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Déliberation - 240917 43 Convention mo Paslieres Thiers Voiries Forestieres 1
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240917 43 Convention mo Paslieres Thiers Voiries Forestieres 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ville deThiers
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
Nombre de Conseillers en
exercice : 33
Nombre de conseillers
présents : 26
Procurations : 3
Nombre de conseillers
absents : 4
OBJET:
Conventions de
transfert de Maîtrise
d'Ouvrage pour un
proiet de création de
voiries pour la desserte
forestière entre
PASLIERES et THIERS
- N'43-
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE THIERS
SEANCE DU MARD! 17 SEPTEMBRE2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre à dix-neuf heures ;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le mercredi 1L septembre 2024 s'est réuni en salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire ;
Stéphane RODIER, Maire ;
HéIèNC BOUDON, CIAUdE GOUILLON-CHENOT, ISAbCIIC FUREGON' DAVid
DEROSSIS, CAthCTiNC PAPUT, PiCTTC CONTIE, MATtiNC MUNOZ, SOPhiC
DELAIGUE, DidiCT STURMA, MiChCI COMBRONDE, ViNCCNt PETITJEAN,
Monique MoRENO, Pierre suREDA, Pepa CAENEN, Thierry BARTHELEMY,
christophe MANKA, Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Bernard DUNIAT, Serap ALP, YOANN BENTEJAC, FATidA LAID, CIA]TC JOYEUX, ANNiC CHEVALDONNE Et Philippe BARRAU, Conseiller.e.s Municipaux ;
Avaient donné Procuration :
Sylvain HERMAN à lsabelle FUREGON,
Pascal TH I RIOUX-RAUCOU RT à Claude GOU I LLO N-CHENOT,
Michelle MAGNOL à David DEROSSIS,
Etaient absents ou excusés :
Lisa ASAR,
BetulSlMSEK,
Moniq ue DU RAND-PRADAT,
Patricia BOSTMAMBRUN,
Secrétaire de séance :
Christophe MANKA
§\
Etaient présents : Ville r/rl'hiers
c.M.17.o9.2024
- N'43 -
o Vu L'article 2-ll et 3 de la loi n" 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrlse d'ouvrage publique et
à ses rapports avec la maîtrise d'æuvre privée, modifiée (loi MOp)
o Vu l'ordonnance n' 2004 566 du 17 juin 2004 modifiant l'article 2 de la loi n'85-704 du 12 juillet
1985;
o Vu l'article L.2422 72 du Code de la Commande publique, dont les dispositions indiquent qu'il vise
à permettre à plusieurs maîtres d'ouvrage intéressés par la réalisation d'une même opération de
travaux d'en assurer conjointement la maîtrise d'ouvrage, et ce en confiant la maîtrise d'ouvrage de
l'intégralité de l'opération à l'un des deux maîtres d,ouvrage « initiaux »; o Vu la loi n" 2O22 2U du 27 février 2022 relative à la différenciation, la déce ntra lisatio n, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi «
3DS ») introduisant notamment la possibilité de recourir à un transfert de maîtrise d,ouvrage pour
des opérations d'aménagement de la voirie entre une commune et le gestionnaire de la voie concernée;
o Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
o Vu Ia délibération n"10 du Conseil Municipal de Thiers en date du 19 marsZOZ4;
. Considérant les objectifs de cette opération;
' considérant qu'il est nécessaire d'effectuer simultanément et de façon continue les travaux souhaités par |es Communes d,ESCoUToUX, de SAINT.REMY-SUR.DURoLLE, de PASLIERES et de THIERS;
o considérant que cette possibilité de transfert de maîtrise d'ouvrage est régie par l,article L.2422-I2
du code de la commande pubrique reratif au transfert de maîtrise d'ouvrage pubrique, ir prévoit que
lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrages; ceux-ci peuvent désigner par convention, cerui d,entre eux qui assurera ra maîtrise
d'ouvrage de l'opération.
' considérant que la commune de THIERS élabore le dossier et la demande de subvention au titre du FEADER;
o considérant que ra commune de THTERS assurera ra maîtrise d,ouvrage et ravance des dépenses de
cette opération ;
o considérant que ra commune de THTERS se fera rembourser re reste à charge après subvention
incombant à la Commune de pASLIERES;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIT MUNICIPAL A I'UNANIMITE :
Approuve ra convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre PASLTERES et THTERS pour re projet d'amélioration de la desserte forestière;
Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Le secrétaire de sé Le Maire, dE
É
Christophe MAN Stéphane ROOTER
CONVENTIONS DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE - PROJET DE CREATION DE VOIRIES POUR LA
DESSERTE FORESTIERE ENTRE PASLIERES ET THIERS