout ou partie des éléments suivants : - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; - Préparation du choix du maître d’œuvre, signature du contrat de maîtrise d’œuvre, après approbation du choix du maître d’œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ; - Approbation des avant-projets et accords sur le projet ; - Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; - Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ; - Réception de l'ouvrage et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus ; - Accompagner la Commune de PASLIERES dans la mise en œuvre des procédures de levée de réserve et dans la garantie de parfait achèvement. La Commune de THIERS n'est tenue envers la Commune de PASLIERES que de la bonne exécution des attributions dont elle a personnellement été chargée par elle. La Commune de THIERS représente la Commune de PASLIERES à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que la Commune de PASLIERES ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies à l'article 7 de la présente convention. De manière générale, la Commune de THIERS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention. ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION Article 4.1 Responsabilités La Commune est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code Civil. Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention. Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune de THIERS devra avertir les intervenants (Maître d’œuvre et Entreprises) qu'elle agit également au nom et pour le compte de la Commune de PASLIERES. 3 Article 4.2 Modalités d’information du délégataire et engagement de la Commune de THIERS envers la Commune de PASLIERES Le Code de la commande publique est applicable à la Commune de THIERS en ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats des tiers. La Commune de THIERS procédera à la mise en œuvre des procédures préalables à l’attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature. Les contrats devront faire mention que la Commune de THIERS agit en son nom propre et pour son compte mais aussi au nom et pour le compte de la Commune de PASLIERES. La Commune de THIERS notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la Commune de PASLIERES. Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune de THIERS devra avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en sa qualité propre mais aussi en qualité de mandataire de la Commune de PASLIERES et qu'à l'issue de la mission de mandat, cette dernière bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et contractuelles attachées aux ouvrages réalisés. La Commune de THIERS prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière votée par la Commune de PASLIERES. La Commune de THIERS prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par les Communes. La Commune de THIERS a un devoir général d'information de la Commune de PASLIERES, elle organisera pour ce faire et le cas échéant des réunions afin de rendre compte de l’état d'avancement de l'opération. La Commune de THIERS doit avertir sans délai la Commune de PASLIERES de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision sur les parties de l’opération situées à PASLIERES. La Commune de THIERS signalera à la Commune de PASLIERES toutes anomalies pouvant survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser. La Commune de THIERS représentera la Commune de PASLIERES à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions évoqués précédemment. Article 4.3 Délais d’exécution Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé avec l'entreprise (ou les entreprises) à l'issue de la période de préparation et transmis, sans délai, à la Commune de PASLIERES en sa qualité de mandant pour information. Article 4.4 Contrôle des opérations sur son territoire par la Commune de PASLIERES Pour permettre à la Commune de PASLIERES d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune de THIERS s'engage à inviter la Commune de PASLIERES aux comités techniques et comités de pilotage des missions confiées aux tiers. 4 En outre, la Commune de THIERS proposera à la Commune de PASLIERES pour validation avant décision : - Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d’œuvre, - Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet. Les services de la Commune de PASLIERES pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIERES ET PAIEMENT DES DÉPENSES NÉCÉSSAIRES A L’EXECUTION DE LA MISSION >> DANS CERTAINES CONVENTION CES MODALITÉS FIGURENT ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION A compléter Article 6.1 : Entrée en vigueur A compléter Article 6.2 Durée A compléter ARTICLE 7 - LITIGES A compléter En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Fait en deux exemplaires originaux A THIERS, le ......... Le Maire de PASLIERES, Le Maire de THIERS, Patrick SAUZEDDE Stéphane RODIER. Annexe 1 éventuellement le plan de financement du projet