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Conseil Municipal - CM 29 09
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 09)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
erger
Publié
le 03/10/2023
GER
ID
: 083-218301521-20230929-2023
105 29SEPT-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
L'an
deux
mille
vingt-trois
Le
29
septembre
à
19
h
00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
dûment
Nombre
de
Conseillers
:
15
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
En
exercice
:
15
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Présents
:
08
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
septembre
2023.
Votants
:
14
Pouvoir
(s)
:
06
Présents
: M.
PLENAT
Jean,
Maire,
Absent
(s)
:
O1
Mme
VOITURON
Pascale,
Adjoints,
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
PETRE
Francis,
Mme
LANG
Virginie,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin,
Mme
BOTTON-
MAGALHAES
Isabelle,
Conseillers
municipaux
Absents
représentés :
M.
SAINT
ANDRE
Philippe
a donné
pouvoir
à M.
PLENAT
Jean
Mme
DE
PONFILLY
Bettina a donné
pouvoir
à M.
MAGALHAES
Jean-Pierre
M.
DEL
MONTE
André
a donné
pouvoir à Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle
M.
GHIBAUDO
Olivier
a donné
pouvoir
à M.
PETRE
Francis
Mme
BARBIER
Katia
a donné
pouvoir
à M.
JULIEN
Jean-Paul
Mme
BOEHM
Agnès
a donné
pouvoir
à Mme
LANG
Virginie
Absents
excusés
: Mme
MULLER
Muriel
Secrétaire
de
séance
: Mme
LANG
Virginie
N°
105/2023
Taxe
d’habitation
- Majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
(résidences
secondaires)
à
compter
de
2024
Rapporteur
: Jean
PLENAT
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
ter du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Vu
l’article
1407
ter du
code
général
des
impôts,
EXPOSE:
Les
augmentations
incessantes
subies
par
la
commune
sur
les
frais
de
fonctionnement
(énergie,
assurances,
salaires,
etc...)
et
sur
les
travaux
(augmentation
des
matériaux
et du
coût
des
marchés)
obligent
la municipalité
à augmenter
les
impôts
locaux.
Le
code
des
impôts
autorise
maintenant
les communes
situées
dans
les secteurs
tendus
au niveau
de
l’habitat
(ce
qui
est
le
cas
de
la
commune
du
Rayol-Canadel),
à
augmenter
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
(impossibilité
désormais
de
modifier
la TH
sur
les
résidences
principales,
celle-ci
étant
supprimée).
C’est
le
choix
que
la
municipalité
fait,
espérant
ainsi
que
des
logements
se
libèrent
pour
les
actifs,
et que
la commune
puisse
acquérir
des
logements
nouveaux
à leur
intention.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le 03/10/2023
ID
: 083-218301521-20230929-2023
105 29SEPT-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
105/2023)
Après
une
très
longue
période
de
stabilité
des
taux,
cette
majoration
devrait
permettre
d’affronter
les prochaines
années
sans
tensions
budgétaire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
VOTE POUR
: 11
voix
CONTRE
: 03
ABSTENTION
: 00
VOTES
«
CONTRE
»
:
M.
PETRE
Francis
/ M.
GHIBAUDO
Olivier
sont
opposés
à
l’augmentation
de
la
Taxe
d’Habitation
des
Résidences
Secondaires
et mettent
en
doute
que
cela
puisse
servir
à acquérir
des
logements
pour
les
actifs
de
la
commune
ou
à
inciter
les
propriétaires
à
louer
leurs
logements
à l’année.
M.
PRICA-GRAFEL
Florin
souhaite
que
cette
majoration
se
fasse
sur
la Taxe
Foncière
Bâti
et non
sur
la Taxe
d’Habitation
des
Résidences
Secondaires
pour
que
tout
le monde
y participe.
DECIDE
ARTICLE
1:
De
majorer
de
35
%
la part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
ARTICLE 2 : CHARGE
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Le
Maïre
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l
tea
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le site
La
secrétaire
de
séance,
Virginie
LANG
Internet
www.
telerecours.fr
».
ŒTE
2/2 DEPARTEMENT DU VAR
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
Nombre de Conseillers : 15
En exercice CE
Présents : 08
Votants : 14
Pouvoir (s) : 06
Absent (s) : OI
N° 106/2023
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 106 _29SEPT-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois
Le 29 septembre à 19 h 00,
Le Conseil Municipal de la Commune du RAYOL-CANADEL dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur J. PLENAT Maire du Rayol-Canadel, Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 septembre 2023.
Présents : M. PLENAT Jean, Maire,
Mme VOITURON Pascale, Adjoints,
M. JULIEN Jean Paul, M. MAGALHAES Jean Pierre, M. PETRE Francis, Mme LANG Virginie, M. PRICA-GRAFEL Florin, Mme BOTTON-
MAGALHAES Isabelle, Conseillers municipaux
Absents représentés :
M. SAINT ANDRE Philippe a donné pouvoir à M. PLENAT Jean
Mme DE PONFILLY Bettina a donné pouvoir à M. MAGALHAES Jean-Pierre M. DEL MONTE André a donné pouvoir à Mme BOTTON-MAGALHAES Isabelle M. GHIBAUDO Olivier a donné pouvoir à M. PETRE Francis
Mme BARBIER Katia a donné pouvoir à M. JULIEN Jean-Paul
Mme BOEHM Agnès a donné pouvoir à Mme LANG Virginie
Absents excusés : Mme MULLER Muriel
Secrétaire de séance : Mme LANG Virginie
Décision _modificative N° 4 - Budget Primitif Commune — Fonctionnement et Investissement
Rapporteur : Jean PLENAT
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu’il convient de faire quelques ajustements au BP 2023 :
Fonctionnement : subvention exceptionnelle de 300 € à l’association les Restos du Cœur. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.
Investissement : intégration des frais d’études qui ont été suivis de travaux pour le bâtiment de la pharmacie.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 39/2023 du 24 mars 2023 approuvant le Budget Primitif Commune,
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
1/2 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 106 _29SEPT-DE
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération n° 106/2023)
Dépenses(1) Recettes(1)
Désignation ar , 6 0 . Diminution de Augmentation | Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R - 041 - 203 - Frais d'études, de recherche et de 2 352.00 € développement et frais d'insertion
D - 041 - 2132 - Constructions bâtiments privés 2 352.00 €
Total INVESTISSEMENT 2 352.00 € 2 352.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE
POUR : 14 voix
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
DECIDE
ARTICLE 1 :
DÉCIDE de procéder à la modification des crédits sur le Budget Primitif Commune de l'exercice 2023 comme présenté ci-avant.
Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association les Restos du Cœur. Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023 de la commune.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
(
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site La secrétaire de séance, Virginie LANG Internet www. telerecours.fr ».
er
2/2 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 107 _29SEPT-DE
DEPARTEMENT DU VAR EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL L'an deux mille vingt-trois
Le 29 septembre à 19 h 00,
Le Conseil Municipal de la Commune du RAYOL-CANADEL dûment Nombre de Conseillers : 15 convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, En exercice t 15 sous la Présidence de Monsieur J. PLENAT Maire du Rayol-Canadel, Présents : 08 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 septembre 2023. Votants : 14
Pouvoir (s) : 06 Présents : M. PLENAT Jean, Maire, Absent (s) : QI Mme VOITURON Pascale, Adjoints, M. JULIEN Jean Paul, M. MAGALHAES Jean Pierre, M. PETRE Francis, Mme LANG Virginie, M. PRICA-GRAFEL Florin, Mme BOTTON-
MAGALHAES Isabelle, Conseillers municipaux
Absents représentés :
M. SAINT ANDRE Philippe a donné pouvoir à M. PLENAT Jean
Mme DE PONFILLY Bettina a donné pouvoir à M. MAGALHAES Jean-Pierre M. DEL MONTE André a donné pouvoir à Mme BOTTON-MAGALHAES Isabelle M. GHIBAUDO Olivier a donné pouvoir à M. PETRE Francis
Mme BARBIER Katia a donné pouvoir à M. JULIEN Jean-Paul
Mme BOEHM Agnès a donné pouvoir à Mme LANG Virginie
Absents excusés : Mme MULLER Muriel
Secrétaire de séance : Mme LANG Virginie
N° 107/2023
Création d’une bourse pour le passage du BNSSA, PSE et BAFA — Convention
d’engagement entre la Commune et le bénéficiaire
Rapporteur : Jean PLENAT
Monsieur le Maire fait part des difficultés de recrutement de personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) pour la surveillance des plages l’été, ainsi que du Brevet d’ Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) pour assurer l’animation lors de l’ouverture du Centre aéré.
Aussi, il suggère de proposer une bourse aux Rayolais-Canadéliens qui souhaitent se former au BNSSA, PSEI (premiers secours) ou BAFA. Cette possibilité pourrait être offerte à 3 personnes par an, sur dossier et avec signature d’une convention d’engagement.
En contrepartie de la bourse, le/la stagiaire BNSSA devra assurer au moins une saison (CDD de deux mois) sur l’une des plages de la commune ou auprès du centre aéré pour le titulaire du BAFA. Le coût de ces formations est de l’ordre de 800 € environ.
Cette possibilité sera offerte aux personnes âgées de 18 à 50 ans, domiciliées sur la commune. Une priorité sera donnée aux jeunes étudiants et aux personnes en situation de recherche d'emploi.
Ce dispositif constitue une aide à l’insertion pour les jeunes et facilite le recrutement local par la commune confrontée aux difficultés de logement de ses employés.
1/2 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 107 _29SEPT-DE
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération n° 107/2023)
Un chèque caution sera versé à la commune en garantie du suivi intégral de la formation et restitué au bénéficiaire en fin de formation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE
POUR : 14 voix
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
DECIDE
ARTICLE 1 :
D’AUTORISER M. le Maire à signer les conventions d’engagement avec les bénéficiaires de la bourse au BNSSA ou au BAFA pour la saison 2024.
ARTICLE 2 :
Les crédits correspondants sont prévus à l’article 65315 du budget primitif de la commune.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. (
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site La secrétaire de séance, Virginie LANG Internet www.telerecours.fr ».
2/2 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 108 29SEPT-DE
DEPARTEMENT DU VAR EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
Nombre de Conseillers : 15
En exercice s 1S
L'an deux mille vingt-trois
Le 29 septembre à 19 h 00,
Le Conseil Municipal de la Commune du RAYOL-CANADEL dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur J. PLENAT Maire du Rayol-Canadel, Présents : 08 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 septembre 2023.
Votants : 14
Pouvoir (s) : 06 Présents : M. PLENAT Jean, Maire, Absent (s) : OI Mme VOITURON Pascale, Adjoints, M. JULIEN Jean Paul, M. MAGALHAES Jean Pierre, M. PETRE Francis, Mme LANG Virginie, M. PRICA-GRAFEL Florin, Mme BOTTON-
MAGALHAES Isabelle, Conseillers municipaux
Absents représentés :
M. SAINT ANDRE Philippe a donné pouvoir à M. PLENAT Jean
Mme DE PONFILLY Bettina a donné pouvoir à M. MAGALHAES Jean-Pierre M. DEL MONTE André a donné pouvoir à Mme BOTTON-MAGALHAES Isabelle M. GHIBAUDO Olivier a donné pouvoir à M. PETRE Francis
Mme BARBIER Katia a donné pouvoir à M. JULIEN Jean-Paul
Mme BOEHM Agnès a donné pouvoir à Mme LANG Virginie
Absents excusés : Mme MULLER Muriel
Secrétaire de séance : Mme LANG Virginie
N° 1038/2023
Adoption d’un fonds de concours au profit du Territoire d’Energie Var (ex-Syndicat
Mixte de l’Energie des Communes du Var SYMIELECVAR) pour la réalisation de
travaux T.E.E. (Transition Energétique et Ecologique) réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage
Modernisation du parc d’éclairage public
Rapporteur : Jean Plénat
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants :
Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi N° 2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du TERRITOIRE D’ENERGIE VAR (SYMIELECVAR), peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le plan de financement des travaux est précisé dans le Bon de Commande joint à la présente.
Le montant du fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation (FC) calculée sur le montant HT de l’opération subventions déduites et peut être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041 « subvention d'équipements aux organismes publics » tel que :
Montant du fonds de concours :
(FC1) Année N : 50% de FC: 38 815,95 €
(FC2) Année N+1 : 50 % de FC : 38 815,95 €
1/2 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 108 29SEPT-DE
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération n° 108/2023)
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le Bon de Commande signé des deux parties.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE
POUR : 14 voix
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
DECIDE
ARTICLE 1 :
De prévoir la mise en place d’un fonds de concours avec le TERRITOIRE D’ENERGIE VAR (SYMIELECVAR) d’un montant de 77 631,90 €, afin de financer 75 % de la participation à l’opération SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune.
Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le TERRITOIRE D’ENERGIE VAR (SYMIELECVAR) en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.
Le solde de l’opération (S) (25 % des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune, et calculé tel que :
(SOLDE 1) Année N : 50%deS: 37 583,65 €
(SOLDE 2) Année N+1 : 50 % de S : 37 583,65 €
Pour extrait cofiforme,
Le Maire
J. PLENAT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr ».
La secrétaire de séance,
Virginie LANG
—
Art
2/2 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 109 _29SEPT-DE
DEPARTEMENT DU VAR EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
Nombre de Conseillers : 15
L'an deux mille vingt-trois
Le 29 septembre à 19 h 00,
Le Conseil Municipal de la Commune du RAYOL-CANADEL dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur J. PLENAT Maire du Rayol-Canadel, En exercice : 15 Présents : 08 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 septembre 2023. Votants : 14
Pouvoir (s) : 06 Présents : M. PLENAT Jean, Maire, Absent (s) : OI Mme VOITURON Pascale, Adjoints,
M. JULIEN Jean Paul, M. MAGALHAES Jean Pierre, M. PETRE Francis, Mme LANG Virginie, M. PRICA-GRAFEL Florin, Mme BOTTON-
MAGALHAES Isabelle, Conseillers municipaux
Absents représentés :
M. SAINT ANDRE Philippe a donné pouvoir à M. PLENAT Jean
Mme DE PONFILLY Bettina a donné pouvoir à M. MAGALHAES Jean-Pierre M. DEL MONTE André a donné pouvoir à Mme BOTTON-MAGALHAES Isabelle M. GHIBAUDO Olivier a donné pouvoir à M. PETRE Francis
Mme BARBIER Katia a donné pouvoir à M. JULIEN Jean-Paul
Mme BOEHM Agnès a donné pouvoir à Mme LANG Virginie
Absents excusés : Mme MULLER Muriel
Secrétaire de séance : Mme LANG Virginie
N° 109/2023
Convention d’adhésion au service commun «subventions » avec la Communauté de
Communes du Golfe de Saint-Tropez
Rapporteur : Jean PLENAT
L’article L.5211-4-2 du CGCT autorise un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, en dehors des compétences transférées, de se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Au bureau communautaire du 04 septembre 2023, 11 communes ont confirmé leur adhésion au service commun « Subventions », dont notre commune.
En effet, dans le cadre d’une bonne organisation des services, la CC Golfe de Saint Tropez et les villes de Cavalaire, Cogolin, La Croix Valmer, La Garde Freinet, Gassin, La Mole, Le Plan de La Tour. Ramatuelle, Rayol Canadel, Sainte Maxime et Saint Tropez décident de créer à compter du 01 janvier 2024, un service commun « Subventions » ayant pour objectifs :
- De pouvoir se faire assister dans le montage de dossiers de subventions ; - De bénéficier d'une réelle plus-value grâce à une veille permanente et une assistance en matière de financement ;
Ce travail mutualisé pouvant donner lieu à plusieurs formes d’interventions, 1l est proposé de
définir le service commun sur la base des 2 modules suivants :
1/3 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 109 _29SEPT-DE
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération n° 109/2023)
- Un socle commun, gratuit pour les communes signataires, centré sur une mission de veille en matière de financement, sur l’animation d’un réseau d’échanges et le pilotage, la négociation ainsi que le portage des procédures de contractualisation du territoire auprès des financeurs ;
- Un bouquet de prestations à la demande, relatives à l’assistance dans le montage de dossiers d’aides et facturées sur la base d’un tarif horaire.
Le périmètre du service commun n'étant pas figé, l’adhésion reste ouverte à toutes les communes membres de la Communauté de Communes au 1 janvier de chaque année.
Sur la base des éléments susvisés, dans le cadre d’échanges avec les communes, il a été établi un projet de service commun « Subventions » avec ses modalités financières, retranscrit dans la présente convention, soumis au vote de l’assemblée communale aujourd’hui.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à l’intégralité du service commun.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 441/2022-BCLI du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu le projet de convention type portant création du service commun « Subventions » joint ;
CONSIDÉRANT que plusieurs communes ont manifesté leur intérêt pour adhérer au service commun « Subventions » ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes et des Communes intéressées de rationaliser les moyens du bloc communal en termes de subventions ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’adhérer à l’intégralité du service service commun « Subventions » ;
CONSIDÉRANT la saisine du Comité Social Territorial ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE
POUR : 14 voix
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
DECIDE
ARTICLE 1 :
D'’adopter le rapport ci-dessus énoncé.
2/3 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 109 _29SEPT-DE
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération n° 109/2023)
ARTICLE 2 :
D’approuver la convention ci-annexée portant création du service commun « Subventions » entre la Communauté de communes et les communes membres intéressées à compter du O1 janvier 2024.
ARTICLE 3 :
D’adhérer au socle commun centré sur une veille en matière de financement ainsi qu’au bouquet de prestations au choix, relatives à l’assistance dans le montage de dossiers d’aides.
ARTICLE À :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 5 :
D’imputer les crédits correspondants en dépenses au budget principal de l’exercice 2024 et suivants au chapitre 011.
Pour extrait cor
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site La secrétaire de séance, Virginie LANG Internet www.telerecours.fr ».
7 dd
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
CET
Publié
le 03/10/2023
ID
: 083-218301521-20230929-2023110 29SEPT-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
L'an
deux
mille
vingt-trois
Le
29
septembre
à
19
h 00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
dûment
Nombre
de
Conseillers
:
15
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Salle
du
Conseil
Municipal,
En
exercice
:
15
sous
la Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Présents
:
08
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
septembre
2023.
Votants
:
14
Pouvoir
(s)
:
06
Présents
: M.
PLENAT
Jean,
Maire,
Absent
(s)
:
OI
Mme
VOITURON
Pascale,
Adjoints,
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
PETRE
Francis,
Mme
LANG
Virginie,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin,
Mme
BOTTON-
MAGALHAES
Isabelle,
Conseillers
municipaux
Absents
représentés
:
M.
SAINT
ANDRE
Philippe
a donné
pouvoir
à M.
PLENAT
Jean
Mme
DE
PONFILLY
Bettina a donné
pouvoir
à M.
MAGALHAES
Jean-Pierre
M.
DEL
MONTE
André
a donné
pouvoir à Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle
M.
GHIBAUDO
Olivier
a donné
pouvoir
à M.
PETRE
Francis
Mme
BARBIER
Katia
a donné
pouvoir
à M.
JULIEN
Jean-Paul
Mme
BOEHM
Agnès
a donné
pouvoir
à Mme
LANG
Virginie
Absents
excusés
: Mme
MULLER
Muriel
Secrétaire
de
séance
: Mme
LANG
Virginie
N°
110/2023
Engagement
de
servir
des
policiers
municipaux
—
Modalités
de
remboursement
du
coût
de
la
formation
en
cas
de
départ
Rapporteur
: Jean
PLENAT
Monsieur
le
Maire
expose
que
l’article
L.
512-25
du
code
général
de
la
fonction
publique
dispose
qu’en
cas
de
mutation
d’un
agent
dans
les
3 ans
suivant
sa titularisation,
la collectivité
d’accueil
doit verser
à la collectivité
d’origine,
une
indemnité
au titre de
la rémunération
perçue
par
l’agent
pendant
le
temps
de
formation
obligatoire
et
au
titre
du
coût
de
toute
formation
complémentaire
suivie
par
l’agent
durant
cette
période.
Afin
de
répondre
au
mieux
aux
enjeux
du
recrutement
et
de
fidélisation
en
matière
de
police
municipale,
le décret
N°2021-1920
du
30
décembre
2021
pris
pour
l’application
de
l’article
L.
412-57
du
code
des
communes,
instaure
la possibilité
pour
l’employeur
territorial
qui recrute
un
fonctionnaire
stagiaire
ou
en
détachement
dans
un
cadre
d’emplois
de
la police
municipale
de
lui
imposer
un
engagement
écrit
de
servir
pendant
une
durée
pouvant
aller jusqu’à
trois
ans
à compter
de
sa titularisation.
En
cas
de
rupture
de
son
engagement,
l’agent
sera
tenu
de
rembourser
un
montant
forfaitaire
fixé
par
le décret,
correspondant
au
coût
de
sa formation
en
fonction
de
son
grade.
e
10
877
€ pour
les
agents
de
police
municipale.
e
16
789
€ pour
les
chefs
de
service
de
police
municipale.
e
39
875
€ pour
les
directeurs
de
police
municipale.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le 03/10/2023
ID
: 083-218301521-20230929-2023
110 29SEPT-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
110/2023)
En
outre,
le montant
du
remboursement
est fixé
selon
la date
à laquelle
intervient
la rupture
de
l’engagement,
par rapport
à la date
de
titularisation,
ou
intégration
dans
le cas
d’un
détachement
selon
des
taux
imposés
:
e
1°
année
: 100
%
e
2°" année
: 60 %
e
3%
année : 30 %
Cependant,
l’autorité
territoriale
peut
dispenser
l’agent
qui
rompt
son
engagement,
de
tout
ou
partie
du
remboursement,
pour
des
motifs
impérieux
notamment
tirés
de
son
état de
santé
ou de
nécessités
d’ordre
familial,
et ce,
sur
la base
des justificatifs.
En
cas
de
dispense
totale
de
remboursement,
il est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
L.
512-25
du
code
général
de
la fonction
publique
(indemnité
versée
par
la collectivité
d’accueil
à la collectivité
d’origine).
Les
crédits
relatifs
au
recrutement
des
fonctionnaires
seront
imputés
au chapitre
012
du budget.
Les
crédits
relatifs
au
remboursement
des
frais
de
formation
dus
à
la
collectivité
d’origine,
seront
imputés
au
chapitre
011,
article
62875
ou
62878.
Les
recettes
relatives
à l’engagement
de
servir
seront
imputées
au
chapitre
70,
article
70878.
Il est,
en
conséquence,
proposé
au
conseil
municipal :
e
D’approuver
les
recrutements
des
fonctionnaires
stagiaires
et
en
détachement
dans
le
cadre
d’emplois
de
la police
municipale
dans
les
conditions
supra
définies,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
exécuter
toutes
les
pièces
administratives
y
afférentes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
VOTE POUR
: 14
voix
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
DECIDE
ARTICLE
1:
D’approuver
les
recrutements
des
fonctionnaires
stagiaires
et
en
détachement
dans
le
cadre
d’emplois
de
la police
municipale
dans
les
conditions
supra
définies,
ARTICLE
2
:
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
Signer
et
exécuter
toutes
les
pièces
administratives
y
afférentes. Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois
à compter
de
sa publication.
u
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
La
secrétaire
de
séance,
informatique
«
Télérecours
Citoyen
» accessible
sur
le site |
Virginie
LAN
G
Internet
www.telerecours.fr
».
Ze
2/2 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 111 _29SEPT-DE
DEPARTEMENT DU VAR EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL L'an deux mille vingt-trois
Le 29 septembre à 19 h 00,
Le Conseil Municipal de la Commune du RAYOL-CANADEL dûment Nombre de Conseillers : 15 convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, En.exercice i 1 sous la Présidence de Monsieur J. PLENAT Maire du Rayol-Canadel, Présents : 08 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 septembre 2023. Votants : 14
Pouvoir (s) : 06 Présents : M. PLENAT Jean, Maire, Absent (s) : QI Mme VOITURON Pascale, Adjoints,
M. JULIEN Jean Paul, M. MAGALHAES Jean Pierre, M. PÊTRE Francis, Mme LANG Virginie, M. PRICA-GRAFEL Florin, Mme BOTTON-
MAGALHAES Isabelle, Conseillers municipaux
Absents représentés :
M. SAINT ANDRE Philippe a donné pouvoir à M. PLENAT Jean
Mme DE PONFILLY Bettina a donné pouvoir à M. MAGALHAES Jean-Pierre M. DEL MONTE André a donné pouvoir à Mme BOTTON-MAGALHAES Isabelle M. GHIBAUDO Olivier a donné pouvoir à M. PETRE Francis
Mme BARBIER Katia a donné pouvoir à M. JULIEN Jean-Paul
Mme BOEHM Agnès a donné pouvoir à Mme LANG Virginie
Absents excusés : Mme MULLER Muriel
Secrétaire de séance : Mme LANG Virginie
N° 111/2023
Convention entre l’Etat et la commune du Ravol-Canadel sur Mer relative à l’installation
ou au raccordement d’un Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAÏIP)
Rapporteur : Jean PLENAT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale ; qu’il s'agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne ;
CONSIDÉRANT que les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP) ; qu’il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population) ;
CONSIDÉRANT que les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens
1/2 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 111 _29SEPT-DE
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération n° 111/2023)
d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis ; que le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants ;
CONSIDÉRANT qu’un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires ; que cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain ;
CONSIDÉRANT que les sirènes, objets de la convention, implantées dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, ont vocation à être raccordées au SAÏTP lors de la première vague de déploiement en cours ; qu’elle porte sur l’installation et le raccordement d’une sirène d’alerte, propriété de l’État, sur un bâtiment de la commune et fixe les obligations des acteurs :
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE
POUR : 14 voix
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
DECIDE
ARTICLE 1 :
D’approuver les termes de la convention.
ARTICLE 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les deux conventions, et d’en faire appliquer les termes.
ARTICLE 3 :
Les dépenses correspondantes à la présente décision seront inscrites au chapitre 011 du budget principal de la commune.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compt
de sa publication.
. PLENAT
La secrétaire de séance,
Virginie LANG
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site
ne TS É
Internet wwvw.telerecours.fr ». DEPARTEMENT DU VAR
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
Nombre de Conseillers : 15
En exercice . E
Présents : 08
Votants : 14
Pouvoir (s) : 06
Absent (s) : fi
N° 112/2023
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 112 _29SEPT-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois
Le 29 septembre à 19 h 00,
Le Conseil Municipal de la Commune du RAYOL-CANADEL dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur J. PLENAT Maire du Rayol-Canadel, Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 septembre 2023.
Présents : M. PLENAT Jean, Maire,
Mme VOITURON Pascale, Adjoints,
M. JULIEN Jean Paul, M. MAGALHAES Jean Pierre, M. PETRE Francis, Mme LANG Virginie, M. PRICA-GRAFEL Florin, Mme BOTTON-
MAGALHAES Isabelle, Conseillers municipaux
Absents représentés :
M. SAINT ANDRE Philippe a donné pouvoir à M. PLENAT Jean
Mme DE PONFILLY Bettina a donné pouvoir à M. MAGALHAES Jean-Pierre M. DEL MONTE André a donné pouvoir à Mme BOTTON-MAGALHAES Isabelle M. GHIBAUDO Olivier a donné pouvoir à M. PETRE Francis
Mme BARBIER Katia a donné pouvoir à M. JULIEN Jean-Paul
Mme BOEHM Agnès a donné pouvoir à Mme LANG Virginie
Absents excusés : Mme MULLER Muriel
Secrétaire de séance : Mme LANG Virginie
Approbation du rapport d’activité 2022 du Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV)
Rapporteur : Jean PLENAT
En vertu de l’article L. 5211- 39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité 2022 du Syndicat des Communes du Littoral Varois a été présenté par Monsieur le Maire, délégué titulaire.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le rapport d’activité 2022 est mis à la disposition de la population à la Mairie du Rayol-Canadel.
Après avoir communiqué ces documents, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport d’activité 2022 du Syndicat des Communes du Littoral Varois,
Vu l’énoncé ci-dessus,
Vu le rapport d’activité 2022,
1/2 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 112 _29SEPT-DE
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération n° 112/2023)
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
N’EMET aucune objection sur le rapport d’activité 2022 du Syndicat des Communes du Littoral Varois,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère | Pour extrait confor exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération Le Maire,
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant J. PLEN
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Ca
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application | Ha-secrétaire de séance, informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site | Virginie LANG
Internet www.telerecours.fr ».
2/2 DEPARTEMENT DU VAR
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 113 29SEPT-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois
Le 29 septembre à 19 h 00,
Le Conseil Municipal de la Commune du RAYOL-CANADEL dûment Nombre de Conseillers : 15 convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, En exercice : sous la Présidence de Monsieur J. PLENAT Maire du Rayol-Canadel, Présents : 08 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 septembre 2023. Votants : 14
Pouvoir (s) : 06 Présents : M. PLENAT Jean, Maire, Absent (s) 5 I Mme VOITURON Pascale, Adjoints, M. JULIEN Jean Paul, M. MAGALHAES Jean Pierre, M. PETRE Francis, Mme LANG Virginie, M. PRICA-GRAFEL Florin, Mme BOTTON-
MAGALHAES Isabelle, Conseillers municipaux
Absents représentés :
M. SAINT ANDRE Philippe a donné pouvoir à M. PLENAT Jean
Mme DE PONFILLY Bettina a donné pouvoir à M. MAGALHAES Jean-Pierre M. DEL MONTE André a donné pouvoir à Mme BOTTON-MAGALHAES Isabelle M. GHIBAUDO Olivier a donné pouvoir à M. PETRE Francis
Mme BARBIER Katia a donné pouvoir à M. JULIEN Jean-Paul
Mme BOEHM Agnès a donné pouvoir à Mme LANG Virginie
Absents excusés : Mme MULLER Muriel
Secrétaire de séance : Mme LANG Virginie
N° 113/2023
Convention de mise à disposition du personnel au profit de la commune de La Mole
Rapporteur : Jean PLENAT
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
CONSIDERANT QUE la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ;
CONSIDERANT QUE la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil ;
CONSIDERANT QUE l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public doit en être préalablement informé et que le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Il peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service
1/2 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 083-218301521-20230929-2023 113 29SEPT-DE
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération n° 113/2023)
dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet ;
CONSIDERANT QUE l'agent ou les agents sont mis à disposition afin de venir en renfort, en l’absence de l’agent comptable auprès de la commune de La Mole, à compter du 1° octobre 2023 pour une durée de 2 mois, pour y exercer à temps non complet, à raison de 4 heures maximum par semaine. La mise à disposition par la commune du Rayol-Canadel concerne les grades Adjoint Administratif Principal et Adjoint Administratif exerçant les fonctions de comptable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE
POUR : 14 voix
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
DECIDE
ARTICLE 1 :
Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée.
ARTICLE 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à co
de sa publication.
Er
TT La secrétaire de séance,
Virginie LANG informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site
Internet www. telerecours.fr ». As
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
2/2