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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2020 06 24 renouvellemnt convention intervention Foncière SAFER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2020 06 24 renouvellemnt convention intervention Foncière SAFER)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
D
ner
Conseillers
en
exercice
: 61
VERDON Sources
de
lumière
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché le
À
&
LEE,
27
ID
: 004-200068625-20201215-2020_06_24-DE
Date
de
la
convocation
: 09
décembre
2020
DELIBERATION
: 2020-06-24
OBJET
:
Renouvellement
de
la Convention
d'intervention
Foncière
(CIF)
avec
la
Safer
L'an
deux
mil
vingt
et
le
quinze
décembre
à dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
LANTELME
Michel
Angles
:
Annot
:
FENOUIL
Jean
FALASHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême : CHABAUD
Jean-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux
:
Braux : Castellane
:
VINCENT
Jean-Marc
TILLEMAN
Line
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses
:
CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante : Clumanc : VIALE
Thierry
Etaient
présents
: Les
délégués
Colmars
les
Alpes
:
SURLE-GIRIEUD
Magali
Demandolx
:
Entrevaux : GUIBERT
Lucas
FERAUD
François
La
Garde
:
LAUGIER
Joël
La
Mure
Argens :
DELSAUX
Alain
La
Palud
sur
Verdon
:
BIZOT
GASTALDI
Michèle
La
Rochette
:
Lambruisse : MARTORANO
Robert
Le
Fugeret
:
PESCE
André
Méailles
:
Moriez
:
Peyroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Maxime
Saint
André
les
Alpes :
PRATO
Serge
GERIN
JEAN
François
Saint
Benoit:
LAUGIER
Maurice
Saint
Jacques
CHAILLAN
Alix
Saint
Julien
du
Verdon :
COLLOMP
Thierry
Saint
Lions
:
Saint
Pierre
:
Sausses
:
DAGONNEAU
Frank
Senez : Soleilhas
:
LOMBARD
Jean-Pierre
Tartonne
:
SILVY
Jean-Louis
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
Thorame-Haute
:
Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
Absents
représentés
: M.
PELISSIER
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel
; M.
BIANCO
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel
; Mme
COZZI
Marion
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
FALASHI
Sandra
;M.
VIVICORSI
Pierre-Louis
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CHABAUD
Jean-Louis
; M.
COLLOMP
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PRATO
Serge
; M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André ;
M.
LIPERINI
Bernard
ayant
donné
pouvoir
à
M.
VINCENT
Jean-Marc
; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
TILLEMAN
Line;
Mme
RALL
Evelyne
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
CHAILLAN
Alix;
M.
BARBAROUX
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
SURLE
GIRIEUD
Magali
; Mme
CASPARI
Hélène
ayant
donné
pouvoir
à
M.
FERAUD
François
; M.
COTTON
Daniel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Lucas;
M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pouvoir
M.
CAMILLERI
Claude
; Mme
PONS
BERTAINA
Viviane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Lucas;
M.
AUDIBERT
Jacques
suppléé
par
M.
AUDIBERT
Maxime
;
Mme
VACCAREZZA
Francine
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GERIN-JEAN
François
; Mme
GIRAUD
Sophie
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GERIN-JEAN
François
; M.
PATRICOLA
Sauveur
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice
;
M.
DURAND
Gilles
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PRATO
Serge
; M.
OTTO
BRUC
Thierry
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
; Mme
ONCINA
Anabel
ayant
donné
pouvoirà M.
LAUGIER
Maurice
; M.
ROUX
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
Brice
Absents
excusés:
M.
BAC
Aimé;
M.
MARANGES
Philippe
; M.
MANGIAPIA
Ludovic
; M.
COULLET
Alain
;
Mme
ISNARD
Madeleine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
JONKER
Nina
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
te
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/1
Affiché te
À
À
ID
: 004-200068625-20201215-2020
06
_24-DE
Obiet:
Renouvellement
de
la
Convention
d’Intervention
Foncière
(CIF)
avec
la
Safer
Exposé
Une
convention
d'intervention
foncière
lie
depuis
2018
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
à
la
SAFER
PACA.
Elle
permet
à
la communauté
de
communes,
et
à
ses
communes
membres,
de
solliciter
l'intervention
de
la
SAFER
PACA
en
vue
de
l'exercice
de
leurs
droits
de
préemption
agricole
ou
environnemental.
Les
objectifs
de
cette
Convention
d'intervention
Foncière
vise
à :
Connaître
le
marché
foncier
immobilier
du
territoire
et ses
évolutions
Disposer
d'un
outil
de
veille
foncière
Eviter
les
implantations
non
conformes
à
la
réglementation
dans
les
zones
agricoles
ou
naturelles
Contribuer
au
maintien
et
au
développement
de
l'agriculture
Eviter
les
dérapages
en
matière
de
prix
pratiqués
Protéger
durablement
l'environnement,
les
paysages
et
la
ressource
naturelle.
VNN ONNN
L’actuelle
convention
d'intervention
foncière
entre
la CCAPV
et la
SAFER
PACA
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2020.
Considérant
les
compétences
exercées
par
la
CCAPV
et
l'intérêt
de
cette
convention
tant
pour
les
communes
que
pour
l'intercommunalité,
il est
proposé
aux
élus
de
renouveler
cette
convention
pour
3
ans,
soit jusqu'au
31
décembre
2023.
Le
coût
annuel
de
cette
convention
au
titre
des
services
sollicités
auprès
de
la
SAFER
PACA
est
fixé
à
4
114
€
HT
pour
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
il convient
en
outre,
sous
réserve
de
Fadoption
du
principe
de
cette
convention,
de
désigner
deux
référents
élus
au
niveau
de
la
CCAPV
ainsi
qu’un
référent
par
commune,
qui
sera
destinataire
pour
sa
commune
des
DIA
(Déclarations
d'intention
d’Aliéner)
des
biens
ayant,
au
moment
de
la
vente,
en
tout
ou
partie,
une
vocation
agricole
potentielle
ou
réelle.
Des
référents
administratifs
devront
également
être
désignés
au
niveau
de
la
CCAPV
ainsi
que
dans
chaque
commune.
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide :
—
D'APPROUVER
le
réengagement
pour
3
ans
d’une
convention
d'intervention
foncière
avec
la
SAFER
PACA
pour
le compte
de
la
communauté
de
communes
et de
ses
communes
membres Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
46/12/2020
Afichéle
À
G
DEC.
2020
ID
: 004-200068625-20201215-2020_05
24-DE
DE
DESIGNER
Michèle
Bizot-Gastaldi,
en
qualité
de
Vice-Présidente
en
charge
de
l’urbanisme,
et André
Pesce,
en
qualité
de
Vice-Président
en
charge
de
l’agriculture
et
la forêt,
comme
référents
élus
pour
la
CCAPV.
D’AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
la
convention
d'intervention
foncière
avec
la
SAFER
PACA
ainsi
que
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
15
décembre
2020
conmunauré
communes
Le
Président,
ADR
ENcE
ET
=
VERDON
UC
BP,
2-
04170
SAINT
ANDRE
LES
ALPES
Maurice
LAUGIER