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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A132
Document publié le Jeudi 18 juillet 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A132)
Thèmes du document : Logement, Banque, Économie et finances,
communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité
PAYS D'AIX conmRoteDeELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ACTE RENDU EXECUTOIRE 3 communauté du
PAR APPLICATION DES = P AY S D | A | X
FORMALITES DE TELE- A
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 JUILLET 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS
MASINI
2013 _A132
OBJET: Politique de la ville - Convention publique d'aménagement portant sur le centre ancien de
Pertuis (2002-2010) - Bilan de clôture de l'opération - Quitus donné à la SEMEPA
Le 18 juillet 2013, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Emilien Ventre
à Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 12 juillet 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique - BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX
Odile — BORDET André — BOYER Michel — BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CANAL Jean-Louis — CASSAN René
— CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CHORRO Jean — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — CURINIER Erick — DECARA Yannick — DELAVET Christian — DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette — DI CARO Sylvaine —
DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre - GACHON Loïc — GARÇON Jacques —
GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSSI Jean-Christophe — GUINDE André — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille —
LAFON Henri — LICCIA Marcel —- MANCEL Joël - MARTIN Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri — MAURET Jacques — MAURICE Jany -
MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude —
PAOLI Stéphane — PIN Jacky — QUARANTA Alain — RENAUDIN Michel —- ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — SANGLINE Bruno —
SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise —
FRINQUIER Noëlle — VILLEVIELLE Robert
Etai{en)t excusé(s) et suppléé{s) : GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — LECLERC Jean-François suppléé par
ODERMATH Eric — ORCIER Annie suppléée par LANFRANCO Anne — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques — BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à MARTIN Régis —
BENNOUR Dahbia donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — BERNARD Christine donne pouvoir à PAOLI Stéphane — BOULAN
Michel donne pouvoir à ROUARD Alain — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — CATELIN Mireille donne pouvoir à GERARD
Jacky — DAVENNE Chantal donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — DELOCHE Gérard donne pouvoir à GERACI Gérard — DILLINGER Laurent
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — DUFOUR Jean-Pierre donne pouvoir à MUSSET Alain — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à
BRAMI Helliot — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe —
GUINIERI Frédéric donne pouvoir à CANAL lean-Louis — HAMARD-OULMI Nadira donne pouvoir à CONTE Marie-Ange — JONES Michèle
donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à TAULAN Francis — LONG Danielle donne pouvoir à
ALBERT Guy — MICHEL Claude donne pouvoir à MORBELLI Pascale — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — OLLIVIER Arlette donne
pouvoir à SILVESTRE Catherine — PATOT Gérard donne pouvoir à BUCCI Dominique — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri —
PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — PIERRON Liliane donne pouvoir à Di CARO Sylvaine — PIZOT Roger donne
pouvoir à CURINIER Erick — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — POTIE François donne pouvoir à MAS Jean-
Louis — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à CHAZEAU Maurice - ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude —
TONIN Victor donne pouvoir à CHEVALIER Eric — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri
Etai{en]t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel — BERENGER Patrice - BRUNET Danièle — BUCKI Jacques —
BURLE Christian - CIOT Jean-David — DAGORNE Robert -— DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — GALLESE
Alexandre — GARCIA Daniel — GARNIER Eliane — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel - JAUME Emmanuelle — LAGIER Robert — LEGIER
Michel — LOUIT Christian - MALLET Raymond - MEDVEDOWSKY Alexandre —- MOHAMMEDI Amaria — MOUGIN Jacques - MOYA Patrick
— NELIAS Mireille — PERRIN Jean-Claude — RIVORY Olivia — ROUSSEL Jacques — SLISSA Monique — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Bruno SANGLINE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130718-2013_A132-DE
Date de télétransmission : 25/07/2013
Date de réception préfecture : 25/07/2013 communauté du
PAYS D'AIX —=_— DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation Mission Politique de la Ville
l
Rapporteur : Bruno SANGLINE
Thématique : Politique de la Ville
Objet : Convention publique d'aménagement portant sur le centre ancien de
Pertuis (2002-2010) - Bilan de clôture de l'opération - Quitus donné à la
SEMEPA
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 25 juillet 2003 n°2003-A156, le Conseil de
communauté a déclaré d'intérêt communautaire au titre de sa compétence
politique de la ville la convention publique d'aménagement portant sur le centre
ancien de Pertuis. Cette convention a fait l’objet de plusieurs avenants, dont le
dernier, l'avenant n°5 adopté par le conseil de communauté en date du 12
décembre 2008, a porté le terme de la convention au 31 décembre 2010.
Ainsi le présent rapport s'inscrit dans Uné démarche de clôture d'opération,
permettant de présenter le bilan final de l’opération et de clôturer la convention
publique d'aménagement.
Ce bilan fait ressortir un montant de dépenses de 12 422 158 HT à la clôture de
l'opération et un montant de recettes 13 417 366 € HT d’où un solde excédentaire
de 995 208 € diminué d’une recette non réalisée d’un montant de 10 196 €
concernant un impayé de loyers, soit 985012 € qui seront reversés à la
| Communauté du Pays d’Aix
07_2_02 MPV_c180713 -1- Exposé des motifs :
!- RAPPEL DU CONTEXTE DE L'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE
La convention publique d'aménagement portant sur le centre ancien de Pertuis a
été créée en 2002 par la commune de Pertuis et transférée en 2003 à la
Communauté du Pays d’Aix, au titre de sa compétence Politique de la Ville, par
délibération n°2003-A156 du 25 juillet 2003.
Son aménagement a été confié à la SEMEPA. Depuis sa création, cette convention
a fait l’objet de plusieurs avenants nécessités par l'opération, dont le dernier,
l'avenant n°5 a porté le terme de la convention au 31 décembre 2010.
L'avenant n°5 avait notamment pour objectif la définition des modalités de mise
en place d’une nouvelle opération devant prendre le relais de la convention
publique. Ce qui a permis à la CPA et la commune de Pertuis de finaliser la future
opération, dénommée « concession d'aménagement pour la rénovation du cœur
de ville de Pertuis » qui a pris le relais de la convention publique achevée le 31
décembre 2010. Cette nouvelle concession confiée à la SPLA Pays d’Aix Territoires
a été approuvée par le conseil de communauté du 10 décembre 2010
(délibération n°2010-A194).
Il - BILAN D’ACTIVITE 2002-2010
Durant cette concession pour répondre aux enjeux de redynamisation du centre
ancien, la stratégie d'ensemble adoptée dès le début de l'opération a reposé sur la
mise en valeur de deux axes urbains qui traversent le centre-ville avec :
- l'affirmation de l’axe majeur existant Cours de la République/place
Mirabeau/place Saint Pierre
- la structuration d'un nouvel axe entre la future Médiathèque
intercommunale/Rue de l’Ange/Place Saint Pierre
Conformément aux objectifs fixés, l'accent a été mis sur l'acquisition et la
réhabilitation d'immeubles, le traitement d’îlots dégradés, l’amélioration des
espaces publics. La convention publique d'aménagement a permis de réhabiliter
des immeubles anciens, d'améliorer le fonctionnement urbain et la qualité de
l’espace public, mais aussi de préparer grâce aux acquisitions foncières réalisées,
le traitement futur des îlots très dégradés situés dans le secteur du cœur de ville
de Pertuis
07_2_02_MPV_c180713 -2- Î
|
|Î
|
i
|
I1-1 L'action foncière.
L'action foncière menée de 2002-2010 a permis de réaliser des acquisitions
d'immeubles situés dans les secteurs ciblés par le programme de l'opération :
-__Îlots de l’Ange et Vinnoly pour la réalisation de logements en accession à la
propriété
-__ ot Canorgues pour la réalisation de logements très sociaux
-__Îlot des Escourts avec un projet de création d’une résidence séniors
-_ flots Durance et d’Astion, situés derrière l’Hôtel de ville, projet en cours de
définition avec un redimensionnement de la Place d’Astion
- ot Murette avec l'aménagement de la Place de la Diane en prolongement
de la future médiathèque intercommunale.
Ainsi 50 unités foncières ont été acquises de 2002 à 2010 représentant une
surface totale d'opération de 9700 m? répartie en :
- 36 immeubles d'habitation
- _ 1commerce
- 12 remises en ruine et cours encombrées
11-2 Les réalisations.
Dans le cadre de la convention ont été réalisés :
- un parking de 130 places avec ascenseur,
- la requalification de quatre places publiques,
-__la réhabilitation de 33 logements et un commerce
- les travaux de curetage, de confortement et de mise en sécurité des
immeubles notamment dans les îlots très dégradés (flot de l’Ange)
- des études de définition de programme pour les îlots Vinnoly et l’Ange
{programme logements en accession) l’îlot des Escourts (création d’un pôle
senior et d’une résidence service senior), l'étude pré-opérationnelle
d'OPAH qui a permis la mise en place en 2010 d’une OPAH centre ancien, la
réalisation d’un passage public et d’un dossier d'enquête publique préalable
à une DUP pour la restauration immobilière de deux immeubles dont lun
dit «de la Reine Jeanne » dispose d’une façade classée ; l'arrêté de DUP a
été délivré le 26 octobre 2010 par la Préfecture du VAUCLUSE.
07_2_02_MPV_c180713 -3- Ill - BILAN DE CLOTURE D'OPERATION 2002-2010
L'aménageur à communiqué son bilan de clôture définitif approuvé par son
conseil d'administration en date du 26 avril 2013.
Ce bilan fait ressortir un montant de dépenses de 12 422 158 HT à la clôture de
l'opération et un montant de recettes 13 417 366 € HT d’où un solde excédentaire
de 995 208 € diminué d’une recette non réalisée d'un montant de 10 196 €
concernant un impayé de loyers, soit 985012 € qui seront reversés à la
Communauté du Pays d'Aix. Concernant cette dette locative un plan de
redressement d’une durée de 2 ans renouvelable a été mis en place en date du 27
septembre 2011 par la Commission de surendettement des particuliers du
Vaucluse. La clôture de la convention publique nécessite qu'il soit procédé au
transfert de ces créances au concédant, charge à la CPA de recouvrer cette
créance.
07_2_02_MPV_c180713 -4- SYNTHESE DU BILAN DE CLOTURE
INTITULE MONTANT HT INTITULE MONTANT HT
EN € EN €
Dépenses 12 422 158 | Recettes 13 417 366
Etudes générales 89 232 | Cessions 5 873 876
Maîtrise des sols 4575 372 | Participation 254 590
communale
Travaux bâtiments 1517 029 | Participation 4553 119
d'équilibre CPA
Travaux parking 1 327 104 | Participation CPA 1 352 266
parking
Travaux places 2 163 435 | Participation CPA 3 316 000
places
Rémunération aménageur 1 579 405 | Subvention CPA étude 40 968
pré-opérationnelle
OPAH et curetage flot
de l’ange
Frais financiers sur 251 520 | Subventions conseil 707 162
emprunt Régional et Conseil
général du Vaucluse
au titre de la politique
de la ville (travaux
places, ilot de l’ange
et études)
Frais financiers sur 445 748 | Produits de gestion 313 252
découvert (essentiellement
gestion locative)
Assurances taxes 282 033 | Produits financiers 6 133
foncières, charges
diverses liées au portage
des immeubles
TVA sur marge 191 280
SOIT UN SOLDE D'EXPLOITATION DE 995 208
Dette locative à 10 196
recouvrer dans le
cadre d’un plan de
redressement
particulier mis en
place par la
commission de
surendettement du
Vaucluse
Solde excédentaire à reverser à la CPA conformément à l’article 27 de 985 012
la convention publique d'aménagement
07_2.02_MPV_c180713 Pièces fournies par la SEMEPA pour la clôture de la Convention Publique
d'Aménagement :
- Le bilan d'activité 2002-2010
Volet comptable
- le premier bilan financier
- le Compte Rendu Annuel de clôture
- Le tableau détaillé des acquisitions immobilières
- le tableau détaillé des cessions immobilières
- le rapport spécial relatif à l'exercice du droit de préemption urbain
- le « grand livre des sections » du 28 mars 2002 au 15 mars 2003
Volet foncier
- le tableau des propriétés foncières SEMEPA, transférées à la CPA puis à la SPLA le
16 juin 2001
- l'attestation notariée d'apport à la SPLA Pays d’Aix Territoires par la CPA des
biens désignés dans l’acte
- l'arrêté du 26 octobre 2010 déclarant d'utilité publique la restauration
immobilière de plusieurs immeubles sis 22 rue François MOREL, sur le territoire
de Pertuis, au bénéfice de la CPA et de la SEMEPA concessionnaire de l'opération
- acte de transfert de l’arrêté de DUP ci-dessus au bénéfice de la CPA et de la SPLA
Pays d’Aix Territoires concessionnaire de l’opération
Volet gestion immobilière et locative
- le tableau du patrimoine SEMEPA et les contrats en cours au 31-12-2010
- les taxes foncières et avis d'imposition
- les contrats de location en cours au 31-12-2010
Volet contentieux
- le plan de recouvrement des loyers impayés du 23/11/2011 mis en place par la
commission de recouvrement des particuliers du Vaucluse — Banque de France
Volet technique
- travaux parking de la Dévalade et places publiques
- tableau récapitulatif des factures
-décompte général définitif : marchés et lettres de commandes
- PV de réception de chantier
07_2_02_MPV_c180713 TK. Au vu du bilan présenté, Il convient de donner quitus à la SEMEPA des missions
d’aménageur de la convention publique d'aménagement 2002-2010 telles qu’elles
ont été définies dans la convention publique d'aménagement et ses avenants
successifs.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2003-A055 du Conseil communautaire du 28 mars 2003
déclarant le principe de l'intérêt communautaire pour la actions habitat de la
politique de la ville sur son territoire,
VU la délibération n°2003-A156 du Conseil communautaire du 25 juillet 2003
approuvant la substitution partielle de la Communauté du Pays d'Aix à la
commune de Pertuis dans le cadre du contrat de ville (objectifs habitat du contrat
de ville) et intégrale dans la convention publique d'aménagement avec la SEMEPA,
VU la délibération n°2007-A252 du Conseil communautaire du 20 juin 2007
déclarant d'intérêt communautaire au titre de la politique de la ville la convention
publique d'aménagement portant sur le centre ancien, et inscrite dans le contrat
urbain de cohésion sociale qui constitue le cadre d'intervention mis en place par
l'Etat pour la politique de la ville,
VU la délibération n°2011-A105 du Conseil communautaire du 30 juin 2011
approuvant le crac de pré-clôture 2010 de la convention publique d'aménagement
portant sur le centre ancien de Pertuis ;
VU l'avis du Bureau Communautaire du 27 juin 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> PRENDRE acte du bilan de clôture de la convention publique d'aménagement
2002-2010 portant sur le centre ancien de Pertuis ;
> DONNER quitus à la SEMEPA de sa mission d’aménageur pour cette opération ;
> PRONONCER la clôture de la convention publique d'aménagement ;
> AUTORISER Madame le Président à percevoir la recette d’un montant de
985 012 € correspondant au solde excédentaire ;
07_2_02_MPV_c180713 -7- > DIRE que la recette correspondante, soit 985 012 € sera imputée sur les crédits
inscrits au budget principal.
07_2_02_MPV_c180713 -8- ANNEXES
07_2_02_MPV_c180713 SEMEPA - CRAC DE CLOTURE - C50 MARS 2013
COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ
CRAC
Nom de la société : Snciété d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix
Sigle de la société : S.E.M.E.P.A.
Collectivité contractante : Communauté du Pays d'Alx
OPERATION Désignation : Opératlon de restructuration du centre ville de Pertuis
ne Naïure de la convention convention publique d'aménagement
. établie entre la société et la collectivité
dates
déllbération d'approbation de la collectivité 08/03/2002
| dépôt de la déllbération en Préfecture / validité] 18/03/2002 [8 ans
| déllératian du consell d'administratlon 12/2/2001
signature de la convention 28/08/2002
délibération du Conseil munielpal du transfert à la GPA 10/07/2003
délibération du Conseil communautaire du transfert à la GPA 25/07/2008
avenant e1%1 08/12/2004
‘ aveñant n°2 01/07/2006
avenant n°3 23/07/2006
avenant n°4 20/07/2007
avenant n°6 32/01/2009
fin dé validité de la convention 2010
Procédure d'aménagement :
A création de ZAC
i réalisation de ZAC]
= Budget prévisionnel de l'opération :
| apprôbation du CRPO (ex BPO) initial 3 647 156€ HLT. approbation du dernier GRPO 1261778; € HT.
Information de la collectivité
examen par l'assemblée délibérante du précédent CRAG 39/06/2011
remise du précédent GRAG 16/05/2011
Î
ï Concertation et enquêtes : date d'ouverture date de bilan ou de fin
Î concettatlon
: enquête publique PAZ
enquête publique de BUP
enquête parcellaire)
i Financement de l'opération : KE
montant conventionnel des avances de trésorerie de la collectivité 1 50û € M
montant de la part garantie par la collectivité des emprunte] 80%
montant de la part non garantie par la collectivité des emprunts]
Garantie contractuelle de bonne fin de l'opération x
risque assuré par la collactivité x
tisque assuré par {a société
Pièces annexées :
synthèse du programme physique et du blian approuvés à l'origine de l'apératlan| X
synthèse du detnier BPCO approuvé et du BPQ actualisé, échéancler, plan de trésorerie et de financement X
étai des réalisations, des recettes et des dépenses, des acquisitions et des cessions]
tableaux détaillés des acquisitions et des cessions] x
note de conjonciurs, analyse et commentaligs détalllés, propositions et plans] X
tapport spécial relatif à l'exercice de prérogative de puissance pubiiquel x
1 avantäitbdidiféboursable au 31 décembre
SAËM au Capitel 8 025 066€
4 Rue Lapierre « BP 60170 bièce n°1 Le Directe EMEFA
13606 AIX EN PROVENCE Cedex 1 pce ne . RC. AIX EN PROVENCE 614 620 899 sean-Loh£ VINGENT SEMEPA - CRAC DE CLOTUR E- C50 MARS 2013
OPERATION Désignation : Convention publique d'aménagement
RESTRUCTURATION BU GENTRE VILLE DE PERTUIS
CPRO {ex BPO) approuvé à l'origine de l'opération
£HT £ TVA £TIC
! Cesslons 1 856 066 1 856 066
j Participations de la collectivité * 1 148 340 224 095 1 367 435
! Sukventions 289 650 289 650 i Produits de gestion 358 100 358 100 î “risque assuré par la collectivité TOTAL DES PRODUITS 3 647 156 224 095 3 871 251 : (encaissements définitifs)
Etudes générales. 100 616 19 721 120 837
Maîtrise des sols 2 641 902 12 670 2 064 572
Travaux bâtiments et honoraires] 394 610 38 505 433 115
Rémunération concessionnaire 733 750 733 750
Frais fnanclers 230 660 280 660
Frais divers 28 965 5 677 34 642
TVA complémentalrs -
TVA lrrécupérable 113574 |- 113 574 -
TOTAL DES CHARGES 3 644 077 |: 56 722 3 587 365
{décaissements définitife)
RESULTAT »3 079 €]
SURFACE DE L'OPERATION m2|____ 9 975")
DROITS À CONSTRUIRE DE L'OPERATION SHON rn2 LOT]
détail :
logements
bureaux
commerces
ateliers et entrepôts
superstructures publiques Re |
REMUNERATION FORFAITAIRE DE L'OPERATEUR 738 750 €)
imputaïon de charges à l'opération
Observations: (*} correspond aux acquisitions à réaliser pendant la durée initiale de {a convention
{ 7ans) avec 10 logements par an représentant au total
8 975 m? en S.H.O.N
SEMÉFA
SAEM au Cupital & 025 000 € Lo Directe semEpA
4 Rue Lapierre - BP 60170 Jean-iolid
WING: 13606 ATX
EN PROVENCE Cedex 1 FAT
RCS. AIX EN PROVENCE 611 620 499 Piéce n°2 au sed
NOLLELN IA
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| YL6S8LLL | || [ueau B6e 2vs 1 : nn PACE agsemse [ E ][ Ij [cs ESS CES 7]wioNosxois AIOÀ GZE fau ue NO YHS4O 1 40 0vAUnS Ecosse } ['asocse UT osce |[| rosvozs [025523 + |Finnno meuossur | INS9GTUBEr10|][S$Trees7]|rssrszrIE]|HSE300VHS3QNHN339108] ?iloG0E060000D0E&sesincquerau81OSSASSoUEne Q 000060 a 000005 sendeu sus10Spu soouene U 009QUE à 000 GET zuudue uogesyiqout oùEsrsEverÉEZ28525FLESONOTT] 5EECEECdreSinessIoySep 1 CRCESÉÉEO282G2LoseIeSCVA027eozve6eFeSAPSR 8&FEEE9229216868ESleI5EESrHaancagpinssisgueugs1eut GERSSESESUGSLSCESGS15eAunudiusAnsSISPLEULSJe14 ESEUEeRSs15%SESL-Géy£zETCEotvotSHESvSIOSsepSsune Es FeESeELE9eL96SLOUrGESEL66€2ezLLOrIELouso68psynpoid OoEElerragloepuoedomed osEveHETE06VSE065DZeunuuucsvoredied 600900€YTA'SE]'EuoIssso «SHAdSGATIHATUINTONONOLVUNIONHISTEàINAOVNINV.GANOTISNdNOLNTANOONEUÉSEQ El0S WEAY VAINIS-34N10735209V49 SL
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SEMEPA
Conseil d'Administration du 26 avril 2013
CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT
Restructuration du centre ville de Pertuis
CLÔTURE D'OPÉRATION
Bilan d'activité 2002-2010
La convention publique d'aménagement relative à la restructuration du centre ville de Pertuis a
été signée par la Ville de Pertuis et la SEMEPA le 28 mars 2002, notifiée le 5 avril 2002 puis
transférée à la Communauté du Pays d'Aix le 23 juillet 2003 dans le cadre du contrat de ville,
Selon les termes de l'avenant n°5 de la convention approuvé par le Conseil Communautaire en sa
séance du 12 décembre 2008, la convention d'aménagement s’est terminée le 31 décembre 2010,
Le présent compte-rendu s'organise autour des grands postes du compte de résultat et s'inscrit
dans une démarche de clôture d'opération,
Cette étape permet d'identifier l’état de l’opération en fin de concession, d'actualiser le CRAC
approuvé en séance du Conseil Cornmunautaire du 30 juin 2011 er de clôturer l'opération par le
solde de tout compte ; il fait apparaître les dépenses / recettes réalisées en 2011 et 2012.
Dans ce contexte, il est rappelé que le maître d'ouvrage a jugé opportun que le stock foncier
disponible en fin d’opération soit transféré au prix de revient des biens acquis et non au prix du
marché, Ainsi, ce mode de calcul a permis de prendre en compte les exigences de recomposition
d'immeubles pour les aménagements d’ilots, la baisse du marché (difficultés de trouver des
opérateurs pour des flots dans un contexte soclo-économique difficile) et le transfert des
bâtiments communaux à l’euro symbolique en avril 2005.
. En effet, ce montant correspond au prix d'acquisition des biens augmenté des frais de portage :
frais de notaire, frais d'agence, travaux, honoraires techniques, taxes et impôts, assurance, TVA
sur marge et diminué des recettes (subventions et loyers).
Le 31 décernbre 2010, date de la fin de la concession, le stock foncier a été transféré à la CPA qui
en est devenue propriétaire, cela a été constaté par acte notarié du 16 juin 2011. En contrepartle,
la CPA a versé une indemnité correspondant au prix de revient du stock foncier d'un montant de
3 559 352 € qui a été pris en compte dans le solde de tout compte de l'opération de clôture. La
valeur vénale de ce bien a été évaluée à 4 101703 € par France Domaine.
Par ailleurs, afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la nouvelle concession
d'aménagement « Rénovation du cœur de ville de Pertuis - 2011-2014 », la CPA a fait apport à la
SPLA Pays d'Aix Territoires, concessionnaire, de tous ses biens immobiliers (35 parcelles
foncières), par acte notarié du 16 juin 2011, pour une valeur de 3 599 382 €. À
È
CHARGES :
4 L'ACTION FONCIÈRE
L'action foncière de 2002 à 2010 s’est concrétisée de la façon suivante :
Nombre de DIA analysées 947 | Nombre de commissions foncières 46
Nombre de visites et d'études 106 | Nombre d’acquisitions 50
La stratégie d'ensemble adoptée en début d'opération repose sur la mise en valeur de
deux axes urbains qui traversent le centre ville avec :
> L'affirmation de l'axe majeur existant Cours de la République/Place
Mirabeau/Place St Pierre.
> La structuration d'un nouvel axe entre la future Médiathèque / Rue de l'Ange et la
Place St Pierre (cf, bilan de la convention publique d'aménagement
«Restructuration du centre ville de Pertuis 2002/2010 »),
il a donc été réalisé des acquisitions d'immeubles situés dans les secteurs ciblés dans Le
programme de l'opération:
> Réhabilitation des flots Ange, Vinoly, Canorgues, en vue de réaliser un programme
de logements de type accession à la propriété,
Réhabilitation de l'flot des Escourts avec création d'une résidence service séniors.
Réalisation d'un passage public sur l'emprise des parcelles BV 146/147.
Réhabilitation et restructuration des îlots Durance/Astlon {étude à réaliser).
Réaménagement de la Place de la Diane intégrant l'flot Murette et ce, dans la
perspective de la réalisation de la future médiathèque intercommunautaire (étude
à réaliser),
VYNY
Cinquante unités foncières ant été acquises de 2002 à 2010 représentant une surface
totale d'opération de 9 700 m?, réparties en:
> 36 immeubles d'habitations.
> 1commerce.
> 12 remises en ruine et cours encombrées.
> 1iransformateur EDF,
Cela a représenté une dépense globale d’acquisitions et frais liés de 4 575 372 € dont, en
2011 et 2012, 22 257 € de frais de notaire relatifs au transfert du stock foncier SEMEPA à la
C.P.A, puis à Ja SPLA par acte notarlé du 11 juin 2011.
LES TRAVAUX ET HONORAIRES TECHNIQUES
La dépense travaux et honoraires a atteint le montant total de 1517 029 € HT répartis
comme suit :
> Le montant des travaux de mise en sécurité, d'entretien et de maintenance
s'élève à 698 624 e HT dont:
- Les travaux de curetage et conforterent sur l’îlot de l’Ange : 175 059 €.
- La réhabilitation des 5 logements et des bureaux SEMEPA, flot Murette :
96 712€.
- Les travaux de mise en sécurité des bâtiments communaux transférés :
56 751€, Lea
>» Le montant des honoraires (architecte, bureau d’études, huissier, missions d'experts, avocat, géomètre) s'élève à 818 405 € dont, en 2011 et 2012, 8 393 € de
frais d'avocat dans le cadre de la procédure de préemption CARBO (2 place Jean
Jaurès), à ce jour clôturée.
TRAVAUX PARKING DE LA DEVALADE ET ETUDES POUR L'AMENAGEMENT DE 4 PLACES
PUBLIQUES
Les travaux se sont déroulés de mai à décembre 2006, Les travaux concernant la
rénovation de la maison du gardien et des sanitaires publics se sont terminés en avril 2007.
Le coût total des travaux pour la création du parking s'élève à 1243 020 € HT. Le coût des
études préalables pour l’aménagernent des 4 places publiques s'élève à 23 241 eHT, La
rémunération SEMEPA s'élève à 60 843 € HT, Soit un total de 1 327 104 € HT,
La CPA ayant versé 1352 256 € paur ces dépenses, la SEMEPA doit rembourser un trop
perçu de 25 162 € HT à la CPA à la clôture d’opération.
L'AMENAGEMENT DE QUATRE PLACES PUBLIQUES
Les travaux se sont terminés le 25 mai 2010.
Le coût total prévisionnel des travaux des quatre places publiques avait été estimé à 3 316
000 € HT (rémunération de la SEMEPA Incluse).
Les appels d'offres ayant été favorables, le coût définitif des travaux s'élève à 2 163 435 €
HT (rémunération de la SEMEPA incluse) et permet une économie de 1152 566 € HT sur
l'enveloppe prévisionnelle initiale globale.
La SEMEPA doit rembourser le trop perçu de 1152 566 € à la CPA à la clôture d'opération.
LE DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE SUR L'IMMEUBLE DIT DE LA «REINE
JEANNE » ET DE L'IMMEUBLE SIS 22 RUE FRANÇOIS MOREL
Le dossier d'enquête publique préalable à la DUP travaux sur l'immeuble dit «de la Reine
Jeanne» et de limmeuble sis 22 rue François Morel, a été déposé en préfecture de
Vaucluse pour instruction le 29 octobre 2009.
En 2010, la SEMEPA à réalisé toutes les démarches administratives (publication, affichage,
saisine des propriétaires) afin que l'enquête publique puisse se dérouler du 1° au 18 juin
2010.
L'arrêté de DUP travaux a été délivré le 26 octobre 2010 par la Préfecture de Vaucluse.
ETUDES GENERALES
Le coût des études générales 5/élève à 89 232€ HT:
> Etude de faisabilité surles îlots de l’Ange et Durance/Astion - 2003,
> Etude d'impact relative à la création du pôle culturel CPA - 2004,
> Etude pré opérationnelle d’0.P.A.H, - 2007.
> Etude / esquisse flot des Escourts - résidence personne âgées - 2010. FRAIS DIVERS
Le montant total des frais divers s'élèvent à 282 033 € HT dont:
> Assurance : 59 720 €.
> Taxes foncières : 91162 €,
> Charges diverses liées à l’immeuble : 57 782 €.
FRAIS FINANCIERS ET TVA / MARGE
> Frais financiers sur emprunt : 251520 €
> Frais financiers sur découvert : 445 748 € dont:
- En2011:46 776 é car l'indemnité correspondant au prix de revient du stock
foncier d’un montant de 3 559 352 € n'a été versée par la CPA qu’en
novembre 2011 et ceci a généré des frals financiers
> TVA } marge : 191 280 €
- En 2011: l'indemnité correspondant au prix de revient du stock foncier d'un
montant de 3 559 352 € versé par la CPA en fin de concession a généré une
TVA sur marge de 136 675 €.
DANS LE CADRE DU SUIVI DE LA CONVENTION, LA SEMEPA A PARTICIPE À DIVERSES
ACTIONS, REUNIONS OÙ SUIVIS ;
> Participation aux commissions Habitat et Politique de la Ville de la CPA.
> Réunions avec le concédant et la ville de Pertuis pour le suivi de l'opération
d'aménagement ou toute autre action municipale menée dans le centre ville,
> Participation à la mise en place et au fonctionnement de l'OPAH centre ville,
animée par le bureau d’études URBANIS.
CONCLUSION DES CHARGES :
La dépense globale s'élève à 12 422158 HT à la clôture d'opération.
PRODUITS :
Les produits durant les huit années de la concession proviennent de la cession d'immeubles, des
participations de la CPA et de la Commune, des subventions de la CPA, de la Région et du
Département et des produits de gestion.
LE LA GESTION IMMOBILIÈRE ET LOCATIVE
Les produits de gestion recouvrés durant la durée de la concession s'élèvent à 313 252 €
essentiellement générés par les loyers perçus.
Au 31 décembre 2010, six locaux sont occupés :
> 57 rue de la Tour /54 rue Murette :
- RDCH- bail commercial
- convention mise à disposition POLICE MUNICIPALE - local 1er étage
- convention mise à disposition ville de Pertuis — T4 1er étage - locataire studio 2è étage
> 29 rue de Ja Tour :
- convention mise à disposition POLICE MUNICIPALE - local RDCH
> rue de l’Ange (immeuble BV 191):
- convention ERDF - transformateur - local RDCH
2. LES CESSIONS D'IMMEUBLES
Les cessions d'immeubles et reprise de biens fonciers ont généré une recette de
5 873876e dont :
> 2 274 494 € de recettes correspondant à 15 cessions d'immeubles :
- 13 immeubles d'habitations représentant 33 logements, 4 locaux
commerciaux,
È 2 cours d'agrément :
nb m*
adresse de l'immeuble nom du propriétaire Le nb loc remise| surface ogt | com garage| totale
60 rue Grande SA.C,O.G.LVA, 9 i] 887 44 rue Canorques LO.G.IR.EM. 2 188
38 ave Mal Leclerc SAC.OGIVA, 11 980
83 ave Mal Leclerc CPA 1 466
130 place Mirabeau S.A.C.O.G.LV.A. 3 î 230
1tus Foy propriétaire occupant Î î 106
8rue Voltaire propriétaire occupant 1 110
26 rue Saint jacques propriétaire bailleur il 1 83
40 rue Grande propriétaire occupant 1 133
11 rue Vinoly propriétaire occupant L 146
86 place Mirabeau propriétaire ballieur 1 1 110
176 place Mirabeau commerçant il T6
63 rue d'Astion propriétaire occupant  42
flot de l'Ange {BV 205) propriétaire occupant cour 30
flot de l'Ange (BV 698) propriétaire occupant cour 25
TOTAL 33 4 2 3508
> En 2011: 3 559 352 € de recettes correspondant à l'indemnité versée par la CPA
pour le transfert du stock foncier.
3. LES SUBVENTIONS
> Subventions Communauté du Pays d'Aix :
Le montant total des subventions perçues est de 40 968 € HT et concerne
l'étude d'O.P.A.H, et les travaux de curetage sur lot de l’Ange.
> Subventions du Conseil Régional et du Conseil Général de Vaucluse :
Le montant total des subventions perçues est de 707162 € HT dont :
- 690 717 € du Conseil Régional: étude d'O.P.AH,, travaux sur Pilot de
PAnge,
- acquisitions foncières, dont, en 2011 : 204 431 € HT pour les études et les
- travaux des places publiques.
- 16445 € du Conseil Général de Vaucluse pour les travaux sur llot de
l’Ange.
4. LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE PERTUIS
La participation de la Commune de Pertuis s'élève à 254 590 € HT pour la période du 28
mars 2002 au 23 juillet 2003 avant le transfert de la concession à la CPA. 5. LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DU PAYS D'AIX
La CPA a versé une participation globale de 6 221 385 € dont:
> 1553 119 € de participation d'équilibre,
> 1352 266 € pour les travaux du parking et les études des 4 places publiques.
> 3 316 000 £ pour Les travaux des 4 places publiques.
6. LES EMPRUNTS
La SEMEPA a contracté deux prêts bancaires :
> Un prêt auprès du Crédit Agricole d’un montant de 800 000 # en 2002 remboursé
sur 5 ans au taux de 4,75 %,
> Un prêt auprès de la Caisse d'Epargne d'un montant de 1 500 000 € en 2003
‘ remboursé sur 5 ans au taux de 2,55 %,
. 7. LES PRODUITS FINANCIERS
Le montant global des produits financiers s'élève à 6 133 €.
8, L'AVANCE DE TRÉSORERIE
Depuis 2005, des avances de trésorerie ont été versées par la Communauté du Pays d'Aix
chaque début d’année et remboursées au 31 décembre d’un montant allant de : 500 000 €
à 2 500 000 € selon les besoins en trésorerie.
CONCLUSION DES RECETTES
La dépense globale s'élève à 43 417 367 € HT à la clôture d'opération. SEMEPA
SAEM au Capitai S 025 090 € 4 Rue Lapierre - BP 60179
OPÉRATIONS DE CLOTURE
4. TRANSFERT DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT - LOYER IMPAYES
Un plan de redressement individuel de loyers impayés sur une durée de 2 ans renouvelables
pour un montant de 10 195,76 € concernant Monsieur CISSE et Madame BELHASSANI établi
par fa Commission de surendettement des particuliers de Vaucluse en date du 27 septembre
2011 est en cours,
L'apurement des comptes de la concession nécessite qu’il soit procédé au transfert de ces
créances en recouvrement des loyers impayés, qui s’étalera sur une durée de 4 ans minimum.
2. SOLDE DE TOUT COMPTE SEMEPA/CPA
La SEMEPA doit rembourser à la CPA un trop perçu de 25 162 € HT pour le parking de la
Dévalade et de 1152 566 € HT pour les places publiques. Ce trop perçu a été intégré dans le
dernier CRPO approuvé.
Le bilan financier global actualisé présente un soide d’exploïtation positif d’un montant
985 o13 € HT à restituer au concédant, conformément aux dispositions de l’article 27 de la
convention de concession,
CONCLUSION
Pour conclure, il ressort des actions réalisées dans le cadre de la présente opération, démarrée en
mars 2002, qu'en fonction des objectifs fixés par la collectivité, l’accent a été mis d'une part, sur
l'acquisition et la réhabilitation d'immeubles, la remise sur le marché de logements en vue du
traitement d’ilots très dégradés et d’autre part, sur la prise en compte des besoins en
stationnement nécessaires au bon fonctionnement du centre ville et sur la requalification de
l'espace public (création d’un parking avec ascenseur et aménagement de 4 places publiques),
En sa séance du 10 décembre 2010, le conseil de communauté a décidé de poursuivre l'action
engagée dans le centre historique de Pertuis, sous la forme d’une nouvelle opération
d'aménagement déclarée d'intérêt communautaire au titre de la compétence politique de la ville
et sur le fondement du contrat urbain de cohésion social engagé à Pertuis.
Le programme de travail se déroule comme suit dans la nouvelle opération intitulée "rénovation
du cœur de ville de Pertuis" - 2011/2014, confiée à la S,P.L,A. "PAYS D'AIX Territoires! :
> Le trattement des îlots prioritaires :
- L'lot de l’Ange et l’flot Vinolly, maintenant assalnis, sont en phase de
réhabilitation. 1! s'agit de réaliser des logements en accession à la propriété,
Le - L'lot des Escourts, situé à proximité du parking de la Dévalade, destiné à
à w accueillir des personnes âgées. e) F] - L'flot d'Astion doit être axé sur Le projet à définir sur les immeubles « Balkans/
5 Es Kiatibian/Carabet situé derrière la mairle, avec redimensionnement de la place 2 Ë d’Astion.
à ca - L'flot Murette et l’aménagement de la place de la Diane en prolongement de
S] la future médiathèque, une étude de faisabilité est programmée.
# La plétonnisation du centre intra-muros,
E& ; Le réaménagement des rues Danton et Colbert et de la place Mirabeau.
Le Une opération programmée d'amélioration de l'habitat : « O.P.AH, centre ville » en
ä É 2011 ; avec priorité à la lutte contre l'habitat indigne et la vacance et le conseil aux we" propriétaires (hors concession).
> Le programme de restructuration commerciale, compte tenu des fermetures des
commerces du centre ville - mise en place d’un FISAC (hors conceski Le Directeur 2013_A132
OBJET : Politique de la ville - Convention publique d'aménagement portant sur le centre ancien de
Pertuis (2002-2010) - Bilan de clôture de l'opération - Quitus donné à la SEMEPA
Vote sur le rapport
| Inscrits 144
Votants 112
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour 112
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai{en)t présent{s) et ont voté contre :
Néant
! Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
| Néant
|
Etai{en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le
transforme en délibération.
Ont signé le Président &