Procès Verbal - 003 2026 ILEO

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Procès Verbal - 003 2026 ILEO Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Faches-Thumesnil. Lien du pdf (Procès Verbal - 003 2026 ILEO)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, Arrêté Permanent n°PV 003/2026

Le Maire de la Ville de FACHES-THUMESNIL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1 à L. 2131-9, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-5,

VU le Code de la route, notamment les articles R. 110 et suivants, R. 411-1 à R. 411-9 et R. 411-17 à R. 411-24,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU la lettre de Monsieur le Président de l'entreprise ILEO rappelant que, dans le cadre de ses compétences légales, il est fréquemment amené à ordonner l'exécution de travaux ponctuels, urgents et imprévus, sur la voirie ou la signalisation, afin de remédier à des défectuosités ou dysfonctionnements mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens,

RAPPELANT que, pour l'application du présent arrêté de police, le terme « voirie » désigne l'ensemble des voies publiques situées en agglomération ainsi que toutes les voies communautaires, communales et privées ouvertes à la circulation publique, en ou hors agglomération,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'entreprise ILEO, pour une période déterminée, à réaliser les travaux susmentionnés, soit en régie, soit via des entreprises, sans délai, et qu'il y a lieu de prendre à cette occasion toutes mesures nécessaires afin de faciliter le déroulement des chantiers et prévenir tout accident.

ARRÊTE

Article 1 - Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le personnel désigné par l'entreprise ILEO pour effectuer tous travaux ponctuels, urgents et imprévus, tels que définis ci-dessus, est autorisé à occuper, sans délai et dans les conditions du présent arrêté, la voie publique aux abords des installations concernées, pendant toute la durée des travaux.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également au personnel désigné des entreprises exécutant des travaux de même nature dans le cadre de marchés confiés par ILEO. Ces entreprises ne sont toutefois pas dispensées d'obtenir, le cas échéant et pour ce qui les concerne, les autorisations nécessaires.

Article 2 — Le personnel désigné devra être en possession d'une copie du présent arrêté et être en mesure de répondre à toute demande d'information des autorités visées à l’article 8, notamment sur les motifs et la durée de l'intervention.

Article 3 — À l'exception des véhicules visés ci-après, le stationnement sera interdit, de part et d'autre de la chaussée, au droit des interventions, afin de permettre l'exécution des travaux. La vitesse sera limitée à 30 km/h et les dépassements seront interdits. Ces mesures sont applicables dès la mise en place de la signalisation temporaire, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Sans qu'il puisse être à aucun moment dangereux, gênant ou abusif (au sens du Code de la route), le stationnement des véhicules d'ILEO, de ses entreprises ou concessionnaires intervenant dans le cadre des travaux sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier.

MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

Arrêté PV 003/2026 - Page 1/2Je

Pour assurer la protection des piétons, un cheminement libre d'au moins 1,40 mètre de largeur devra être maintenu. Pour toute intervention d'une durée supérieure à une heure, ce cheminement devra être jalonné de barrières métalliques, accessible aux personnes à mobilité réduite, et équipé d'une rampe en cas d'obstacle.

Atticle 4 - Toute intervention de l'entreprise ILEO devra être identifiable, soit par l'installation de panneaux d'information, soit, notamment pour les interventions de courte durée, par tout autre moyen temporaire (véhicules logotés, etc.). Les palissades métalliques sont interdites à moins de deux mètres des supports métalliques alimentés électriquement. Elles ne doivent en aucun cas servir de point d'attache.

ILEO est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres situés à proximité des chantiers.

ILEO devra prendre toutes précautions utiles pour éviter, dans toute la mesure du possible, de salir les abords du chantier, et procéder à des nettoyages réguliers si nécessaire.

À l'issue des travaux, ILEO devra procéder à l'enlèvement de tous matériaux en excès (gravillons, sable, etc.) laissés sur la chaussée et les trottoirs.

Article 5 - ILEO devra veiller à l'installation et à l'éclairage des dispositifs d'interdiction de circulation, à la pose de la signalisation temporaire de chantier, ainsi qu'au bon état de ces dispositifs. Elle devra également mettre en place, si nécessaire, une signalisation de déviation de la circulation, et sera entièrement responsable des accidents et dommages causés aux tiers du fait de l'exécution des travaux.

Les barrages devront être installés de manière à pouvoir être déplacés rapidement en cas d'intervention urgente des services de secours (pompiers, police, etc.).

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 6 - L'usage de dispositifs mécaniques bruyants est interdit entre 20h00 et 7h00.

Si la société chargée de la collecte des déchets ne peut accéder au chantier, ILEO devra regrouper les bacs des riverains à une extrémité accessible. L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront être maintenus en toutes circonstances, sauf réglementation spécifique contraire.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 - L'entreprise ILEO, M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, M. le Directeur Général des Services, M. le Responsable de la Police Municipale, ainsi que le cabinet de Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, affiché et publié conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2122-29 du Code général des collectivités territoriales.

Fait à FACHES-THUMESNIL, le 8 décembre 2025

J.0r

JG

Arrêté PV 003/2026 - Page 2/2