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Déliberation - 16. 3081 Renouvellement de la convention d intervention fonciere avec la SAFER Provence Alpes Cote d Azur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 16. 3081 Renouvellement de la convention d intervention fonciere avec la SAFER Provence Alpes Cote d Azur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
12
Décembre
2023
19
heures
00
GF/EB N°
003081
Services Techniques —
Renouvellement
de
la
convention
d’intervention foncière
avec
la
SAFER
Provence
Alpes-Côte-d’Azur Affiché
le:
Le
Mardi
12
Décembre
2023
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
06
décembre
2023,
s’est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Véronique
ARNAUD
DELOY,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
Mme
GaêlIe
LETTERON
(4ème
adjoint),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjoint), Mme Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
municipal),
M.
Pierre
DIDIER
(Conseiller
municipal),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
Municipale),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Amélie
LEBRETON
(Conseillère
Municipale),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
Municipale),
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
municipal),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Célia
BARBIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint)
ABSENTS EXCUSÉS: ABSENTS:
Mme
Sabrina
HARCHACHE
(Conseillère
Municipale),
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
Municipale),
M.
Nathan
SAIHI
(Conseiller
municipal)
La
séance
est
ouverte,
M.
Frédéric
SACCO
est
nommé(e)
Secrétaire.
VOTES
POUR
: 30
VOTES
CONTRE:
O
ABSTENTION(S)
: O
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
que
depuis
le
vote de
la
délibération
n°
184
du
21
novembre
2002,
la
collectivité
a
conclu
avec
la
SAFER
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(Société
d’Aménagement
Foncier
et
dEtablissement
Rural)
une
convention
d’intervention
foncière
pour
une
durée
d’un
an
tacitement
renouvelable
automatiquement
pour
une
année
supplémentaire.
À cette
occasion,
le
conseil
municipal
avait
considéré
que
la
SAFER
Provence-Alpes
Côte-d’Azur
était
en
mesure
d’effectuer
un
suivi
des
transactions
foncières
et
de
mettre
en
place
pour
le
parcellaire
des
modalités
spécifiques
d’intervention
sur
le
marché
foncier.
Ces
possibilités
d’intervention
présentaient
un
intérêt
communal
dès
lors
qu’elles
ont
vocation
à
faciliter
l’installation,
la
réinstallation
ou
le
maintien
des
agriculteurs,
préserver
l’équilibre
des
exploitations,
sauvegarder
le
caractère
familial
des
exploitations,
lutter
contre
la
spéculation
foncière,
mettre
en
valeur
et
protéger
la
forêt,
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
douze décembre
deux
mille
vingt-trois
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20231212-003081-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023 réaliser
des
projets
de
mise
en
valeur
des
paysages
et
de
protection
de
l’environnement,
prévenir
des
modifications
progressives
d’usage
des
sols
non-
conformes
au
PLU
mais
difficile
à prévenir
par
de
simples
mesures
de
police...
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
que
par
courrier
du
26
octobre
2023,
la
SAFER
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
a
présenté
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
renouvellement
des
Conventions
d’Intervention
Foncière
(OIE)
un
projet
de
convention
conforme
au
modèle
aujourd’hui
généralisé
sur
plus
de
80
%
du
territoire
régional.
Les
principales
adaptations
portent
sur:
•
Le
calcul
de
la
base
forfaitaire,
où
sera
retenu
la
moyenne
des
DIA
reçues
sur
les
3
dernières
années,
auxquelles
seront
soustraites
les
ventes
des
lots
de
copropriété
ainsi
que
toutes
les
opérations
bâties
vendues avec
moins
de
2
500
m2.
De
la
sorte
seront facturé
les
DIA
représentatives
du
marché
rural/agricole
sans
que
soient
nécessairement
compatibilisées
celles
se
rapprochant
d’un
marché
plus
urbain.
•
Le
principe
de tacite
reconduction
devra
céder
la
place
à
la
définition
d’une
temporalité
plus
nette.
Madame
le
Maire
souligne
que
selon
le
préambule
du
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération
la
SAFER
Provence-Alpes-Côte-dAzur,
opérateur
foncier
de
l’espace
rural
et
périurbain,
dispose
de
compétences,
d’outils
et
de
moyens
aptes
à
accompagner
la
politique
foncière
des
communes:
•
Dans
le
cadre
de son
activité
courante
de
transmission
de biens
immobiliers
ruraux
au
profit
de
porteurs
de
projets
publics
ou
privés.
Les
rétrocessions
mises
en
oeuvre
par
la
SAFER
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
pourront
ainsi
être
assorties
d’un
cahier
des
charges
élaboré
par
la
SAFER
Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
précisant
tes
conditions
particulières
à
respecter,
en
cohérence
avec
la
politique
foncière
et
de
développement
des
territoires
communaux
et
intercommunaux.
•
Par
la
mise
en
oeuvre
d’actions
foncières
réalisées
à
la
demande
et
pour
le
compte
des
communes
et/ou
EPCI.
•
Par
la
surveillance
du
marché
foncier
et
la
mise
en
mise
place
d’un
dispositif
de
veille
foncière
opérationnelle.
Vu
l’article
L21
21-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Vu,
le
livre
1er
titre
IV
du
Code
Rural
relatif
aux
sociétés
d’aménagement
foncier et
d’établissement
rural.
Vu
le
Décret
n°
2017-1234
du
3
août
2017
autorisant
la
SAFER
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
à
exercer
le
droit
de
préemption
et
à
bénéficier
de
l’offre
amiable
avant
adjudication
volontaire.
Vu,
le
Code
de
l’Urbanisme.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°002441
du
23
juillet
2019
portant
approbation
du
Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU).
Vu,
la
convention
de
surveillance
et
d’interventions
proposées
par
la
SAFER
Provence-Alpes-Côte-d’Azu
r.
Considérant
la
nécessité
de
disposer
d’un
outil
pour
la
mise
en oeuvre
d’une
stratégie
foncière
et
de
disposer
à
cette
fin
de
la
connaissance
des
transactions
ou
projets
de
transactions
qui
s’opèrent
sur
le
territoire
communal.
Considérant
que
la
Commune
d’Apt
est
dotée
d’un
PLU
contenant
des
zones
naturelles
et
agricoles.
Considérant
la
nécessité
de
pouvoir
disposer
d’une
procédure
d’intervention
à
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
douze
décembre
deux
mille
vingt-trois
Page
2 sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20231212-003081-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023 l’amiable
ou
par
exercice
du droit
de
préemption
au
travers
de
la
SAFER
Provence
Alpes-Côte-dAzu
r.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L’UNANIMITE
Approuve,
la
conclusion
d’une
convention
d’intervention
foncière
avec
la
SAFER
Provence-Alpes-Côte-d’Azur conformément
au
projet
ci-annexé
à
la
présente.
Observe,
que
l’échéance de
la
présente
convention
est
fixée
au
31
décembre
2026.
Précise,
que
le
coût
annuel
de
la
veille
foncière
serait
pour
la
Commune
d’Apt
de
890
E
HT.
Mande,
Madame
le
Maire
aux
fins
de
négocier,
conclure
et signer
la
convention
entre
la
Commune
d’Apt
et
la
SAFER
Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Frédérique
SACCO
UD-DELOY
LE
Véronique
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal du
douze
décembre
deux
mille
vingt-trois
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3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20231212-003081-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023