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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 17 0 ANNEXE DCM N151 DCM N120 DU 16 11 2016 SP)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ref. 201 502 Berger-Levrault (1012)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEP]
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
PURES
L
9
Publié
le
ID
: 974-219740149-20251106-DCM151_ 2025-DE
EXTRAIT
DE
REGISTRE
L'an
deux
mille
seize,
le
seize
hovembre
2016à
17
h
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-‘
Louis
s’est
réuni
dans
la
salle
d'honneur
de
la
Mairie
de
la
Rivière
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
MALET,
Maire
Etaient
présents :
Z OT
>
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la porte
de
la
Mairie
le
4 S
nou0m
ke
AE
Que: -la
convocation
du
conseil
a
été
faite
le
10
novembre
2016
-le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
45,
-le
nombre
des
membres
présents
est
de
33
- le nombre
de
procuration
est
de
9 Le
Maire,
Patrick
MALET
:
—.
*n}
RE EUNIE >
Le
—.
ï
Cantammement
aux
dispositions
de
l’article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Emmanuelle
SINACOUTY
a
été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Le
Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint
et
déclare
la
séance
ouverte.
Suite
au
décès
de
Monsieur
Paul
VERGES,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
d'observer
une
minute
de
silence.
Emmanuelle
SINACOUTY
1ère
adjointe
|
Micheline
VELLEYEN
Conseillère
:
7
Sara
OMARJEE
ép
cn.
ème
Corine
PAYET
2ème
adjointe
HAFEJI
Conseillère
Louis
Bertrand
GRONDIN
4ème
adjoint |
Nathalie
COUPAYE
Conseillère
Brigitte PAYET
5ème adjointe
=
ROMREMER
Conseillère
Rose
May
GIVRAN
ép
sn
A
3
|
VYNISALE
6ème
adjointe |
Jean
René
HOARAU
Conseiller
Charles
Emile
ROGER
7ème
adjoint
|
Vincent
LAMBERT
Conseiller
—
NT
ds
Elodie
DIJOUX
ép
ER
Irénée
HAMILCARO
8ème
adjoint
BOISVILLIERS
Conseillère
Juliana
M'DOIHOMA
9ème
adjointe | Elodie
TURPIN
Conseillère
Marie
Claudette
TECHER
i
ème
1Oi
illè
Gilbert
DUBARD
11è"e
adjoint
ép
DIJOUX
Conseillère
Jocelyne
PARTULA
ép
ner
ce
.
MIRANVILLE
12°
adjointe |
Jean
PIOT
Conseiller
Pascal
BENARD-HOARAU
|
13%
adjoint |
Patrick
RAMIN
Conseiller
Françoise
DEGUIGNE
ép
ême
45
:
ge
TROTTEREAU
147"
adjointe | Nadine
MAREE
Conseillère
Jean
Luc
SANDANOM
15ème
adjoint | Sonia
IMANATCHE
Conseillère
Léonus
TEMOT
17ème
adjoint | Christian
AHO
NIENNE
Conseiller
Serge
LOMBARDIE
18è"e
adjoint |
Pierrick
ROBERT
Conseiller
Alix
GALBOIS
Conseiller
|
Philippe
RANGAMA
Conseiller
Etaient
représentés
Raïssa
HOARAU
ép
ème
_
4:
mure
ais
MAILLOT
3°"
adjointe
|
Laëtitia
BOQUI-QUENI
Conseillère
Magalie
TECHER
10ème
adjointe | Alain
VITRY
Conseiller
Abdoul
Rahmane
GHANTY
|
16"
adjoint |
Eric
ADRAS
Conseiller
Josette
COUPAMA
ép
ss
-
LACHENAYE
Conseillère
|
Ary
MOUCOUTA
Conseiller
Larissa
ROUSSEAU
Conseillère
P Absents
3
=
“Alex
LEBON
Conseiller
|
Thierry
VAIÎTILINGOM
Conseiller
‘Chantal
PAYET
ép
six
HOARAU
Conseillère
S Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
-
Madame
Sarah
HAFEJI
a
quitté
la
salle
à
18h40
lors
de
l'affaire
«
Rapport
annuel
sur
le prix et la qualité
du
service
de
l'exercice
2015 | 9e
en préfeciure le ÊTRE
LG
- Monsieur
lréné
HAMILCARO
n'a pas
participé
au vote
des
affaires]
P4ié!e ID : 974-219740149-20251106-DCM151_ 2025-DE
- «
Acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
voies
pu
- «
Classement
des
voies
dans
le
domaine
public
communal
».
- Madame
Juliana
M'DOIHOMA
n'a
pas
pris
part
au
vote
des
affaires
suivantes
:
-
«
Avis
sur
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
(PPRL)
naturels
prévisibles
relatifs
aux
phénomènes
recul
—
Trait
de
côte
et
submersion
marine
de
Saint-Louis
»
- «
Garantie
d'emprunt
SODEGIS/Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Opération
46,LLS
- AMATA
de
5 285
874€
»
'
- Madame
Elodie
BOISVILLIERS
n'a
pas
voté
lors
de
l'affaire
«
Convention
entre
la
commune
de
Saint-
Louis
et
la
SEMADER
portant
mise
à
disposition
au
profit
de
la
commune
de
Saint- Louis
des
parcelles
cadastrées
CX
244
et
DE
1626
appartenant
à
la
SEMADER
»
|
- Monsieur
Jean-René
HOARAU
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
l'affaire
« Admission
en
non-valeur-
Budget
annexe
d’eau
potable
»
- Madame
Jocelyne
PARTULA
ép
MIRANVILLE
a
quitté
la
salle
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
l'affaire
«
Modification
de
la
DCM
n°26
du
09
avril
2015
- Plan
d'amortissement
des
immobilisations
et
sortie
des
biens
de
faible
valeur
de
l'inventaire
comptable
»
-
Madame
Emmanuelle
SINACOUTY
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
l'affaire
«
Garantie
d'emprunt
SIDR/Caisse
des
dépôts
et
consignations
—
Réaménagement
de
lignes
de
prêt
»
- Madame
Nathalie
COUPAYE
n’a
pas
pris
part
au
vote
des
affaires
suivantes
:
- «
Garantie
d'emprunt
SIDR/Caisse
des
dépôts
et
consignations
—- Réaménagement
de
lignes
de
prêt
»
- «
Garantie
d'emprunt
SODEGIS/Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Opération
12
LLTS-
AMATA
de
771
556€
»
Sur
proposition
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
approuve
le
retrait
de
deux
affaires
à
l’ordre
du
jour :
- «
Pente
Vacoas
: Approbation
de
la
rétrocession
des
espaces
publics
»
-
«
Enquête
publique
préalable
à
l'exploitation
d’une
plate
forme
de
valorisation
de
déchets
métalliques
par
la
Société
Generall
Autos
Recyclage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Pierre
»
sa
:
|
‘
28 Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 974-219740149-20251106-DCM151_2025-DE
Séance
du
16
novembre
2016
DITECITOIT
:
DITECITUIT
UES
Délibération
n°120
Infrastructures
et
des
Déplacements
ACQUISITON
DES
TERRAINS
NECESSAIRES
A
LA
|
Service
: Régie
Route
; REALISATION
DES VOIES
PUBLIQUES
À
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Les
propriétaires
de
tronçons
de
voie
ouverts
à
la
circulation
publique
dont
les
désignations
cadastrales
suivent
:
Commune
Propriétaires
Parcelle
Lieu-dit
Surface
cédée
Saint-Louis
Mr
HOAREAU
Guy
ET
1264
|
Rue
des
Gris
676
m?
Mr
CHEVALIER
Guy
CN
749
57
m2
Saint-Louis
Mme
BENARD
Elisette
CN
751
A0
m2?
Mme
CHEVALIER
Marie
Noëla
Ligne
Chevalier
Saint-Louis
Mme
BENARD
Elisette
CN
32
25
m2?
Mme
CHEVALIER
Marie
Noëla
CT
1206
44
m2
;
Ela236
84
m2?
Mr
GAUCHET
Rénaudo
CT
1305
ue
Evariste
de
76
m°
Saint-Louis
CT
1306
Puriy
66
m2
Mr
BOITEL
Jean
Philippe
CT
1262
|
50
m2?
Mme
MUSSARD
Marie
GIM.265
27
m2
Danielle Mr
FONTAINE
Jean
François
EO
473
311
m2.
Saint-Louis
Me
ST
SAere
Ep
Chemin
Dahlias
140
Caïherine Mr
JUAN
Simon
EO
429
37
m2?
Ont
demandé
à
la
commune
l'intégration
des
voiries
et
des
réseaux
couverts
par
leurs
positions
dans
le
patrimoine
public
communal.
Cette
intégration,
ni
automatique
ni
obligatoire,
permettrait
à
la
commune
:
e
De
conférer
à
ces
voies
privées
un
statut
juridique
conforme
à
leur
usage,
e
De
disposer
ainsi
d’un
linéaire
de
réseau
plus
long.
L'ouverture
à
la
circulation
publique
de
ces
voies
est
une
des
conditions
permettant
le
transfert
à
titre
gratuit
de
ces
voies
privées
dans
le
patrimoine
communal.
Cette
.condition.a
été
constatée
:sur.
les
voies
concernées.
|
|
L'extension
du
réseau
de
voiries
communales
permet
à
la
commune
de
percevoir
un
complément
de
dotations
et
impose
d'assurer
l'entretien
et
l'aménagement
de
ces
voies,
y
compris
l'éclairage
et
l'assainissement.
>»
Par
le
biais
de
la
procédure
de
transfert
amiable
sur
demande
des
riverains,
le
Maire
propose
d'acquérir
à
titre
gratuit
les
portions
de
parcelles
des
voies
citées
ci-dessus.
Toutefois,
la
simple
acquisition
à
titre
gratuit
des
terrains
nécessaires
à
l'emprise
des
voies
n'ayant
pas
pour
effet
de
les
>»
(LOL) nnet Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
S
LG
faire
entrer dans
le
domaine
publie,
une
procédure
de
classement
dal
iD/So72.210740 1402025168 Dani sl 2625.0E
est
nécessaire.
Le
Maire
informe
l'assemblée
qu'une
délibération
disr
ë
terrains
sera
concomitamment
validée.
Il —
DELIBER
ATION
Vu
le
çode
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
211
1-3,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L 318-3
et
R
318-10,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
l’article
L.141-3
Vu
la
demande
des
propriétaires
Considérant
que
lesdites
voies
sont
déjà
ouvertes
à
la
circulation
publique,
Considérant
l’intérêt
pour
la
commune
d'agrandir
son
linéaire
de
réseau
de
voies,
Considérant
que
les
riverains
acceptent
de
céder
à
titre
graïuit
la
partie,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
voie,
Sur
proposition
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à
la
majorité :
Abstentions:
Sonia
IMANATCHE
-
Philippe
RANGAMA
-
Christian
AHO
NIENNE
-
Pierrick
ROBERT Article
1
: D’approuver
l'acquisition
à
titre
gratuit
des
surfaces
arpentées
des
voiries
cités
ci-dessus
au
profit
de
la
commune,
Article
2
:
D'autoriser
que
le
transfert
de
pro
riété
se
fasse
par
acte
notarié,
dont
les
frais
seront
7
pris
en
charge
par
la
commune.
Article
3
: D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
et
tous
autres
documenis
se
rapportant
à
cette
affaire.
Certifié
exact
et
conforme
pour
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
publication.