Arrêté - AP secheresse 20230405

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Arrêté - AP secheresse 20230405 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 20230405)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer

DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature

Liberté Égalité

Fraternité

i :

anne di ue “ # 23 Montpellier, le 05 AVR. 2023

Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TM34- 2023-0oh-13?40

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre

de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6,

L215-7 et 10;

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022:

VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'avis du comité départemental.de la ressource en eau de l'Hérault consulté en réunion du 28 mars 2023 ;

VU la décision du préfet de l'Aude par arrêté préfectoral du 17 mars 2023 qui place en alerte renforcée le secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et le bassin versant de l'Agly, et tout le reste du département en vigilance :

VU la décision de la Préfète du Gard par arrêté préfectoral du 10 mars 2023 qui place en vigilance l'ensemble du département ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse édité en juin 2021 par le ministère de la transition écologique ;

Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis en assurant un écart maximum d'un niveau ; :

Considérant que les pluies hivernales n'ont pas permis de compenser l'ensemble des déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 ;

Considérant que les précipitations significatives ne sont pas attendues pour les prochains jours ;

Considérant que les niveaux des cours d'eau sont largement inférieurs aux normales de saison en particulier sur l'Orb et le Libron ;

Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux bas ;

Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRÊTE :

ARTICLE 1: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées aux articles 4 à 6 du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 2 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d' application de l’arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu’à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023.

ARTICLE 2 : les secteurs ÉREnEs sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

[n° Zones d'alerte sécheresse Niveau

Fi (Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) E

2 [Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or

3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Fous

4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure =”

15 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la

| confluence avec la Lergue (partie héraultaise)

16 (Bassin versant de la Lergue EM

[7 (Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à

son embouchure |

e

|

8 Bassin versant de l'Orb de la Source j jusqu'à l’amont de la confluence avec |

le Jaur hors axe Orb soutenu |

9 Axe Orb soutenu à l aval du u barrage des Monts d'Orb ‘ | Alerte | 10 Bassin versant du Jaur | CHMMAIETTENNN | 11 | Bassin versant de l'Orb à F ‘aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à |

(l'embouchure hors axe Orb soutenu |

|

112 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise)

h3| |Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) Vigilance nce

14 | |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Vigilance Se

115 Bassin versant de l' Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Vsñanee .

116 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) [f

117 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries

118 Canal du Midi (partie héraultaise)

2/5ARTICLE 3 : les mesures pour le niveau vigilance sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

Usages

Tous les usages

(privés, loisirs,

ICPE, industries,

collectivités)

Tous les usages

|

|

|

|| (privés, loisirs,

| collectivités)

|Î STEP

ARTICLE 4 : les mesures pour le niveau alerte sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

| Tous les usages

| (privés, loisirs,

| ICPE, industries,

| collectivités)

Usages

industriels

Interdiction

_____ Mesures d'interdiction et de restriction | | Type Mesures ou modalités d'application

| Communiqués de presse réguliers réalisés par la Préfecture et la DDTM sur

l'état de la situation et notamment à l'issu de chaque cellule sécheresse.

Sensibilisa- Affichage en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures

tion | d'économie d’eau.

Information des Gestionnaires de golfs, campings et industriels.

| Sensibilisation des plaisanciers à une utilisation économe de l'eau.

{Limitation des usages entre 10h et 18h pour l'arrosage des pelouses,

Volontaire | espaces verts publics ou privés, jardins d'agrément, des espaces sportifs | publics. [ ue

Limitation des travaux nécessitant des rejets d'effluents pas ou

| Volontaire | Lrtiellement traités dans le milieu récepteur.

Le remplissage’ des piscines privées est interdit à l'exception de la premièré

|mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à

un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont

|été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en

eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux

{d'alimentation en eau potable. | — . = ]

Le lavage des véhicules? publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant| |une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques |(bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité. Es = 1

Interdiction |Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les

{points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)

Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau des bassins

lhydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils

[communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau

|(vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire. | |

® au non dépassement de la cote légale de retenue,

e à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,

| ® à restitution à l'aval du débit entrant à l’amont.

Dérogation possible après avis du service de police de l'eau.

Les ouvrages a gestion automatisée ne sont pas concernés.

L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés des jardins

| potagers et d'agrément

L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l'exception de ceux

faisant l'objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation éntre spéciale du service chargé de la police de l'eau

8het20h |L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume

hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli

hebdomadairement: ce registre devra être présenté aux agents chargés en

cas de contrôle).

Restriction |Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.

Les I.C.PE. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.PE.

1 L'interdiction ne s'applique pas pour la remise à niveau.

2 Par « véhicule » il faut comprendre « tout moyen de transport », qu'il soit terrestre, maritime ou aérien (voitures, motocycles, trains, bateaux, aéronefs...).

3/5| devront respecter les (dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus |dans leurs arrêtés d'autorisation.

r

lon is, En nl Lécye[OnS IUT Arts MAutOrEenon se Line see Aie = | Stations ee travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet| d'épuration et | Interdiction {sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de réseaux | l'eau. |

d'assainissement g RE . |

| Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en

Itenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de

| | prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 4 sauf si :

|Prélévéments éur ri - un règlement d'arrosage est validé par le service chargé de la police de

le Canal du Midi | Restriction |l'eau | | L - les prélèvements d'eau sont destinés à l’abreuvement des animaux,

- une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une

{compensation intégrale de leur prélèvement par des làchers d'eau depuis

|un barrage.

NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels.

Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.

Lorsque des plans de gestion d'étiage locaux, déclinés à l'échelle de bassins versants ou de sous-bassins versants définissent des mesures concrètes de gestion en période d'ALERTE à destination des utilisateurs de l'eau, il sera fait application de ces mesures, sous réserve qu'elles soient validées par le service de police de l'eau.

ARTICLE 5 : concernant les mesures de restriction des usages eau potable non prioritaires, le maire d’une commune sous le périmètre d'action du présent arrêté peut prendre un arrêté de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Il peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la DDTM (ddtm-mi herault. fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé

(ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr.

ARTICLE 6 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 7 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de sème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 8 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. || sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 10 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de

4/5gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, ainsi que les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LéPéP+efet

Hugues MOUTOUH

nformatique "Télérecour toyens" ssiblé 3 itc www.telereçours.fr

5/5