Compte-Rendu - CR CM avril

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Compte-Rendu - CR CM avril Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM avril)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2023

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA

Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M.

BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M.

DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nutia,

Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA

DUPRE Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne,

Mme JORDA Julie.

Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

1. Provision pour créances douteuses

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense

obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites pat le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le

comptable, sut la base de tableaux de bord. L'objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

l'analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d'identifier les créances devant faire l’objet d’une provision.

Les restes à recouvrer en recettes au 31/12/2022 hors débiteurs publics représente 5.257,88 €.

Considérant Le seuil minimum de provision pour créances douteuses de 15%, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 15% des restes à recouvrer au 31/12/2022 pour un montant de 789,00 €.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2321-2 % ; Vu Pinstruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Considérant l'obligation de constituer une provision pour créances douteuses en vertu du principe de prudence,

Considérant que les restes à recouvrer en reccttes de plus de deux ans hors débiteurs publics à la date du 31/12/2022 représentent 5.257,88 €,

Considérant le seuil minimum de provision pout créances douteuses de 15%,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de constituer une provision pour créances douteuses au titre de 2023 à hauteur de

15% des restes à recouvrer en recettes pour un montant de 789,00 €.

- DÉCIDE de réviser annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1, en appliquant le taux de 15%,

- IMPUTE la dépense au compte 681,

- DIT que les crédits scront inscrits au budget 2023.2. Vote des Taux d’Imposition 2023

Monsieur le Maire informe :

Par délibération du 12 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

-__ TFPB : 38,90 %

-__ TFPNB : 41,90 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la

fiscalité directe locale.

À compter de 2023, le taux de”L'TI (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l'article 1636 B sexies du CGI.

VU Pétat fiscal 1259 de 2023 notifié par les services fiscaux,

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à:

- TH 12,63 %

- TFB:38,90%

- TFPNB : 41,90 %

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

- VOTE les Taux d’Imposition de Taxes Directes Locales pour 2023 comme suit :

© Taxe d'habitation : 12,63 %,

© Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,90 %,

Oo Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,90 %.

Nombre de votants : 19

Pour: 19 ÂAbstention: 0 Contre : 0

3. Vote du Budget 2023

Monsieur Le Maire présente à l’Assemblée le Budget Primitif 2023 qui conformément à

l'instruction comptable M 57abrégé s’équilibre en dépense et en recette de la manière suivante :

- Section Fonctionnement :

o Dépenses 3.501.721,61 €

o Recettes: 3.501.721,61€

- Section Investissement :

o Dépenses : 2.124.673,12 €

o Reccttes : 2.124.673,12 €

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- l'instruction budgétaire et comptable M57abrégé,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 05 décembre 2022 adoptant la nomenclature

budgétaire et comptable M57 abrégé au 1er janvier 2023,

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité:

- VOTE le Budget Primitif 2023 tel que présenté :

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections,

Nombre de votants : 19

Pour: 19 Abstention : 0 Contre : 04. Subventions 2023

Monsieur Le Maire demande de se prononcer sut l'attribution pour 2023 des subventions aux associations.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE d'attribuer les crédits comme suit :

> AC.CA. 1.000,00 € > ACPG. 1.000,00 € > AMICALE ANCIENS SAPEURS POMPIERS 200,00 € > AS. LATOUR BAS ELNE 13.500,00 € > ALS FRAYS 1.500,00 € > AMITIÉ LOISIRS 1.000,00 € > ASSOCIATION SAINT JACQUES 1.000,00 € > ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE OLIBO 200,00 € > CALCEF. 500,00 € > _JSI LATOUR THEZA 13.500,00 € > COS DU PERSONNEL 7.000,00 € > G.D.A. 1.960,00 € > GYM TONIC LATOUR 1.300,00 € > JUDO CLUB LATOUR 5.000,00 € > LATOUR DES CHATS 1.300,00 € > LE GALBE 3.000,00 € > LATOUR MUSICALE 1.000,00 € > DON DU SANG 200,00 € > MATERNELLE COOPERATIVE 1.157,00 € > PRIMAIRE COOPÉRATIVE 1.820,00 € > RESTOS DU CŒUR 200,00 € > SAINT CYP DANSE 1.500,00 € > TENNIS CLUB LATOUR 10.000,00 € > LA MÉDAILLE MILITAIRE 500,00 € > ZUMBA 1.000,00 € > LE SOUVENIR FRANÇAIS 1.000,00 € > ECOLE DL RUGBY 3.500,00 € > PRÉVENTION ROUTIÈRE 200,00 € > LES ENFANTS DE LATOUR 500,00 € > ASSOCIATIONS LES LOUVETIERS 150,00 € > FOOT PASSION 1.000,00 € À ASSOCIATION BOULISTES 1.000,00€

5. Marché travaux aménagement paysager espaces verts : attribution marché

Monsieur Te Maire expose :

La commune a lancé le 30 janvier 2023 une consultation pour attribuer le marché de travaux

aménagement paysager espaces verts.

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des atticles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique.

Cette consultation comporte un lot unique :

Lots Désignations

01 Espaces verts

La mise en concurrence s’est faite par la transmission d’un avis de Marché dans un journal d'annonces

légales, Indépendant et sur le profil acheteur le 30 janvier 2023, pour une limite de remises des offres le 28

février 2023 :

Au regard de l’analyse des offres après négociations, détaillée ci-dessous, le maire soumet au conseil

municipal la proposition de classement du maitre d’œuvre validée par la commission d'appel d'offres, et

propose donc au conseil municipal d'attribuer le marché comme suit comme suit.

Lot unique : ESPACES VERTS : estimation du maître d'œuvre 103.945,45 € IIT

Trois offres ont été reçues dans le délai et ont été analysées.Après analyse de l'offre par la maîtrise d’œuvre, une phase de négociation a été effectuée pour ce lot avec

l'ensemble des candidats suite à la phase de négociation.

Critère prix Critère valeur

Montant HI 60 % technique 40 %

Entreprises de l'offre Note Note pondérée | Total notes Classement

pondérée

Entreprise 97.998,70 € 50,55 28,75 79,30 3

INNOV'GREEN

Entreprise 106.059 ,20 46,71 37,50 84,21 2

GABIANI €€

Entreprise PALM | 82.562,79 € 60 35 95 1

BEACH

Après analyse des propositions fondées sur l’ensemble des critères d’attribution du Marché (critère prix 60

%, valeur technique 40 %), il est proposé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse soit

l'entreprise PALM BEACH, pour un montant de 82.562,79 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité:

+ DÉCIDE d'attribuer le marché de travaux aménagement paysager espaces verts à l'Entreprise

PALM BEACH pour un montant de 82.562,79 € HT

+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le marché à intervenir avec lentreprise PAIM BEACH,

ainsi que toutes les pièces utiles à son exécution,

+ DIT que la dépense sera inscrite au budget 2023.

6. Marché travaux aménagement paysager mobiliers urbain : attribution marché

Monsieur Le Maire expose :

La commune a lancé le 30 janvier 2023 une consultation pour attribuer le marché de travaux

aménagement paysager mobiliers urbain.

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique.

Cette consultation comporte un lot unique :

Lots Désignations

unique | Mobilicrs urbain

La mise en concurrence s’est faite par la transmission d’un avis de Marché dans un journal d'annonces

légales, Indépendant et sur le profil acheteur le 30 janvier 2023, pour une limite de remises des offres le 28

février 2023 :

Au regard de l'analyse des offres après négociations, détaillée ci-dessous, le maire soumet au conseil

municipal la proposition de classement du maitre d’œuvre validée par la commission d'appel d'offres, et

propose donc au conseil municipal d’attribuer le marché comme suit comme suit.

Lot unique : mobiliers urbain : estimation du maitre d'œuvre 111.700€ HTCinq offres ont été reçues dans Le délai, Poffre de l’entreprise SERPE concernait le marché aménagements q ç 5 F g

paysagers, et ne cotrespondait donc pas au marché objet de la consultation, l'offre n’a pas été analysée

Quatre offres ont été analysées

Après analyse de l'offre par la maîtrise d'œuvre, une phase de négociation a été effectuée pour ce lot avec

l'ensemble des candidats, suite à la phase de négociation.

Critère prix Critère valeur

Montant HT 60% technique 40 %

Entreprises de l'offre Note Note pondérée | Total notes Classement

pondérée

Entreprise 117.475,00 € 48,01 23,75 71,76 4

INNOV'GREEN

Entreprise 19.656,95 47,13 30 71,13 3 MOLINER

Entreprise SOBAT 93.999,10 € 60 27,50 87,50 1

Entreprise 109.969,00 € 51,29 32,50 83,79 2

SIGNAUX

GIROD

Après analyse des propositions fondées sur l’ensemble des critères d'attribution du Marché (critère prix 60

%, valeur technique 40 %), il est proposé de retenir l'offre économiquement ja plus avantageuse soit

Pentreprise SOBAT, pour un montant de 93.999, 10€ HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à Punanimité :

+ DÉCIDE d'attribuer le marché de travaux aménagement paysager mobiliers urbain à l'Entreprise

SOBAT pour un montant de 93.999,10 €

+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le marché à intervenir avec l'Entreprise SOBAT, ainsi

que toutes les pièces utiles à son exécution,

e DIT que la dépense sera inscrite au budget 2023.

7. Modification du tableau des effectifs

Monsieur Le Maire expose :

Un Agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade au titre de la promotion interne, Monsieur

Le Maire propose de créer le poste suivant :

+ 1'lechnicien Territorial

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-_ VU la délibération n°71/2021 fixant les ratios d'avancement de grade à compter de l’année 2022,

- Vu l'arrêté n°2023-AG-114 du centre de gestion 66 portant liste d'aptitude d’accès au grade

de technicien territorial au titre de la promotion interne 2023,

-_ DÉCIDE de créer les postes ci-dessus proposés,

- FIXE le tableau des effectifs comme suit :Emploi Fonctionnel de Direction

- 1 Directeur Général des Services à temps complet des Communes de 2000 à 10 000

habitants.

Personnel Administratif

- 1 Attaché principal,

- 1 Attaché,

- 1 Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à 28/35ème,

- 1 Adjoint Administratif Principal 1ère Classe à 28/35ème,

- 2 Adjoints Administratif Principal 2ème Classe,

- 2 Adjoints Administratif Principal 1ère Classe,

-__ 1 Adjoint Administratif Contractuel (art. 3-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

pat la loi 2012-347 du 12 mars 2012).

Personnel Technique

- 1 Technicien Territorial

- 1 Technicien Territorial Principal 1èe Classe,

- 5 Agents de Maîtrise Principal,

- 1 Agents de Maîtrise,

- 2 Adjoint Technique Principal 1èe Classe,

- 1 Adjoint Technique Principal 1èe Classe à 29/35ème,

- 1 Adjoint Technique Principal 1ère Classe à 31,5/35ième,

- 3 Adjoints l'echnique Principal 2ème Classe,

- 2 Adjoints Technique Principal 2ère Classe à 28/35ème,

- 1 Adjoints Technique Principal 2ème Classe à 29/35ème,

- 1 Adjoints Technique Principal 2ème Classe à 31/35ème,

- 3 Adjoints Technique,

- 1 Adjoint technique à 29/35ième,

2 Adjoints Technique à 29,5/35ième,

- 1 Adjoints Technique à 31/35ûme,

- 3 Adjoints l'echnique Contractuel (art. 3-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

par la loi 2012-347 du 12 mars 2012).

Personnel Social

- 2 Agents Spécialisé Principal 1ère Classe des Écoles Maternelles,

- 1 Agent Social Principal 2ème Classe,

- 1 Agent Social Principal 1ëe Classe.

Personnel Sportif

- 1 Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal 2ème Classe à

raison de 14/35ème,

Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le dossier de consultation des entreprises pour la

rénovation énergétique de l'éclairage de la plaine de jeux va être lancé le jeudi 13 avril 2023.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des diverses réunions portant sur la situation de

sécheresse qui se sont déroulées avec les services de l'Etat et les représentants du monde agricole.

Chaque commune doit présenter un plan d'économie d’eau et adopter une charte qui sera transmise

par le Préfet et le Président de PAMF 66.

Les communes membres de la Communauté de Communes Sud Roussillon au travers de l’'EPCI vont

présenter un plan commun d'économie d’eau qui reprendra les spécificités de chaque commune.

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal devra se réunir le vendredi 9 juin afin de désigner

les délégués pour les élections sénatoriales. Cette date imposée est fixée par décret.

Monsieur Jean-Louis BERTRAN DE BALANDA informe le Conseil Municipal que la commune a

candidaté pour obtenir le Label Territoire Bio engagé. L’obtention de ce Label valoriscra l’image de la

commune et confortera son engagement en faveur de la transition écologique et la biodiversité.Madame Eva SOUBIELLE demande que le Conseil Municipal engage une réflexion sur la mise en

place d’un règlement local de publicité extérieure.

Elle trouve dommageable pour l’image de la commune la présence de panneau hétéroclites et ou

d'affichages sauvages notamment sur l’entrée de ville de l’avenue d’Elne.

Monsieur le Maire répond qu’une fois Les travaux de mise en valeur de cette entrée de ville terminée,

une réflexion sur les mesures de publicité devra être mise en place.

Monsieur le Maire informe que l'inauguration du magasin « Tellement Féminin » qui s’est ouvert au 6

rue de la Place aura lieu le jeudi 13 avril à compter de 18h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Secrétaire de Séance

Séverine CAMPS