Arrêté - AP secheresse 20220915

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Arrêté - AP secheresse 20220915 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 20220915)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau, risques et nature

Affaire suivie par : SERN

Téléphone : 04 34 46 62 23

Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

Montpellier, le 15 septembre 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022.09.DS.0715

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l’Hérault

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 ;

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l’Hérault ;

VU l’arrêté n°DDTM34-2022-08-13222 du 11 août 2022 par lequel le préfet de l’Hérault place en alerte renforcée le secteur de l’Argent-Double et en alerte renforcer les secteurs Aude aval, Berre et Rieu ainsi que le canal du Midi et ses annexes et place en alerte le secteur de l’Agout en maintenant les mesures déjà en place sur le reste du département ;

VU les avis des comités départementaux de la ressource en eau du Gard et de l’Hérault consultés par courriel le 8 septembre 2022 ;

VU la décision du préfet du Tarn par arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 qui place en alerte le secteur de l’Agout ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse édité en juin 2021 par le ministère de la transition écologique ;

Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements

1/6

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

34064 MONTPELLIER Cedex 2pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l’Hérault doivent être suivis en assurant un écart maximum d’un niveau ;

Considérant que des dérogations à l’interdiction d’arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins d’un an (avec restriction d’horaire) et des terrains sportifs à enjeu national ou international sont prévues dans le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse susvisé ;

Considérant l'état des niveaux de nappes et des débits des cours d’eau du département pour la période du 25 août au 4 septembre, la baisse significative des prélèvements, notamment pour l’irrigation des cultures, et l’installation de conditions météorologiques plus fraîches et humides ;

Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité générale.

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral n°2022-08-13222 du 11 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé.

ARTICLE 2 : en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées aux articles 4 à 6 du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d’alerte conformément à l’article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d’application de l’arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu’à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022.

ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

n° Zones d’alerte sécheresse Niveau

1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Vigilance

2 Bassin versant de la lagune de l’étang de l’Or Pas de restriction

3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Pas de restriction

4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Pas de restriction

5 Bassin versant de l’Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu’à la confluence avec la Lergue (partie héraultaise)

Alerte

6 Bassin versant de la Lergue Alerte

7 Bassin versant de l’Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu’à son embouchure

Alerte

8 Bassin versant de l’Orb de la Source jusqu’à l’amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu

Alerte

9 Axe Orb soutenu à l’aval du barrage des Monts d’Orb Alerte

10 Bassin versant du Jaur Alerte

11 Bassin versant de l’Orb à l’aval de la confluence avec le Jaur jusqu’à l’embouchure hors axe Orb soutenu

Alerte

12 Bassin versant de l’Agout (partie héraultaise) Alerte

13 Bassin versant de l’Aude aval – Berre et Rieu (partie héraultaise) Alerte renforcée

14 Nappe des sables de l’Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Pas de restriction

15 Bassin versant de l’Argent double et de l’Ognon (partie héraultaise) Alerte renforcée

16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Alerte

17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Pas de restriction

18 Canal du Midi (partie héraultaise) Alerte renforcée

2/6ARTICLE 4 : les mesures pour le niveau vigilance sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

Usages

Mesures d’interdiction et de restriction

Type Mesures ou modalités d’application

Tous les usages

(privés, loisirs,

ICPE, industries,

collectivités)

Sensibilisa-

tion

Communiqués de presse réguliers réalisés par la Préfecture et la DDTM sur l’état de la situation et notamment à l’issu de chaque cellule sécheresse.

Affichage en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau.

Information des Gestionnaires de golfs, campings et industriels. Sensibilisation des plaisanciers à une utilisation économe de l’eau.

Tous les usages

(privés, loisirs,

collectivités)

Volontaire

Limitation des usages entre 10h et 18h pour l’arrosage des pelouses, espaces verts publics ou privés, jardins d’agrément, des espaces sportifs publics.

STEP Volontaire Limitation des travaux nécessitant des rejets d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.

ARTICLE 5 : les mesures pour le niveau alerte sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

Usages

Mesures d’interdiction et de restrictions

Type Mesures ou modalités d’application

Tous les usages

(privés, loisirs,

ICPE, industries,

collectivités)

Interdiction

Le remplissage1 des piscines privées est interdit à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d’alimentation en eau potable.

Le lavage des véhicules2 publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité.

Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)

Toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau des bassins hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.

 au non dépassement de la cote légale de retenue,

 à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,

 à restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.

Dérogation possible après avis du service de police de l’eau. Les ouvrages a gestion automatisée ne sont pas concernés.

Interdiction

entre

8h et 20h

L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés des jardins potagers et d’agrément

L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l’exception de ceux faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l’eau

L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement: ce registre devra être présenté aux agents chargés en cas de contrôle).

Usages

industriels

Restriction Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.

Les I.C.P.E. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.P.E.

1 L’interdiction ne s’applique pas pour la remise à niveau. 2 Par « véhicule » il faut comprendre « tout moyen de transport », qu’il soit terrestre, maritime ou aérien (voitures, motocycles, trains, bateaux, aéronefs...).

3/6devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.

Stations

d'épuration et

réseaux

d'assainissement

Interdiction

Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.

Prélèvements sur

le Canal du Midi Restriction

Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 4 sauf si : - un règlement d’arrosage est validé par le service chargé de la police de l’eau

- les prélèvements d’eau sont destinés à l’abreuvement des animaux, - une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.

NOTA: les mesures de restriction s’appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels. Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.

Lorsque des plans de gestion d’étiage locaux, déclinés à l’échelle de bassins versants ou de sous-bassins versants définissent des mesures concrètes de gestion en période d’ALERTE à destination des utilisateurs de l’eau, il sera fait application de ces mesures, sous réserve qu’elles soient validées par le service de police de l’eau.

ARTICLE 6 : les mesures pour le niveau alerte renforcée sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

Usages

Mesures d’interdiction et de restrictions

Type Mesures ou modalités d’application

Tous les usages

(privés, loisirs,

ICPE, industries,

collectivités)

Interdiction

Le remplissage3 des piscines privées est interdit à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d’alimentation en eau potable.

Le lavage des véhicules4 publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité. Cette interdiction ne concerne pas les stations professionnelles équipées d’un dispositif de recyclage des eaux ou de lances à haute pression.

Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)

Toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau des bassins hydrographiques en alerte renforcée ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.

 au non dépassement de la cote légale de retenue,

 à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,

 à restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.

L'arrosage des pelouses et des espaces verts publics et privés ainsi que les jardins d'agrément.

Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques

L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l’exception de ceux faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l’eau

3 L’interdiction ne s’applique pas pour la remise à niveau. 4 Par « véhicule » il faut comprendre « tout moyen de transport », qu’il soit terrestre, maritime ou aérien (voitures, motocycles, trains, bateaux, aéronefs...).

4/6Le fonctionnement des douches de plage

Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des étangs et plans d’eau de loisirs à usage personnel.

La vidange des plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau

Interdiction

entre 8h et

20h

L'arrosage des jardins potagers.

L'arrosage des golfs est réduit « aux greens » et départs.

Usage agricole

Interdiction

entre 11h et

20h

L’arrosage des cultures est interdit sauf :

• pour les cultures arrosées par micro-irrigation ou goutte à goutte et cultures hors sols

• pour les productions spécialisées très dépendantes en eau et fragiles (cultures maraîchères, semences sous contrat, abreuvement des animaux)

• pour les organisations collectives d’irrigation (Association Syndicat Autorisées) pourvues d’un règlement d’arrosage et d’un plan de gestion concertés avec un volet gestion de crise, intégrant des niveaux économie d’eau selon la disponibilité de la ressource, validé par le service de police de l’eau

• pour les réseaux collectifs d’irrigation pourvus d’un plan de gestion des arrosages validé et/ou dont la ressource ne fait pas l’objet de restriction

Usages

industriels Restriction

Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.

Les I.C.P.E. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.P.E. devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.

Les ICPE soumises à déclaration au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront établies localement afin de préserver la ressource.

Stations

épuration et

réseaux

Interdiction

Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.

Prélèvements sur

le Canal du Midi Restriction

Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 2 sauf si : - un règlement d’arrosage est validé par le service chargé de la police de l’eau,

- une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.

NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones classées en ALERTE RENFORCEE. Elles concernent donc également les forages individuels. Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE RENFORCEE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.

Lorsque des plans de gestion d’étiage locaux, déclinés à l’échelle de bassins versants ou de sous-bassins versants définissent des mesures concrètes de gestion en période d’ALERTE RENFORCEE à destination des utilisateurs de l’eau, il sera fait application de ces mesures, sous réserve qu’elles soient validées par le service de police de l’eau.

Dérogations complémentaires à l’interdiction d’arrosage accordée entre 20h et 10h :

- pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins d’un an ;

- pour les terrains de sport accueillant des compétitions à enjeu national ou international.

5/6ARTICLE 7 : concernant les mesures de restriction des usages eau potable non prioritaires, le maire d'une commune sous le périmètre d'action du présent arrêté peut prendre un arrêté de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Il peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l’eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la DDTM (ddtm-mise@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé

(ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT (@ars.sante.ir).

ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°M€ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 10: le présent arrêté fera l'objet d’une communication dans la presse locale et sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'Etat et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 11 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 12 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodéve, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'Etat concernés, sont chargés, ainsi que les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le Préfst st par délégation

La Sous-préf irectrice de cabinet

Elisa BA£SO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès au Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal AGministratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de ja réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être sais! par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

6/6