Procès Verbal - 002 2026 MEL

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Procès Verbal - 002 2026 MEL Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Faches-Thumesnil. Lien du pdf (Procès Verbal - 002 2026 MEL)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, Arrêté Permanent n°PV 002/2026

e Maire de la Ville de FACHES-THUMESNIL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2131-1 à L. 2131-9, L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-5,

VU le Code de la route, notamment les articles R. 110 et suivants, R. 411-1 à R. 411-9, R. 411-17 à R. 411-24,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU la lettre de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille rappelant que, dans le cadre de ses compétences légales, il est fréquemment amené à ordonner l'exécution de travaux ponctuels, urgents et imprévus, sur la voirie ou la signalisation, afin de remédier à des défectuosités ou dysfonctionnements mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens,

RAPPELANT que, pour l'application du présent arrêté de police, le terme « voirie » recouvre toutes les voies publiques situées en agglomération ainsi que l'ensemble des voies communautaires, communales et privées ouvertes à la circulation publique, en ou hors agglomération,

CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser, pour une période déterminée, les travaux tels que définis ci-dessus, afin qu'ils soient exécutés soit en régie métropolitaine, soit par un prestataire de services œuvrant pour la Métropole Européenne de Lille, sans délai, et qu'il y a lieu de prendre à cette occasion toutes mesures destinées à faciliter le déroulement des chantiers et prévenir tout accident.

ARRÊTE

Article 1 — Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le personnel désigné par la Métropole Européenne de Lille pour effectuer tous travaux ponctuels, urgents et imprévus, tels que définis ci dessus, est autorisé à occuper, sans délai et dans les conditions du présent arrêté, la voie publique aux abords des installations concernées pendant la durée des interventions.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également au personnel des entreprises exécutant des travaux de même nature dans le cadre de marchés communautaires. Ces entreprises ne sont toutefois pas dispensées d'obtenir, le cas échéant et pour ce qui les concerne, les autorisations nécessaires.

Article 2 - Le personnel désigné devra être en possession d'une copie du présent arrêté et en mesure de répondre à toute demande d’information des autorités visées à l'article 8 ci-après, notamment sur les motifs et la durée de l'intervention.

Article 3 À l'exception des véhicules visés ci-après, le stationnement sera interdit de part et d'autre de la chaussée, au droit des interventions, afin de permettre l'exécution des travaux. La vitesse sera limitée à 30 km/h et les dépassements seront interdits. Ces mesures s'appliquent dès la mise en place de la signalisation temporaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Sous réserve que cela ne soit à aucun moment dangereux, gênant ou abusif (au sens du Code de la route), le stationnement des véhicules communautaires, des entreprises et des concessionnaires appelés à intervenir sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier.

MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

Arrêté PV 002/2026 - Page 1/2JL

Un cheminement libre d'au moins 1,40 mètre de largeur devra être maintenu pour les piétons. Pour toute intervention de plus d'une heure, ce cheminement devra être jalonné de barrières métalliques, accessible aux personnes à mobilité réduite, et doté d'une rampe d'accès en cas d'obstacle.

Article 4 - Toute intervention de la Métropole Européenne de Lille devra être identifiable, soit par l'installation de panneaux d'information, soit, notamment pour les travaux de courte durée, par tout autre moyen temporaire (véhicules siglés MEL, etc.).

Les palissades métalliques sont interdites à moins de deux mètres de tout support métallique alimenté électriquement. Elles ne peuvent en aucun cas servir de point d'attache.

La Métropole Européenne de Lille devra prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des arbres.

Elle devra également éviter, dans toute la mesure du possible, de salir les abords du chantier, et procéder autant que de besoin à des nettoyages périodiques.

À la fin des travaux, elle devra procéder à l'enlèvement de tous matériaux excédentaires laissés sur la chaussée et les trottoirs (gravillons, sable, etc.).

Article 5 - La Métropole Européenne de Lille devra veiller à la pose et à l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation, à la signalisation temporaire du chantier, ainsi qu'au bon état de l'ensemble de ces équipements. Elle devra également prévoir la signalisation des déviations éventuelles, et sera tenue responsable de tout accident ou dommage causé aux tiers du fait des travaux.

Les barrages devront être installés de façon à pouvoir être déplacés facilement et rapidement en cas d'intervention d'urgence des sapeurs-pompiers ou de la police.

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 6 — Les dispositifs mécaniques bruyants sont interdits entre 20 h et 7 h. Si la société de collecte ne peut accéder à la zone, la Métropole Européenne de Lille devra regrouper les conteneurs des riverains en un point d'enlèvement accessible. L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons doivent être assurés en permanence, sauf réglementation spécifique contraire. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 —- M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, M. le Commandant de Police de Wattignies, M. le Directeur Général des Services, M. le Responsable de la Police Municipale, ainsi que le cabinet de Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, affiché et publié conformément aux articles L. 2131-1 et L. 2122-29 du Code général des collectivités territoriales.

Fait à FACHES-THUMESNIL, le 8 décembre 2025

J.cr

JG

Arrêté PV 002/2026 - Page 2/2