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Déliberation - DECISION DGS 2022 103 Iliane Contrat de Services Cout A la Page SMA rp
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2022 103 Iliane Contrat de Services Cout A la Page SMA rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Intelligence artificielle et robotique,
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ee
ID : 037-213701394-20220914-DGS 2022 103-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuille n° |
a | COMMUNE DE LUYNES
CC DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
ae DÉCISION Décision
à Fe 14/09/2022
iiluynes PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT
Œ DE SERVICES « COUT À LA PAGE » AVEC LA SOCIÉTÉ ILIANE N° DGS/2022/103
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juin 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
VU Le renouvellement du matériel informatique de la Structure Multi-Accueil « Les P’tits Loups »,
CONSIDÉRANT que pour l'imprimante de cette structure, un contrat de services « coût à la page » doit
être conclu entre le prestataire de services et la collectivité,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec la Société ILIANE un contrat de services « coût à La page » pour l’imprimante de la Structure Multi-Accueil « Les P’tits Loups ».
Ce contrat couvre les coûts d'impression à la page au réel, l'assistance technique téléphonique,
l'entretien du matériel sur site, le dépannage, la livraison des consommables.
Article 2 :
La facturation se fera trimestriellement à terme échu et au réel des impressions réalisées suivant Le coût à la page indiqué dans Le tableau ci-dessous :
: : Coût page Coût page Départ Modèle imprimante Numéro de série Noir Couleur compteur
imprimante HP Color
Laserjel Managed VNCE600241 a,01 naeues PERS Euros £4502Edn
Article 3 :
Le présent contrat prend effet à compter du 27 juillet 2022 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 26
juillet 2025.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa
transmission au représentant de L'État dans le département et de sa publication sur le site internet de la commune.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr mairie@luynes.fr COMMUNE
LUYNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
DE DÉCISION DU 14/09/2022 N° DGS/2022/103 PAGE 2/2 FEUILLET N 6
OBJET PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE SERVICES « COUT A LA PAGE » AVEC LA SOCIÉTÉ ILIANE
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Madame la Préfète d’Indre et Loire et à Madame la Trésorière payeur
de la ville de Luynes.
Certifié exécutoire par :
Fait à LUYNES, Le 14 septembre 2022
Le Maire,
Bertrand RITOURET
CNED TELE “es sr SEEN
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le +42
ID : 037-213701394-20220914-DGS 2022 103-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr