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Arrêté - 2024 439 IC EIFFAGE rue de Rosieres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 439 IC EIFFAGE rue de Rosieres)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ue
COMMUNE D’YSSINGEAUX Service Technique
ARRÊTÉ N° 2024-439-3.5
Objet : Interdiction de circuler
Entreprise : Entreprise EIFFAGE- ZA Lavée 43200 YSSINGEAUX -— Pour le compte de la Mairie
Intervention : interdiction de circuler rue de Rosières, du 10/06/2024 au 30/11/2024
Le Maire de la Commune d’Yssingeaux,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
- Vu le Code de la Route,
- Wu l'article R 610-5 du Code Pénal frappant de l'amende de police ceux qui contreviendraient aux
règlements légalement faits par l'autorité Municipale,
- Wu l'arrêté du Maire n° 2020-304/5.5 du 05/06/2020 donnant délégation de signature des arrêtés à Monsieur
Christophe TSCHERTER, Directeur des Services Techniques
- Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité, la salubrité et l’ordre public.
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise EIFFAGE est autorisée à interdire la circulation et le stationnement rue de
Rosières du 10/06/2024 au 30/11/2024 pour la réalisation des travaux d'aménagement de la rue de
Rosières pour le compte de la Mairie.
Une signalisation adéquate sera mise en place en amont et aval de la zone chantier et notamment
panneau « route barrée à x m ».
ARTICLE 2: Une signalisation appropriée, bien en amont du chantier, est à la charge de l’entreprise
pour sécuriser la circulation des véhicules et des piétons.
La fourniture et la pose de la signalisation seront à la charge du Pétitionnaire.
Celui-ci sera tenu pour responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le demandeur devra afficher le présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la commune.
ARTICLE 5 : L'entreprise devra assurer, à tout moment, le libre accès des véhicules de secours ou être
en mesure, aux horaires et aux jours de présence de l’entreprise d'intervenir à tout moment pour
rendre le passage libre en cas d'intervention d'urgence.
ARTICLE 6 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yssingeaux, le S juin 2024
Date de publication -QR\ | 7otuy Pour le Maire et par délégation,
Notifié le : Le Directeur des Services Techniques
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet - Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur
le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une
décision implicite de rejet - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R-421-$ du code de justice administrative, d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérécours citoyens accessible à partir du Site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État