Conseil Municipal - CM 6 septembre 2022

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Conseil Municipal - CM 6 septembre 2022 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 6 septembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance, Séance du Mardi 6 septembre 2022 à 20h45 :

Convocation du 30/08/2022, (affichée le 30/08/2022).

Ordre du jour :

• Projet réhabilitation du bar/restaurant :

Esquisses réalisées par Arti’Zen et Cf.Architecture sur ce projet :

- Décision de réalisation ou non du projet et choix esquisse retenue ;

- Demande contrat de maîtrise d’œuvre au cabinet retenu si réalisation du projet ; - Diverses délégations à M. le Maire (dépôt permis de démolir, permis de construire) ; • Validation du rapport de la CLECT LAVAL Agglo et du montant de l’allocation compensatrice (en annexe) ;

• Travaux effacement des réseaux Impasse du Verger : délibération avec participation de la Commune (en annexe) ;

• Renouvellement des contrats d’assurances au 1/01/2023 : résultat de la consultation (en annexe) ; • Décision modificative de virements de crédits pour amortissement matériel informatique école et vidéo projecteur acheté cette année ;

• Titre pour encaissement redevance occupation domaine public par ORANGE pour 2022 (459,16 €) ; • Rapport chambre régionale des comptes sur la gestion de LAVAL Agglomération (exercices 2016 et suivants) soumis à débat du conseil municipal (dossier consultable en Mairie) ; • Divers ;

Présents :

M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilie, Mme SACAZE Catherine, M. GEFFRARD Joseph, Mme POUSSIN Odile, M. FERRE Jacky, M. PERCHARD Nicolas,

Mme LOUTELLIER Emilie, M. BODIN Thierry, M. POUPIN Thierry, M. GÉRAULT Marc, Mme CHRÉTIEN Séverine, M. HAQUE Michel, formant la majorité des membres en exercice. Absent(s) excusé(s) : M. BROSSARD Kévin

Secrétaire de séance : a été élu Madame LOUTELLIER Emilie

Pouvoir de vote : néant

Le quorum étant atteint la séance du conseil municipal peut avoir lieu. Approbation du compte-rendu de la séance du 27 juin 2022

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____________________________________________________________________________________________

Partie 1 : sujets soumis à débat ou à délibération :

Projet réhabilitation bar/restaurant (bâtiment communal)

Monsieur le Maire rappelle aux élus que :

• Par délibération du 28/06/2021 il a été décidé de lancer une consultation des architectes pour ce projet, 4 lettres de consultation adressées et une seule réponse étant parvenue il a été décidé de lancer une nouvelle consultation par délibération le 20/09/2021 ;

• Par délibération du 1/12/2021, suite aux 4 réponses parvenues, il a été décidé de solliciter d’Arti’Zen et Cf.Architecture un devis relatif à la réalisation d’une esquisse du projet.

M. le Maire indique qu’il a signé les 2 devis (en vertu de la délégation pour signature des marchés/devis inférieurs à 15 000 € HT donnée par délibération du 25/05/2020). Les élus ont pris connaissance de ces esquisses lors d’une réunion de conseil le 27/06/2022. M. le Maire présente à nouveau les esquisses aux élus et demande qu’une décision soit prise sur ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée « par 10 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention » DECIDE :

1°) de la réalisation du projet de réhabilitation du bar/restaurant.

Choix esquisse projet réhabilitation bar/restaurant

Le conseil municipal, ayant décidé de la réalisation du projet cité en objet, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 9 voix pour, 4 voix contre et 0 abstention » DECIDE : 1°) de retenir l’esquisse réalisée par l’agence Cf.Architecture (Port-Brillet/Vitré) avec une diminution de l’agrandissement projeté pour permettre une diminution du coût estimatif du projet ; 2°) de demander à l’agence Cf.Architecture d’établir un contrat de maîtrise d’œuvre pour ce projet ;Délégation signature et dépôt permis démolir/permis de construire

Monsieur le Maire expose :

• L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée. • Dans le cadre du projet de réhabilitation du bar/restaurant situé au 8 rue Madame de Sévigné (bâtiment communal) il est nécessaire de déposer un permis de démolir et un permis de construire pour ce projet. Le Conseil Municipal, en vertu de l’article L 2122-22 (alinéa 27°), après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention »

DONNE délégation au maire, pour le projet de réhabilitation du bar/restaurant (bâtiment communal situé au 8 rue Madame de Sévigné) pour signer et déposer au nom de la Commune de LA GRAVELLE le permis de démolir et le permis de construire qui seront nécessaire au projet cité ci-dessus.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) SUITE AUX TRANSFERTS DE FISCALITÉ ET DE COMPÉTENCES.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu le rapport de la C.L.E.C.T approuvé à la majorité lors de sa réunion du 19 mai 2022, EXPOSÉ :

La CLECT qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétences entre les EPCI et leurs communes membres en vue notamment du calcul des attributions de compensation (AC), s'est réunie le 19 mai 2022, pour évoquer le projet de révision libre du montant des AC.

Son rapport, adopté à l'unanimité, est lié au choix d'un mode dérogatoire de révision libre du montant des attributions de compensation, dans le sens d'une minoration de 5 % pour l'ensemble des communes de Laval Agglomération. Cette minoration s'inscrit dans le cadre du nouveau Pacte financier et fiscal, lequel prévoit une procédure rénovée de versement de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Il appartient désormais à chaque commune membre de Laval Agglomération de délibérer et d'approuver le rapport de CLECT du 19 mai 2022. Pour ce faire, chaque Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois à compter du 1er juillet 2022, soit jusqu'au 30 septembre 2022, pour adopter ce rapport à la majorité simple. Le montant de l'AC de la commune de La Gravelle au 1er janvier 2022 était de 112 485 €. Le montant de la minoration de 5% dans le cadre du Pacte de solidarité avec la commune La Gravelle est de - 5 676 €. Après minoration, le montant des AC de La Gravelle sera ainsi

de 106 809 €.

Une fois le rapport adopté par l'ensemble des communes membres, les AC définitives seront votées par le Conseil communautaire de Laval Agglomération.

Il vous est par conséquent proposé d'approuver le rapport de CLECT en date du 19 mai 2022 annexé à la présente délibération, lequel détermine le montant d'attribution de compensation de notre commune pour 2022. Ceci exposé,

DELIBERE

Article 1

Le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie à la Communauté d'agglomération de Laval le 19 mai 2022, prévoyant une minoration libre de 5 % de l'attribution de compensation de la commune de La Gravelle dans le cadre d'un pacte financier et fiscal, est adopté. Article 2

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Article 3

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée suite à un vote à main levée :

Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix.

Commune - adresse : GRAVELLE (LA) - IMPASSE DU VERGER

Intitulé : P8 LOT COMMUNAL

Référence du dossier : EF-13-001-20Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire de dissimulation urbaine des réseaux électriques, des infrastructures de communication et d’éclairage public relative au dossier cité en référence. Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération. Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Réseaux d'électricité

Estimation HT du coût des

travaux

Subvention de Territoire

d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre

Participation de la

Commune

48 000,00 € 36 000,00 € 2 880,00 € 14 880,00 €

La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d’énergie Mayenne.

Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option A

Estimation HT du coût de

génie civil télécom

Subvention de Territoire

d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre

Participation de la

Commune

13 000,00 € 2 600,00 € 780,00 € 11 180,00 €

Le Maire précise que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Eclairage public lié à la dissimulation

Estimation HT des

travaux EP

Subvention de

Territoire d'énergie

Mayenne

Maitrise d'œuvre Participation de la Commune

16 000,00 € 4 000,00 € 960,00 € 12 960,00 €

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

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Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice. Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par TE53.

Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les travaux ne pourront pas être engagés.

Pour rappel : le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d’en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement facturée.

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil décide :

• d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous et selon les conditions précitées :

Réseaux d’électricité, des infrastructures de communication électronique et d’éclairage public *Application du régime général :

A l’issue des travaux, versement

en capital, de la participation

correspondant aux travaux

d’électricité, d’infrastructures de

communication électronique et

d’éclairage public, d’un montant

estimé de :

…………..€

Imputation budgétaire en

section dépense de

fonctionnement au compte

6554

ou

Application du régime

dérogatoire :

Le coût global de l'opération permet l'application des dispositions

de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009

A l’issue des travaux, acquittement, en

capital, des travaux d'électricité,

d’infrastructures de communication

électronique et d’éclairage public, sous

forme de Fonds de concours d’un

montant estimé de :

39 020 €

Imputation budgétaire en

section dépense

d’investissement au

compte 204182

*Cocher la case correspondant à votre choix

 d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

Délibération adoptée suite à un vote à main levée :

Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

Contrat assurances communaux

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que ce dernier par délibération, a été décidé de lancer une consultation pour le renouvellement des contrats d’assurances communaux au 1/01/2023 et il a été décidé de confier au cabinet ARIMA la mission de réaliser cette consultation.

Il ressort de cette consultation les données suivantes :

2022 2023 En valeur En %

Lot 1 : Dommages aux biens MAIF 897,60 € GROUPAMA 1 017,84 € 120,24 €

Lot 2 : Responsabilité civile +

protection juridique + protection

fonctionnelle des agents et élus

SMACL 745,35 € SMACL 803,13 € 57,78 €

Lot 3 : Véhicules à moteur + auto -

collaborateurs

SMACL 1 102,75 € SMACL 1 427,47 € 324,72 €

TOTAL 2 745,70 € 3 248,44 € 502,74 € 18,31%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention », DECIDE :

1° ) de retenir les sociétés d’assurances suivantes :

- Lot 1 : dommages aux biens : ………………………… GROUPAMA - Lot 2 : Responsabilité civile, protection juridique …… SMACL - Lot 3 : Véhicules à moteur + auto-collaborateurs …… SMACL 2° ) de donner délégation de signature à Monsieur le Maire pour ces nouveaux contrats d’assurances.

Décision modificative de virement de crédits n° 3/2022 : Commune

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre la décision modificative de virement de crédits n° 3/2022 afin de pouvoir passer les écritures d’amortissement linéaires (M57) suite à l’achat de matériel informatique et vidéo projecteur :

Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

XPrévision BP 2022 510 460 € 510 460 € 619 546 € 619 546 €

DM

2/2022

Article

2132

Travaux bâtiments

privés

- 57 600 €

Article

2157

Matériels ou outillage

+ 57 600 €

DM

3/2022

6/09/2022

Article

6063

Fourniture d’entretien -393,12 €

Article

681/042

Amortissements + 393,12 €

Article

28184/040

Matériel de bureaux,

informatique

+ 393,12 €

Article

10222

FCTVA -393,12 €

TOTAL

après DM

510 460 € 510 460 € 619 546 € 619 546 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » accepte la décision modificative n° 3/2022 du budget principal, ci-dessus détaillée.

Redevance occupation domaine public dû par ORANGE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la déclaration faîte par ORANGE concernant l’occupation du domaine public routier pour le calcul de la redevance 2022, à savoir 4,675 km (artères aériennes), 4,202 km (artères en sous-sol) et 0,50 m2 d’emprise au sol au titre des armoires. M. le Maire indique que l’indice d’actualisation pour 2022 est 1,42136.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention », décide d’émettre un titre de recettes s’élevant à 459,16 € envers ORANGE, correspondant à la redevance d’occupation du domaine public routier pour l’année 2022, dont le calcul est le suivant : • artère en aérien : 4,675 km x 56,85 €/km = 265,77 €

• artère en sous-sol : 4,202 km x 42,64 €/km = 179,17 €

• emprise au sol cabine : 0,50 m2 x 28,43 €/m2 = 14,22 €

Délégation de signature est donnée à Monsieur le Maire.

Partie 2 : sujets non soumis à débat ou à délibération :

• Rapport chambre régionale des comptes gestion LAVAL Agglo :

M. le Maire a présenté aux élus le rapport cité en objet, concernant les exercices 2016 et suivants). Ce rapport a fait l’objet d’un débat au sein du conseil municipal.

Divers :

M. le Maire informe les élus qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption dans le cadre de la vente du bien situé, en zone Ub du PLUi, 8 rue Marie Moreau.

M. le Maire indique avoir signé ce jour à 17h l’acte de vente du lot n° 6 du lot La Cassée. Une élue signale qu’au city stade des bouteilles de verre cassées ont été trouvé sur le sol, ainsi que des déchets. Elle demande quand seront installés le banc et la poubelle, cela est vue en séance avec M. le 1er adjoint. Elle demande qu’un panneau soit mis au niveau des conteneurs OM, route de St Pierre, rappelant que ces conteneurs sont exclusivement pour les ordures ménagères.

M. le 1er adjoint signale que l’entreprise TPB a commencé les travaux de finition de la voirie, au lot La Maison- Neuve, que l’entreprise PIGEON va réaliser en septembre les travaux de voirie 2022 (Le Haute-Juberdière, lieu-dit La Maison-Neuve rte de St Pierre et au lot du Ronceray).Un élu demande pourquoi l’éclairage public ne fonctionne pas le matin, M. le Maire indique que celui-ci fait l’objet d’une coupure du 15/06 au 15/09.

M. le Maire indique que l’entreprise FTPB a prévu venir en septembre pour remédier au souci sur la voirie VC des Barres (fissures enrobés).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et aucun conseiller municipal ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21h45.

2022-09-01 : Projet réhabilitation bar/restaurant (bâtiment communal) 2022-09-02 : Choix esquisse projet réhabilitation bar/restaurant

2022-09-03 : Délégation signature et dépôt permis démolir/permis de construire 2022-09-04 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) SUITE AUX TRANSFERTS DE FISCALITÉ ET DE COMPÉTENCES.

2022-09-05 : Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix.

2022-09-06 : Contrat assurances communaux :

2022-09-07 : Décision modificative de virement de crédits n° 3/2022 : Commune 2022-09-08 : Redevance occupation domaine public dû par ORANGE