Procès Verbal - 001 2026 Ville

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Procès Verbal - 001 2026 Ville Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Faches-Thumesnil. Lien du pdf (Procès Verbal - 001 2026 Ville)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, Arrêté Permanent n°PV 001/2026

Le Maire de la Ville de FACHES-THUMESNIL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 à L. 2131-9, L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 22135,

VU le Code de la route, et notamment ses articles R. 110 et suivants, R. 411-1 à R. 411-9, R. 411-17 à R. 411-24,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU que le Maire rappelle que, dans le cadre de ses compétences légales, il est fréquemment amené à ordonner l'exécution de travaux ponctuels, urgents et imprévus sur la voirie ou la signalisation, afin de réparer des défectuosités ou dysfonctionnements mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens,

VU que la voirie comprend l'ensemble des voies publiques situées en agglomération ainsi que les voies communautaires, communales et privées ouvertes à la circulation publique, qu'elles soient situées en ou hors agglomération,

CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser, pour une période déterminée, les travaux tels que définis ci-dessus, afin qu'ils soient exécutés soit en régie, soit par une entreprise, sans délai, et qu'il y a lieu, à cette occasion, de prendre toutes mesures utiles pour faciliter le déroulement des chantiers et prévenir tout accident.

ARRÊTE

Article 1 — Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le personnel communal ainsi que les prestataires de services œuvrant pour la Ville sont autorisés à occuper, sans délai et dans les conditions prévues par le présent arrêté, la voie publique aux abords des installations concernées, dans le cadre de tous travaux ponctuels, urgents et imprévus, pendant toute la durée des interventions.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également au personnel désigné des prestataires de services exécutant des travaux de même nature, sans les dispenser, le cas échéant, d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes.

Article 2 - Le personnel désigné devra être en possession d'une copie du présent arrêté et en mesure de répondre à toute demande d'information des autorités compétentes, notamment en ce qui concerne les motifs et la durée de l'intervention.

Article 3 — À l'exception des véhicules liés aux interventions, le stationnement sera interdit de part et d'autre de la chaussée, au droit des chantiers, afin de permettre l'exécution des travaux. La vitesse sera limitée à 30 km/h et les dépassements seront interdits.

Ces mesures sont applicables dès la mise en place de la signalisation temporaire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Le stationnement des véhicules communaux, des entreprises ou des concessionnaires appelés à intervenir dans le cadre des travaux concernés sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier, sous réserve qu'il ne soit ni dangereux, ni gênant, ni abusif, au sens du Code de la route.

MÉTROPOLE Arrêté PV 001/2026 - Page 1/2 RS DE LILLEJL

Afin d'assurer la sécurité des piétons, un cheminement libre d'au moins 1,40 mètre de large devra être maintenu. Pour toute intervention excédant une heure, ce cheminement devra être jalonné de barrières métalliques et accessible aux personnes à mobilité réduite. L'installation d'une rampe d'accès sera obligatoire en cas d'obstacle.

Article 4 - Le présent arrêté ne dispense pas la commune d'obtenir l'autorisation des gestionnaires de la voirie lorsque celle-ci n'est pas communale. La commune ou le prestataire de services prendra toutes précautions nécessaires pour éviter, autant que possible, de salir les abords du chantier et procédera, si besoin, à des nettoyages périodiques. Dès l'achèvement des travaux, la commune ou le prestataire de services procédera à l'enlèvement des matériaux excédentaires laissés sur les chaussées et trottoirs (terre, sable, gravats, etc.).

Article 5 - La commune ou le prestataire de services veillera à la mise en place de la signalisation temporaire de chantier, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 - L'accès aux propriétés riveraines devra être maintenu en toutes circonstances. Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 —- M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, M. le Directeur des Services Techniques, M. le Responsable des Espaces Verts, M. le Responsable du Centre Technique Municipal, M. le Commandant de Police de Wattignies, M. le Directeur Général des Services, M. le Responsable de la Police Municipale, ainsi que le Cabinet de Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, affiché et publié conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 (alinéa 1) et L. 2122-29 du Code général des collectivités territoriales.

Fait à FACHES-THUMESNIL, le 8 décembre 2025

J.cr

JG

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