Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 250 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 250 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 250 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-250

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2018Sommaire

cellule coopération

R03-2018-12-18-011 - arrêté attribuant une subvention de 6460 € au titre du FEBECS au

profit de la ligue de volley (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2018-12-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour

commencement des travaux concernant 18 franchissements dans le cadre de la DOTM

"NEM4" commune de Mana (4 pages) Page 6

DIECCTE

R03-2018-12-21-002 - Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le montant et les conditions de

l'aide de l’Etat pour les PEC (Parcours Emploi Compétences) (7 pages) Page 11

2cellule coopération

R03-2018-12-18-011

arrêté attribuant une subvention de 6460 € au titre du

FEBECS au profit de la ligue de volley

cellule coopération - R03-2018-12-18-011 - arrêté attribuant une subvention de 6460 € au titre du FEBECS au profit de la ligue de volley 3DX 5 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRÊTÉ n°

Attribuant une subvention de 6 460,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et

Sportif (FEBECS) au profit de la ligue de Volley-Ball de Guyane

sur le projet «Déplacement lère phase continental cup (beach volley)».

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;

VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment

son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

VU la demande de subvention sollicitée par la ligue de Volley-Ball en date du 11 novembre 2018 ;

VU la consultation écrite en date du 18 décembre 2018

VU l'avis favorable des membres du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif

en date du 18 décembre 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Aïticle_1 : Un concours financier de 6 460,00 € est accordé à la ligue de Volley-Ball de Guyane sur le

projet de «Déplacement 1ère phase continental cup (beach volley) prévu à Santiago du Chili.

Siret : 411 108 731 00018

53 rue René Jadfard

97346 CAYENNE

EJ : 2102601797

Cette dépense sera imputée sur Les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.

Article 2 : Une avance de 80 % de la subvention pourra être versée sur demande sans justificatif et le solde restant sur présentation du bilan moral et financier de l'opération ainsi que de la facture de la

compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires accompagné d’un RIB, prouvant que la manifestation s’est effectivement déroulée.

cellule coopération - R03-2018-12-18-011 - arrêté attribuant une subvention de 6460 € au titre du FEBECS au profit de la ligue de volley 4L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la

direction régionale des finances publiques.

Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges

à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo

de la préfecture, actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2019.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la ligue de Volley-Ball ou son

représentant.

Auticle 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa

publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP

7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -

75358 Paris 07 SP ;

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 —- 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le

délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de

réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances

publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Casa n ne, AtjAi/d6 16

SP CIFtaire géné: PS Alairés régionale

n égionales

cellule coopération - R03-2018-12-18-011 - arrêté attribuant une subvention de 6460 € au titre du FEBECS au profit de la ligue de volley 5DEAL

R03-2018-12-21-001

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant

accord pour commencement des travaux concernant 18

franchissements dans le cadre de la DOTM "NEM4"

commune de Mana RD 973-2018-00272

DEAL - R03-2018-12-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 18 franchissements dans le cadre de la DOTM "NEM4" commune de Mana 6_ = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

18 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DOTM "NEM4"

COMMUNE DE MANA

DOSSIER N° 973-2018-00272

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chévalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 décembre 2018, présenté par NEWMONT LASOURCE représenté par Monsieur DELIANCE David, enregistré sous le n° 973-2018-00272 et relatif à : 18 franchissements dans le cadre de la DOTM "Nemd” ;

DEAL - R03-2018-12-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 18 franchissements dans le cadre de la DOTM "NEM4" commune de Mana 7donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

NEWMONT LASOURCE

138, ZAC de Dégrad des Cannes

97 354 REMIRE-MONTJOLY

concernant 18 franchissements dans le cadre de la DOTM “"Nemd4", dont la réalisation est prévue dans la

commune de MANA

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1

du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Rubrique Intitulé Projet Régime

Profils en travers

Crique Kokioko et affluents :

1° franchissement : 2m

2° franchissement : 2 m

3° franchissement : 1 m

4 franchissement : 1 m

&° franchissement : 1 m

6° franchissement : 1 m

7° franchissement : 2 m

& franchissement : 3 m

9° franchissement : 3 m

10° franchissement : 1 m

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d'un cours

d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

3.1.2.0 rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1°/ Sur une longueur de cours d'eau

‘119 franchissement

12° franchissement

13 franchissement

14° franchissement

:4m

:2m

:6m

:5m

Déclaration

Arrêté du 28

novembre 2007

supérieure ou égale à 100 m (A)

2°/ Sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D)

15° franchissement : 5 m

16° franchissement : 4 m

17° franchissement : 2 m

18 franchissement : 1 m

Total Kokioko et affluents :

46 m

Profils en long

5 m pour chaque

franchissement

Total : 90 m

Criaue Kokioko et affluents :

1* franchissement : 10 m°

2° franchissement : 10 m?

3° franchissement : 5 m°

Æ& franchissement : 5 m°?

5° franchissement : 5 m°?

6° franchissement : 5 m°?

7° franchissement : 10 m°?

& franchissement : 15 m°?

9% franchissement : 15 m°

10° franchissement :5 m°?

11° franchissement : 20 m°

12° franchissement : 10 m°

13° franchissement : 30 m°

14 franchissement : 25 m°

15° franchissement : 25 m°?

16° franchissement : 20 m°?

17° franchissement : 10 m°?

18 franchissement : 5 m°

Total Kokioko et affluents :

235 m°

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de

la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours

d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de

frayères (À) ;

2° Dans les autres cas (D)

Arrêté du 30

3.1.5.0 septembre 2014 Déclaration

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

DEAL - R03-2018-12-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 18 franchissements dans le cadre de la DOTM "NEM4" commune de Mana 8Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANA, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnésà l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sant et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le LA AU27/4

Pour le Préfet et par délégation,

L'adjoint au chef de service MNBSP

Alain PINDARD

PJ: Récépissé avec accord de travaux

2 arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

DEAL - R03-2018-12-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 18 franchissements dans le cadre de la DOTM "NEM4" commune de Mana 9ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

Crique Kokioko et affluents

1 238707 541817

2 238596 541838

3 237602 542209

4 237229 542697

5 236814 543029

6 236266 543305

7 235836 542964

8 235751 542251

9 235726 541870

10 233900 541039

11 233598 541045

12 231612 541495

13 231396 541444

14 231621 542516

15 231067 541012

16 230963 541689

17 231037 542241

18 231094 542344

DEAL - R03-2018-12-21-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 18 franchissements dans le cadre de la DOTM "NEM4" commune de Mana 10DIECCTE

R03-2018-12-21-002

Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le montant et les

conditions de l'aide de l’Etat pour les PEC (Parcours

Emploi Compétences)

DIECCTE - R03-2018-12-21-002 - Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le montant et les conditions de l'aide de l’Etat pour les PEC (Parcours Emploi Compétences) 11Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRÊTÉ du 21 décembre 2018

Fixant le montant et les conditions de l’aide de l’État pour les Parcours emploi compétences

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active

(RSA) et reformant les politiques d’insertion ;

VU les articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat

d’accompagnement dans l’emploi et L.5134-65 et suivants relatifs au contrat initiative

emploi ;

VU l’article R.5134-42 du code du travail relatif à la fixation des taux de prise en charge

par le Préfet de Région ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur

civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d’application relatifs au

contrat unique d’insertion ;

VU le décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès

à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat

initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-

Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux

parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes

les plus éloignées de l’emploi ;

VU l'arrêté PEC N° 03-2018-08-02-007 du 2 août 2018 fixant le montant de l’aide de

l'Etat ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane,

DIECCTE - R03-2018-12-21-002 - Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le montant et les conditions de l'aide de l’Etat pour les PEC (Parcours Emploi Compétences) 12ARRÊTE

ARTICLE : Exécution du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté PEC N° 03-2018-

08-02-007 du 2 août 2018 pour les décisions d’aide initiale et les renouvellements signés par les prescripteurs à compter de sa date de publication.

ARTICLE 2: Les employeurs

2.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand (CUI-CAE)

L’embauche est réservée aux employeurs du secteur non marchand. Sont éligibles à

ce dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales de droit public, les organisations de droit privé à but non lucratif (association loi 1901, ACI, organismes de sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite

complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations), toutes personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régie de transport, établissement de soin......).

2.2 — Le Parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE)

L’embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs relevant du champ

d’application de l’assurance chômage.

Sont exclus les particuliers employeurs, les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche, ou n’étant pas à jour du versement de leurs

cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 3: Les publics éligibles

3.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand (CUI-CAE)

Concernant le PEC non-marchand (CUI-CAE), l’évaluation de l’éligibilité des publics

doit dépasser le raisonnement par catégorie administrative et s’appuyer sur le diagnostic

global conduit par le conseiller du service public de l'emploi.

Il convient de centrer la prescription du contrat d’accompagnement dans l'emploi

sur les publics éloignés du marché du travail au sens «personnes sans emploi

rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :

- la seule formation n’est pas l’outil approprié (le frein d’accès à l’emploi ne relève

pas d’un défaut de qualification mais plutôt d’expérience et de savoir-être

professionnels insuffisants, rupture trop forte avec le monde de l’école et de la

formation etc.) ;

DIECCTE - R03-2018-12-21-002 - Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le montant et les conditions de l'aide de l’Etat pour les PEC (Parcours Emploi Compétences) 13-__Jes raisons de l’éloignement à l’emploi ne relèvent pas de freins périphériques

lourds justifiant d’un parcours dans une structure dédiée à l’insertion (type SIAE,

EA).

Une attention toute particulière est portée sur les Travailleurs Handicapés, les jeunes en

demande d’insertion, les Demandeurs d'emploi de + de 50 ans, les résidents en quartier

prioritaire de la ville, les bénéficiaires du RSA, les demandeurs d’emploi de longue

durée.

3.2 - Le Parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE)

L’embauche est réservée aux employeurs relevant du champ d’application de

l'assurance chômage pour les bénéficiaires suivants :

> Salarié sortant d’un parcours d’insertion des structures suivantes :

Structures d’insertion par l’activité économique (SIAË) ;

Groupement d’employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;

Entreprises adaptée (AE) ;

Régiment Service Militaire Adapté (RSMA).

> Personne résidant en quartier en prioritaire de la ville (QPV), sous réserve

d’un niveau de formation infra IV (niveau Bac sans obtention et inférieurs) ;

> Personne bénéficiant d’une reconnaissance handicap par la MDPH ;

> Personne sous-main de justice en fin de peine pour bénéficier d’une

libération anticipée ou d’un aménagement de peine par le juge d’application des

peines ; et ex-détenu dans les 6 mois suivant sa libération ;

> Personne résidant en commune isolée.

sont considérées comme communes isolées dans le présent arrêté les communes de

Camopi, Saul, Saint-Elie, Ouanary, Maripasoula, Grand-Santi, Papaichton.

ARTICLE4 : Prescripteurs

4.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand

Les prescripteurs retenus sont :

Pôle Emploi,

e La collectivité Territoriale de Guyane au titre de la CAOM

e La mission Locale Régionale de Guyane,

e CAP Emploi.

4.2 - Le Parcours emploi compétences marchand

Les prescripteurs retenus sont :

e Pôle Emploi,

e CAP Emploi pour les bénéficiaires d’une reconnaissance MDPH.

DIECCTE - R03-2018-12-21-002 - Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le montant et les conditions de l'aide de l’Etat pour les PEC (Parcours Emploi Compétences) 14ARTICLE5 : Nature, durée de prise en charge et renouvellement

Le parcours emploi compétence est un contrat de travail de droit privé, il peut être conclu

pour une durée déterminée ou indéterminée.

5.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand (CUI-CAE)

La durée hebdomadaire de prise en charge par l’Etat des contrats est fixée à 20 heures.

La durée de l’aide initiale de l’État est de 12 mois, elle est susceptible d’être portée à

24 mois sous réserve du renouvellement du contrat.

Les renouvellements ne sont ni prioritaires, ni automatiques, ils sont conditionnés à

l'évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous

réserve du respect par l’employeur de ses engagements.

Les conditions financières de l’aide attribuée sont celles en vigueur au moment de la

signature du renouvellement. Pour ce qui est du cas particulier des CAE conclus en

CDI, l’aide de l’Etat est renouvelée par voie d’avenant pour 12 mois complémentaires

SOUS réserve :

e De la disponibilité d’une enveloppe financière ;

e De la satisfaction par l’employeur de ses engagements ;

e Du maintien du dispositif d’accompagnement relatif au plan emploi

compétence

5.2 — Le Parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE)

La durée de l’aide est conclue pour une durée de 12 mois pour des contrats signés en

CDI ou en CDD de 12 mois pour une durée de travail hebdomadaire comprise entre 20

et 35 heures.

L’aide de l’Etat n’est pas renouvelable.

ARTICLE 6 : Taux de prise en charge

Les taux de prise en charge par l’État des rémunérations des contrats sont exprimés en

pourcentages du SMIC. Ils sont fixés en fonction des capacités de l’employeur à répondre aux critères suivants et sont appréciés par le prescripteur :

6.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand (CUI-CAE)

Critères d’éligibilité aux taux de prise en charge

Taux de prise en 60% 50% 40% charge

Accompagnement l'employeur a obligation d'accompagnement du salarié par

un tuteur identifié et de la mise en œuvre d’actions

d’accompagnement professionnel.

Formation . A minima, une des Formation | . . | . actions : Remise à A minima, une des pré-qualifiante . |

. niveau ou actions : Adaptation ou qualifiante . ee

acquisitions de au poste

nouvelles

et/ou CDI à compétences

DIECCTE - R03-2018-12-21-002 - Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le montant et les conditions de l'aide de l’Etat pour les PEC (Parcours Emploi Compétences) 156.2 — Le Parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE)

Critères d'éligibilité aux taux de prise en charge

Taux de prise en charge 45% 30%

Type de contrat proposé CDI CDD

Le prescripteur a la responsabilité de proposer, d’accepter ou de refuser un parcours emploi

compétences en fonction de la qualité du parcours proposé par l’employeur lequel parcours

sera porté à la décision du préfet.

ARTICLE 7 : Dérogation

Les dérogations peuvent concerner :

- des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle non

prévues par le présent arrêté ;

- la durée des conventionnements.

Elles doivent être soumises à la validation de la DIECCTE de Guyane après avis motivé du

prescripteur.

ARTICLE 8 : Clôture de l’exercice budgétaire

La prise en charge par l’Etat nécessite que les demandes d’aide signées en 2018 par les

prescripteurs soient prises en charge par l’ASP avant le 31 décembre 2018.

Toute convention dument signée arrivant aux services prescripteurs après le 25 décembre

2018 ne pourra être prise en charge en 2018 pour cause de clôture de l’exercice budgétaire.

Les demandes d'aide relatives à des embauches en 2019 pourront être signées par les

prescripteurs et prises en charge par l’ASP à compter du 2 janvier 2019 dans les conditions de

l’actuel arrêté et jusqu’à la publication du prochain.

ARTICLE 9 : Contrôle et reversement de l’aide

En cas de non-respect des engagements, notamment en matière de formation, l’employeur

s’expose à un ordre de reversement de l’aide après requalification du taux correspondant à son

investissement réel.

Par ailleurs, le non-respect par l’employeur des obligations correspondant au taux de prise en

charge arrêté avec le prescripteur entraine inévitablement le retrait et la possibilité de signer

de nouveaux contrats, y compris concernant le renouvellement de ceux en cours.

DIECCTE - R03-2018-12-21-002 - Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le montant et les conditions de l'aide de l’Etat pour les PEC (Parcours Emploi Compétences) 16ARTICLE 10 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises de la

concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi, le directeur régional de Pôle

Emploi et le directeur régional de l’Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes

administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le Z 4 DEL. 2018

Pour le Préfet

seofétaire général

esfffaires régionales

—

Philippe LOOS

DIECCTE - R03-2018-12-21-002 - Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le montant et les conditions de l'aide de l’Etat pour les PEC (Parcours Emploi Compétences) 17ANNEXE 1!

Le parcours emploi compétences

Le principe d'insertion repose sur l'orientation de chaque demandeur d’emploi, en fonction de

ses besoins, vers le bon parcours.

Cela suppose une intervention de l’ensemble des acteurs de l’emploi pour une bonne

adéquation entre l’offre et la demande d'insertion.

Le parcours emploi compétences se positionne sur le renforcement du triptyque emploi-

formation-accompagnement. Le but est d’en faire un levier de la politique d’emploi et de la

formation en articulation avec les outils que sont les Entreprises Adaptées, l’Insertion par

l’activité économique, le plan d’investissement dans les compétences ou les outils

d’accompagnement intensif.

La mise en œuvre de ce repositionnement s’effectue dans un cadre juridique inchangé des

contrats unique d’insertion. Le parcours emploi compétences non marchand s’appuie sur les

articles de droit du travail du contrat d’accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Le

parcours emploi compétence marchand s’appuie sur les articles du code du travail du contrat

initiative emploi (CUI-CIE).

Dans ce cadre juridique, le contrat aidé devient un parcours emploi compétences recentré sur

son seul objectif d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, associant mis en

situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.

La contractualisation évolue vers de nouvelles pratiques et un renforcement du rôle des

prescripteurs à l'égard des employeurs, notamment sur la capacité d’offrir des postes et un

environnement de travail propices à un parcours d’insertion :

Il est convenu :

e une automaticité d’un entretien tripartie préalable (employeur, prescripteur,

bénéficiaire) au moment de la signature de la demande d’aide ;

e un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié 1 à 3 mois avant la fin du

contrat ;

e la formalisation des engagements de l’employeur sous la forme de principales

compétences à développer en cours de contrat.

L’aide de l'Etat est fixée en fonction des capacités de l’employeur à répondre aux critères

suivants et sont apprécié par le prescripteur :

e Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et

des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou

transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

e L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié, notamment dans

son soutien à lever les freins à l’emploi ;

e L'employeur s'engage à faciliter l'accès à la formation tout au long de la durée du

contrat;

e L'employeur doit être en capacité à pérenniser le poste.

DIECCTE - R03-2018-12-21-002 - Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le montant et les conditions de l'aide de l’Etat pour les PEC (Parcours Emploi Compétences) 18