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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 250 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 250 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-250
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-12-16-004 - Arrêté n°253/2019 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la
période M10 de l'année 2019 (3 pages) Page 3
R03-2019-12-16-005 - Arrêté n°254/2019 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l'activité MCO déclarée
pour la période M10 de l'année 2019 (3 pages) Page 7
R03-2019-12-16-006 - Arrêté n°255/2019 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la
période M10 de l'année 2019 (3 pages) Page 11
Cabinet
R03-2019-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2019 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion du de la promotion du 1er janvier 2020 (2 pages) Page 15
DEAL
R03-2019-10-24-019 - Arrêté acccordant dérogation aux dispositions des articles R111-19
et suivants du CCH (1 page) Page 18
R03-2019-12-17-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur ABE ANICET sis 515 rue
Marie Thérèse Pimpin Apatou de régulariser la situation administrative de son
établissement ou de cesser son activité de récupération et démantèlement de VHU (4
pages) Page 20
R03-2019-12-17-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur WIRJODIE SOEHIDIE pour
son garage situé sur la commune de SLM de régulariser la situation administrative de son
établissement ou de cesser son activité de récupération et démantèlement VHU (4 pages) Page 25
DIECCTE
R03-2019-12-02-016 - Arrêté modification PEC (7 pages) Page 30
Préfecture
R03-2019-12-17-002 - PREFIGURATEURS OSE (2 pages) Page 38
R03-2019-12-17-005 - SAFER GUYANE (2 pages) Page 41
2 ARS
R03-2019-12-16-004
Arrêté n°253/2019 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne,
au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de
l'année 2019
ARS - R03-2019-12-16-004 - Arrêté n°253/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de l'année 2019 3 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane = 1e
Arrêté n° 253/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M10 de l’année 2019
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de Cayenne
BP 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS 970302022
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les
établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement
des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par
les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-12-16-004 - Arrêté n°253/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de l'année 2019 4 Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M10 2019 par le Centre Hospitalier de
Cayenne ;
ARRETE
Article 1°"
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Suyens au Centre Hospitalier de
Cayenne est arrêtée à 9 271 385,74 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 6 384 454,11 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 27 303,28 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) séjours 22 077,41 €
- dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours 301 534,72 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours 39 813,52 €
dont lamda 0,00 €
- pour les transports 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 72 722,84 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 1 426,44 €
- pour les actes et consultations externes 635 961,42 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments des actes et consultations externes 457,94 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 1 101 732,31 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 247,58 €
- pour les médicaments séjours AME 91 616,63 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 64,96 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 553 755,62 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 1 791,10 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 6 005,38 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 20 497,20 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 8 727,60 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 1 195,68 €
dont lamda 0,00 €
_ Agence Régionale de Santé Guyane
= 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
—— wWww.ars.quyane.sante.fr 213
ARS - R03-2019-12-16-004 - Arrêté n°253/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de l'année 2019 5 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la Caisse Générale de Sécurité
Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 décembre 2019
PI La directrice générale,
refteur général adjoint
£-Jé#gonale de santé de Guyane
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE
wWwww.ars.gquyane.sante.fr
3/3
CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-12-16-004 - Arrêté n°253/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de l'année 2019 6 ARS
R03-2019-12-16-005
Arrêté n°254/2019 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais, au titre de l'activité MCO déclarée pour la
période M10 de l'année 2019
ARS - R03-2019-12-16-005 - Arrêté n°254/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de l'année 2019 7 A © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 254/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l’ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M10 de
l’année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
1465 boulevard de la Liberté — BP 245
97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex
FINESS 970302121
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loin° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les
établissements de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement
des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par
les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
és 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-12-16-005 - Arrêté n°254/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de l'année 2019 8 Vu l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M10 2019 par le Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais
ARRETE
Article 1°"
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de
l'Ouest Guyanais est arrêtée à 3 126 112,36 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 2 029 876,15 €
dont lamda 66 751,63 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 6 239,30 €
dont lamda 509,24 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 1 216,48 €
- pour les médicaments séjours 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 21 765,47 €
dont lamda 0,00 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 103,84 €
dont lamda 0,00 €
- pour les actes et consultations externes 110 818,76 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 672 990,46 €
dont lamda 31 639,07 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 1 216,48 €
- pour les médicaments séjours AME -2 409,08 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 280 697,60 €
dont lamda 20 799,52 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 3 591,72 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 5,18 €
dont lamda 0,00 €
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2019-12-16-005 - Arrêté n°254/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de l'année 2019 9 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse Générale de
Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 décembre 2019
(| La directrice générale,
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Wwww.ars.quyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2019-12-16-005 - Arrêté n°254/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de l'année 2019 10 ARS
R03-2019-12-16-006
Arrêté n°255/2019 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou,
au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de
l'année 2019
ARS - R03-2019-12-16-006 - Arrêté n°255/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de l'année 2019 11 © } Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 255/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M10 de l’année 2019
Vu
vu
vu
Vu
vu
. Vu
vu
Vu
Vu
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de Kourou
Avenue Léopold Héder - BP 703
97387 CAYENNE CEDEX
FINESS 970305629
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les
établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement
des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par
les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-12-16-006 - Arrêté n°255/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de l'année 2019 12 Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M10 2019 par le Centre Hospitalier de
Kourou ;
ARRETE
Article 1°"
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de
Kourou est arrêtée à 1 954 367,85 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 045 151,19 €
dont lamda 937,50 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 3 002,70 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 27 242,50 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours 50 269,05 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 76 037,84 €
dont lamda 25,94 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 6 812,89 €
dont lamda 0,00 €
- pour les actes et consultations externes 347 229,38 €
dont lamda 144,82 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 115 239,17 €
dont lamda -12 151,77 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 194,52 €
- pour les médicaments séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 278 282,29 €
dont lamda 67 647,23 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 4 449,93 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 446,04 €
dont lamda 446.04 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 10,35 €
dont lamda 0,00 €
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants - C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05. 94. 25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2019-12-16-006 - Arrêté n°255/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de l'année 2019 13 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la Caisse Générale de Sécurité
Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 décembre 2019
f| La directrice générale,
fégiotyale de santé de Guyan
LISE CE ere
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2019-12-16-006 - Arrêté n°255/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M10 de l'année 2019 14 Cabinet
R03-2019-12-16-003
Arrêté du 16 décembre 2019 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion du de la promotion du 1er
janvier 2020
médaille d'honneur agricole
Cabinet - R03-2019-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2019 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion du de la promotion du 1er janvier 2020 15 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
ARRETE du 16 décembre 2019
Accordant la médaille d'honneur agricole à l’occasion de la promotion du ler janvier 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d’honneur agricoles ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, et à ses collaborateurs ;
A l’occasion de la promotion du ler janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
Madame Kelly MESANGE
Conseiller commercial, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, LAMENTIN, demeurant à MACOURIA TONATE
Monsieur Johan VALENTIN
Cadre de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, LAMENTIN, demeurant à MACOURIA TONATE
ARTICLE2 : La médaille d’honneur agricole VERMEILL est décernéeà :
Monsieur Gabriel CINNA
Cadre de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, LAMENTIN, demeurant à CAYENNE
1/2
Cabinet - R03-2019-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2019 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion du de la promotion du 1er janvier 2020 16 ARTICLE 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernéeà :
Monsieur Gabriel CINNA
Cadre de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane,
LAMENTIN, demeurant à CAYENNE
ARTICLE 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
Monsieur Gabriel CINNA
Cadre de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, LAMENTIN, demeurant à CAYENNE
ARTICLE 5 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Cayenne.
Cayenne le, 1 6 DEC. 2019
Marc DEL GRANDE
2/2
Cabinet - R03-2019-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2019 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion du de la promotion du 1er janvier 2020 17 DEAL
R03-2019-10-24-019
Arrêté acccordant dérogation aux dispositions des articles
R111-19 et suivants du CCH
Il s'agit de permettre d'assurer l'accessibilité à l'agence bancaire BRED, avenue du général de
Gaulle, à Cayenne, en raison d'une impossibilité technique avérée
DEAL - R03-2019-10-24-019 - Arrêté acccordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du CCH 18 DE Dot:
EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service de
l'Aménagement, de
l'urbanisme, de la
Construction et du
Logement
Unité Énergie et
Bâtiments
Arrêté n° 2019 -
Accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du
Code de la Construction et de l'Habitation
Référence : AT n° 973 302 19 10009
Adresse du demandeur : 05, Avenue du Général De GAULLE
Code postal : 97300 Cayenne
Nom du demandeur : SA BRED Banque Populaire
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R-111-19 et suivants,
VU le décret n° 2006-1089 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité,
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane,
VU l'arrêté préfectoral portant création de la Commission Consultative Départementale pour l'Accessibilité des personnes handicapées,
VU le dossier concernant l'installation d’une rampe amovible à l'entrée de l'agence bancaire située au 05, avenue du Général
DE GAULLE à Cayenne 97300, faisant l’objet d’une demande d'autorisation de travaux AT 973 302 19 10009,
VU la demande de dérogation au titre de l'accessibilité concernant une rampe amovible installée à l'entrée dont le pourcentage de la
pente est supérieur au maximum toléré,
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 03 octobre 2019,
Sur proposition de Madame la Présidente de la sous-commission départementale d'accessibilité,
ARRÊTE
Atticle 1 : La dérogation à l'article R.111-19 permettant d'assurer l'accessibilité de cet établissement recevant du public, sollicitée en
raison d'une impossibilité technique avérée liée à la largeur du trottoir, la structure et l'environnement du bâtiment, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le
même délai.
Atticle 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guyane, Monsieur le Directeur de l' Environnement de
l'aménagement et du Logement de la Guyane, Madame le Maire de la ville de Cayenne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 L OCT. 2019
Le préfet
Pour le préfet
le Sedéaire Général
Paul-Marie CLAUDOD
DEAL - R03-2019-10-24-019 - Arrêté acccordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du CCH 19 DEAL
R03-2019-12-17-003
Arrêté mettant en demeure Monsieur ABE ANICET sis
515 rue Marie Thérèse Pimpin Apatou de régulariser la
situation administrative de son établissement ou de cesser
son activité de récupération et démantèlement de VHU Arrêté mettant en demeure Monsieur ABE ANICET sis 515 rue Marie Thérèse Pimpin Apatou de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et démantèlement de VHU
DEAL - R03-2019-12-17-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur ABE ANICET sis 515 rue Marie Thérèse Pimpin Apatou de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et démantèlement de VHU 20 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Energie, Mines
et Déchets
Pôle Risques Technologiques
Unité Risques Chroniques et
Déchets
ARRÊTÉ
Mettant en demeure monsieur ABE ANICET sis 515 Rue Marie-Thérèse Pimpin, Apatou, sur le ter-
ritoire de la commune d’APATOU, de régulariser la situation administrative de son établissement
ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre I* du livre V relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-
7, EL. 172-1, L. 511-1, L. 512-3, L. 514-5 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale
dans les nouveaux départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU larrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles KR. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors
d’usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage (VHU) ;
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
2712-1 : Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées
à la rubrique 2719. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation
étant supérieure ou égale à 100 m ? : Enregistrement ;
1/4
DEAL - R03-2019-12-17-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur ABE ANICET sis 515 rue Marie Thérèse Pimpin Apatou de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et démantèlement de VHU 21 VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement suite à la visite d'inspection en date du 25 juin 2019 et
transmis à l’exploitant le 19 septembre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement :
VU l'absence de réponse de l’exploitant suite à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite 25 juin 2019, 4 , monsieur ABE ANICET exerce une activité de stockage de véhicules hors d’usage sur une superficie supérieure au seuil de 100 m? mentionnés à la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’une activité de l'installation qui a été constatée lors de la visite du 25 juin 2019, relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article
L. 512-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée en absence de l’agrément pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage requis en application des dispositions de l’article R.543-162 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure monsieur ABE ANICET de régulariser sa situation administrative.
CONSIDÉRANT que les activités sont de nature à entraîner des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, et notamment par la présence de véhicules hors d’usage, pouvant constituer des gîtes pour les larves de moustiques ;
CONSIDÉRANT qu’il est en conséquence nécessaire d’édicter des mesures conservatoires en matière de
prévention des gîtes larvaires en application du 3° alinéa du I de l’article L. 171-7 du code de
l’environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur ABE ANICET prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité sur le
site, et la protection de la santé des riverains par :
° une démoustication, dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de notification du présent
arrêté, puis hebdomadaire, de ses installations, par une entreprise spécialisée pour ce type
d'opérations ;
° des mesures visant à prévenir la stagnation des eaux, pouvant constituer des gîtes pour les larves
de moustiques.
L'exploitant transmettra au moins mensuellement à l'inspection des installations classées, tout
élément justifiant de la mise en œuvre de ces mesures, et notamment les justificatifs du recours à une
entreprise spécialisée évoqué dans le premier alinéa.
2/4
DEAL - R03-2019-12-17-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur ABE ANICET sis 515 rue Marie Thérèse Pimpin Apatou de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et démantèlement de VHU 22 Dans le cas où il opte, en application de l'article 2, pour la cessation d’activité, la mise en œuvre
des mesures prescrites dans le présent article doit être maintenue jusqu’à l’évacuation complète des VHU
présents sur le site.
Article 2
Monsieur ABE ANICET , ci-après dénommé l’exploitant, sis 2221 avenue Gaston Monnerville,
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative :
- soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement ainsi qu’un dossier de
demande d’agrément d’un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-162
du code de l'environnement,
- soit en cessant ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage,
en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement et
en évacuant la totalité des véhicules hors d’usage présents sur le site vers un établissement
autorisé .
Les délais pour respecter cette mise en demeure étant les suivants :
- dans un délai d’un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois, l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au IT
de l’article R. 512-46-25 et il devra alors avoir évacué la totalité des véhicules hors d’usage
présents sur le site vers un établissement autorisé ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’un dossier
de demande d’agrément d’un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai
maximal de quatre (4) mois ; lexploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du
lancement de la constitution de ces dossiers (commande à un bureau d’étude ou équivalent).
a *
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou
la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l’article L.
171-11 du code de l’environnement.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
3/4
DEAL - R03-2019-12-17-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur ABE ANICET sis 515 rue Marie Thérèse Pimpin Apatou de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et démantèlement de VHU 23 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
°__ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l’exploitant.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie d’Apatou par les
soins du maire.
Copie en sera adressée à :
monsieur le maire d’Apatou,
monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire d’Apatou, l’exploitant, le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le Préfet, le il 12[ 2049
Poule préfet
le Secrftlie Général
aul-Marie CLAUDON
4/4
DEAL - R03-2019-12-17-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur ABE ANICET sis 515 rue Marie Thérèse Pimpin Apatou de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et démantèlement de VHU 24 DEAL
R03-2019-12-17-004
Arrêté mettant en demeure Monsieur WIRJODIE
SOEHIDIE pour son garage situé sur la commune de SLM
de régulariser la situation administrative de son
établissement ou de cesser son activité de récupération et
démantèlement VHU
Arrêté mettant en demeure Monsieur WIRJODIE SOEHIDIE pour son garage situé sur la
commune de SLM de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son
activité de récupération et démantèlement VHU
DEAL - R03-2019-12-17-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur WIRJODIE SOEHIDIE pour son garage situé sur la commune de SLM de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et démantèlement VHU 25 eh Liberté + Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Énergie, Mines
et Déchets
Pôle Risques Technologiques
Unité Risques Chroniques et
Déchets
ARRÊTÉ
Mettant en demeure monsieur WIRJODIE SOEHIDIE pour son garage situé sur la parcelle AI 336,
aux coordonnées UTM22 166 245; 608 174, sur le territoire de la commune de saint Laurent du Ma-
roni, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de ré-
cupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre [* du livre V relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-
7, L. 172-1, L. S11-1, L. 512-3, L. 514-5 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale
dans les nouveaux départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors
d’usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage (VHU) ;
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
2712-1 : Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées
à la rubrique 2719. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation
étant supérieure ou égale à 100 m ? : Enregistrement ;
1/4
DEAL - R03-2019-12-17-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur WIRJODIE SOEHIDIE pour son garage situé sur la commune de SLM de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et démantèlement VHU 26 VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement suite à la visite d’inspection en date du 25 juin 2019 et
transmis à l’exploitant le 1” octobre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement :
VU l'absence de réponse de l’exploitant suite à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite 25 juin 2019, pe monsieur WIRJODIE SOEHIDIE exerce une activité de stockage de véhicules hors d’usage sur une superficie supérieure au seuil de 100 m? mentionnés à la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’une activité de l’installation qui a été constatée lors de la visite du 24 juin 2019, relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article
L. 512-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée en absence de l’agrément pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage requis en application des dispositions de l’article R.543-162 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure monsieur WIRJODIE SOEHIDIE de régulariser sa situation administrative.
CONSIDÉRANT que les activités sont de nature à entraîner des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, et notamment par la présence de véhicules hors d’usage, pouvant constituer des gîtes pour les larves de moustiques ;
CONSIDÉRANT qu’il est en conséquence nécessaire d’édicter des mesures conservatoires en matière de
prévention des gîtes larvaires en application du 3° alinéa du I de l’article L. 171-7 du code de
l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°"
Monsieur WIRJODIE SOEHIDIE prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
sécurité sur le site, et la protection de la santé des riverains par :
° une démoustication, dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de notification du présent
arrêté, puis hebdomadaire, de ses installations, par une entreprise spécialisée pour ce type
d'opérations ;
° des mesures visant à prévenir la stagnation des eaux, pouvant constituer des gîtes pour les larves
de moustiques.
L'exploitant transmettra au moins mensuellement à l'inspection des installations classées, tout
élément justifiant de la mise en œuvre de ces mesures, et notamment les justificatifs du recours à une
entreprise spécialisée évoqué dans le premier alinéa.
2/4
DEAL - R03-2019-12-17-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur WIRJODIE SOEHIDIE pour son garage situé sur la commune de SLM de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et démantèlement VHU 27 Dans le cas où il opte, en application de l'article 2, pour la cessation d’activité, la mise en œuvre
des mesures prescrites dans le présent article doit être maintenue jusqu’à l’évacuation complète des VHU
présents sur le site.
Article 2
Monsieur WIRJODIE SOEHIDIE, ci-après dénommé l’exploitant, pour son garage situé sur la
parcelle AT 336, aux coordonnées UTM22 166 245; 608 174, sur le territoire de la commune de saint
Laurent du Maroni, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement ainsi qu’un dossier de
demande d’agrément d’un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-162
du code de l'environnement,
- soit en cessant ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage,
en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement et
en évacuant la totalité des véhicules hors d’usage présents sur le site vers un établissement
autorisé .
Les délais pour respecter cette mise en demeure étant les suivants :
- dans un délai d’un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois, l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II
de l’article R. 512-46-25 et il devra alors avoir évacué la totalité des véhicules hors d’usage
présents sur le site vers un établissement autorisé ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’un dossier
de demande d’agrément d’un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai
maximal de quatre (4) mois ; l'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du
lancement de la constitution de ces dossiers (commande à un bureau d’étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou
la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l’article L.
{71-11 du code de l’environnement.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
3/4
DEAL - R03-2019-12-17-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur WIRJODIE SOEHIDIE pour son garage situé sur la commune de SLM de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et démantèlement VHU 28 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
lPexploitant.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Saint Laurent
du Maroni par les soins du maire.
Copie en sera adressée à :
madame le maire de Saint Laurent du Maroni,
monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, madame le maire de Saint Laurent du
Maroni, l’exploitant, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le Préfet, le 42 204
Po le préfot
le NU
ci
Paul-Marie CLAUDON
4/4
DEAL - R03-2019-12-17-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur WIRJODIE SOEHIDIE pour son garage situé sur la commune de SLM de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et démantèlement VHU 29 DIECCTE
R03-2019-12-02-016
Arrêté modification PEC
Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour le parcours emploi compétences
DIECCTE - R03-2019-12-02-016 - Arrêté modification PEC 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRÊTÉ Q2 DEC. 2019
Fixant le montant et les conditions de l’aide de l’État pour les Parcours emploi
compétences
Le Préfet de la Région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active
(RSA) et reformant les politiques d’insertion ;
VU les articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat
d'accompagnement dans l’emploi et L.5134-65 et suivants relatifs au contrat initiative
emploi ;
VU l’article R.5134-42 du code du travail relatif à la fixation des taux de prise en charge
par le Préfet de Région ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d’application relatifs au
contrat unique d’insertion ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE,
sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès
à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat
initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-
Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019
relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du
marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique,
entreprises adaptées, groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification) ;
VU la circulaire Education Nationale du 14 février 2019 relative à la gouvernance et aux
modalités de mise en œuvre des CUI-CAE au Ministère de l'Education National et de la
Jeunesse au titre du 1°” semestre 2019 ;
l'arrêtéPEC-R03-2019:04-01-037-du 0Tavril 2019 fixant te montant de l’aide de
l'Etat ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane,
DIECCTE - R03-2019-12-02-016 - Arrêté modification PEC 31 ARRÊTE
ARTICLE : Exécution du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté PEC R03-2019-04-
01-037 du O1 avril 2019 pour les décisions d’aide initiale et les renouvellements signés par
les prescripteurs à compter de sa date de publication.
ARTICLE 2: Les emploveurs
2.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand (CUI-CAE)
L’embauche est réservée aux employeurs du secteur non marchand. Sont éligibles à
ce dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes
morales de droit public, les organisations de droit privé à but non lucratif (association
loi 1901, ACT, organismes de sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite
complémentaire et de prévoyance, comités d’entreprise, fondations......), toute personne
morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public (régie de transport,
établissement de soin, Mission Locale, etc......).
2.2 — Le Parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE)
L’embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs relevant du champ
d’application de l’assurance chômage.
Sont exclus les particuliers employeurs, les employeurs ayant licencié pour motif économique
dans les six mois précédant l’embauche, ou n’étant pas à jour du versement de leurs
cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 3: Les publics éligibles
3.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand (CUI-CAE)
Concernant le PEC non-marchand (CUI-CAE), l'évaluation de l’éligibilité des publics
doit dépasser le raisonnement par catégorie administrative et s’appuyer sur le diagnostic
global conduit par le conseiller du service public de l’emploi.
Il convient de centrer la prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi
sur les publics éloignés du marché du travail au sens «personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi »
(L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :
- la seule formation n’est pas l’outil approprié (le frein d’accès à l’emploi ne relève
pas d’un défaut de qualification maïs plutôt d'expérience et de savoir-être
professionnels insuffisants, rupture trop forte avec le monde de l’école et de la
formation etc.) ;
- les raisons de l’éloignement à l’emploi ne relèvent pas de freins périphériques
lourds justifiant d’un parcours dans une structure dédiée à l’insertion (type SIAE,
EA).
DIECCTE - R03-2019-12-02-016 - Arrêté modification PEC 32 Une attention toute particulière est portée sur les Travailleurs Handicapés, les jeunes en
demande d’insertion, les Demandeurs d'emploi de + de 50 ans, les résidents en quartier
prioritaire de la ville, les bénéficiaires du RSA, les demandeurs d’emploi de longue
durée.
3.2 — Le Parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE)
L’embauche est réservée aux employeurs relevant du champ d’application de
l’assurance chômage pour les bénéficiaires suivants :
> Salarié sortant d’un parcours d’insertion des structures suivantes :
o Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ;
Groupement d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIOQ) ;
Entreprises adaptée (AE) ;
Ecole de la deuxième chance (E2C) ;
Régiment Service Militaire Adapté (RSMA).
> Personne résidant en quartier en prioritaire de la ville (QPV), sous réserve
d’un niveau de formation infra IV (niveau Bac sans obtention et inférieurs) ;
> Les demandeurs d’emploi de très longue durée (24 mois et plus au cours des
36 derniers mois) ;
> Personne bénéficiant d’une reconnaissance handicap par la MDPH ;
> Personne bénéficiaire de la Garantie Jeune ;
> Personne sous-main de justice en fin de peine pour bénéficier d’une
libération anticipée ou d’un aménagement de peine par le juge d’application des
peines ; et ex-détenu dans les 6 mois suivant sa libération ;
> Personne résidante et pour une mise à emploi dans les communautés de
communes de l’est (CCEG) et de l’ouest guyanais (CCOG).
Sont concernées, les communes de Camopi, Saint-Georges, Régina, Ouanary, Saul,
Maripasoula, Grand-Santi, Papaichton, Apatou, Saint-Laurent, Awala-Yalimapo et
Mana.
ARTICLE 4 : Prescripteurs
Les prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser un parcours
emploi compétences en fonction de la qualité du parcours proposé par l’employeur lequel
parcours sera porté à la décision du préfet.
4,1 — Le Parcours emploi compétences non marchand
Les prescripteurs retenus sont :
e Pôle Emploi,
e Mission Locale Régionale de Guyane,
e CAP Emploi.
DIECCTE - R03-2019-12-02-016 - Arrêté modification PEC 33 4,2 — Le Parcours emploi compétences marchand
Les prescripteurs retenus sont :
e Pôle Emploi,
e Mission Locale Régionale de Guyane ;
e CAP Emploi pour les bénéficiaires d’une reconnaissance MDPH.
ARTICLE 5 : Nature, durée de prise en charge et renouvellement
Le parcours emploi compétence est un contrat de travail de droit privé, il peut être conclu
pour une durée déterminée ou indéterminée.
S.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand (CUI-CAE)
La durée hebdomadaire de prise en charge par l’Etat des contrats est fixée à 20 heures.
La durée de l’aide initiale de l’État est de 9 mois à 12 mois, elle est susceptible d’être
portée à 24 mois sous réserve du renouvellement du contrat.
Les renouvellements ne sont ni prioritaires, ni automatiques, ils sont conditionnés à
l’évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous
réserve du respect par l'employeur de ses engagements.
Les conditions financières de l’aide attribuée sont celles en vigueur au moment de la
signature du renouvellement. Pour ce qui est du cas particulier des CAE conclus en
CDI, l’aide de l’Etat est renouvelée une fois par voie d’avenant pour une durée
complémentaire ne pouvant excéder 12 mois sous réserve :
e De la disponibilité des crédits Etat alloués au PEC ;
e De la satisfaction par l'employeur de ses engagements ;
e Du maintien du dispositif d’accompagnement relatif au plan emploi
compétence
Les modalités de l’accompagnement des PEC du contingent Education Nationale sont
précisées dans la circulaire de l’éducation nationale du 14 février 2019.
S.2 — Le Parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE)
La durée de l’aide est conclue pour une durée de 9 à 12 mois pour des contrats signés en
CDD et de 12 mois pour les contrats conclus en CDI, pour une durée de travail
hebdomadaire comprise entre 20 et 35 heures.
L'aide de l'Etat est renouvelée une fois par voie d’avenant pour une durée
complémentaire ne pouvant excéder 12 mois (dans une limite totale de 24 mois)
uniquement pour les contrats conclus en CDI et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits Etat alloués au PEC ;
e De la satisfaction par l'employeur de ses engagements ;
e Du maintien du dispositif d'accompagnement relatif au plan emploi
compétence
DIECCTE - R03-2019-12-02-016 - Arrêté modification PEC 34 ARTICLE 6 : Taux de prise en charge
Les taux de prise en charge par l’État des rémunérations des contrats sont exprimés en
pourcentages du SMIC. Ils sont fixés en fonction des capacités de l’employeur à répondre aux
critères suivants et sont appréciés par le prescripteur :
6.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand (CUI-CAE)
Critères d'éligibilité aux taux de prise en charge
Taux de prise en
charge 35% 45% 60%
Accompagnement l’employeur a obligation d'accompagnement du salarié par
un tuteur identifié et de la mise en œuvre d’actions
d'accompagnement professionnel.
Formation À minima, une | À minima, une des Formation
des actions : actions : Remise à pré-qualifiante ou
Adaptation au niveau ou qualifiante
poste acquisitions de
nouvelles et/ou CDI
compétences
Le taux de prise en charge de l’aide de l’Etat applicable au PEC relevant du contingent de
l'Education Nationale est fixé à 50% sur l’ensemble du territoire.
6.2 — Le Parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE)
Trois taux sont proposés au titre du PEC CIE.
Un premier taux destiné aux contrats en CDD et CDI sans obligation de formation
ARTICLE 7 : Dérogation
qualifiante :
Un deuxième taux est établi pour les contrats dits « CDI » pour lesquels l'employeur
s’engagera auprès du salarié sur un CDI assorti d’un plan de formation qualifiant ;
Un troisième taux est établi pour les « CDI +» réalisé dans l’Ouest et l’Est de la
Guyane afin de favoriser l’emploi sur ces espaces géographiques (matérialisés par les
communes citées à l’article 3.2 du présent arrêté).
Critères d'éligibilité aux taux de prise en charge
Taux de prise en 30% 40% 471%
charge
Type de contrat CDD CDI CDI +
proposé CDI
Les dérogations peuvent concerner :
des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle non
prévues par le présent arrêté ;
la durée des conventionnements.
DIECCTE - R03-2019-12-02-016 - Arrêté modification PEC 35 Elles doivent être soumises à la validation de la DIECCTE de Guyane après avis motivé du
prescripteur.
ARTICLE 8 : Clôture de l’exercice budgétaire
La prise en charge par l'Etat nécessite que les demandes d’aide signées en 2019 par les
prescripteurs soient prises en charge par l’ ASP avant le 31 décembre 2019.
Toute convention dument signée arrivant aux services prescripteurs après le 25 décembre
2019 ne pourra être prise en charge en 2019 pour cause de clôture de l’exercice budgétaire.
Le volume de prescription des PEC est strictement encadré par les crédits alloués aux régions
au titre de la loi de finance de 2019. La consommation de l’enveloppe financière peut
entrainer une fin prématurée de la prescription pour 2019.
ARTICLE 9 : Contrôle et reversement de l’aide
En cas de non-respect des engagements, notamment en matière de formation, l’employeur
s’expose à un ordre de reversement de l’aide après requalification du taux correspondant à son
investissement réel.
Par ailleurs, le non-respect par l’employeur des obligations correspondant au taux de prise en
charge arrêté avec le prescripteur entraine inévitablement le retrait et la possibilité de signer
de nouveaux contrats, y compris concernant le renouvellement de ceux en cours.
Le contrôle est assuré conjointement par les prescripteurs et les services de la DIECCTE de
Guyane.
ARTICLE 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises de la
concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi, le directeur régional de Pôle
Emploi et le directeur régional de l’ Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 0 2 DEC.
DIECCTE - R03-2019-12-02-016 - Arrêté modification PEC 36 ANNEXE 1!
Le parcours emploi compétences
Le principe d’insertion repose sur l’orientation de chaque demandeur d'emploi, en fonction de
ses besoins, vers le bon parcours.
Cela suppose une intervention de l’ensemble des acteurs de l’emploi pour une bonne
adéquation entre l’offre et la demande d’insertion.
Le parcours emploi compétences se positionne sur le renforcement du triptyque emploi-
formation-accompagnement. Le but est d’en faire un levier de la politique d’emploi et de la
formation en articulation avec les outils que sont les Entreprises Adaptées, l’Insertion par
l’activité économique, le plan d’investissement dans les compétences ou les outils
d'accompagnement intensif
La mise en œuvre de ce repositionnement s’effectue dans un cadre juridique inchangé des
contrats unique d’insertion. Le parcours emploi compétences non marchand s’appuie sur les
articles de droit du travail du contrat d'accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Le
parcours emploi compétence marchand s’appuie sur les articles du code du travail du contrat
initiative emploi (CUI-CIE).
Dans ce cadre juridique, le contrat aidé devient un parcours emploi compétences recentré sur
son seul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, associant mis en
situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.
La contractualisation évolue vers de nouvelles pratiques et un renforcement du rôle des
prescripteurs à l’égard des employeurs, notamment sur la capacité d’offrir des postes et un
environnement de travail propices à un parcours d’insertion :
Il est convenu :
e une automaticité d’un entretien tripartie préalable (employeur, prescripteur,
bénéficiaire) au moment de la signature de la demande d’aide :
+ un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié 1 à 3 mois avant la fin du
contrat ;
e la formalisation des engagements de l’employeur sous la forme de principales
compétences à développer en cours de contrat.
L’aide de l’Etat est fixée en fonction des capacités de l’employeur à répondre aux critères
suivants et sont apprécié par le prescripteur :
e Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et
des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou
transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
e L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié, notamment dans
son soutien à lever les freins à l’emploi ;
e L’employeur s'engage à faciliter l’accès à la formation tout au long de la durée du
contrat,
e L'employeur doit être en capacité à pérenniser le poste.
DIECCTE - R03-2019-12-02-016 - Arrêté modification PEC 37 Préfecture
R03-2019-12-17-002
PREFIGURATEURS OSE
Arrêté modifié portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'organisation
des services de l'Etat en Guyane
Préfecture - R03-2019-12-17-002 - PREFIGURATEURS OSE 38 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Arrêté
modifiant l'arrêté R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs
des directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2017 portant nomination de Guy SAN JUAN en qualité de directeur des affaires culturelles de la Guyane à
compter du 1° novembre 2017 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de Raynald VALLÉE en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, pour une durée de 4 ans à compter du 8 janvier 2018 ;
VU l'arrêté du 21 juin 2018 portant nomination de Mme Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe de la mer de la Guyane pour
une durée de 4 ans à compter du 1° août 2018 ;
VU l'arrêté du er octobre 2018 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS en qualité de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guyane à compter du 1° octobre 2018 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2018 portant nomination de Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur adjoint de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guyane à compter du 17 décembre 2018 ;
VU l'arrêté n°0000035495 du 19 décembre 2018 portant renouvellement de détachement au 1° février 2019 pour un an, de M. Cyril
GOYER, attaché d'administration, à la direction des affaires culturelles de Guyane en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2019 portant renouvellement de nomination de M. Bruno BOIS en qualité de directeur adjoint de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
VU l'arrêté du 23 mai 2019 portant nomination de M. Didier DUPORT en qualité de directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la Guyane pour une durée d’un an à compter du 1° juin 2019 ;
VU la décision n°17/2256-A du 8 janvier 2018 portant affectation de Mme Myriam VIREVAIRE, ingénieur divisionnaire à la préfecture
de la Guyane sur un poste d'attachée principale d'administration de l'État à compter du 15 janvier 2018 ;
VU la notification de situation administrative en date du 7 novembre 2019 de M. Christian MOREL, ingénieur divisionnaire à la direction
de l'alimentation, de l'agriculture et de l'alimentation de la Guyane, portant affectation comme responsable du service de l'ouest
guyanais ;
VU l'avis du Comité Technique de la préfecture en date du 17 septembre 2019 relatif à l’organigramme de la nouvelle organisation des
services de l'Etat en Guyane ;
VU l'avis du Comité Technique de la Direction de la Mer en date du 19 septembre 2019 relatif à l'organigramme de la nouvelle
organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'avis du Comité Technique de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane en date du 19
septembre 2019 relatif à l'organigramme de la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'avis du Comité Technique de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale en date du 19 septembre 2019
relatif à l'organigramme de la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'avis du Comité Technique de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt en date du 19 septembre 2019 relatif à
l'organigramme de la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'avis du Comité Technique de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
date du 19 septembre 2019 relatif à l'organigramme de la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'avis du Comité Technique de la Direction des Affaires Culturelles en date du 19 septembre 2019 relatif à l'organigramme de la
nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane ;
ARRETE
Préfecture - R03-2019-12-17-002 - PREFIGURATEURS OSE 39 Article 1 : L'article 1 de l'arrêté R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des Services de l'État en Guyane est modifié à compter de la date de publication de cet arrêté pour ce qui concerne :
M. Raynald VALLÉE est nommé préfigurateur sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer ;
M. Pierre PAPADOPOULOS est nommé préfigurateur sur le poste de directeur général adjoint de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
M. Chris VAN VAERENBERGH est nommé préfigurateur sur le poste de directeur adjoint en charge de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt au sein de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
Mme Claire DAGUZE est nommée préfiguratrice sur le poste de directrice adjointe en charge de la mer, du littoral et des fleuves au sein de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
M. Christian MOREL est nommé préfigurateur sur le poste de directeur adjoint en charge de l'antenne de la Direction Générale des Territoires et de la Mer à Saint-Laurent-du-Maroni ;
M. Didier DUPORT est nommé préfigurateur sur le poste de directeur général de la Cohésion et des Populations ;
M. Guy SAN JUAN est nommé préfigurateur sur le poste de directeur adjoint en charge de la culture, de la jeunesse et des sports au sein de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations ;
M. Bruno BOIS est nommé préfigurateur sur le poste de directeur adjoint en charge des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion au sein de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations ;
M. Cyril GOYER est nommé préfigurateur sur le poste de directeur adjoint en charge de l'antenne de la Direction Générale de la Cohésion des Populations à Saint-Laurent-du-Maroni ;
Mme Myriam VIREVAIRE est nommée préfiguratrice sur le poste de directrice adjointe en charge de la politique foncière au
sein de la Direction Générale de la Coordination et de l'Animation Territoriale.
Le remplacement d’un préfigurateur fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 2 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois (Tribunal administratif de Cayenne) suivant sa publication.
Article 3 : Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recugil dès actes administratifs de la préfecture.
Cayenne le 1 7 EC. ? ]
Le préfet
Marc DEL GRANDE
Préfecture - R03-2019-12-17-002 - PREFIGURATEURS OSE 40 Préfecture
R03-2019-12-17-005
SAFER GUYANE
Arrêté approuvant l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public
"SAFER - Guyane"
Préfecture - R03-2019-12-17-005 - SAFER GUYANE 41 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRETE
approuvant l’avenant n°1 à la convention contitutive du groupement d'intérêt
public
« SAFER -— Guyane »
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment son chapitre 2 ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupement d'Intérêt
Public ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-12-06-004 du 6 décembre 2018 approuvant la convention constitutive du GIP « Safer-Guyane » ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 avril 2019 du GIP-SAFER Guyane ;
VU la délibération n°2019-03 de l'assemblée générale du 24 octobre 2019 relative à la prorogation de la constitution du GIP-SAFER-
Gdu groupement d'intérêt public « SAFER -— Guyane » ;
VU l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP « Safer-Guyane» ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Selon l'article 2 de l'arrêté R03-2018-12-06-004 du 6 décembre 2018 approuvant la convention constitutive du GIP « Safer-
Guyane », toutes modifications de la convention constitutive du GIP SAFER-Guyane doivent faire l'objet d'une approbation et d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 2 : L’avenant n°1 à la convention constitutive du GIP Safer-Guyane, annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois (Tribunal administratif de
Cayenne) suivant sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, le Préfet de la région Guyane, le Secrétaire Général pour les affaires
régionales de la région Guyane sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
L'avenant n°1 à la convention constitutive sera mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement
ou, à défaut sur celui d'un de ses membres.
Cayenne le | ] fl
Le préfet
Marc DEL GRANDE
Préfecture - R03-2019-12-17-005 - SAFER GUYANE 42 Avenant n°1 à la
Convention constitutive
du
groupement d’intérêt public
de préfiguration de la SAFER de Guyane
GIP SAFER-G
Modifiée suite à l’Assemblée générale du 24 octobre 2019 :
Article 5 : Prorogation du GIP SAFER-G :
Le groupement est constitué pour une durée de 12 mois. Cette durée peut être prolongée, le cas
échéant, après validation par l’assemblée générale (AG). La décision d’une prolongation fait Pobjet
d’un avenant à la convention.
La GIP SAFER-G jouit de la personnalité morale à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de l’arrêté d'approbation.
Sur décision de l'AG tenue le 24 octobre 2019, la durée du groupement est prolongée de 12 mois à
compter de sa date d’anniversaire de création.
Modifiée suite à l’Assemblée générale du 8 avril 2019 :
Article 4 : changement d’adresse du siège :
Le siège du groupement est fixé à la chambre d’agriculture de Guyane, 1 avenue des Jardins de
Sainte-Agathe 97355 MACOURIA-TONATE.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale statuant à la majorité
qualifiée,
Article 12.1 : Suppression de la mention indiquant que la liste nominative des membres est en
annexe de la présente convention :
L’AG est composée de l’ensemble des membres du groupement. Chaque membre détient le nombre
de voix indiqué à l’article 6.
Chaque membre du groupement en qualité de personne morale de droit privé désigne nommément
une personne titulaire et une personne suppléante comme représentant à l’AG. Chaque représentant
a la possibilité de se faire assister d’un où plusieurs conseillers techniques, dans la limite de trois,
n'ayant pas voix délibérative.
Préfecture - R03-2019-12-17-005 - SAFER GUYANE 43