Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 93 convention d intervention fonciere cif safer
Déliberation - 16. 3081 Renouvellement de la convention d interve
unknown - 2024 04 27 convention intervention foncière à pass
Déliberation - DEL2020.10.05 SAFER RENOUVELLEMENT DE LA CONVE
unknown - 2023 12 12 73 CIF Convention Intervention Fonciere
Déliberation - DELIB 2015.04.09 SAFER CONVENTION INTERVENTION
Déliberation - dl.php?ddl=20231123 06 del convention intervention
Déliberation - DEL 2022 217 APPROBATION CONVENTION PVD VALANT ORT
Déliberation - 13 DEL20231113 SAFER Renouvellement de la conventi
Déliberation - 20231212 17 delib convention intervention fonciere
Déliberation - DEL 2023 201 Approbation de la Convention D’INTERVENTION FONCIERE
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 201 Approbation de la Convention D’INTERVENTION FONCIERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 8 décembre 2023, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Mireille PEREZ, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI
Excusés : Cindy CLOP, Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Serge SOLER, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Manon REIG, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2023_201
APPROBATION DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE SAFER
La convention d’intervention foncière mise en place avec la SAFER arrive à échéance le 31 décembre 2023. Cette dernière permet de définir les modalités de la mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter à la collectivité, à partir de sa connaissance du marché foncier et en complément de la transmission des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et plus particulièrement :
- L’étude de faisabilité et la mise en place d’une procédure d’intervention à l’amiable ou part exercice du droit de préemption de la SAFER,
- L’utilisation du portail cartographique : « Vigifoncier »,
- La mise en place d’un observatoire foncier avec analyse détaillée du marché foncier à partir des DIA.
La rémunération SAFER dans le cadre de l’observatoire foncier sera de 20 euros par dossier. En cas de retrait de vente à la suite d’une préemption avec contre-proposition de prix, la collectivité prendra à sa charge les frais de dossiers s’élevant à 500 euros HT.
Les frais de portage foncier s’appliqueront selon le pourcentage particulier en fonction de la valeur du bien et de la durée de portage.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention d’intervention foncière qui prendra effet le 1er janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2026 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces y afférent. La dépense est prévue au budget de la commune ; un exemplaire de la présente délibération sera notifié à la SAFER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Publiée le 22 décembre 2023 Vu la Loi N° 90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la Loi N°88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social,
Vu les décrets d’applications qui ont suivi et notamment le décret N° 93-1009 du 18 août 1993 portant modification des dispositions relatives au concours technique que peuvent apporter les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés,
Vu la convention d’intervention Foncière,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du territoire en date du 28 novembre 2023
Sur le rapport présenté par Alexandra PIEDRA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention d’intervention foncière prendra effet le 1er janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2026
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces y afférent.
DIT que :
- la dépense est prévue au budget de la Commune
- un exemplaire de la présente délibération sera notifié à la SAFER
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.