Déliberation - avril 23 1

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Déliberation - avril 23 1 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Déliberation - avril 23 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°25/2023

L’an deux mille vingt-trois et le onze avril, le Conseil Municipal de là Commune de LATOUR-BAS-

ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François

BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 5 avril 2023

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-

Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE

BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M.

FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme ORTEGA-ROMERO Marie,

M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme

JORDA Julie.

Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine

Objet : Provision pour créances douteuses

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement {compte-tenu,

notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le

comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible,

du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

L'analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d'identifier les créances devant faire l’objet d’une provision.

Les restes à recouvrer en recettes au 31/12/2022 hors débiteurs publics représente 5.257,88 €.

Considérant le seuil minimum de provision pout créances douteuses de 15%, il est proposé au Conseil

Municipal de constituer une provision de 15% des restes à recouvrer au 31/12/2022 pour un montant de

789,00 €.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2321-2 3° : Vu Pinstruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Considérant l'obligation de constituer une provision pour créances douteuses en vertu du principe de prudence,

Considérant que les restes à recouvrer en reccttes de plus de deux ans hors débiteurs publics à la date du 31/12/2022 représentent 5.257,88 €,

Considérant le seuil minimum de provision pour créances douteuses de 15%,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de constituer une provision pour créances douteuses au titre de 2023 à hauteur de 15%

des restes à recouvrer en recettes pour un montant de 789,00 €.

- DÉCIDE de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer constaté au

31/12/N-1, en appliquant le taux de 15%,

- IMPUTE la dépense au compte 681,

- DIT que les crédits seront insctits au budget 2023.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François BONNEAU

Certifié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

Sa notification

Sa publication

Ee 12 avril 2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°26/2023

L’an deux mille vingt-trois et le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS- ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 5 avril 2023 Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE

BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nutia, Mme ORTEGA-ROMERO Matie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme JORDA Julie.

Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine

Objet : Vote des Taux d’Imposition 2023

Monsieur le Maire informe :

Par délibération du 12 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : - TFPB : 38,90 %

- TFPNB : 41,90 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à Phabitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

VU l’état fiscal 1259 de 2023 notifié par les services fiscaux,

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :

- TH 12,63 %

- TFB : 38,90 %

- TFPNB : 41,90 %

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à ’unanimité :

- VOTE les Taux d’Imposition de Taxes Directes Locales pour 2023 comme suit :

© Taxe d'habitation : 12,63 %,

© Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,90 %,

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,90 %.

Nombre de votants : 19

Pour: 19 Abstention: 0 Contre : 0

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François BONNEAU

Certifié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

Sa notification

Sa publication

Le 12 avril 2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°27/2023

L'an deux mille vingt-trois et le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS- ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session otdinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 5 avril 2023

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-

Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme

JORDA Julie.

Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine

Objet : Vote du Budget 2023

Monsieur Le Maire présente à l’Assemblée le Budget Primitif 2023 qui conformément à l’instruction comptable M 57abrégé s’équilibre en dépense et en recctte de la manière suivante :

- Section Fonctionnement :

o Dépenses 3.501.721,61 €

o Recettes: 3.501.721,61€

- Section Investissement :

o Dépenses : 2.124.673,12 €

o Recettes : 2.124.673,12 €

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leuts établissements publics administratifs,

- L’instruction budgétaire et comptable M57abrégé,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 05 décembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégé au 1er janvier 2023,

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité:

- VOTE le Budget Primitif 2023 tel que présenté :

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses

de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections,

Nombre de votants : 19

Pour: 19 Abstention : 0 Contre : 0

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François BONNEAU Certifié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

Sa notification

Sa publication

Le 12 avril 2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales

MATRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°28/2023

L’an deux mille vingt-trois et le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS- ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur

François BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 5 avril 2023

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme JORDA Julie.

Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine

Objet : Subventions 2023

Monsieur Le Maire demande de se prononcer sur Pattribution pour 2023 des subventions aux associations.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE d'attribuer les crédits comme suit :

> A.C.CA. 1.000,00 €

> A.C.P.G. 1.000,00 €

> AMICALE ANCIENS SAPEURS POMPIERS 200,00 €

> AS. LATOUR BAS ELNE 13.500,00 €

> ALS FRAYS 1.500,00 €

> AMITIÉ LOISIRS 1.000,00 €

> ASSOCIATION SAINT JACQUES 1.000,00 €

ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE OLIBO 200,00 €

P CALCE-F. 500,00 €

> _JSI LATOUR LHEZA 13.500,00 €

> COS DU PERSONNEL 7.000,00 €

> G.D.A. 1.960,00 €

> GYM TONIC LATOUR 1.300,00 €

> JUDO CLUB LATOUR 5.000,00 €

> LATOUR DES CHATS 1.300,00 €

> LE GALBE 3.000,00 €

> LATOUR MUSICALE 1.000,00 €

> DOXN DU SANG 200,00 €

> MATERNELLE COOPERATIVE 1.157,00 €

> PRIMAIRE COOPÉRATIVE 1.820,00 €

> RESTOS DU CŒUR 200,00 €

> SAINT CYP DANSE 1.500,00 €

> TENNIS CLUB LATOUR 10.000,00 €

> LA MÉDAILLE MILITAIRE 500,00 €

> ZUMBA 1.000,00 €

> LE SOUVENIR FRANÇAIS 1.000,00 €

> ECOLE DE RUGBY 3.500,00 €

> PRÉVIINTION ROUTIÈRE 200,00 €

> LES ENFANTS DE LATOUR 500,00 €

> ASSOCIATIONS LES LOUVETILRS 150,00 €

> FOOT PASSION 1.000,00 €

> ASSOCIATION BOULISTES 1.000,00 €

Certilié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

Sa noüfication

Sa publication

Le 12 avril 2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°29/2023

L’an deux mille vingt-trois et le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS- ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur

Trançois BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 5 avril 2023

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme ORTEGA-ROMERO Matie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme

JORDA Julie.

Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine

Objet : Marché travaux aménagement paysager espaces verts : attribution marché

Monsieur Le Maire expose :

Ta commune a lancé le 30 janvier 2023 une consuitation pour attribuer le marché de travaux

aménagement paysager espaces verts.

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles

L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique.

Cette consultation comporte un lot unique :

Lots Désignations

01 Espaces verts

La mise en concurrence s’est faite par la transmission d’un avis de Marché dans un journal d’annonces

légales, Indépendant et sur le profil acheteur le 30 janvier 2023, pour une limite de remises des offres le 28 février 2023 :

Au regard de l’analyse des offres après négociations, détaillée ci-dessous, le maire soumet au conseil

municipal la proposition de classement du maitre d'œuvre validée par la commission d’appel d’offres, et propose donc au conseil municipal d’attribuer le marché comme suit comme suit.

Lot unique : ESPACES VERTS : estimation du maître d'œuvre 103.945,45 € HT

lois offres ont été reçues dans le délai et ont été analysées.

Après analyse de l'offre par la maîtrise d'œuvre, une phase de négociation a été effectuée pour ce lot avec

l’ensemble des candidats suite à la phase de négociation.

Critère prix | Critère valeur

Montant HT 60 % technique 40 %

Entreprises de loffre Note Note pondérée | Total notes | Classement

pondérée

Entreprise 97.998,70 € 50,55 28,75 79,30 3

INNOVGREÉEN

Entreprise 106.059 ,20 46,71 37,50 84,21 2 GABIANI €€

Entreprise PALM | 82.562,79 € 60 35 95 1

BEACHAprès analyse des propositions fondées sur l’ensemble des critères d'attribution du Marché (critère prix 60 %, valeur technique 40 %), il est proposé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse soit l'entreprise PALM BEÂCH, pour un montant de 82.562,79 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité:

+ DÉCIDE d'attribuer le marché de travaux aménagement paysager espaces verts à l'Entreprise PALM BEACH pour un montant de 82.562,79 € HT

+ _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise PALM BEACH,

ainsi que toutes les pièces utiles à son exécution,

e_ DIT que la dépense sera inscrite au budget 2023.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François BONNEAU

Certifié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

Sa notification

Sa publication

Le 12 avril 2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°30/2023

L’an deux mille vingt-trois et le onze avril, le Conseil Municipal de là Commune de LATOUR-BAS- ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 5 avril 2023

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-

Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme JORDA Julie.

Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine

Objet : Marché travaux aménagement paysager mobiliers urbain : attribution marché

Monsieur Le Maire expose :

La commune a lancé le 30 janvier 2023 une consultation pour attribuer le marché de travaux aménagement paysager mobiliers urbain.

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique.

Cette consultation comporte un lot unique :

Lots Désignations

unique | Mobiliers urbain

La mise en concurrence s’est faite par la transmission d’un avis de Marché dans un journal d’annonces légales, Indépendant et sur le profil acheteur le 30 janvier 2023, pour une limite de remises des offres le 28 février 2023 :

Au regard de l’analyse des offtes après négociations, détaillée ci-dessous, le maire soumet au conseil y 8 ; ;

municipal la proposition de classement du maitre d'œuvre validée par la commission d'appel d'offres, et propose donc au conseil municipal d'attribuer le marché comme suit comme suit.

Lot unique : mobiliers urbain : estimation du maitre d’œuvre 111.700€ HT

Cinq offres ont été reçues dans le délai, l'offre de l’entreprise SERPE concernait le marché aménagements paysagers, et ne correspondait donc pas au marché objet de la consultation, l'offre n’a pas été analysée Quatre offres ont été analysées

Après analyse de l'offre par la maîtrise d’œuvte, une phase de négociation a été effectuée pour ce lot avec l’ensemble des candidats, suite à la phase de négociation.Critère prix Critère valeur

Montant HT 60% technique 40 %

Entreprises de Poffre Note Note pondérée | Total notes | Classement

pondérée

Entreprise 117.475,00 € 48,01 23,75 71,76 4

INNOV'GREEN

Entreprise 119.656,95 47,13 30 77,13 3

MOLINER

Entreprise 93,999,10 € 60 27,50 87,50 Î

SOBAT

Entreprise 109.969,00 € 51,29 32,50 83,79 2

SIGNAUX

GIROD

Après analyse des propositions fondées sur l’ensemble des critères d'attribution du Marché (critère prix 60 %, valeur technique 40 %), il est proposé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse soit Pentreprise SOBA'', pour un montant de 93.999,10€ HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à ’unanimité :

+ DÉCIDE d'attribuer le marché de travaux aménagement paysager mobiliers urbain à l'Entreprise SOBAT pour un montant de 93.999,10 €

e _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le marché à intervenir avec l'Entreprise SOBAT, ainsi que toutes les pièces utiles à son exécution,

e DIT que la dépense sera inscrite au budget 2023.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François BONNEAU

Certifié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

Sa notification

Sa publication

Le 12 avril 2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MARIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°31/2023

L’an deux mille vingt-trois et le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune

de LATOUR-BAS- ELNE dûment convoqué, s’est réuni

en session otdinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur

François BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 5 avril 2023

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC

Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine,

M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE

BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric,

M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON

Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme ORTEGA-ROMERO

Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE

Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés: M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL

AGUILA BARBE Anne, Mme JORDA Julie.

Secrétaire de séance : Mme CAMPS Séverine

Objet : Modification du tableau des effectifs

Monsieur Le Maite expose :

Un Agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade au titre de

la promotion interne, Monsieur Le Maite propose de créer

le poste suivant :

+ 1 Technicien Territorial

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-_ VU la délibération n°71/2021 fixant les ratios d'avancement de grade

à compter de l’année 2022,

- Vu l'arrêté n°2023-AG-114 du centre de gestion 66 portant liste d'aptitude

d’accès au grade de technicien tetritorial au

titre de la promotion interne 2023,

- DÉCIDE de créer les postes ci-dessus proposés,

- FIXE le tableau des effectifs comime suit :

Emploi Fonctionnel de Direction

- 1 Directeur Général des Services à temps complet des Communes de

2000 à 10 000 habitants.

Personnel Administratif

- 1 Attaché principal,

- 1 Attaché,

- 1 Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à 28/35ème,

= Adjoint Administratif Principal 18r Classe à 28/35ème

- 2 Adjoints Administratif Principal 2ème Classe,

- 2 Adjoints Administratif Principal 1% Classe,

- 1 Adjoint Administratif Contractuel (art. 3-1° de la loi 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée par la loi 2012-347

du 12 mars 2012).

Personnel Technique

- 1 Technicien Territorial

- 1 Technicien l'etritorial Principal 1ème Classe,

- 5 Agents de Maîtrise Principal,

- 1 Agents de Maîtrise,

-_ 2 Adjoint Technique Principal 1ée Classe,- 1 Adjoint Technique Principal 1èe Classe à 29/ 35ième,

- 1 Adjoint Technique Principal 1èe Classe à 31,5/35ème

- 3 Adjoints Technique Principal 2ème Classe,

- 2 Adjoints Technique Principal 2ème Classe à 28/35ème

- 1 Adjoints Technique Principal 2ème Classe à 29/35ème

- 1 Adjoints Technique Principal 2ème Classe à 31/35ème,

- 3 Adjoints Technique,

- 1 Adjoint technique à 29/35ième

"2 Adjoints Technique à 29,5/35ième,

- 1 Adjoints Technique à 31/35ième,

= 3 Adjoints Technique Contractuel (art. 3-1° de la loi 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée pat la loi 2012-347 du 12 mars

2012).

Personnel Social

- 2 Agents Spécialisé Principal 1èe Classe des Écoles Maternelles,

- 1 Agent Social Principal 2ème Classe,

- 1 Agent Social Principal 1èe Classe.

Personnel Sportif

- 1 Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives

Principal 2ème Classe à raison de 14/35ème,

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François BONNEAU

Certifié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

Sa notification

Sa publication

Le 12 avril 2023