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Compte-Rendu - CR CM 3 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 3)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DÉCEMBRE 2022

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-

Matie, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-

Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric,

Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme

HOGNON Sophie, Mme INIEST À Nutia, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie,

M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusée : Mme CAMPS Séverine

Secrétaire de séance : Mme ORTEGA-ROMERO Marie.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

1 Mise en place de la nomenclature M57 abrégé à compter du fer janvier 2023

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1e janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature

fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la commune de Latour-Bas-Elne s'est engagée à appliquer la nomenclature M57A au 1er

janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public

local,

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle ofganisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,

par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et

comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales @GCL), la Direction générale des finances publiques (DGFTP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au Ter janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande matge de manœuvre aux gestionnaires.

C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création

plus étenduc des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lectute directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaite et comptable et l'application de la M57 abrégé,

pour le Budget Principal, à compter du 1e janvier 2023.Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budpétaire

puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de

7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce

cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

À titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 2.816.548,40 € en section de fonctionnement et à

2.798.563,99 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur

211.241,13 € en fonctionnement et sur 209.892,29 € en investissement.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

Article 1 : ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégé pour le Budget principal de la Ville de Latout-Bas-Flne, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 3 : AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57Abrégé pou le Budget principal de la Ville de Latour-Bas-Flne, à compter du 1° janvier 2023.

- AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1‘ janvier 2023, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

2. Décision Modificative N° 4 - Prévision de crédits chapitre globalisé 041 pour des opérations

d’ordre

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative afin de

prévoir des crédits au chapitre globalisé (d’ordre) 041 (opération patrimoniales) section investissement afin de permettre la correction d’imputation de biens figurant sur des comptes d’imputation inappropriés.

Les biens concernés sont :

Compte N° inventaire | Désignation des | Date Valeur Compte

dotigine comptable biens d'acquisition d’imputation de

destination après

correction

2158 2158-1996-215 | Eglise 01/01/1996 5.670,00 21318 2158 2158-2011-200 | Centre associatif } 27/04/2011 416.826,70 | 21318 cave Beille

2158 2158-2012-208 Création 19/12/2012 96.476,57 2135

troisième coutts

de tennis

2158 2158-2012-205 | Création aire de 14/12/2012 106.286,55 | 2135 jeux multisports

2158 2158-2013-209 | Extension 24/05/2013 14.352,00 21316 columbarium2158 2158-2013-2609 Réfection toiture

maison 8 rue de

la place

26/09/2013 13.411,94 2135

2158 2158-2014-211 Extension groupe

scolaire Joseph

Dautiach

01/01/2014 495.971,92 21312

2158 2158-2014-216 Construction

urnes cinéraires

24/06/2014 9.945,60 21316

Cette opération consiste à prévoir des recettes d'investissement au compte 2158 et des dépenses

d'investissement aux comptes 21318, 2135, 21316, et 21312 au chapitre 041, sur le budget général, comme

détaillée ci-dessous :

Désionat Dépenses co Recettes cm ésignation PRET = NE RUEe n 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-21312 : Bétimenis scolaires 0.00 €l 485 071,2 €] 0.00 € 0.00 €)

D-21316 : Équipements du vimetière 0,00 €] 24 297,60 € 0.00 € 0,00 €

D-21318 : Autres bâtiments publics 0,09 €| 422 496,70 € 0,00 €l 0,00 €l

D-2425 : Installat* générales, agencements, 0,60 €l 218178,06€ 0,00 € ooùe aménagements des construct”

R-2158 : Autres installations, matériel et outillage 0.60 € 0,00 € 0.00 € 1 168 041,28 € techniques

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00€ 1158 941,28 € 0,00 € 1168941,28€

Total INVESTISSEMENT 0,00 €l 1 168 941,28€ 0,00€ 4168 941,28€

Après en avoit délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité accepte la décision modificative suivante :

Désignati Dépenses ti) Recettes €) ésignation ne n TE : g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-21312: Bétimenis scolaires 9,00 €] 495 071,02 € 000€ vec €

021318 : Équipements du cimetière 9,60 € 24 207,60 € 0.00 € 900€

D-21318 : Autres bâtiments publics 0.60 € 422 496,70 € 0.00 €] 0,00 €

D-2185 : Installat* générales, agencements, 0,00 €l 216 175,06 € 0,00 € o0ûe aménagements des conslruci’

R22158 : Autres installations, matériel et outillage 0,60 € 0,00 € 0.06 € 1158 041,28 € techniques

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 1158 541,28 € 0,00 € 4168 941,28€

Total INVESTISSEMENT 9,00 € 1158 941,28€ 0,00 €| 1158 941,28€

3. Décision modificative N° 5 — Virement des crédits — section investissement

Virement des crédits — section fonctionnement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité accepte la décision modificative suivante :

Section Investissement Augmentation Diminution

crédits crédits

D -c/1641 Emprunts en euros 15.000

D-c/2111 Terrains nus 15.000

Total investissement 15.000 15.000

Section Fonctionnement

D- c/66111 Intérêts réglés à échéances 400

D- c/61551 Matériel roulant 400

Total fonctionnement 400 400

TOTAL GÉNÉRAL 0 04. Mise à la réforme de biens communaux

Monsieur le Maire expose :

L'opération de mise à la réforme d’un bien consiste à le sortir de l’actif pour sa valeur nette comptable en

cas de démolition, de destruction ou de mise hors service d’une immobilisation résultant d’un acte volontaire

(mise au rebut d’un bien en fin de vie ou devenu obsolète...) ou d’un évènement indépendant de la volonté

de la communefincendie, vol.) dès lots qu’il n’y à ni prix de vente, ni encaissement d’une indemnité

d'assurance, autrement dit, sans contrepartie financière.

L'opération de mise à la réforme est une opération d’ordre non budgétaire constatée par comptable au vu

des informations transmises pat l’ordonnateur, qui met parallèlement à jour Pinventaire.

Monsieur le Maire propose de valider l’ensemble des mises à la réforme et ce conformément au tableau

suivant :

nel

Imputation 21311

Climatisation Mairie 21311-2015-763 05/05/2015 1 461,98 €

Imputation 2135

Agencement Ateliers 2135-2005-700 23/03/2005 4 546,06 €

Aménagement Ateliers 2135-2006-702 12/04/2006 5 470,73 €

Cloisonnement Mairie 2135-2007-525 17/10/2007 4 496,96 €

Centre Technique Prestations | 2135-2010-703 15/04/2010 2 899,10 €

Electrique

Centre Technique Salle 2135-2010-703A 04/06/2010 3 487,79 €

Réunion

Peinture Salle Conseil 2135-2018-2401 24/01/2019 1734,00 €

Municipal Mariage

Imputation 2138

Menuiserie PVC Maison Place | 2138-2020-0912 08/12/2020 4 856,50 €

du Planiol

Imputation 21533

Système Vidéo Protection 21533-2011-206 12/08/2011 12 547,95 €

Club House

Vidéo Protection Eglise 21533-2016-809 08/08/2016 13 000,21 €

Vidéo Protection Ecole 21533-233-2018 03/09/2018 17 358,43 €

Imputation 21534

Acquisition Illuminations Noël | 21534-2004-180 19/02/2004 136 891,00 €Vidéo Protection Mairie 21534-2015-220A 02/11/2015 12 693,96 €

Imputation 2158

Mise En Place Réseau 2158-2009-703 08/09/2009 3 632,49 €

Informatique

Vitrines Affichage 2158-2014-0914 15/09/2014 457,80 €

Débroussailleuse 2158-2014-601 07/05/2014 1 810,00 €

Moteurs Ventilations VMC 2158-2014-613 01/12/2014 2 406,77 €

Salle Des Fêtes

Désherbeur Technique 2158-2016-1406 14/06/2016 474,00 €

Imputation 2183

Installation Téléphone Mairie | 2183-1996-408 13/11/1996 827,34 €

Numérotation 10 chiffres

Mobilier Scolaire 4 tables 4 2183-1997-425 19/11/1997 366,79 €

casiers — 6 chaises

Informatique Accueil Mairie 2183-2000-454 26/04/2000 1 423,08 €

Installation Electrique OMNI 2183-2004-490B 10/12/2004 4 281,68 €

PCX Office Standard

Téléphonie Mairie

Rétroprojecteur Ordinateur 2183-2010-562 14/12/2010 2 499,64 €

Ecole Primaire

Matériel Informatique 2183-2011-567 13/05/2011 4 860,92 €

Matériel Informatique 2183-2015-765 29/05/2015 6 801,42 €

Primaire

Logiciel Matériel Informatique | 2183-2015-772 07/09/2015 453,60 €

Borne Wifi

4 PC Portable 4 Souris 1 2183-2015-775 19/10/2015 2 522,96 €

Disque Dur 1 imprimante

Samsung Ecole

Imputation 2184

Electroménager Centre 2184-1998-436 07/12/1998 968,81 €

Culturel Plaques Feux Hotte

Frigo Top Four Lave-Vaisselle

Tableau Ecole Primaire 2184-2009-547 08/09/2009 388,70 €

Tables Informatiques Fougères | 2184-2009-551 25/09/2009 212,89 €Réfrigérateur Salle Sud 2184-2013-596A 30/09/2013 312,00 €

Roussillon

Jardinière Ornement 2184-2016-0907 09/06/2016 196,00 €

Fauteuil Ergonomique 2184-2017-1807 18/07/2017 449,09 €

Secrétariat

Imputation 2188

Four Cantine 2188-1992-3SIST 31/12/1992 12 110,98 €

Réseau Matériel Radio 2188-1995-417 18/05/1995 2 720,75 €

Climatisation SRK SN 8301 2188-1997-424 04/07/1997 2 997,36 €

Alarme Mairie Ecole 2188-1997-426 23/10/1997 6 802,58 €

Téléphone Fax 2188-1997-430 05/12/1997 532,05 €

Congélateur Cantine 2188-1998-435 31/12/1988 364,35 €

Organigrammes Bâtiments 2188-1998-439 10/12/1998 1 841,32 €

Sonorisation 2188-1999-445 16/06/1999 1 431,30 €

Tronçonneuse 2188-1999-447 16/07/1999 547,29 €

Four Armoire Froide Cantine 2188-2003-17SIST 31/12/2003 8 965,03 €

Climatisation Bureau Maire 2188-2005-484 15/09/2004 4 669,17 €

Direction

Vélos Trottinettes Maternelle | 2188-2005-505 26/10/2005 533,70 €

Réfrigérateur + Matériel 2188-2009-548 12/08/2009 365,99 €

Divers

Rampe De Désherbage 2188-2010-557 06/10/2010 379,00 €

Réfrigérateur Coffre Liebher 2188-2010-563 14/12/2010 1 100,00 €

Congélateur Fagor Salle Des 2188-2011-571 23/11/2011 259,00 €

Fêtes

Réfrigérateur 2188-2012-582 19/07/2012 608,00 €

Frigo Salle Sud Roussillon 2188-2013-593 19/07/2013 1 100,00 €

Réfrigérateur 2188-2014-236 09/07/2014 299,00 €

Panneau Affichage 2188-2015-768 01/06/2015 183,60 €

Panneau Affichage Ecole 2188-2015-771 03/09/2015 183,60 €

Vitrine Affichage 2188-2016-0410 03/10/2016 183,60 €

Machine à laver Maternelle 2188-2016-771 25/05/2016 535,00 €Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à Punanimité :

- _ AUTORISE la réforme de ces biens répertoriés ci-dessus et qui ne figurent plus à l'inventaire

physique compte tenu de leur vétusté ou de leur obsolescence et mis au rebut.

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute les démarches afférentes à cette opération,

notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

5. Acte modificatif n° 1 au Marché Centre Technique Municipal Lot 10

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :

Par délibération en date du 20 octobre 2021 le Conseil Municipal a attribué le Marché du Centre Technique

Municipal Lot 10 à l’entreprise SARL MURILLO Michel co-traitant du groupement d'Entreprise SARL

BOIX et FABRE -SARL MURILLO Michel.

Par courtier en date du 24 octobre 2022 l’entreprise SART, MURITLO Michel membre du groupement

d'Entreprise SARL BOIX et FABRE -SARL MURILLO Michel nous a informés qu’à la suite d’une

réotganisation cette entreprise en date du 1 août a changé de dénomination sociale et de numéro de SIRET.

Cette réorganisation qui a pris effet au 1 août 2022 ne modifie rien aux caractéristiques du Marché hormis

Pintitulé d’un titulaire co-traitant.

Il convient donc de modifier le marché du Centre Technique Municipal Lot 10 afin de transférer le Marché

au profit de la SARL MURILLO CARRELAGE, co-traitant de l'Entreprise BOIX et Fabre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- _ APPROUVE l'acte modificatif n° 1 au Marché du Centre Technique Municipal — LOT 10 objet de la délibération n° 56/2021 du 20 octobre 2021, notifié le 12 octobre 2021 portant changement de dénomination d’un titulaire du groupement d’entreprise attributaire du marché Centre Technique Municipal lot 10,

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte modificatif n° 1 avec l’entreprise SARI, MURILLO CARRELAGE.

6. Acquisition parcelles AC 29

Monsieur Le Maire expose :

La Commune de Latour-Bas-Elne à eu connaissance par la SATER LANGUEDOC ROUSSILTON,

organisme avec lequel elle a une convention de surveillance du marché foncier, du projet de vente d’une

parcelle de tetre cadastrée AC 29 d’une superficie de 8a 16ca au prix total de 2.160,00 € TTC hors frais de

notaire.

Cette parcelle se situe en zone agricole du PLU de la commune et en zone R2 du PPRI aussi et dans le

cadre de la lutte contre la cabanisation et donc dans le souhait de maîtriser l’orientation de ce foncicr, la

Commune à demandé à la SAFER d'exercer son Droit de Préemption sur celle parcelle et a fait acte de

candidature pout l’acquisition de ladite parcelle.

Une promesse unilatérale d’achat au prix de 2.160,00 € entre la SAFER et la Commune de Tatour-Bas-Elne

a été signée le 17 octobre 2022.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition et de l’autoriser à

signer l’acte authentique.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section AC 29 d’une superficie de 816 m?,

- _ ACCEPTE le prix d’achat fixé soit un prix global de 2.160 €,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'acte à intervenir qui sera établi par Maître

AMIGUES Notaire à ELNE ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,

-_ DIT que la dépense est inscrite au Budget.7. Restauration scolaire : Prix des repas 2023

Monsieur Le Maire propose de fixer pour l’année 2023 les tarifs des repas setvis dans la cantine pour les

élèves, ainsi que ceux des adultes.

Il informe que le conseil syndical de PÜDSIS des Pyrénées-Orientales a fixé le prix de vente des repas

préparés pat les cuisines centrales et qui sont livrés aux communs membres à 4,02 € à compter du ler janvier

2023 en lieu et place de 3,92 € pour les enfants et de 6,65 € pour les adultes.

Le service de restauration scolaire comprend la fourniture des repas à laquelle s’ajoute la facturation du pain,

mais également les charges suivantes : personnel de service, d'encadrement, administratif, l'entretien des

locaux et les charges inhérentes (eau, électricité, analyses bactériologiques, entre autres).Le prix de vente du

repas ne permet pas de couvrir le coût réel du service et la commune prend donc à sa charge le différentiel.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le tableau ci-joint en annexe afin de se déterminer sur les

différentes hypothèses proposées pour fixer le tarif 2023 et soumet la question au vote :

- 5 voix pour maintenir le forfait à 52 euros mensuel (Anne DEL AGUILA BARBE - Sophie

HOGNON - Julie JORDA - Marie ORTEGA-ROMERO - Pierre ROGÉ), - 1 voix pour porter le forfait mensuel à 53 euros (Claude DELANNE), - 1 Abstention (David FILELLA),

- 15 voix pour porter le forfait mensuel à 54 euros (BONNTAU François, LLUGANY Julien, PIC Odile, CAYUELA Jean-Marie, M'ZOURI Adel, OLIBO Marie-Hélène, BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, CAMALY Julien, COSTA Claude, CULAT Danielle, DECROCK Frédéric, INIESTA Nutia, PENEL Franck, SENEGA DUPRÉ Patricia, SOUBIELLE Eva)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

- FIXE le prix des repas à compter du 1° janvier 2023 comme suit :

o Fotfait mensuel : 54,00 €,

© Repas enfant au ticket : 4,02 €,

© Repas adulte au ticket : 6,65 €.

8. Tarif de location des salles municipales à compter du 01 janvier 2023

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 26/2015 du 26 mats 2015, le Conseil Municipal avait

fixé les conditions de prêt et le tarif de location des salles communales.

Les coûts de fonctionnement (hausse de l'électricité, des charges générales, des travaux d'appoint, etc.)

amènent à une réévaluation du tarif de la location, tout en conservant une attractivité du service et du prix.

La commission — Vie associative qui s’est tenue le 24 octobre 2022 propose de porter le tarif de location

des salles communales à compter du 1 janvier 2023 comme suit :

SALLES TARIF LOCATIONS CAUTION

Salle des Fêtes 250,00 € 500,00 €

Salle Multimédia - Sud Roussillon 250,00 € 500,00 €

Salle San Galdric 120,00 € 500,00 €

Salle La Cellera 120,00 € 500,00 €

Un débat &'instaure, plusieurs membres du Conseil Municipal demande que les modalités de prêt soient

revues. En effet les sollicitations pour le prêt de salles sont de plus en plus nombreuses et la question se

pose sur la durée du prêt : à la journée ou le weekend entier. Cependant selon le choix arrêté une nouvelle

organisation concernant la gestion des salles doit être mise en place.

Monsieur le Maire propose que ce point soit retiré de l’ordre du jour et qu’un groupe de travail réexamine

cette question.

Accord du Conseil Municipal.9. Modification du tableau des effectifs: augmentation du temps de travail d’un emploi

permanent à temps non complet et création de deux emplois non permanent suite à un

acctoissement temporaire d’activité article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction

Publique

La réalisation du nouveau Centre T'echnique Municipal implique une augmentation du volume horaire d’un

Adjoint Technique Principal 1è classe affecté à l'entretien et le nettoyage des bâtiments communaux.

Il est donc proposé d'augmenter le temps de travail de cet Agent Technique Principal 1è* classe en le portant

à 31,5/35ïme en lieu et place de 29/35ïème et ce à compter du 1* janvier 2023 d’une part.

D'autre part, afin de palier à une surcharge de travail pour les équipes des services techniques, il convient

de procéder au recrutement de deux Agents contractuels conformément à l’article 3-1 de la Loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la Fonction Publique T'etritoriale qui permet de recruter des

contractuels sur un emploi non permanents (Accroissement tempotaite d'activité - article L.332-23 1°).

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à Punanimité :

e ACCEPTE la proposition de Monsieur Le Maire,

° DECIDE DECRÉER un poste d’Adjoint Technique Principal 1èr classe à 31,5/35ime

et deux postes Adjoint l'echnique Contractuel (art. 3-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2012-347 du 12 mars 2012),

e FIXE le tableau des effectifs comme suit :

Emploi Fonctionnel de Direction

- 1 Directeur Général des Services à temps complet des Communes de 2000 à 10 000

habitants.

Personnel Administratif

- 1 Attaché principal,

- 1 Attaché,

- 1 Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à 28/35ème,

- 1 Adjoint Administratif Principal 1ème Classe à 28/35ème,

- 2 Adjoints Administratif Principal 2ème Classe,

- 2 Adjoints Administratif Principal 2ème Classe,

-__ 1 Adjoint Administratif Contractuel (art. 3-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2012-347 du 12 mars 2012).

Personnel Technique

-_ 1 Technicien Territorial Principal 1ère Classe,

- 5 Agents de Maîtrise Principal,

- 1 Agents de Maîtrise,

- 2 Adjoint Technique Principal 1ère Classe,

-_ 4 Adjoint l'echnique Principal 1ère Classe à 29/35ième,

- 1 Adjoint Technique Principal 1èe Classe à 31,5/35ême,

- 3 Adjoints l'echnique Principal 2ème Classe,

- 2 Adjoints Technique Principal 2ème Classe à 28/35ème,

- 1 Adjoints Technique Principal 2ème Classe à 29/35ème,

- 3 Adjoints Technique,

- 1 Adjoint technique à 29/35ième,

2 Adjoints Technique à 29,5/35ième,

- 1 Adjoints Technique à 31/35ième,

-__3 Adjoints Technique Contractuel (art. 3-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2012-347 du 12 mars 2012),

Personnel Social

- 2 Agents Spécialisé Principal 1ère Classe des Écoles Maternelles,

- 1 Agent Social Principal 2ème Classe.

Personnel Sportif

- 1 Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal 2ime Classe à raison de 14/35ème,10. Création et réhabilitation de trois espaces publics « cœur de ville » Centre Bourg -

Demande subvention à la Région Occitanie/Pvyrénées-Méditerranée

La Région dans le cadre des contrats Bourg Centre accompagne les projets pour l'aménagement et la

qualification environnementale d’espaces publics résilients privilégiant la renaturation et la

désimperméabilisation et proposant des ilots de fraîcheur et de verdure en cœur de ville.

Il convient de déposer un dossier de demande de subvention pour le projet d'aménagement des trois espaces

publics situés au carrefour de l’avenue d’Elne, de l'avenue de Saint-Cyprien et de la rue du Centre qui répond

aux ctitères énoncés ci-dessus.

Ces aménagements dont le projet est inscrit dans le contrat territorial Occitanie/Pyrénées-Méditerranée

2022-2028, s’intègre totalement avec le projet de requalification de la traversée du Centre Bourg porté par

la Communauté de Communes Sud Roussillon dont les des travaux ont débuté courant octobre 2022 qui

permettra d'améliorer laccès au Centre Bourg, de redonner la place aux piétons, d’apaiser la traversée au

profit des modes doux de remettre en lumière le patrimoine architectutal identitaire du centre bourg et de

renforcer l'offre d’espaces verts, créer des espaces de respiration, offrir des lieux de rencontre à la

population.

Monsieur le Maire présente ce projet au Conseil Municipal ainsi que le mode opérationnel, le plan

prévisionnel des dépenses et le de financement.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ APPROUVE le programme des travaux, le calendrier prévisionnel, le coût estimatif de lopération ainsi que le plan de financement prévisionnel ;

e__ DIT que le montant des dépenses prévisionnel est de 262.385,00 € HT,

e SOLLICITE une subvention d’un montant de 50.000,00 € auprès du conseil Régional

OCCTTANIE dans le cadre du contrat bourg centre,

e__ DIT que la dépense sera inscrite au Budget 2023.

11. Création et réhabilitation de trois espaces publics « cœur de ville » Centre Bourg -

Demande de subvention au Conseil Départemental au titre de l’'A.LT

Monsieur le Maire rappelle que Le réaménagement des espaces publics du cœur de Bourg est une des actions

prioritaires de la Commune de Latour-Bas-Elne.

Le carrefour dénommé « Avenue d’Elne - Ruc du Centre - Avenue de Saint-Cyprien » autour duquel seront

créés et réhabilités ces trois espaces publics constitue une des entrées principales de l’hyper centre du « centre

boutg ».

Ces aménagements dont le projet est inscrit dans le contrat territorial Occitanie/Pyrénées-Méditerranée

2022-2028, s’intègre totalement avec le projet de requalification de la traversée du Centre Bourg porté par

la Communauté de Communes Sud Roussillon qui permettra d’améliorer l’accès au Centre Bourg, de

redonner la place aux piétons, d’apaiser la traversée au profit des modes doux de remettre en lumière le

patrimoine architectural identitaire du centre bourg et de renforcer l'offre d’espaces verts, créer des espaces

de respiration, offrir des lieux de rencontre à la population.

Monsicur Le Maire propose d'adopter le projet d’aménagement des trois espaces publics cœur de ville tel que décrit dans les documents présentés et annexés à la présente, et de solliciter une subvention au Département au titre de PAÏT.

Il précise que cette opération est inscrite dans le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)

signé entre la Communauté de Communes Sud Roussillon, PEtat et le Département des Pyrénées-

Orientales.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à Punanimité :

+ _ ADOPTE le projet d'aménagement des trois espaces publics cœur de ville tel que présenté et annexé à la présente, dit que l'opération débutera début deuxième semestre 2023 ct s’échelonnera jusqu’à fin du premier trimestre 2024,°_ DIT que Cette opération est inscrite dans le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé entre la Communauté de Communes Sud Roussillon, l'Etat et le Département des Pyrénées-Orientales,

e SOTILICITE une subvention auprès du Département au titre de l’A.LT d’un montant de 26.000 €,

° ARRÊTE le plan de financement prévisionnel et le calendrier de réalisation tels qu’annexé à la présente,

e _ ATTESTE que les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement d’exécution,

+ _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document afférant à ce dossier,

°_ DIT que la dépense sera inscrite au Budget.

12. Permis de végétaliser : modalités d'occupation temporaire du domaine public

La commune de Latour-Bas-Elne souhaite renforcer la place de la nature en ville et donc encourager le

développement de la végétalisation du domaine public, en s'appuyant sur une démarche participative et une

forte implication des habitants, des associations, des associations de quartiers, des commerçants etc., afin

de :

* favoriser la nature et la biodiversité en ville ;

* patticipet à l’embellissement et à l'amélioration du cadre de vie, changer le regard sut Les parties

les plus urbanisées de la commune ;

* réduire le taux d’imperméabilisation des sols et ainsi contribuer à une meilleure gestion des eaux

pluviales et à la lutte contre le phénomène d’îlot de chaleur urbain ;

* créer du lien social, favoriser les échanges avec les autres, notamment ses voisins tout en offrant

pour tous des cheminements agréables ;

* offrir une alternative de gestion vis-à-vis de la végétation spontanée nécessitant du désherbage.

Pour répondre à cette demande émergeante, il est proposé la mise en place d'un permis de végétaliser, se

traduisant par un aménagement végétalisé d'un "morceau" de l'espace public et une autorisation

d'occupation temporaire du domaine public.

Ces nouveaux aménagements doivent toutefois être conformes tant à la politique environnementale de la

ville, qu’au respect de la destination et des usages de l’espace public. L'attribution de ce permis de végétaliser

passera par la signature et le respect d’une chatte, qui synthétise les engagements réciproques de la commune

(permission de voirie), de la Communauté de Communes Sud Roussillon (pour les voiries d'intérêts

communautaire) et des citoyens-jardiniers ainsi que pat la signature d’une convention d’autorisation

d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre d’un permis de végétaliser. Ces documents ci-

annexés à la présente synthétisent les engagements réciproques de la commune et du demandeur.

Il convient d’approuver ces documents ci annexés et d’autoriser Monsicur le Maire à les signer.

La commune ouvre ainsi la possibilité à ces citoyens-jardiniers de bénéficier du processus décrit ci-après.

Chaque autorisation d'occupation du domaine public, traduisant le permis de végétaliser, est délivrée par le

Maire, à l'issue d’une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par les services de Clermont

Auvergne Métropole (DIEPP, comme pilote opérationnel}. Afin de faciliter les évaluations futures, les

communes devront communiquer à Clermont Auvergne Métropole chaque autorisation d'occupation du

domaine public et les linéaires de végétalisation accordés.

Les éventuelles ouvertures de fouilles ou modifications des trottoirs nécessaires à la réalisation du dispositif

de végétalisation seront réalisées par les services métropolitains. Lors de la première plantation, Clermont

Auvergne Métropole offrira la terre végétale et les végétaux au(x) signataire(s) du règlement, qui pourra(ont)

choisit dans une liste de végétaux proposés.Ces initiatives contribueront au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt

général. Par conséquent, les autorisations d’occupation temporaire privative du domaine public routier de

la Métropole seront délivrées à titre gratuit aux associations à but non lucratif ainsi qu'aux personnes

publiques et privées dont l’action concourt à la satisfaction de cet intérêt général. L’octroi de ce principe de

gratuité s’appuie obligatoirement sur le caractère non lucratif des activités menées par les personnes

publiques et privées sur le domaine public concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoit délibéré, décide à l'unanimité :

+ DE VALIDER la mise en place d’un dispositif dit « permis de végétaliser », selon les principes

présentés ci-avant,

* D’APPROUVER les termes du règlement, annexé à la présente délibération,

+ D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

13. Renouvellement convention de prestation concernant la mise à disposition par lAPLEC

d’intervenants en catalan à l’école primaire de Latout-Bas-Elne - Autotisation de signature

Monsieur Le Maire expose :

La Commune de Latout-Bas-Elne avait signé pour l’année 2021/2022 une convention avec l'APLEC

« Association Per a L’Ensenyament del Català », pour assurer les couts de langue catalane dans les écoles de

la Commune qui le souhaitent.

Afin de renouveler ce dispositif pour l’année 2022/2023, il convient de signer une convention avec

l'association APLEC.

Monsieur Le Maire donne lecture de cette convention.

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

-__ L’APLEC dispensera les couts de langue Catalane à raison de 10 heures par semaine auprès des

élèves des écoles de Latour-Bas-Flne,

- L'APLEC assute Le recrutement de l’intervenant,

- La Commune de Latour-Bas-Elne s’engage à payer à lAPLEC 50 % du coût correspondant aux heures dispensées. Le reste à charge pour la commune est estimé à 6.125,00 €.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter le renouvellement de ce dispositif sur l’école

primaire de Latour-Bas-Elne et d'autoriser à signer la convention ci-annexée.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à ’unanimité :

+ ACCEPTE que les élèves des écoles de JLatour-Bas-Elne puissent continuer de bénéficier dans les conditions énoncées dans ladite convention du dispositif mis en œuvre par l'APLEC dans le cadre de la sensibilisation à la langue Catalane,

°__ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention telle que présentée et annexée.

14. Approbation et signature de la convention « Conseil en Energie Partagée » avec le Sydeel66

Monsieur le Maire informe que le conseil en énergie Partagé est un service proposé par le Sydeel 66 qui

permet de mettre en place une politique énergétique et d’engager une démarche de transition énergétique

auprès des collectivités qui manquent de moyens humains et financiers pour le faire.

Ce service propose plusieurs actions :

- Suivi ct analyse des consommations et des dépenses des collectivités ;

- Réalisation d’études thermiques sur le patrimoine bâti des collectivités avec la mise en place d’un

programme pluriannuel d'actions pour la diminution des consommations énergétiques ;

- Analyse des contrats de fourniture d'énergie ;

- Valorisation des Certificats d'Economies d'Energies.

La durée de ce service est de 5 ans.

Pour bénéficier de ce service il convient de signer la convention ci annexée avec le Sydeel66.Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver ladite convention et de l’autoriser à la signer.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ __ APPROUVE la convention telle que présentée,

+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention telle que présentée et annexée.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe qu’il a saisi Madame la Présidente du Tribunal Administratif, pour que cette

dernière mandate un expert afin que la procédure de péril imminent puisse être engagée sur un garage situé

rue du Château d'Eau, dont la façade présente une importante fissure.

Monsieur Jean-Marie CAYUELA, Adjoint Délégué aux Travaux, présente un PowerPoint sur l’inventaire

des travaux réalisés en 2022 dans le cadre du Programme de voirie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le Secrétaire de Séance

Marie ORTEGA-ROMERO