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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 219 recueil des actes administratifs special du 22 juillet 2026
Document publié le Mercredi 22 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 219 recueil des actes administratifs special du 22 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-219
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-07-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DACHRAOUI
Andréa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 131
chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2026-07-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY Gaétan en
qualité de dirigeant, pour la SASU « SENAIDE SAP » dont
l'établissement principal est situé 161 rue François Mauriac 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-07-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LASSERRE Evelyne en
qualité de présidente, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 8 BOULEVARD GEORGES BIZET 13200 ARLES (2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-07-21-00014 - ADOMA Les Molières - Arrêté autorisation de
démolir (2 pages) Page 13
13-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement
de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines
dénommé « vélorail des Alpilles » sur la commune de
Fontvieille (2 pages) Page 16
13-2026-07-22-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement
de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines
dénommé « vélorail d'Arles » sur la commune d'Arles (2
pages) Page 19
13-2026-07-22-00003 - Décision d'approbation de la poursuite de
l'exploitation du réseau de cyclo-draisines « vélorail des
Alpilles » (2 pages) Page 22
13-2026-07-22-00005 - Décision d'approbation de la poursuite de
l'exploitation du réseau de cyclo-draisines « vélorail
d'Arles » (2 pages) Page 25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-21-00015 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence
(5 pages) Page 28
13-2026-07-21-00016 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence
(5 pages) Page 34
2 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-22-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL - Arles (3 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-07-17-00018 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, suite à l'ordonnance de carence du
syndicat de ses copropriétaires, en vue de l'acquisition par Marseille
Habitat, de l'immeuble E, au sein de l'ensemble immobilier du «
Parc Kalliste » sis chemin des Bourrely - 13015 Marseille (3 pages) Page 44
13-2026-07-22-00001 - TACITE Cinéma LE CÉSAR - CDAC CINÉ 26-02
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13-2026-07-21-00018 - subdélégation signature SGC financière 210726
(10 pages) Page 51
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-07-21-00019 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Fontvieille (3 pages) Page 62
13-2026-07-20-00020 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Saint-Andiol (2 pages) Page 66
13-2026-07-21-00020 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Saint-Pierre de Mézoargues (2 pages) Page 69
3 DDETS 13
13-2026-07-22-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
DACHRAOUI Andréa en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 131 chemin des
Bourrely 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DACHRAOUI Andréa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 131 chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE 4 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106340672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 juillet 2026 par Madame DACHRAOUI Andréa en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 131 chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP106340672 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DACHRAOUI Andréa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 131 chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE 5 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DACHRAOUI Andréa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 131 chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2026-07-22-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY
Gaétan en qualité de dirigeant, pour la SASU
« SENAIDE SAP » dont l'établissement principal
est situé 161 rue François Mauriac 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY Gaétan en qualité de dirigeant, pour la SASU « SENAIDE SAP » dont l'établissement principal est situé 161 rue François Mauriac 13010 7 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105717946
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 22 juillet 2026 par Monsieur DANOY Gaétan en qualité de dirigeant, pour la SASU « SENAIDE SAP » dont l'établissement principal est situé 161 rue François Mauriac 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP105717946 pour les activités suivantes en mode mandataire et prestataire :
• Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY Gaétan en qualité de dirigeant, pour la SASU « SENAIDE SAP » dont l'établissement principal est situé 161 rue François Mauriac 13010 8 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY Gaétan en qualité de dirigeant, pour la SASU « SENAIDE SAP » dont l'établissement principal est situé 161 rue François Mauriac 13010 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-07-22-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LASSERRE
Evelyne en qualité de présidente, pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 8 BOULEVARD GEORGES BIZET 13200
ARLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LASSERRE Evelyne en qualité de présidente, pour l'organisme dont l'établissement 10 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP383279106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 21 juillet 2026 par Madame LASSERRE Evelyne en qualité de présidente,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 BOULEVARD GEORGES
BIZET 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP383279106 pour les activités
suivantes en mode prestataire, mandataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LASSERRE Evelyne en qualité de présidente, pour l'organisme dont l'établissement 11 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LASSERRE Evelyne en qualité de présidente, pour l'organisme dont l'établissement 12 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-21-00014
ADOMA Les Molières - Arrêté autorisation de
démolir
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-21-00014 - ADOMA Les Molières - Arrêté autorisation de démolir 13 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation de démolir
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la Déclaration d’Intention de Démolir prise en compte par le Préfet à la date du 30 octobre 2025 dans un courrier du 10 février 2026,
Vu l’avis favorable du 16 avril 2026 de la ville de Miramas en tant que commune d’implantation,
Vu la demande formulée par l’organisme CDC habitat ADOMA en date du 29 mai 2026,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-21-00014 - ADOMA Les Molières - Arrêté autorisation de démolir 14 ARRÊTE
Article premier : l’organisme CDC habitat ADOMA est autorisé à procéder à la démolition de 256 chambres du foyer J Les molières K avenue du ponant sur la commune de Miramas.
Article 2 : l’organisme est exonéré du remboursement des aides consenties par l’État visées par l’article R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis. Il est autorisé à continuer le remboursement des prêts selon l'échéancier initialement prévu.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 4 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique J télérecours K accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service habitat
Dominique BERGÉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-21-00014 - ADOMA Les Molières - Arrêté autorisation de démolir 15 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-22-00004
Arrêté préfectoral approuvant le règlement de
sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de
cyclo-draisines dénommé « vélorail des
Alpilles » sur la commune de Fontvieille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines dénommé « vélorail des Alpilles » sur la commune de Fontvieille 16 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
approuvant le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE)
du réseau de cyclo-draisines dénommé « vélorail des Alpilles » sur la commune de Fontvieille
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code des transports modifié ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés (STPG) modifié par le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 7 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU l’arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;
VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l’application du décret n° 2010-1580 du 17 dé- cembre 2010 relatif au STRMTG, concernant l’organisation du contrôle des systèmes de trans- ports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
VU le référentiel technique du STRMTG, dans sa version 6 du 27 juin 2025, relatif à la construction et à la sécurité de l’exploitation des cyclo-draisines ;
VU la proposition de règlement de sécurité et de l’exploitation dans sa version B du 25 mai 2026 ;
VU l’avis technique favorable n° 26D-255 du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés / bureau Sud-Est du 16 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la transmission par l’exploitant du règlement de sécurité de l’exploitation
conformément aux articles 63 et 106 du décret STPG ;
sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines dénommé « vélorail des Alpilles » sur la commune de Fontvieille 17 ARRÊTE
Article premier : approbation
Le règlement de sécurité de l’exploitation du « Vélorail des Alpilles », dans sa version B du 25 mai 2026 est approuvé.
Article 2 : prescription
• Prescription N° 1 :
les plans de maintenance concernant la voie et sa signalisation, les ouvrages d’art, les appareils de voie ainsi que les passages à niveau (PN) doivent être transmis aux services de l’État dans un délai de six mois suivant l’approbation du RSE.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ; • hiérarchique introduit auprès du ministre en charge de la transition écologique ou du ministère concerné ;
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille, situé au 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Dans le cas d’un recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 : diffusion
le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
le maire de Fontvieille ;
le directeur général de la régie des transports métropolitains (RTM) ;
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est) ;
le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Marseille, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
des territoires et de la mer 13
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines dénommé « vélorail des Alpilles » sur la commune de Fontvieille 18 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-22-00006
Arrêté préfectoral approuvant le règlement de
sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de
cyclo-draisines dénommé « vélorail d'Arles » sur
la commune d'Arles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-22-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines dénommé « vélorail d'Arles » sur la commune d'Arles 19 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
approuvant le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE)
du réseau de cyclo-draisines dénommé « vélorail d’Arles »
sur la commune d’Arles
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code des transports modifié ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés (STPG) modifié par le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 7 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU l’arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;
VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l’application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au STRMTG, concernant l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
VU le référentiel technique du STRMTG, dans sa version 6 du 27 juin 2025, relatif à la construction et à la sécurité de l’exploitation des cyclo-draisines ;
VU la proposition de règlement de sécurité et de l’exploitation dans sa version B du 25 mai 2026 ;
VU l’avis technique favorable n° 26D-257 du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés / bureau Sud-Est du 16 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la transmission par l’exploitant du règlement de sécurité de l’exploitation conformément aux articles 63 et 106 du décret STPG ;
sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-22-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines dénommé « vélorail d'Arles » sur la commune d'Arles 20 ARRÊTE
Article premier : approbation
Le règlement de sécurité de l’exploitation du « Vélorail d’Arles », dans sa version B du 25 mai 2026 est approuvé.
Article 2 : prescription
• Prescription N° 1 :
les plans de maintenance concernant la voie et sa signalisation, les ouvrages d’art, les appareils de voie ainsi que les passages à niveau (PN) doivent être transmis aux services de l’État dans un délai de six mois suivant l’approbation du RSE.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ; • hiérarchique introduit auprès du ministre en charge de la transition écologique ou du ministère concerné ;
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille, situé au 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Dans le cas d’un recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 : diffusion
le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
le maire d’Arles ;
le directeur général de la régie des transports métropolitains (RTM) ;
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est) ;
le directeur interdépartemental de la police nationale ;
le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Marseille, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
des territoires et de la mer 13
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-22-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines dénommé « vélorail d'Arles » sur la commune d'Arles 21 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-22-00003
Décision d'approbation de la poursuite de
l'exploitation du réseau de cyclo-draisines
« vélorail des Alpilles »
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-22-00003 - Décision d'approbation de la poursuite de l'exploitation du réseau de cyclo-draisines « vélorail des Alpilles » 22 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
SCTC – unité transport
Affaire suivie par : Eric ALLOT
Tél: 09 91 28 40 35
eric.allot@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 22 juillet 2026
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
à
Monsieur Abel FIACRE
Président de la société SAS VDE34
Objet : décision d’approbation de la poursuite de l’exploitation du réseau de cyclo- draisines « vélorail des Alpilles »
En date du 9 juillet 2026, vous m’avez adressé un dossier de présentation du système décrivant l’infrastructure et les véhicules, accompagné du règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) et du plan d’intervention et de sécurité mentionnés respectivement aux articles 69 et 71 du décret n° 2017-440 modifié du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (STPG).
Les conditions prévues à l’article 106 du décret STPG étant remplies, le système de transport par cyclo-draisine « vélorail des Alpilles » est réputé satisfaire aux exigences mentionnées à l’article 63 du même décret.
Dans ce cadre et sur la base de l’avis n° 26D-256 transmis par le service technique des remontées mécaniques et transports guidés (STRMTG) le 16 juillet 2026, je n’émets pas d’objection à la poursuite de l’exploitation du réseau « Vélorail des Alpilles » sur le territoire de la commune de Fontvieille sur la section de la ligne ferroviaire Arles - Fontvieille comprise entre les points kilométriques PK 4,400 et PK 8,231, dans le respect des modalités inscrites au RSE, et sous réserve de la bonne prise en compte des prescriptions suivantes :
• prescription n° 1 : les compte-rendus de dernières inspections détaillées de chaque ouvrage d’art sont à transmettre aux services de l’État dans un délai de cinq ans ; • prescription n° 2 : les arrêtés de classement et fiches individuelles des passages à niveau sont à transmettre aux services de l’État dans un délai de six mois.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-22-00003 - Décision d'approbation de la poursuite de l'exploitation du réseau de cyclo-draisines « vélorail des Alpilles » 23 S’agissant du RSE mentionné ci-avant, le STRMTG m’a transmis son avis n° 26D-255, en date du 16 juillet 2026. Sur cette base, j’approuve ce règlement. Vous trouverez ci-joint mon arrêté d’approbation de ce règlement.
Les éléments de réponse aux prescriptions identifiées devront être apportées au bureau de contrôle Sud-est du STRMTG.
Enfin, l’article 106 du décret STPG prévoit que le premier rapport annuel sur la sécurité de l’exploitation du système de transport par cyclo-draisine mentionné à l'article 92 porte sur l’année 2025.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
des territoires et de la mer 13
Patrick VAUTERIN
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-22-00003 - Décision d'approbation de la poursuite de l'exploitation du réseau de cyclo-draisines « vélorail des Alpilles » 24 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-22-00005
Décision d'approbation de la poursuite de
l'exploitation du réseau de cyclo-draisines
« vélorail d'Arles »
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-22-00005 - Décision d'approbation de la poursuite de l'exploitation du réseau de cyclo-draisines « vélorail d'Arles » 25 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
SCTC – unité transport
Affaire suivie par : Eric ALLOT
Tél: 09 91 28 40 35
eric.allot@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 22 juillet 2026
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
à
Monsieur Abel FIACRE
Président de la société SAS VDE34
Objet : décision d’approbation de la poursuite de l’exploitation du réseau de cyclo- draisines « vélorail d’Arles »
En date du 9 juillet 2026, vous m’avez adressé un dossier de présentation du système décrivant l’infrastructure et les véhicules, accompagné du règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) et du plan d’intervention et de sécurité mentionnés respectivement aux articles 69 et 71 du décret n° 2017-440 modifié du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (STPG).
Les conditions prévues à l’article 106 du décret STPG étant remplies, le système de transport par cyclo-draisine « vélorail d’Arles » est réputé satisfaire aux exigences mentionnées à l’article 63 du même décret.
Dans ce cadre et sur la base de l’avis n° 26D-258, transmis par le service technique des remontées mécaniques et transports guidés (STRMTG) le 16 juillet 2026, je n’émets pas d’objection à la poursuite de l’exploitation du réseau « Vélorail d’Arles » sur le territoire de la commune d’Arles sur la section de la ligne ferroviaire Arles - Fontvieille comprise entre les points kilométriques PK 2,350 et PK 6,870, dans le respect des modalités inscrites au RSE, et sous réserve de la bonne prise en compte des prescriptions suivantes :
• prescription n° 1 : les compte-rendus de dernières inspections détaillées de chaque ouvrage d’art sont à transmettre aux services de l’État dans un délai de cinq ans ; • prescription n° 2 : les arrêtés de classement et fiches individuelles des passages à niveau sont à transmettre aux services de l’État dans un délai de six mois.
S’agissant du RSE mentionné ci-avant, le STRMTG m’a transmis son avis n° 26D-257, en date du 16 juillet 2026. Sur cette base, j’approuve ce règlement. Vous trouverez ci-joint mon arrêté d’approbation de ce règlement.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-22-00005 - Décision d'approbation de la poursuite de l'exploitation du réseau de cyclo-draisines « vélorail d'Arles » 26 Les éléments de réponse aux prescriptions identifiées devront être apportées au bureau de contrôle Sud-est du STRMTG.
Enfin, l’article 106 du décret STPG prévoit que le premier rapport annuel sur la sécurité de l’exploitation du système de transport par cyclo-draisine mentionné à l'article 92 porte sur l’année 2025.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
des territoires et de la mer 13
Patrick VAUTERIN
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-22-00005 - Décision d'approbation de la poursuite de l'exploitation du réseau de cyclo-draisines « vélorail d'Arles » 27 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-21-00015
Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-21-00015 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 28 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AIX-EN-PROVENCE
Le comptable, Laurence TEODORI, Chef de service comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d’Aix-en-Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GENTILINI, Inspecteur divisionnaire des Fi -
nances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence et à
Madame Sylvie HUGUENIN, Inspectrice divisionnaire classe normale des Finances Publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement selon les mêmes seuils que le
comptable.
b) les avis de mise en recouvrement;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-21-00015 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 29 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 € pour le contentieux et 15 000 euros le gracieux, aux inspecteurs des fi -
nances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
M.BOCHET Stéphane Mme FREDOU Patricia
Mme BUFFONI Anne Mme IRATZOQUY Béatrice
Mme CECCON Isabelle
2°) dans la limite de 20 000 € pour le contentieux et 10 000 euros pour le gracieux aux agents des fi-
nances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Mme BEAUSSAC Chantal Mme HONORE Jessy Mme SATTA Nathalie
M BOUCHIC Julien Mme JOANNOT Véronique M SATTA Yannick
Mme GOUILLOT Stéphanie Mme KEKELE Lydie Mme SEIGNIER Mireille
M DEYDIER Luc M LAITHIER David M THIBAULT Damien
M DEYMIE Sébastien Mme PEPIN Fanny M THOBOIS Lionel
Mme FARON Camille Mme RAYBAUD Sylvie
M FIDUCIA Denis Mme SOLER Marie Georgette
3°) dans la limite de 4 000 € pour le contentieux et 2 000 euros pour le gracieux, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
om prénom nom prénom nom prénom
Mme ATFANE Linda Mme DIEUDONNE-VILLALONGA Tiffany
Mme MOSCA Amandine
Mme AVARO Marie-Reine M FICHAUX Frédéric Mme OUAZENE Sabrine
Mme BAKINI Laetitia Mme KABOUCHE Nadjette M.PALLO Vincent
M BARRALIS Guillaume M KRAUZ Frédéric Mme RUBIO Cécilia
Mme BUENO Aurélie Mme MAILLET Florence Mme STEVENOOT Marine
M BUHLMANN Jean-Christian Mme MILITO Camille Mme EL RHAZI Joihya
Mme BOUTTAJANIA Dounia
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-21-00015 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 30 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme FREDOU Patricia Inspectrice 15 000 € 1 an 50 000 €
M BOCHET Stépahne Inspecteur 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme BUFFONI Anne Inspectrice 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme CECCON Isabelle Inspectrice 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme BEAUSSAC Chantal Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme DETHOOR Aurore Contrôleur Ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme JOANNOT Véronique Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme RAYBAUD Sylvie Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
M SATTA Yannick Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
M BOUCHIC julien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme CARION Valérie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme CHHIM Viena Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M DEYDIER Luc Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M DEYMIE Sébastien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M FIDUCIA Denis Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme HONORE Jessy Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme KEKELE Lydie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M LAITHIER David Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme PEPIN Fanny Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000€
Mme SATTA Nathalie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme THANG Mélanie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M THIBAULT Damien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M THOBOIS Lionel Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme SOLER Marie
Georgette
Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-21-00015 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 31 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme HUGON Candy Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme NOBLE Aurore Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme ATFANE Linda Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme BOUTTAJANIA Dounia Agent 500 € 6 mois 5 000 €
MME DIEUDONNE-VILLALONGA
Tiffany
Agent 500 € 6 mois 5 000 €
M FICHAUX Frédéric Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme MOSCA Amandine Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme OUAZENE Sabrine Agent 500 € 6 mois 5 000 €
M PALLO Vincent Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme EL RHAZI Joihya Agent 500 € 6 mois 5 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme FREDOU Patricia Inspectrice
Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice
Mme CECCON Isabelle Inspectrice
Mme BUFFONI Anne Inspectrice
M.BOCHET Stéphane Inspecteur
M SATTA Yannick Contrôleur ppal
Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur ppal
M DEYMIE Sebastien Contrôleur
M LAITHIER David Contrôleur
M FIDUCIA Denis Contrôleur
Mme SATTA Nathalie Contrôleur
M THIBAULT Damien Contrôleur
Les dispositions du 3°) et 4°) ne s’appliquent pas aux agents de catégorie C en ce qui concerne les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites.
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1 août 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé -
partement des Bouches-du-Rhône".
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-21-00015 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 32 A Aix-en-Provence, le 21/07/2026
Le chef de service comptable, responsable du service
des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence,
SIGNE
Laurence TEODORI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-21-00015 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 33 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-21-00016
Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-21-00016 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 34 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AIX-EN-PROVENCE
Le comptable, Laurence TEODORI, Chef de service comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d’Aix-en-Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GENTILINI, Inspecteur divisionnaire des Fi -
nances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence et à
Madame Sylvie HUGUENIN, Inspectrice divisionnaire classe normale des Finances Publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement selon les mêmes seuils que le
comptable.
b) les avis de mise en recouvrement;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-21-00016 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 35 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 € pour le contentieux et 15 000 euros le gracieux, aux inspecteurs des fi -
nances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
M.BOCHET Stéphane Mme FREDOU Patricia
Mme BUFFONI Anne Mme IRATZOQUY Béatrice
Mme CECCON Isabelle
2°) dans la limite de 20 000 € pour le contentieux et 10 000 euros pour le gracieux aux agents des fi-
nances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Mme BEAUSSAC Chantal Mme HONORE Jessy Mme SATTA Nathalie
M BERNARD Patrice Mme JOANNOT Véronique M SATTA Yannick
M BOUCHIC Julien Mme KEKELE Lydie Mme SEIGNIER Mireille
M DEL NERO Julien M LAITHIER David M. SOUHANE Farid
M DEYMIE Sébastien M MOKRANI Farid M THIBAULT Damien
Mme FARON Camille Mme MOSCA Amandine
M FIDUCIA Denis Mme PEPIN Fanny
Mme GOUILLOT Stéphanie Mme RAYBAUD Sylvie
3°) dans la limite de 4 000 € pour le contentieux et 2 000 euros pour le gracieux, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Mme ATFANE Linda Mme DIEUDONNE-VILLALONGA Tiffany
Mme MILITO Camille
Mme AVARO Marie-Reine Mme EL RHAZI Joihya Mme OUAZENE Sabrine
Mme BAKINI Laetitia M FICHAUX Frédéric M.PALLO Vincent
M BARRALIS Guillaume Mme KABOUCHE Nadjette Mme RUBIO Cécilia
Mme BUENO Aurélie M KRAUZ Frédéric Mme STEVENOOT Marine
M BUHLMANN Jean-Christian Mme MAILLET Florence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-21-00016 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 36 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme FREDOU Patricia Inspectrice 15 000 € 1 an 50 000 €
M BOCHET Stépahne Inspecteur 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme BUFFONI Anne Inspectrice 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme CECCON Isabelle Inspectrice 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme BEAUSSAC Chantal Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme DETHOOR Aurore Contrôleur Ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme JOANNOT Véronique Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme RAYBAUD Sylvie Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
M SATTA Yannick Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
M BERNARD Patrice Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M BOUCHIC julien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme CARION Valérie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme CHHIM Viena Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M DEL NERO Julien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M DEYMIE Sébastien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M FIDUCIA Denis Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme HONORE Jessy Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme KEKELE Lydie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M LAITHIER David Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000€
Mme MOSCA Amandine Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M.MOKRANI Farid Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme PEPIN Fanny Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme SATTA Nathalie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M SOUHANE Farid Contractuel 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme THANG Mélanie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M THIBAULT Damien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-21-00016 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 37 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme HUGON Candy Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme NOBLE Aurore Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme ATFANE Linda Agent 500 € 6 mois 5 000 €
MME DIEUDONNE-VILLALONGA
Tiffany
Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme EL RHAZI Joihya Agent 500 € 6 mois 5 000 €
M FICHAUX Frédéric Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme OUAZENE Sabrine Agent 500 € 6 mois 5 000 €
M PALLO Vincent Agent 500 € 6 mois 5 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme FREDOU Patricia Inspectrice
Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice
Mme CECCON Isabelle Inspectrice
Mme BUFFONI Anne Inspectrice
M.BOCHET Stéphane Inspecteur
M SATTA Yannick Contrôleur ppal
Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur ppal
M DEYMIE Sebastien Contrôleur
M LAITHIER David Contrôleur
M FIDUCIA Denis Contrôleur
Mme SATTA Nathalie Contrôleur
M THIBAULT Damien Contrôleur
Les dispositions du 3°) et 4°) ne s’appliquent pas aux agents de catégorie C en ce qui concerne les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites.
Article 4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-21-00016 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 38 Le présent arrêté prendra effet au 1 septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône".
A Aix-en-Provence, le 21/07/2026
Le chef de service comptable, responsable du service
des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence,
SIGNE
Laurence TEODORI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-21-00016 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 39 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-22-00002
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL - Arles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-22-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL - Arles 40 Direction de la sécurité : police administrative et réglementation "#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2012/0101
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
Mme MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-22-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL - Arles 41 Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône - M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre
GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL 6 avenue de la Libération 13200 Arles, (nom du
responsable : monsieur Bruno MARECCHIA) ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LIDL 6 avenue de la Libération 13200 Arles, présentée par monsieur
Lionel LIGUORI, à l’effet de modifier le nom du responsable du système ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse
sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
20120101.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 susvisé, dont la validité demeure
en vigueur jusqu’au 19 octobre 2027.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- Le remplacement de monsieur Bruno MARECCHIA par monsieur Lionel LIGUORI en
qualité de directeur régional de LIDL.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 19 octobre 2022
demeurent applicables.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-22-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL - Arles 42 Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-
du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l’inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-
du-Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à monsieur Lionel
LIGUORI, ZAE Petite Camargue 34403 LUNEL.
Marseille, le 22 juillet 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et
réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-22-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL - Arles 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-17-00018
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
de cessibilité, suite à l'ordonnance de carence du
syndicat de ses copropriétaires, en vue de
l'acquisition par Marseille Habitat, de l'immeuble
E, au sein de l'ensemble immobilier du « Parc
Kalliste » sis chemin des Bourrely - 13015 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-17-00018 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, suite à l'ordonnance de carence du syndicat de ses copropriétaires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, de l'immeuble E, au sein de 44 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
n°2026-27
ARRÊTÉ
portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, suite à l’ordonnance de carence du syndicat de ses copropriétaires, en vue de l’acquisition par Marseille Habitat de l’immeuble E, au sein de l’ensemble immobilier du « Parc Kalliste » sis chemin des Bourrely – 13015 Marseille
-----------------------------------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L615-6 à L615-8;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5217-2 et L5218-2 en vertu desquels la métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme des règles relatives à la publicité
foncière, modifié et complété par les décrets des 12, 14 octobre 1955, 7 janvier 1959, 22
décembre 1967, 12 juin 1970 et 18 juillet 1985 ;
VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole Aix-Marseille-
Provence ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 1/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-17-00018 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, suite à l'ordonnance de carence du syndicat de ses copropriétaires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, de l'immeuble E, au sein de 45 VU le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’ordonnance n° RG 24/00542 du 3 juin 2024 du tribunal judiciaire de Marseille prononçant
l’état de carence du syndicat des copropriétaires du bâtiment E de l’ensemble immobilier du
« Parc Kalliste » sis au chemin des Bourrely – 13015 Marseille ;
VU la délibération n° CHL-002-16547/24/CM du 27 juin 2024 du conseil de la métropole Aix-
Marseille-Provence approuvant le projet simplifié d’acquisition publique, en vue de sa
démolition, du bâtiment E de l’ensemble immobilier du Parc Kalliste ;
VU l’arrêté n° 24/387/CM du 15 juillet 2024 de la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier présentant le
projet simplifié d'acquisition publique en vue de la démolition pour carence déclarée du
syndicat des copropriétaires du bâtiment E du Parc Kalliste, situé au chemin des Bourrely –
15ème arrondissement de Marseille – référence cadastrale 215903 C 112 ;
VU le courrier du 15 janvier 2026 par lequel le vice-président délégué au logement, à l’habitat et à la lutte contre l’habitat indigne de la métropole Aix-Marseille-Provence sollicite, en sa qualité de concédant, la déclaration d ‘utilité publique de l’acquisition du bâtiment E du Parc Kalliste en vue de sa démolition, ainsi que sa cessibilité au bénéfice de Marseille Habitat ;
VU le courrier du 3 mars 2026 par lequel le directeur général de Marseille Habitat sollicite, en sa qualité de concessionnaire, la déclaration d ‘utilité publique de l’acquisition du bâtiment E du Parc Kalliste en vue de sa démolition, ainsi que sa cessibilité au bénéfice de Marseille Habitat ;
VU le projet simplifié d’acquisition publique et le projet de plan de relogement présenté par Marseille Habitat, les observations du public et l’évaluation générale du service du domaine ;
VU l’état parcellaire actualisé, les fiches d’indemnités provisoires et les évaluations individuelles des services du Domaine adressés par le pétitionnaire par courriels respectifs des 7, 3 et 8 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément aux articles L615-6 à L615-8 du code de la
construction et de l’habitat, de déclarer d’utilité publique l’acquisition du bâtiment E de
l’ensemble immobilier « Parc Kalliste » sis au chemin des Bourrely – 13015 Marseille, suite à
l’ordonnance de carence du syndicat secondaire des copropriétaires ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er :
Est déclarée d’utilité publique l’acquisition, par Marseille Habitat, de l’immeuble E composé du bâtiment E « principal », du bâtiment E « extérieur » et de l’immeuble « Garages », au sein de l’ensemble immobilier « Parc Kalliste » sis chemin des Bourrely – 13015 Marseille, suite à l’ordonnance judiciaire de carence du syndicat de ses copropriétaires, conformément au plan ci-annexé (annexe 1, page 1).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 2/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-17-00018 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, suite à l'ordonnance de carence du syndicat de ses copropriétaires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, de l'immeuble E, au sein de 46 Article 2 :
En application des articles L615-6 à L615-8 du code de la construction et de l’habitation, l’acquisition se fera par voie d’expropriation au bénéfice de Marseille Habitat.
Article 3 :
Est déclaré cessible immédiatement, au profit de Marseille Habitat et suite à l’ordonnance de carence du syndicat de ses copropriétaires, l’immeuble E composé du bâtiment E « principal », du bâtiment E « extérieur » et de l’immeuble « Garages », au sein de l’ensemble immobilier « Parc Kalliste » sis chemin des Bourrely – 13015 Marseille, tel que désigné sur l’état parcellaire ci-annexé (annexe 2, pages 1 à 44).
Article 4 :
Il pourra être pris possession dudit immeuble dans un délai de deux mois suite à la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de son affichage en mairie de Marseille, ainsi que sous réserve du paiement aux propriétaires, ou de la consignation des indemnités provisionnelles fixées conformément à l’évaluation du service du domaine et annexées au présent arrêté (annexe 3, pages 1 à 24).
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de Marseille aux lieux accoutumés. Il sera, en outre, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires intéressés par l’expropriant.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général de Marseille Habitat, le maire de Marseille, la directrice régionale et départementale des finances publiques, le directeur des services fiscaux (cadastre et publicité foncière) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé
Véronique ORTET
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 3/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-17-00018 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, suite à l'ordonnance de carence du syndicat de ses copropriétaires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, de l'immeuble E, au sein de 47 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-22-00001
TACITE Cinéma LE CÉSAR - CDAC CINÉ 26-02
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-22-00001 - TACITE Cinéma LE CÉSAR - CDAC CINÉ 26-02 48 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la CDACinéma
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 22 juillet 2026
ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’aménagement cinématographique
sollicitée par la Société Marseillaise d’Exploitation du César (SMEC), pour le cinéma
« LE CÉSAR », sis 4 place Castellane à Marseille (13006).
Vu le code du cinéma et de l’image animée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant constitution et composition de la commission
départementale d’aménagement cinématographique des Bouches-du-Rhône (CDAC-
CINÉMA/13),
Vu la demande d’autorisation d’aménagement cinématographique enregistrée le 22 mai
2026, sous le numéro CINÉ 26-02, présentée par la Société Marseillaise d’Exploitation du
César (SMEC), en qualité de future exploitante du cinéma, en vue d’une réouverture du
cinéma Le César, au format de trois écrans et 356 places de spectateurs, sis 4 place
Castellane à Marseille (13006). Cette opération se traduit par la création d’un lieu culturel
interdisciplinaire, incluant un théâtre, un carré librairie et un espace café au sein du cinéma.
Vu la lettre du 15 juin 2026 portant enregistrement au 22 mai 2026 de ladite demande sous
le numéro CINÉ 26-02 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC-
CINEMA/13 au 22 juillet 2026,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00 1
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-22-00001 - TACITE Cinéma LE CÉSAR - CDAC CINÉ 26-02 49 Le secrétariat de la commission départementale d’aménagement cinématographique des
Bouches-du-Rhône,
ATTESTE
Considérant qu’un projet d’aménagement cinématographique soumis à autorisation
d’exploitation cinématographique doit être examiné par la commission départementale
d’aménagement cinématographique dans un délai de 2 mois, à compter de sa date
d’enregistrement, et qu’à défaut, la décision est réputée être favorable,
Considérant que le projet déposé par la Société Marseillaise d’Exploitation du César
(SMEC) n’a pas été examiné par les membres de la CDAC-CINEMA/13 dans les délais
précités, et qu’aucune décision n’a pu ainsi être rendue avant la date limite de
notification, soit avant le 22 juillet 2026,
En conséquence, une autorisation réputée favorable est accordée à la demande
d’autorisation d’exploitation cinématographique susvisée.
Cette autorisation prend effet à compter du 22 juillet 2026,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale
d’Aménagement Cinématographique : Secrétariat CNC - 291 boulevard Raspail 75675
PARIS cedex 14, dans un délai d’un mois, à l’initiative :
- du demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision
- du médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la présente décision
- de toute autre personne ayant intérêt à agir
- en cas de décision de refus, à compter du premier jour de la période d’affichage en
mairie
- en cas de décision d’autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux articles R.212-7-18 et R.212-7-19 du code du cinéma et de l’image animée
Cette attestation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans
le département aux frais du bénéficiaire.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2026
Signé
Véronique ORTET
Secrétaire générale adjointe
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-22-00001 - TACITE Cinéma LE CÉSAR - CDAC CINÉ 26-02 50 Secrétariat Général Commun 13
13-2026-07-21-00018
subdélégation signature SGC financière 210726
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-21-00018 - subdélégation signature SGC financière 210726 51 E 3 Secrétariat général commun PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de
programme, et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre des différents programmes relevant des responsables d'unités
opérationnelles du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-
CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-dur-
Rhône à compter du 1” avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-30-00012 du 30 décembre 2025 portant organisation
du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-01-15-00034 du 15 janvier 2026 portant délégation de
signature de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône;
Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secrétariat général commun du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-
Alpes-Côte d'Azur et le secrétariat général commun
Vu la convention de délégation de gestion du 22 février 2024 relative aux dépenses
d'action sociale entre le Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud (SGAMI Sud).
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-21-00018 - subdélégation signature SGC financière 210726 52 Sur proposition du chef de service du budget et des achats ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, chef de service du budget et
des achats du SGC13, Madame Marity CLAIRY, cheffe du bureau de l'exécution budgétaire
et à Madame Sandra GRAMMATICO, cheffe du bureau des achats à l'effet de signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
0354-DR13-DPPP
0354-DR13-DP13
0723-DR13-DD13
0349-PACA-DT13
0134-CCRF-DRT3 par convention de gestion de la DREETS
0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREETS
0216-CAJC-DR13
0232-CVPO-DP13
et à l'effet de :
recevoir les crédits des unités opérationnelles,
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du
patrimoine immobilier et de la logistique du SGC13, à François BORDIER, adjoint au chef
du service du patrimoine immobilier et de la logistique, et en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de service et de son adjoint, à Monsieur Marc SICCO, chef du
bureau de la politique immobilière et à Mme Malika CHEROUAT, à l'effet de signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
0348-DP13-DD13
Et à l'effet de :
recevoir les crédits des unités opérationnelles,
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
Article 3
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-21-00018 - subdélégation signature SGC financière 210726 53 Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, chef de service du budget et
des achats du SGC13, Madame Marity CLAIRY, cheffe du bureau de l'exécution budgétaire
et à Madame Sandra GRAMMATICO, cheffe du bureau des achats à l'effet de signer
l'ensemble des actes nécessaires pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État et à l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres
financiers suivants :
0124-CEMS-DR13
0134-CCRF-DR13
0155-CAMN-D013
0176-CCSC-CASO
0176-CCSC-DSUD
0215-DR13-T013
0215-C001-1013
0216-CAJC-DR13
0216-CPRH-CDAS
0216-CPRH-CFOD
0217-SGAC-ASPR
0217-SDRH-PACA
0218-CESG-CTRI
0232-CVPO-DP13
0303-DR13-DP13 (Interprétariat et convention avocats).
0348-DP13-DD13
0349-CDBU-DR13
0349-PACA-DT13
0354-DR13-DPPP
0354-DR13-DP13
0354-CPNE-DR13
0354-DR13-DETS
0354-DR13-DMUT
0723-DR13-DD13
Sont exclues de cette délégation les dépenses d'un montant supérieur à 48 000 € TTC et
les actes suivants :
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné,
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, chef de service du budget et
des achats du SGC13, à Madame Sylvie MUTEL, cheffe de bureau du centre de services
partagés chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à Monsieur Jean-Luc ALETAS, adjoint à la
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-21-00018 - subdélégation signature SGC financière 210726 54 cheffe du bureau pour procéder à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État pour
le compte des services prescripteurs, au titre de l'ensemble des opérations des
programmes listés en annexe 1.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 2 pour procéder aux
actes dans l'outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles
citées aux articles1 à 3 du présent arrêté relevant de leurs domaines de compétence.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour procéder aux
validations des actes de demande de création d'engagement juridique, de certification du
service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux
saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers cités
à l'article 4.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents listés pour procéder aux opérations
d'ordonnancement (annexe 4) des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines
de compétence.
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de
la plateforme Chorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de procéder à l'exécution des
dépenses et des recettes citées.
Article 9
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes aux dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches-
du-Rhône devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet et par délégation,
Fonction du délégataire
Prénom Nom
Article 10
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-21-00018 - subdélégation signature SGC financière 210726 55 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 11
La directrice du secrétariat général des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône
signé
Fabienne Truet-Cherville
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-21-00018 - subdélégation signature SGC financière 210726 56 ANNEXE 1 - CSPR
portant délégation de signature
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État en région relevant de la compétence du préfet de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Programmes -
Pro- en LZ RE grammes Intitulé des programmes Ministère
Impulsion et coordination de la politique . - . 112 P ne 2 Por Services du Premier ministre
d'aménagement du territoire
Concours financiers aux collectivités territo- ex 1 119 | | Ministère de l'Intérieur
riales et à leurs groupements
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre
Ministère de la Cohésion des territoires
147 Politique de la ville et des Relations avec les collectivités
territoriales
Ministère de l'Action et des Comptes 148 Fonction publique . P
Publics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
Conseil d'État et autres juridictions administra- . . . 165 . J Services du Premier ministre
tives
172 Recherches scientifiques et technologiques plu-| Ministère de l'Enseignement Supérieur,
ridisciplinaires de la Recherche et de l'Innovation
Le L_ Ministère de la Transition Ecologique et 174 Energie, climat et après-mines . 1
Solidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
en nr ui , Ministère de l'Europe et des Affaires 209 Solidarité à l'égard des pays en développement P
Etrangères
Conduite et pilotage des politiques de l'inté- een 1 216 PIOTRBE CES PO TIq Ministère de l'Intérieur rieur
218 Conduite et pilotage des politiques écono- Ministère de l'Action et des Comptes
miques et financières Publics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'Intérieur
348 Rénovation des cités administratives et autres | Ministère de l'Action et des Comptes
sites domaniaux multi-occupants Publics
349 Fonds pour la transformation de l'action pu- Ministère de l'Action et des Comptes
blique Publics
354 Administration territoriale de l'État Ministère de l'Intérieur
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-21-00018 - subdélégation signature SGC financière 210726 57 Fonds de solidarité pour les entreprises à la Ministère de l'Action et des Comptes 357 . . ee . suite de la crise sanitaire Publics
x . Ministère de l'Economie, des Finances et 362 Écologie
de la Relance
jose eu Ministère de l'Economie, des Finances et 363 Compétitivité
de la Relance
, Ministère de l'Economie, des Finances et 364 Cohésion
de la Relance
/ , ec Ministère de la Transition Écologique et 380 Écologie, développement et mobilité durables . 1e 81q
Solidaire
723 Opérations immobilières et entretien des bâti- | Ministère de l'Action et des Comptes
ments de l'État Publics
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes | Ministère de l'Action et des Comptes
de guerre et autres pensions Publics
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports + , 754 P Vo ec | P , Ministère de l'Intérieur
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
, | se Le Ministère de l'Economie, des Finances et 770 Aides à l'acquisition de véhicules propres
de la Relance
. Ministère de l'Economie, des Finances et 780 Pensions
de la Relance
A titre exceptionnel :Tous programmes de tous ministères pour l'exécution financière d'opérations réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.
ANNEXE 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous pour procéder aux actes dans l'outil
CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles relevant de leurs domaines
de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
GRAMMATICO Sandra
CLAIRY Marity
D'ANGELO Pascal
RAVELOARISOA Fy
MAHY Pascal
IVARS Didier
SICCO Marc
CAMOSSETTO Catherine
ANNEXE 3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-21-00018 - subdélégation signature SGC financière 210726 58 Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder aux validations
des actes de demande de création d'engagement juridique, de certification du service fait, des
demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à
payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers relevant de leurs domaines de
compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
GRAMMATICO Sandra
CLAIRY Marity
MAHY Pascal
D'ANGELO Pascal
SCALERANDI Jessica
CAMOSSETTO Catherine
BENNAIM Clotilde
IVARS Didier
NOEL Pascal
DUDZIAK Stéphanie
GARELLA Nicolas
RAVELOARISOA Fy
MARTIN Chloé
TICHOUX Léa
SANCHEZ Gilles
PHAT Sochetta
BERGES Martine
CLAIRY Cynthia
ROCHAS-BONAFOUS Charlotte
ANNEXE 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de valider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et
états de frais (EF) en qualité de service gestionnaire (SG) dans l'outil CHORUS DT relevant des attri-
butions du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :
0216-CPRH-CFOD
Madame BENARD Nadège
Madame CHAHBI Nadia
Madame CLAIRY Marity
Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
Madame FERRY Céline
Monsieur FILORI Kévin
Madame GUILLIOT Émeline
Monsieur IVARS Didier
Madame PALOT Magali
Monsieur RAVELOARISOA Fy
0216-CPRH-CDAS
Madame AIMONETTI Emilie
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-21-00018 - subdélégation signature SGC financière 210726 59 Madame CLAIRY Marity
Madame DESCOINS Delphine
Monsieur FILORI Kévin
Madame GUILLIOT Émeline
Monsieur IVARS Didier
Madame PALOT Magali
Monsieur RAVELOARISOA Fy
Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
0354-DR13-DP13
Madame BENARD Nadège
Madame CHAHBI Nadia
Madame CLAIRY Marity
Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
Monsieur FILORI Kévin
Monsieur IVARS Didier
Monsieur RAVELOARISOA Fy
0354-DR13-DETS
Madame CLAIRY Marity
Monsieur FILORI Kévin
Monsieur IVARS Didier
Monsieur RAVELOARISOA Fy
ANNEXES
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la
plateforme Chorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de procéder à l'exécution des dépenses et
des recettes relevant de leurs compétences.
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et des états
récapitulatifs de créances :
Jean-Luc ALETAS
Florence CAZALOT
Julie DE SANTIS (P216-CAJC)
Steven FOGGIA
Sylvie MUTEL
Valérie TAMARO
Wioletta TAULEIGNE (P216-CAJC)
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des recettes
ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des El, DP et recettes :
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-21-00018 - subdélégation signature SGC financière 210726 60 Jean-Luc ALETAS
Fatiha ASSAS
Julien BEGHELLI
Frédérique BENICOURT
Boualem-Nadji CHERRAOUI
Béatrice COHEN
Julie DE SANTIS
Loic JESTIN
Fatima MBAE
Sylvie MUTEL
Aichat SALIM
Christelle TANZI
Wioletta TAULEIGNE
Lucile VISELLI
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-
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-21-00018 - subdélégation signature SGC financière 210726 61 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-07-21-00019
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Fontvieille
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-21-00019 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Fontvieille 62 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune
de Fontvieille
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant désignation des membres de
la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Fontvieille ;
VU la proposition du maire de Fontvieille en date du 2 juillet 2026 désignant
les conseillers municipaux devant siéger au sein de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Fontvieille en date du
21 mars 2026
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour une durée de six ans à la suite de chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles :
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales dans la commune de Fontvieille est composée comme suit :
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-21-00019 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Fontvieille 63 Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. HERTZ Benoît
Titulaire Mme COSTABELLO Danièle
Titulaire M. BAILLY Jean-Marc
Suppléant M. MAFFÉI Marc
Suppléant M. PERTUISOT Alain
Suppléant Mme CARDONE Véronique
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire Mme DUBOIS Martine
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. CATHALA Stéphan
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 18 août 2023.
ARTICLE 3 : la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire de
Fontvieille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa
publication.
A Arles le 21 juillet 2026
La sous-préfète de
l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-21-00019 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Fontvieille 64 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-21-00019 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Fontvieille 65 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-07-20-00020
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Saint-Andiol
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-20-00020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Andiol 66 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune
de Saint-Andiol
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant désignation des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Saint-Andiol ;
VU la proposition du maire de Saint-Andiol en date du 20 juillet 2026
désignant les conseillers municipaux devant siéger au sein de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Saint-Andiol en date
du 2 avril 2026
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour une durée de six ans à la suite de chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles :
A R R E T E :
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-20-00020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Andiol 67 ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales dans la commune de Saint-Andiol est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire Mme DURAND Mireille
Titulaire M. BRUN Bernard
Titulaire Mme PIERARD Eva
Suppléant Mme BALLET Céline
Suppléant M. CERNICCHIARO Damien
Suppléant M. CERDA Thibault
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire Mme VERNASSAUD Michèle
Titulaire M. BERGEON Lionel
Suppléant M. REYNIER Christophe
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 11 décembre 2023.
ARTICLE 3 : la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire de Saint-
Andiol sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication.
A Arles le 20 juillet 2026
La sous-préfète de
l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-20-00020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Andiol 68 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-07-21-00020
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Saint-Pierre de Mézoargues
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-21-00020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Pierre de Mézoargues 69 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune
de Saint-Pierre de Mézoargues
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant désignation des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Saint-Pierre de Mézoargues ;
VU la proposition du maire de Saint-Pierre de Mézoargues en date du 2 juillet
2026 désignant les conseillers municipaux devant siéger au sein de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre de
Mézoargues en date du 20 mars 2026
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour une durée de six ans à la suite de chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles :
A R R E T E :
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-21-00020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Pierre de Mézoargues 70 ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales dans la commune de Saint-Pierre de Mézoargues est composée
comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire Mme SERVAN-SCHREIBER Virginie
Titulaire M. DE CAMARET Xavier
Titulaire M. RIOUST Bruno
Suppléant Mme GREGOIRE Sylvie
Suppléant Mme ANDRES Muriel
Suppléant M. BLANC Mickaël
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. CHANUT Cédric
Titulaire M. DE REGIS Amélie
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 11 février 2026.
ARTICLE 3 : la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire de Saint-
Pierre de Mézoargues sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à
compter de sa publication.
A Arles le 21 juillet 2026
La sous-préfète de
l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-21-00020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Pierre de Mézoargues 71