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Déliberation - DECISION DGS 2024 046 Modification Regie Recettes SMA rp
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 046 Modification Regie Recettes SMA rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Industrie,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240523-DGS_2024 046-AR
ne
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES Ce DÉPARTEMENT
D’INDRE-ET-LOIRE (37)
DÉCISION | Décision |
23/05/2024 ville de
ÿ s\üyne S PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR
L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE LA
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES P'TITS LOUPS » N° DGS/2024/046 |
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Locaux,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023 autorisant le Maire à créer (modifier ou
supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales,
VU l'arrêté municipal en date du 05 juin 2003 portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des
produits de la Structure Multi-Accueil « Les P'tits Loups »,
CONSIDÉRANT que depuis la création de cette régie des modifications sont intervenues et de ce fait des
adaptations sont nécessaires pour tenir compte du fonctionnement constaté et des observations du Trésor
Public,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 mai 2024,
DÉCIDE
Article 1 :
L'arrêté municipal en date du 05 juin 2003 susvisé est annulé et remplacé par la présente décision qui prend en
compte l'évolution du fonctionnement de la régie de recettes concernée.
Article 2 :
lUest institué une régie de recettes auprès du service de la Structure Multi-Accueil de la commune de LUYNES
intitulée « Régie de recettes pour l'encaissement des produits liés à l'activité de La Structure Multi-Accueil Les
P'tits Loups ».
Article 3 :
Cette régie est installée à La Structure Multi-Accueil « Les P'tits Loups » sise Allée Aimée Richardeau 37230
LUYNES.
Article 4 :
La régie encaisse les produits liés à l'activité de la Structure Multi-Accueil.
Les tarifs de ces produits sont fixés chaque année par délibération du Conseil municipal en tenant compte des
préconisations de la Caisse d'Allocations Familiales de Touraine (CAF).
Article 5 :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire,
- Chèques bancaires, postaux ou assimilés.
Les recouvrements des produits sont effectués contre délivrance d'une facture éditéeà partir d'un logiciel de
facturation.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tét : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE FEUILLET DE DECISION DU 23/05/2024 N° DGS/2024/046 PAGE 2/2 | N°
LUYNES
PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES
OBJET PRODUITS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES P’TITS LOUPS »
Article 6 :
Le montant maximum de l'encaïisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 500€ par
mois.
Article 7 :
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable Public le montant de l'encaisse dès que
celui-ci a atteint le maximum fixé à l'article 6 de la présente décision une fois par mois.
Article 8 :
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois.
Article 9 :
Le régisseur et ses mandataires sont désignés par arrêté du Maire sur avis conforme du Comptable Public.
Article 10 :
Le régisseur titulaire ne percevra pas d'indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en
vigueur.
Article 11 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnités de maniement de fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 12 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès le pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLÉANS dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de
L'État dans Le département et de sa publication sur le site internet de la commune.
Article 13 :
Monsieur le Maire de la commune et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire dans le cadre du contrôle de
légalité.
Fait à LUYNES, Le 23 mai 2024
Le Comptable Public elMaire,
Bertrand RITOURET
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Certifié exécutoire par : 0 5 JUN 2024 Reçu en préfecture le 05/06/2024 - Sa transmission au contrôle de légalité le : M... Si sun eesd Publié le S L Cr - sa publication sur le site internet de la commune le : 5. JUIN..2074.. ID :037.213701394-20240523-DGS 2024 046-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
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