Procès Verbal - 6 pv 25 11 2015 final

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Procès Verbal - 6 pv 25 11 2015 final Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Remire-Montjoly. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 pv 25 11 2015 final)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, - 1 -

ORDRE DU JOUR :

* Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mercredi 23 septembre 2015 ; 1) Garantie d’emprunt de la commune pour le réaménagement des encours d’un prêt de la SIGUY contracté auprès de la CDC ;

2) Convention bipartite de transfert de propriété Commune/ SIGUY pour le réaménagement des encours d’un prêt auprès de la CDC ;

3) Suppression de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties du port autonome de Dégrad des Cannes ;

4) Financement de la mise en place d’une plate forme régionale SIG (Système d’Information Géographique)

5) Demande d’acquisition gratuite de terrains appartenant au Département de la Guyane dans le secteur de Morne Coco ;

6) Bilan de la concertation et à l’arrêt du projet de modification du dossier de création- réalisation inhérent à la phase 2 de la ZAC de Dégrad des Cannes ; 7) Modification de la délibération n°2012-69 inhérente à la cession gratuite en faveur de la CACL de la partie du terrain d’assiette de la déchetterie appartenant à la commune ; 8) Échange foncier entre la commune et l’association des Éclaireurs, Éclaireuses de France ; 9) Procédure relative à l’appréhension, par la commune, du terrain présumé sans maitre cadastré n° AM 66 ;

10) Projet d’aménagement d’une aire de stationnement à l’entrée du site de Loyola (parcelle AK 418) ;

11) Projet de convention en vue de la labélisation de l’École de natation municipale : « École de Natation Française » ;

12) Attribution d’une aide financière aux associations sportives ;

13) révision de la tarification des prestations aquatiques municipales, aux modes d’inscription et d’encaissement des recettes ;

14) Projet de classes numériques au sein de la commune de Rémire-Montjoly ; 15) Décision Modificative pour le recrutement et la rémunération d’agents recenseurs non titulaires ;

16) Forfait communal pour le fonctionnement de l’école privée Sainte-Thérèse (OGEC) ; 17) Projet de Décision Modificative n° 2 du Budget Principal ;

L’an deux mille quinze, le mercredi vingt-cinq novembre, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire, Monsieur Jean GANTY adressée le 19 du même mois.

PRESENTS :

GANTY Jean Maire, LEVEILLE Patricia 1ère adjointe, LIENAFA Joby 2ème adjoint, BERTHELOT Paule 3ème adjointe, MAZIA Mylène 4ème adjointe, PIERRE Michel 5ème adjoint, GÉRARD Patricia 6ème adjointe, TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe,

PRUDENT Jocelyne, NESTAR Florent, RABORD Raphaël, TOMBA Myriam, JOSEPH Anthony, HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, FORTUNÉ Mécène, PLÉNET Claude, MONTOUTE Line, FÉLIX Serge, PRÉVOT-BOULARD Stéphanie, SANKALÉ-SUZANON Joëlle, conseillers municipaux.

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERDREDI 25 NOVEMBRE 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

DEPARTEMENT-REGION DE LA GUYANE- 2 -

ABSENTS EXCUSÉS :

SORPS Rodolphe, EDWIGE Hugues, PRÉVOT Fania, HO-BING-HUANG Alex, LEFAY Rolande, KIPP Jérôme, MARS Josiane, BLANCANEAUX Jean-Claude, NELSON Antoine, LAWRENCE Murielle, BABOUL Andrée, NUGENT Yves, MADÈRE Christophe, conseillers municipaux. ;

PROCURATIONS :

SORPS Rodolphe à LIENAFA Joby

PREVOT Fania à NESTAR Florent

LEFAY Rolande à TJON-ATJOOI MITH Georgette

BLANCANEAUX Jean-Claude à LEVEILLE Patricia

LAWRENCE Murielle à BERTHELOT Paule

BABOUL Andrée à FELIX Serge

NUGENT Yves à PLENET Claude

MADERE Christophe à SANKALE-SUZANON Joëlle

Assistaient à la séance :

LUCENAY Roland, Directeur Général Adjoint

MACAYA M’BONGO Carin Directeur Service Financier

EUZET Jean-Marc, Responsable Bureau d’Etudes

VARVOIS Christophe Responsable Urbanisme

AIMABLE Jean-Marc Chef de Mission du DSU

SYIDALZA Karla Responsable service des sports

SYIDALZA Murielle Secrétariat du Maire

ALFRED Karine Secrétariat Direction Générale

SAINT-JULIEN Gaston Technicien Régie-Sono

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 49 mn.

*****************

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Jocelyne PRUDENT s’étant proposée a été désignée pour remplir ces fonctions.

VOTE : Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 02

*****************

Avant d’entamer les différents points de l’ordre du jour, le Maire invite les membres de l’assemblée, à observer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats de Paris et de Saint-Denis, qui ont eu lieu le vendredi 13 novembre 2015.

*****************

Approbation du procès-verbal du 23 septembre 2015

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, précise que n’étant pas présente lors du dernier conseil municipal, elle s’abstiendra sur ce point. Elle souligne qu’ayant la procuration de Monsieur Christophe MADERE elle votera favorablement pour lui.

VOTE : Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 01- 3 -

1°/ - Garantie d’emprunt de la commune pour le réaménagement des encours d’un prêt de la SIGUY contracté auprès de la CDC

Abordant le premier point de l’ordre du jour, le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, les difficultés financières actuelles de la Société immobilière de Guyane « SIGUY », société d'économie mixte au capital de 1 437 381 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le n° B 304 992 993 ayant son siège social 25, avenue Pasteur - 97300 CAYENNE, qui a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), établissement spécial créé par l'article 102 §2 de la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille - 75007 PARIS, (ci-après la CDC), pour le réaménagement d'une partie de ses encours de prêts contractés auprès dudit établissement.

Ces difficultés ont mobilisé l’attention de l’actualité et bien entendu des actionnaires dont fait partie la Commune, qui ont été sollicités pour contribuer de différentes manières aux propositions de gestion de ces difficultés financières.

Le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a eu à manifester la solidarité de la Commune de Rémire-Montjoly qui doit avoir la préoccupation de la santé de cette société, investie dans des programmes d’habitat sur le territoire, qu’elle a soutenu en apportant sa garantie financière, et qu’elle croit nécessaire de pérenniser dans le paysage des bailleurs sociaux d’une Région assujettie à un important déficit de logements.

Cependant en ces temps de conjonctures économiques difficiles auxquelles la Commune de Rémire-Montjoly n’échappe pas, il n’était pas possible d’envisager une intervention financière de l’actionnaire, qui pénaliserait un budget déjà contrit par une application aveugle du FNGIR, accompagnée d’une réduction régulière des dotations ou subventions, quand tous les besoins augmentent pour générer inévitablement un déficit chronique entre des recettes qui diminuent quand et les dépenses augmentent.

C’est pourquoi il lui semblait moins contraignant pour la Commune qui se devait malgré tout de soutenir cette société en difficulté, de privilégier la possibilité d’un réaménagement des encours de prêts contractés auprès de la CDC que les collectivités actionnaires devraient garantir.

Le Maire invite les membres de l’assemblée, à prendre acte de la lettre du 14 Octobre 2015, référencée DG/AL/CG 69763 par laquelle la SIGUY, après avoir obtenu l’accord de la CDC, propose à la Commune de s’investir dans cette démarche pour un emprunt qu’elle a garanti pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » à Rémire.

Le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux, que la CDC par lettre du 14 septembre 2015 référencée DRAG-RC/PM-2015-217, sous réserve de la réalisation de diverses conditions que la SIGUY reconnait, a accepté cette demande de réaménagement de chaque ligne du Prêt qui s'effectuera selon les nouvelles caractéristiques financières.

Le Maire invite les membres de l’assemblé à prendre acte du montant du capital restant dû (KRD) de ce prêt n°1033373, soit 1 844 007,32 €, concerné par ce réaménagement de la durée de remboursement qui serait prorogée par cet avenant au contrat d’un délai supplémentaire d’une durée, de 10 ans, dans les conditions proposées par le document validé tant par la SIGUY que par la CDC.

Cette intervention de la CDC sous entend, la réalisation des conditions qu’elle a aussi posées à la SIGUY comme préalable à ce réaménagement.- 4 -

Le Maire précise que la garantie du prêt initial pour cette opération qui avait été effectuée sous la mandature de son prédécesseur, n’avait pas été assujettie au dispositif de promesse d’hypothèque de premier rang, comme proposée par la suite pour les différents emprunts, qui ont été contractés auprès de la CDC par les bailleurs sociaux, et qui ont bénéficié de la garantie communale.

Dans ces conditions, et en référence à la prorogation de la durée de remboursement proposée, le Maire doit bien entendu réclamer la mise en place de cette promesse de garantie hypothécaire que les circonstances conjoncturelles imposent encore plus.

Le Maire précise que cette décision qui est proposée lors de la séance de ce jour, n’est qu’une modification de la décision initiale prise le 30 octobre 1990 concernant cette opération, en conséquence, le conseil municipal est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée.

Avant de passer la parole aux membres de l’assemblée, le Maire invite le Directeur des Services Techniques à apporter des explications complémentaires sur ce dossier.

Monsieur Serge Félix sollicitant la parole et l’obtenant, rappelle la position de son groupe vis à vis des garanties d’emprunts sollicitées pour les différentes sociétés immobilières. Il précise qu’ils se sont toujours abstenus, car ils estimaient que le montant des différentes garanties sollicitées était très important et pouvait avoir une incidence non négligeable sur les finances de la commune.

Néanmoins dit-il, cette fois-ci, son groupe votera favorablement ce dossier, mais souhaiterait que le Directeur de la SIGUY puisse garantir à l’assemblée délibérante, que les solutions apportées pourront garantir le redressement de la société et permettre la réalisation à terme de toutes les opérations qui sont en cours.

Monsieur Alain LE CORRE, Directeur de la SIGUY invité à apporter des explications à l’assemblée sur ce dossier, rappelle la situation de la structure, en précisant qu’après une période difficile, le Conseil d’Administration et les différents actionnaires ont tous été sollicités pour étudier des mesures d’aides permettant de garantir la pérennité et le redressement de la société. C’est ainsi dit-il, qu’un protocole approuvé et homologué par le Tribunal de Commerce a pu être signé récemment, prévoyant une augmentation du capital de plus de 20 millions sur une période de cinq ans. C’est ainsi, que l’Agence Française de développement et l’État, ont décidé d’apporter des aides substantielles à la société immobilière en proposant d’augmenter leur capital.

Poursuivant son intervention, il souligne que dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de redressement, il y a eu une restructuration de la dette. Cela consiste dit-il, à augmenter la durée des remboursements des prêts pour diminuer les charges et soulager les comptes de la société. D’autres mesures précise t-il, sont engagées notamment, par la cession de fonciers à d’autres opérateurs pour faire des logements sociaux quand ils l’acceptent, ce qui permettra de générer des ressources dont la SIGUY a besoin.

Pour conclure, le Directeur de la SIGUY précise que toutes ces séries de mesures contribueront au redressement et à la pérennité de la société, bien évidemment, toutes les opérations en cours de réalisation continueront normalement et seront toutes menées à terme.

VU Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2;

VU l'article 2298 du Code Civil ;- 5 -

VU la délibération de la Commune de Rémire-Montjoly relative à la garantie qu’elle a accordée pour l’emprunt contracté par la SIGUY, auprès de la CDC, pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » à Rémire ;

VU le contrat de garantie d’emprunt pour la réalisation par la SIGUY de l’opération « les ALIZES », signé à la suite par la Commune de Rémire-Montjoly, et la CDC ;

VU la lettre du 14 Octobre 2015, référencée DG/AL/CG 69763, par laquelle la Société Immobilière de Guyane (SIGUY), après avoir obtenu l’accord de la CDC, propose à la Commune de Rémire-Montjoly en tant que garant initial de l’emprunt qu’elle a contracté auprès de cet établissement pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » à Rémire, de s’investir dans le réaménagement des encours de ce prêt ;

VU la lettre d’offre du 14 septembre 2015 référencée DRAG-RC/PM-2015-217, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), adressée à la SIGUY pour proposer le cadre du le réaménagement des encours de ce prêt n° 1033373 ;

VU l’annexe à la présente décision proposant les caractéristiques financières de la ligne du prêt accordée à la SIGUY par la CDC sous le numéro 1033373, pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » à Rémire, tant dans sa configuration initiale que dans le réaménagement proposé.

VU l’avis de la Commission Communale des Finances en date du 24 novembre 2015 ;

CONSIDERANT la nécessité d’accompagner la Société Immobilière de Guyane (SIGUY), dans le cadre de son plan de redressement ;

PRENANT EN COMPTE les termes de l’offre de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), adressée à la SIGUY pour proposer le cadre du réaménagement des encours de ce prêt accordé à la SIGUY par la CDC sous le numéro 1033373, pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » à Rémire ;

APPRECIANT les modifications afférentes qui concernent la garantie d’emprunt accordée initialement par la Commune pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » à Rémire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

Le Conseil Municipal de la commune de Rémire-Montjoly réitère sa garantie à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », pour le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), et dont les caractéristiques financières figurent à l'Annexe précitée.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliqueront à la Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement.- 6 -

Concernant la Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à la Ligne du Prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

A titre Indicatif, le taux du Livret A au 01/08/2015 est de 0,75 %.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement et jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Article 3 :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale de la Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement de celle-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 :

Le Conseil Municipal autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir à ou aux avenants qui sera ou seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

*********************

2°/ - Convention bipartite de transfert de propriété Commune/ SIGUY pour le réaménagement des encours d’un prêt auprès de la CDC ;

Continuant avec le deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que par délibération n° 2015-69/RM , il les a invité à délibérer sur une demande de la Société immobilière de Guyane « SIGUY », société d'économie mixte au capital de 1 437 381 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le n' B 304 992 993 ayant son siège social 25, avenue Pasteur - 97300 CAYENNE, qui a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), établissement spécial créé par l'article 102 §2 de la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille - 75007 PARIS, (ci-après la CDC),pour le réaménagement d'une partie de ses encours de prêts contractés auprès dudit établissement.

Le Maire rappelle que ces difficultés ont mobilisé l’attention de l’actualité et bien entendu des actionnaires dont fait partie la Commune, qui ont été sollicités pour contribuer de différentes manières aux propositions de gestion de ces difficultés financières.- 7 -

Le Maire informe les conseillers municipaux, qu’il a eu à manifester la solidarité et le soutien de la Commune de Rémire-Montjoly qui doit avoir la préoccupation de la santé de cette société investie dans des programmes d’habitat sur le territoire, qu’elle a soutenu en apportant sa garantie financière, et qu’elle croit nécessaire de pérenniser dans le paysage des bailleurs sociaux d’une Région assujettie à un important déficit de logements.

Cependant en ces temps de conjonctures économiques difficiles auxquelles la Commune de Rémire-Montjoly n’échappe pas, il n’était pas possible d’envisager une intervention financière de l’actionnaire qui pénaliserait un budget déjà contrit par une application aveugle du FNGIR accompagnée d’une réduction régulière des dotations ou subventions, quand tous les besoins augmentent pour générer inévitablement un déficit chronique entre des recettes qui diminuent quand les besoins et les dépenses augmentent.

C’est pourquoi il lui semblait moins contraignant pour la Commune qui se devait malgré tout de soutenir cette société en difficulté, de privilégier la possibilité d’un réaménagement des encours de prêts contractés auprès de la CDC que les collectivités actionnaires devraient garantir.

Le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante, à prendre acte de la lettre du 14 Octobre 2015, référencée DG/AL/CG 69763 par laquelle la SIGUY après avoir obtenu l’accord de la CDC, propose à la Commune de s’investir dans cette démarche pour un emprunt qu’elle a garanti en 1990 pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » à Rémire.

Le Maire invite les conseillers municipaux à prendre acte du montant du capital restant dû (KRD) de ce prêt n°1033373, soit 1 844 007,32 €, concerné par ce réaménagement de la durée de remboursement qui serait prorogée par cet avenant au contrat d’un délai supplémentaire, de 10 ans, dans les conditions proposées par le document annexé à la délibération n° 2015-69/RM, validé tant par la SIGUY que par la CDC.

Cette intervention de la CDC, par l’offre du 14 septembre 2015 référencée DRAG-RC/PM-2015- 217, sous entend, la réalisation des conditions qu’elle a aussi posées à la SIGUY comme préalable à ce réaménagement.

Le Maire précise que la garantie du prêt initial pour cette opération qui avait été effectuée par son prédécesseur, n’a pas été assujettie au dispositif de promesse d’hypothèque de premier rang, comme proposée par la suite pour les différents emprunts qui ont été contractés auprès de la CDC par les bailleurs sociaux, et qui ont bénéficié de la garantie communale.

Dans ces conditions, et en référence à la prorogation de la durée de remboursement proposé, il se doit bien entendu de réclamer la mise en place de cette promesse de garantie hypothécaire que les circonstances conjoncturelles imposent encore plus.

Dans la mesure où la rédaction de la délibération type imposée par la CDC, prévoit dans ses articles 3 et 4 que la Commune s’engage à prendre en charge le paiement des sommes dues par l’emprunteur, le problème des risques encourus par la collectivité est d’une évidence conjoncturelle.

Il est à observer que la garantie apportée par la Commune dans ces conditions, à ce programme de constructions, est effectuée sur la durée totale du prêt, délai supplémentaire compris et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SIGUY, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.- 8 -

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans ces conditions, à se substituer à la SIGUY pour le paiement des échéances dues, en renonçant au bénéfice de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Les questions légitimes qu’a suscitées cette obligation durant la procédure de liquidation de la SA HLM, avaient conduit, rappelle le Maire, à des réflexions pour encadrer les modalités d’intervention de la Commune, dans le cadre de la mise en place de garanties financières pour lesquelles elle serait sollicitée pour d’autres opérations, par un dispositif préservant ses intérêts dans le cas où sa garantie serait sollicitée par le prêteur, sans pénaliser financièrement et opérationnellement l’emprunteur.

La Commune étant nécessairement engagée dans l’accompagnement de ces opérateurs, pour la constitution sur son territoire d’un parc de logements en adéquation avec ses besoins et ses obligations réglementaires, le Maire rappelle toutes les interventions qu’il a eues à faire auprès de toutes les parties, pour aboutir à un protocole encadrant l’intervention de la Collectivité dans le dispositif de financement de ces opérations sur son territoire.

L’enjeu était d’avoir la possibilité de recours afin de protéger les intérêts de la Commune par une contre partie si elle devait être mobilisée comme garant, en cas de difficulté de l’emprunteur.

Je vous remémore les pistes de réflexion qui m’ont été données pour obtenir une garantie couvrant la Commune, en particulier la possibilité d’obtenir des aménageurs qui la sollicitent, une hypothèque sur le foncier acquis et aménagé par ces prêts ou sur le bâti financé par ces emprunts.

S’il convient de ne pas occulter de la réflexion que les bailleurs sociaux ont une mission de service public et que dans ce cadre, ils ont la responsabilité de construire au meilleur prix pour les populations défavorisées, le Maire avait fait observer au-delà de la volonté politique de devoir les accompagner dans cette mission, la nécessité pour la Commune de prendre certaines garanties pour se prémunir d’éventuelles difficultés de gestion que pourraient rencontrer ces sociétés d’économie mixte, pendant la durée de remboursement de ces prêts cautionnés par la Collectivité.

Le Maire convient de même qu’il est tout aussi évident que la Commune ne saurait leur imposer un dispositif contraignant qui contribuerait à augmenter les charges financières de ces programmes sociaux pour tout ou partie et à en pénaliser la faisabilité dans ces conditions. Aussi, conformément aux termes de la délibération de ce jour, le Maire propose en tant que Commune garant auprès de le CDC de ce réaménagement de prêt, de passer avec le bénéficiaire une convention bipartite de transfert de propriété qui est la garantie d’une promesse d’hypothèque de premier rang, qui viendrait grever en cas de nécessité, les logements et leur terrain d’assiette à hauteur des sommes pour lesquelles elle serait sollicitée par la CDC.

Le Maire demande aux conseillers municipaux de prendre acte des termes de ce projet de convention bipartite qui a déjà été opposé et validé pour d’autres opérations , en les invitant à relever le dispositif de garantie arrêté sous forme de convention en annexe qui permettrait à la Commune d’obtenir unilatéralement sur simple réquisition, et sous astreinte, en sus de celle concernant le foncier, une hypothèque de premier rang sur ce bâti, couvrant le montant de la caution qui lui serait réclamée.

Le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette demande.

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;- 9 -

VU l'article 2298 du Code Civil ;

VU la délibération de la Commune de Rémire-Montjoly du 30 octobre 1990 relative à la garantie qu’elle a accordée pour l’emprunt contracté par la SIGUY, auprès de la CDC, pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » à Rémire ;

VU le contrat de garantie d’emprunt pour la réalisation par la SIGUY de l’opération « les ALIZES », signé par la Commune de Rémire-Montjoly, et la CDC ;

VU la délibération n°2015-05/RM du 04 Mars 2015 relative à la cession gratuite au profit de la SIGUY du terrain cadastré AN 140 et au classement de la voie de la Résidence« les ALIZES » ;

VU la lettre du 14 Octobre 2015, référencée DG/AL/CG 69763, par laquelle la Société Immobilière de Guyane (SIGUY), après avoir obtenu l’accord de la CDC, propose à la Commune de Rémire-Montjoly en tant que garant initial de l’emprunt qu’elle a contracté auprès de cet établissement pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » à Rémire, de s’investir dans le réaménagement des modalités de paiement des encours de ce prêt ;

VU la lettre d’offre du 14 septembre 2015 référencée DRAG-RC/PM-2015-217, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), adressée à la SIGUY pour proposer le cadre du réaménagement des modalités de ce prêt ;

VU les caractéristiques financières de la ligne du prêt accordée à la SIGUY par la CDC sous le numéro 1033373, pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » à Rémire, tant dans sa configuration initiale que dans le réaménagement proposé ;

VU la délibération n° 2015-69/RM relative à une garantie d’emprunt de la Commune pour le réaménagement des encours d’un prêt référencé sous le numéro 1033373, de la SIGUY, contracté auprès de la CDC pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » au bourg de Rémire ;

VU le projet type de convention bipartite de transfert de propriété ;

VU la configuration du parcellaire et du programme bâti qui a été financé par ce prêt garanti initialement par la Commune ;

VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 24 novembre 2015 ;

CONSIDERANT la nécessité d’accompagner la Société Immobilière de Guyane (SIGUY), dans le cadre de son plan de redressement ;

PRENANT EN COMPTE les termes l’offre de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), adressée par lettre du14 septembre 2015 référencée DRAG-RC/PM-2015-217référencée à la SIGUY pour proposer le cadre du réaménagement des encours de ce prêt accordé à la SIGUY par la CDC sous le numéro 1033373, pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » à Rémire ;

APPRECIANT les modifications afférentes qui concernent la garantie d’emprunt accordée initialement par la Commune pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » à Rémire ;

RELEVANT la destination sociale du programme bâti financé par ce prêt ;

CONSTATANT, les enjeux sociaux de l’aménagement du territoire pour apporter des réponses aux attentes de la population et obligations communales ;- 10 -

OBSERVANT les garanties du dispositif prescrit dans cette convention, et les modalités de leurs mises en œuvre ;

RELEVANT l’absence de pénalisation financière et opérationnelle de cette promesse de garantie hypothécaire de premier rang, pour la SIGUY ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

DE PRENDRE ACTE des termes de la convention bipartite de promesse d’hypothèque, à conclure entre la Commune de Rémire-Montjoly en tant que garant, et la SIGUY, en tant que bénéficiaire du réaménagement du prêt référencé sous le numéro 1033373, pour la réalisation de l’opération « les ALIZES » à Rémire qui a été accordé par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).

Article 2 :

DE RELEVER que cette promesse d’hypothèque de premier rang, concernera l’opération « Les ALIZES » réalisée par la SIGUY pour le montant des encours soit1 844 007,32 €, et dans les conditions arrêtées par la délibération n° 2015-69/RM.

Article 3 :

D’APPROUVER la conclusion de cette convention bipartite afférente à une promesse d’hypothèque, entre la Commune de Rémire-Montjoly en tant que garant, et la SIGUY en tant que bénéficiaire du réaménagement du prêt référencé sous le numéro 1033373 dans les conditions acceptées par la Caisse des dépôts et Consignations.

Article 4 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches en ces termes et à signer cette convention ainsi que tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.

Article 5 :

DE DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre si nécessaire la promesse d’hypothèque, et à entreprendre au nom de la Commune, toutes les démarches d’une part pour faire valoir en ces termes les droits de la Collectivité garante et d’autre part pour mobiliser comme il se doit, les obligations de l’emprunteur à ce titre.

Article 6 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.- 11 -

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

******************

3°/ Suppression de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties du port autonome de Dégrad des Cannes ;

Abordant le troisième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que la France est dotée depuis le 1er janvier 2013, de quatre nouveaux grands ports maritimes (GPM) pour l’Outre-Mer. Cette création fait suite à la publication le 2 octobre 2012 de cinq décrets d’application de la loi du 22 février 2012 portant réforme portuaire en outre-mer.

Ce dispositif législatif a permis aux ports d’Outre-Mer relevant de l’État, Fort-de-France (Martinique), Dégrad-des-Cannes (Guyane), Port-Réunion (Réunion)) ainsi qu’au port autonome de la Guadeloupe de se transformer en grands ports maritimes.

Ces infrastructures portuaires sont ainsi devenues des établissements publics de l’État à personnalité morale propre, chargés de l’ensemble des missions d’aménagement, de gestion, d’exploitation et de promotion des ports. Ils peuvent de ce fait mieux répondre aux exigences de performance et de compétitivité qu’impose l’évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers.

La réforme ambitionne par ce dispositif de contribuer également, dans chacun des départements d’Outre-Mer, au développement de l’économie locale. Les ports sont, en effet, au cœur de la chaîne logistique d’approvisionnement de ces territoires, dont ils constituent un élément essentiel de compétitivité.

Le port de la Guyane comporte 2 sites : Le site situé à Dégrad-des-Cannes et le site de Kourou. A la différence du port de Dégrad-des-Cannes, le site de Pariacabo à Kourou, n'est pas concédé à la CCIG (chambre de commerce et d'industrie de la Guyane). Son exploitation est confiée au Centre Spatial Guyanais.

Le port de Dégrad-des-Cannes est le point d'entrée principale pour les marchandises en Guyane : par lequel y transitent près de 95 % du fret de la Région Guyane.

Ce port dispose d'un terminal à conteneurs, doté de 3 postes à quai, d'un poste roulier, d'un poste pétrolier (essence, fuel), d'un poste minéralier et de 10 hectares de terres pleins à conteneurs. Seuls les quais n° 1 et 2 sont dimensionnés pour recevoir les navires transatlantiques.

Le trafic du port de Dégrad-des-Cannes qui s'établit à 629 185 tonnes pour 2014 a diminué de - 3,8 % par rapport à l'année précédente.

La situation financière du port reste bonne malgré la baisse du trafic. Le budget du port autonome en 2015 est de 17,1 M€ en fonctionnement et de 14,5 M€ en investissement.- 12 -

Le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux, que toutes les séances de travail intervenues entre la Commune de Rémire-Montjoly, membre du Conseil Portuaire, et le GPM de Dégrad des Cannes, d’une part, pour qu’il y ait la plus grande transparence possible sur la stratégie de développement de cette infrastructure portuaire, sur l’aménagement cohérent de son environnement, et d’autre part, pour qu’un partenariat efficient se mette ainsi en place, dans une convergence d’intérêts, et une mutualisation de moyens.

Cependant, le Maire rappelle que ce partenariat doit s’inscrire d’une part, dans le respect, des orientations stratégiques d’aménagement du territoire que la Commune a acté pour cette zone, au titre de son document d’urbanisme, et d’autre part, dans la cohérence de ses compétences régaliennes au titre du droit des sols, et de la maitrise du foncier.

Par ailleurs, je porte à l’attention des conseillers municipaux, que par décision du 02 juillet 2014, le Conseil d’État a précisé que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des ports autonomes ou des chambres de commerce et d’industrie pouvait s’appliquer aux grands ports maritimes issus de la loi du 04 Juillet 2008. Néanmoins, les dispositions de l’article 1382 E du Code Général des impôts permettent au conseil municipal de supprimer cette exonération, en faveur des propriétés situées, dans l’emprise des grands ports maritimes, par délibération qui ne peut être rapportée ou modifiée pendant 3 ans.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la suppression de cette exonération.

Le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que c’est un dossier qu’il votera favorablement, car la collectivité a besoin de recettes nouvelles, sachant que l’État se désengage de plus en plus en diminuant les dotations aux communes. Il pose la question de savoir si dans ce cadre, la commune a effectué une prospective financière pour connaître le montant approximatif de cette taxe, afin de se faire une idée.

Le Maire répond que pour l’instant il n’est pas possible de faire une estimation prospective. Ce n’est que lorsque le conseil municipal aura donné son accord, qu’il interrogera le Grand Port Maritime pour connaître tout son patrimoine. Bien évidemment souligne t-il, la commune fera faire une expertise pour voir précisément quelles sont les structures concernées, aussi, il demande au Directeur Général Adjoint, d’apporter des éléments techniques sur ce dossier.

En réponse, le Directeur des Services Techniques précise que 1200 m2 de surfaces bâties sont concernés par ce dispositif, bien entendu dit-il, pour obtenir le montant de la taxe, il faudra multiplier le montant de la valeur fiscale à ces mètres carrés. C’est une tâche précise t-il, qui sera effectuée par les services fiscaux ensuite examinée par la commission communale des impôts directs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitat ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi du 22 février 2012 portant réforme portuaire en outre-mer ;- 13 -

VU la décision du 02 juillet 2014, du Conseil d’État précisant que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des ports autonomes ou des chambres de commerce et d’industrie pouvait s’appliquer aux grands ports maritimes issus de la loi du 04 juillet 2008.

VU les dispositions de l’article 1382 E du Code Général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer cette exonération, en faveur des propriétés situées, dans l’emprise des grands ports maritimes, par délibération qui ne peut être rapportée ou modifiée pendant 3 ans ;

VU le plan d’occupation des Sols POS (PLU) ;

VU la configuration du bâti qui serait assujettie à ce dispositif fiscal résultant de la documentation cadastral de l’Administration Fiscal ;

CONSIDERANT les dispositions et le cadre réglementaire qui autorisent la Commune de s’inscrire dans ce dispositif fiscal ;

RELEVANT l’opportunité de la démarche qui a déjà été instituée sur les autres DOM ;

EVALUANT l’impact financier que générera l’application de ce dispositif fiscal sur le budget du port autonome de Dégrad des Cannes ;

APPRECIANT les modalités d’application de ce dispositif fiscal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

DE PRENDRE ACTE des dispositions de l’article 1382 E du Code Général des impôts permettant au Conseil Municipal de supprimer cette exonération, en faveur des propriétés bâties situées, dans l’emprise des grands ports maritimes, par délibération qui ne peut être rapportée ou modifiée pendant 3 ans

Article 2 :

D’APPROUVER la suppression totale et sans aucune exclusion de l’exonération, en faveur des propriétés bâties situées, dans l’emprise du port maritime de Dégrad des Cannes, dans le respect des conditions afférentes à la légalité de son opposabilité à cette installation portuaire sise sur son territoire.

Article 3 :

DE PRESCRIRE, que cette décision de suppression totale de l’exonération, en faveur des propriétés bâties situées, dans l’emprise du port maritime de Dégrad des Cannes concerne toutes les propriétés pour lesquelles les conditions d’application de l’exonération sont remplies au sens de la loi.

Article 4 :

DE RAPPELER que la présente délibération qui ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans aura son application qui prendra effet dans les conditions de délais prévues par la Loi.- 14 -

Article 5 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches administratives et financières à intervenir dans le règlement de cette affaire, en ces termes.

Article 6 :

La présente délibération est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions prescrites de l’article R421-1 du Code de Justice administrative à compter de son affichage à la Mairie. Dans le même délai de deux mois le déclarant peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative.

VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

********************

4°/ Financement de la mise en place d’une plate forme régionale SIG (Système d’Information Géographique)

Passant au quatrième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à l’attention des membres de l’assemblée délibérante, que la Région Guyane a sollicité en 2010 la Commune de Rémire-Montjoly au même titre que les autres collectivités locales de Guyane, pour la mise place d’une plate forme régionale SIG (Système d’Information Géographique). En effet dans le cadre du Programme Opérationnel du FEDER pour la période 2007 - 2013, la Région Guyane a porté un projet de mise en œuvre de cette « Plate forme Régionale SIG ».

L’objectif de ce projet est double :

Bénéficier d’économies d’échelles en mutualisant les coûts commerciaux d’acquisition de référentiels géographiques par les différents acteurs territoriaux publics présents en Guyane, afin de répondre à leurs besoins en matière d’informations géographiques pour l’accomplissement de leurs missions.

Permettre à l’ensemble des collectivités territoriales de Guyane de disposer de cet outil d’aide à la décision que représente le SIG.

Ce programme qui a été validé par les services compétents de la Commission Européenne, convention n° 1991/sgar-de/2010 du 28 octobre 2010, a été confié par la Région Guyane à son Service Aménagement du Territoire Veille Prospective et Foncier qui a la responsabilité de chef de file de ce projet.

Les enjeux de la « Plate forme Régionale SIG » pour la Région Guyane et ses partenaires, sont les suivants :

La constitution d’un référentiel géographique indispensable à la spatialisation des informations territoriales de références, la circulation, l’échange et la duplication de données mises à jours sans dégradation et à grande vitesse, la combinaison et la compilation d’un ensemble d’informations pour en créer de nouvelles, disposer de données cartographiques, mises à jour du territoire, rendre accessible l’information géographique grand public via une interface web, initier des actions de partenariat local et de coopération régionale dans les domaines de l’information géographique.- 15 -

Les finalités de ce dispositif sont variées :

Contribuer à une administration plus soucieuse de développement durable et d’aménagement du territoire, la connaissance du territoire pour mieux maîtriser les ressources, les potentialités et les contraintes, la maîtrise des infrastructures.

La mobilisation de collectivités territoriales comme acteur opérationnel de ce dispositif devait se traduire dans un cadre conventionné précisant les modalités du financement de ce SIG et de la maintenance de cet outil que tout un chacun aurait la possibilité d’y accéder mais aussi de contribuer à sa mise à jour.

C’est l’objet de l’accord de partenariat proposé afin de définir les rôles et fonctions des parties pour la réalisation du projet de « Plate Forme Régionale SIG ».

Ainsi la Région Guyane mettrait à disposition du partenaire dès réception les composantes suivantes :

- BD ortho IGN de 2006 ;

- BD topo IGN de 2006 ;

- BD adresse des communes du littoral ;

- Plans de ville des communes du littoral ;

- Mise à jour ortho des zones urbaines et péri urbaines de l'ensemble des communes de Guyane en 2011 ;

- SCAN 25 IGN ;

- SCAN 50 IGN ;

- SCAN 500 IGN ;

- BD INSEE et SIRENE ;

- Une à deux licences ArcView version 10 ;

- La formation d’un à deux agents au logiciel ArcView d’ESRI version 10.

Chacune des parties s’engagent par ce cadre conventionnel à constituer, gérer et mettre à disposition ses bases de données géographiques et cartographiques mises à jour. Elles s’engagent aussi à initier des actions de partenariat local et de coopération régionale dans les domaines de l’information géographique.

Le partenaire s’engage à exploiter l’outil SIG pour la conception de ses projets d’aménagement, de développement et de gestion du territoire.

La Région Guyane mettra à disposition du partenaire une cartothèque complète de l’ensemble du territoire guyanais dans la limite des données existantes et/ou disponibles.

Le Maire invite les conseillers municipaux à prendre acte de la nature de l’accord, des modalités de mise en œuvre, des obligations, et des responsabilités qui s’imposent aux partenaires.

Selon la délibération CP - 002220 de la commission permanente, la Région Guyane dans le cadre du Programme Opérationnel du FEDER pour la période 2010 – 2013 de mise en œuvre d’une « Plate Forme Régionale SIG » a pris à sa charge la collecte et la distribution des composantes citées ci-dessus

En contrepartie le partenaire devait s’engage à verser sa contribution financière de 16 212,00 €, pour la mise en œuvre de la « Plate Forme Régionale SIG » dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER pour la période 2010 – 2013 dès la signature de la convention, et à prendre à ses frais le déplacement éventuels des personnes ressources.- 16 -

Le versement de cette contribution serait sous la forme d’une subvention qui serait attribuée par la Commune de Rémire-Montjoly et au profit du Conseil Régional de la Guyane, selon les modalités arrêtées par cette convention.

Si la Commune par lettre du 18 Mai 2010 référencée 68-2010/BE/RM, avait bien choisi de s’inscrire dans ce partenariat sur le principe, force a été de constater par lettre de relance de la Région Guyane du 09 Octobre 2015 référencée 279764/2015/PA2/DPDL/SIG/JL, que le Conseil Municipal n’avait jamais été saisi pour se prononcer sur les termes de la convention qui dans ces conditions n’a pas été visée jusqu’alors.

Le Maire informe les conseillers municipaux que malgré cette omission dont la responsabilité est partagée par les parties, l’administration communale s’est investie dans ce dispositif et en a pleinement bénéficié malgré tout, depuis sa mise en place.

Le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante, de bien vouloir se prononcer sur la régularisation de cette situation en approuvant d’une part, les termes de la convention ci- annexée à intervenir entre la Région Guyane et la Commune, et d’autre part, le versement de la subvention qui s’y rapporte profit de la Collectivité Régionale.

Le Directeur des Services Techniques invité à apporter des explications complémentaires sur ce dossier, précise qu’il était prévu dans le cadre du FEDER, de financer une plateforme SIG qui consiste à stocker un certain nombre de données par couches sur différentes thématiques, tels que le bâti, le foncier, les VRD et en général tout ce qui peut être géo-localisé.

Aussi, dit-il, la Région s’étant portée maitre d’ouvrage dans ce cadre, les communes elles, devaient s’investir d’une part, financièrement dans ce projet, et d’autre part, s’engager à effectuer une mise à jour de ces données continuellement.

La commune était favorable à ce projet sous réserve que les autres collectivités puissent apporter leur adhésion à cette opération. Le Maire avait demandé à la Région de lui faire savoir la position des autres communes pour lui permettre de présenter ce dossier au conseil municipal. Malheureusement la région n’a pas informé le Maire de la réponse des autres collectivités, la plateforme a été mise en place et la commune de Rémire-Montjoly n’a pas pu utilisé cet outil.

Aujourd’hui, la Région réclame à la commune sa participation financière, ce qui a permis de se rendre compte qu’il y avait eu un vrai quiproquo dans cette affaire. C’est la raison pour laquelle, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la régularisation de la participation communale à la plateforme SIG, et de procéder à la signature de la convention qui aurait du être signé depuis 2011.

Monsieur serge Félix sollicitant la parole et l’obtenant, précise que suite aux explications données par le DGA, la commune ne peut que y souscrire favorablement. Il fait observé que dans le rapport il est précisé la formation de deux agents communaux, il pose la question de savoir si cette formation a été assurée, ou sera t-elle faite.

En poursuivant, il dit s’interroger aussi sur l’accès à cet outil, il demande si il sera accessible dans les services municipaux, ou faudra t-il se déplacer en Région pour y avoir accès.

Il lui est répondu que deux agents du bureau d’études ont bien suivi cette formation et sont appelés à effectuer les mises à jour de ces documents interactifs. En contrepartie, la commune aura accès de façon permanente à cette plateforme.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit être interpellée sur la programmation du FEDER qui concerne la période 2007 à 2013, sachant que les budgets de la Région et du Département seront clos le 31 décembre 2015.- 17 -

Elle souligne que si elle est favorable au versement de la participation communale pour cette opération, elle souhaite tout de même attirer l’attention du conseil municipal pour que cela se fasse avant la fin de l’année.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1421-3 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU le Programme Opérationnel du FEDER pour la période 2007 - 2013, dans lequel la Région Guyane a porté un projet de mise en œuvre d’une « Plate forme Régionale SIG » ;

VU la validation de ce programme par les services compétents de la Commission Européenne, par convention n° 1991/sgar-de/2010 du 28 octobre 2010,

VU la délibération CP - 002220 de la commission permanente de la Région Guyane, dans le cadre du Programme Opérationnel du FEDER pour la période 2010 – 2013 intégrant la mise en œuvre d’une « Plate Forme Régionale SIG » ;

VU les termes de la convention 01/02/CR/2012 à intervenir entre la commune de Rémire- Montjoly partenaire, et le Conseil Régional de la Guyane comme maitre d’ouvrage et porteur du projet ;

VU la contribution financière demandée à chaque partenaire dont la Commune de Rémire- Montjoly, pour un montant de 16 212,00 € ;

VU la lettre de la Commune du 18 Mai 2010 référencée 68-2010/BE/RM, qui avait bien choisi de s’inscrire dans ce partenariat sur le principe ;

VU la lettre de relance de la Région Guyane du 09 Octobre 2015 référencée 279764/2015/PA2/DPDL/SIG/JL pour demander le versement de la participation communale ;

VU la lettre de la Région Guyane du 24 novembre 2015 référencée

284532/2015/PA2I/DPDL/SIG/JL ;

VU l’avis de la Commission des finances en date du 24 novembre 2015 ;

CONSIDERANT la pertinence des enjeux de ce dispositif qui permettent de bénéficier d’économies d’échelles en mutualisant les coûts commerciaux d’acquisition de référentiels géographiques par les différents acteurs territoriaux publics présents en Guyane, afin de répondre à leurs besoins en matière d’informations géographiques pour l’accomplissement de leurs missions, et d’autoriser à l’ensemble des collectivités territoriales de Guyane de disposer de cet outil d’aide à la décision que représente le SIG.

RECONNAISSANT les circonstances qui n’ont pas permis au Conseil Municipal d’être saisi pour sur cette affaire et qui par omission n’ont pas permis à l’autorité territoriale de viser jusqu’alors la convention et dans ces conditions d’effectuer le versement de la participation communale ;

CONSTATANT que malgré cette omission dont la responsabilité est partagée par les parties, l’administration communale s’est investie dans ce dispositif et a pleinement bénéficié du SIG, depuis sa mise en place ;

OBSERVANT les termes de la convention et le coût de la participation de la Commune à verser sous forme de subvention à la Région Guyane maitre d’ouvrage et porteur du projet ;- 18 -

RELEVANT la nécessité de régulariser cette situation par la signature de cette convention et par le versement de la participation communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

D’APPROUVER les termes la convention à intervenir entre la Commune et la Région Guyane pour la mise en place de la plate forme régionale SIG (Système d’informations Géographiques), de son utilisation, et de sa maintenance.

Article 2 :

D’ACCEPTER au même titre que l’ensemble des partenaires de ce SIG de participer au financement de la mise place de cette plate forme régionale pour un montant de 16 212,00 € qui sera versé à la Région Guyane maitre d’ouvrage et porteur de ce projet.

Article 3 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches en ces termes et à signer cette convention ainsi que tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.

Article 4 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

5°/ Demande d’acquisition gratuite de terrains appartenant au Département de la Guyane dans le secteur de Morne Coco ;

Poursuivant avec le cinquième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, les différents échanges intervenus, pour l’aménagement du secteur de Morne Coco, entre le Département de la Guyane et notre Collectivité.

Le Maire remémore notamment et à ce titre la décision du Conseil Général qui avait mis à disposition de la Commune et de la CACL le terrain d’assiette correspondant à la lagune de traitement des eaux usées de Morne Coco, permettant ainsi et à l’époque d’entreprendre la traduction opérationnelle de ce projet.- 19 -

Il rappelle aussi aux conseillers municipaux, la demande faite par le Conseil Municipal pour obtenir la cession d’une partie du terrain cadastré AS 1482, attenante à la lagune et notamment concernée par des dépôts sauvages de déchets de toutes sortes.

Le Maire invite les conseillers municipaux, en référence à différentes correspondances et décisions survenues entre le Département et la Commune, ainsi qu’en complément de plusieurs délibérations municipales se rapportant à des terrains privés situés dans le périmètre du Cimetière Paysager, à formaliser nos intentions concernant le foncier du Conseil Général notamment concerné par ce même équipement d’inhumation qui aura, à terme, une vocation intercommunale.

Le Maire confirme, sur la base du plan, que la sollicitation communale intègre les parcellaires renumérotés suivants :

- Parcelle AS 1455, d’une contenance de 13 450 m2 ;

- Parcelle AS 1707, d’une contenance de 2 760 m2 ;

- Parcelle AS 1644, d’une contenance de 564 m2 ;

- Parcelle AS 1706, d’une contenance de 2 117 m2.

Le Maire propose aux conseillers municipaux de se prononcer en outre et à cette occasion sur une demande de rétrocession pour l’emprise, appartenant aussi au Département de la Guyane, qui est nécessaire à la création d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales en amont de la Résidence Arc-en-Ciel.

Une partie du foncier afférent a été délimitée. Elle est retranscrite au Cadastre sous la référence AS 1708 pour une superficie de 1 100 m2. Le Maire précise qu’une surface complémentaire, prélevée sur la parcelle AS 1454, (déduction faite d’un reliquat issu de AS 1455), serait également nécessaire pour concrétiser un tel bassin de rétention.

Le Maire suggère enfin de réitérer les attentes concernant l’emprise de la lagune, dont la situation en termes de propriété est à régulariser, ainsi que s’agissant de ses abords.

Il indique à toutes fins utiles qu’une délibération relative à la plupart de ces dossiers avait été prise par le Conseil Général en 2010 qui avait validé le principe d’une cession gratuite au profit de la Commune de Rémire-Montjoly des terrains du secteur de Morne Coco à mobiliser pour les opérations précédemment décrites.

Le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit regretter que ces actes n’ont pu être finalisés, malgré l’accord donné par le Département de céder ces terrains depuis 2010, car sachant qu’il n’y aura plus d’assemblées plénières ni de la Région et ni du Département avant l’arrivée de la Collectivité Territoriale de Guyane, souhaitons dit-elle que les besoins de la commune soient bien entendus.

Le Maire répond que ces cessions sont prévues dans le POS, toutes les délibérations ont été prises, simplement les actes ne sont pas encore signés.

Monsieur Serge Félix sollicitant la parole et l’obtenant, rappelle que c’est une question qu’il avait déjà posé précédemment, en soumettant la proposition pour la commune de disposer de sa propre réserve foncière afin de lui permettre de réaliser ses projets sans avoir à passer devant le conseil municipal.- 20 -

Le Maire répond que le conseil municipal avait accepté de voter la stratégie foncière de la commune de Rémire-Montjoly, permettant que chaque fois qu’il y aura un terrain de l’État demandé par un privé, que la collectivité puisse faire jouer son droit de préemption en priorité.

Madame Line MONTOUTE sollicitant la parole et l’obtenant, demande de préciser où se situent les terrains concernés.

Le Directeur des Services Techniques invité à répondre, souligne que ces terrains sont tous situés dans le secteur de Morne Coco.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification ainsi que les différentes délibérations municipales relatives à sa révision générale valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du 10 septembre 2010 par laquelle le Département de la Guyane a décidé de céder gratuitement, à la Commune de Rémire-Montjoly, différentes parcelles et emprises notamment situées dans le secteur de Morne Coco ;

VU les différentes délibérations relatives à la création d’un cimetière dans le secteur de Poncel ou Papagaie (Morne Coco) ;

VU la délibération du 20 février 2013 relative à la demande de cession gratuite d’une partie du terrain cadastré AS 1482 appartenant au Département de la Guyane ;

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté en Conseil Municipal le 25 juin 2015 ;

VU les différentes études techniques réalisées, par la Commune de Rémire-Montjoly et par la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), dans le cadre du projet d’aménagement d’un Cimetière Paysager dans le secteur dit de Poncel ou Papagaie, entre l’Avenue Morne Coco et la Route Départementale n° 23 ;

VU l’avis de la commission communale des finances ;

OBSERVANT les différents projets d’équipements qui concernent les secteurs de Morne Coco et de Poncel ou Papagaie, s’agissant en particulier du cimetière et du bassin de rétention des eaux pluviales ;

RELEVANT la décision par laquelle le Département de la Guyane a acté le principe d’une cession gratuite, au profit de la Commune de Rémire-Montjoly, de différents terrains situés dans le secteur de Morne Coco ;

RAPPELANT les conditions et étapes d’appréhension, par la Commune, des parcelles qui correspondent au projet de Cimetière, s’agissant en particulier du terrain obtenu de l’Etat par cession gratuite (AS 906), des fonds acquis auprès des Consorts CHALU-PACHECO (AS 114) et ABCHEE (AS 668), de l’échange foncier intervenant entre la Ville et l’Association ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE (AS 301), des discussions entreprises pour le fonds qui appartiendrait à la Société RUBIS GUYANE (AS 667) ainsi que de la teneur des correspondances échangées avec Mme WAKIM Nazha (AS 112) ;- 21 -

RÉITERANT la démarche communale inhérente à la régularisation de la situation, en termes de foncier, de l’emprise occupée par la lagune de Morne Coco ainsi que la sollicitation relative au transfert dans le patrimoine communal de ses abords qui sont notamment concernés par des dépôts sauvages de déchets de toutes sortes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRÈS en avoir délibéré ;

DÉCIDE :

Article 1 :

DE CONFIRMER, auprès du Département de la Guyane, la demande de cession gratuite formulée par la Commune de Rémire-Montjoly et inhérente aux terrains suivants notamment concernés par le projet de Cimetière Paysager :

- Parcelle AS 1455, d’une contenance de 13 450 m2 ;

- Parcelle AS 1707, d’une contenance de 2 760 m2 ;

- Parcelle AS 1644, d’une contenance de 564 m2 ;

- Parcelle AS 1706, d’une contenance de 2 117 m2.

Article 2 :

DE DEMANDER également et en écho aux besoins actuels et futurs de la zone, le transfert non onéreux des terrains nécessaires à la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales en amont de la résidence Arc-en-Ciel. Une partie de l’emprise afférente correspond à l’intégralité du terrain cadastré AS 1708 (1 100 m²), l’autre à un détachement à opérer sur le fonds numéroté AS 1454.

Article 3 :

DE REITERER, par ailleurs et en référence à une délibération du 20 février 2013, la sollicitation communale relative à une emprise de 26 000 m² environ à détacher du terrain départemental cadastré AS 1482.

Article 4 :

DE SOLLICITER aussi la régularisation en termes de propriété, au profit de la Commune de Rémire-Montjoly ou de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, de l’emprise qui correspond à la lagune de traitement des eaux usées de Morne Coco et à son éventuelle extension.

Article 5 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à engager toutes démarches ou toutes dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, qu'il s'agisse notamment des procédures de détachement et de bornage des fonciers correspondants ou bien encore de la rédaction et de la validation des actes administratifs ou notariés inhérents aux transferts de propriété.- 22 -

Article 6 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

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6°/ Bilan de la concertation et à l’arrêt du projet de modification du dossier de création- réalisation inhérent à la phase 2 de la ZAC de Dégrad des Cannes ;

Poursuivant avec le sixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, les conditions dans lesquelles la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Parc d'Activités Économiques (PAE) de Dégrad des Cannes avait été initiée et aménagée.

Le Maire remémore notamment la convention du 20 juillet 1994, conclue entre la Commune de Rémire-Montjoly et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane (CCIG, devenue depuis CCIRG) pour définir les modalités de traduction opérationnelle de cette zone à vocation économique et réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la Chambre Consulaire, ainsi que les délibérations du 20 mai 1995 et du 27 septembre 1995 par lesquelles notre Conseil Municipal prononçait la création de la ZAC puis approuvait le dossier de réalisation correspondant.

La concrétisation du PAE était prévue en trois phases. Seule la première phase, qui concerne une surface d'environ 28 hectares et qui avait été viabilisée par la SIMKO via une concession d'aménagement signée avec la CCIG, a été mise en œuvre à ce jour.

Les lots correspondants de la phase 1 ont été commercialisés à partir de 2005 et accueillent aujourd'hui une cinquantaine d’entreprises.

La convention publique d’aménagement précitée étant arrivée à son terme, la CCIRG est devenue propriétaire du foncier de la ZAC qui n'a pas été aménagée ou viabilisée et cédée (hormis la parcelle cadastrée AR 448, d'une contenance de 20 hectares environ et qui appartient au Conseil Général).

Dans ce contexte, dans la note explicative de synthèse inhérente à la délibération n° 2014-41 du 20 juin 2014 relative à la définition des objectifs et des modalités de la concertation dans le cadre de la procédure de modification de la ZAC, la CCIRG avait lancé une consultation auprès d’aménageurs selon les modalités prévues par la Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2009 relative aux concessions d’aménagement et son Décret d’application n° 2009-889 du 22 juillet 2009

La Chambre Consulaire a retenu, suite à cette procédure, la SEMSAMAR en tant qu’aménageur pour réaliser l’extension du PAE de Dégrad des Cannes. Dans le cadre du contrat signé en date du 5 novembre 2010 avec la CCIRG pour une durée de 10 ans, la SEMSAMAR a pour mission, d'aménager l’ensemble du foncier qui subsiste dans le périmètre de la ZAC : il s’agit de la phase d’extension du PAE d’une superficie de 71 hectares qui reprend les terrains qui n’ont pas été viabilisés par la SIMKO. Cette seconde phase opérationnelle intègre les tranches 2 et 3 du projet initialement arrêté pour la ZAC.- 23 -

Compte tenu de l’évolution des besoins et des enjeux de croissance mais aussi d’impératifs de continuité entre la zone portuaire et la zone arrière-portuaire, la CCIRG et la SEMSAMAR ont fait évolué le projet d’aménagement initialement retenu pour les secteurs qui ne sont pas encore aménagés.

Cette refonte du projet modifie sensiblement le programme global des constructions ainsi que le programme des équipements publics, tout en ajustant le périmètre de l’opération pour tenir notamment compte des réalités de terrain, des configurations parcellaires, de la zone et de la validation de certains projets de construction.

Par ailleurs, le nécessaire désenclavement du PAE, au regard de sa position géographique et de sa seule desserte par la RD 23, a amené l’aménageur à réviser la forme urbaine du PAE et de son extension pour prendre en compte le trafic routier qui sera induit par l’installation d’activités diverses dans la zone à aménager et par les perspectives de développement du Grand Port Maritime (GPM).

Le Maire souligne que cette problématique des transports et des conditions de sortie ou d’accès à la zone de Dégrad des Cannes lui tient évidemment à cœur. Il à ce titre, les différentes orientations affichées par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui avait été débattu par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de notre Plan Local d’Urbanisme (PLU) mais aussi les doléances relayées par la Collectivité vers l’Etat que ce soit à l’occasion d’une consultation sur le Plan Global Transports et Déplacements (PGTD), du classement du site de Vidal ou de la mise en œuvre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) inhérent aux installations de la SARA.

Pour ce faire, l’ancrage de la Phase 2 a été défini en s’appuyant sur la qualification d’une voie de desserte et de transit de type boulevard, de manière à ce que l'extension prenne en compte la possibilité d'un raccordement à un futur axe de délestage donnant sur la Matourienne. Cette desserte permettrait également un meilleur accès à la nouvelle zone logistique portuaire par la création d’une porte d’entrée confortée par une zone de vie pouvant accueillir le cas échéant des bureaux et l’administration du GPM.

Bien entendu, ce point portant sur les conditions d’accès à Dégrad des Cannes, principal lieu de transit des marchandises en Guyane, va bien au-delà des seules compétences communales. La collectivité doit être cependant d’être vigilante et rappeler l’inquiétude sur cette thématique, en réitérant la demande pour la création d’une alternative à la RD 23, notamment afin d’assurer la bonne intégration de l’Ecoquartier au tissu urbain existant.

Les modifications du programme de la ZAC originellement arrêté portent en outre et comme précédemment évoqué sur l'ajustement de son périmètre par la sortie de la Phase 1 qui a été réalisée, sur l'exclusion de parcelles occupées ou faisant l’objet d’autorisations d’urbanisme ainsi que sur le réajustement des limites sud du PAE pour intégrer un délaissé de 3 hectares environ situé en arrière de la zone portuaire.

Eu égard aussi à un changement du phasage de réalisation de la ZAC ainsi que de l’évolution du contexte réglementaire en vigueur ou prochainement applicable (nouvelles contraintes environnementales nécessitant d'intégrer une étude d’impact, Plans de Prévention des Risques Technologiques et Plan de Prévention des Risques d'Inondation,...), il s’avère donc nécessaire de modifier, selon le cadre procédurier prescrit par l’Article R. 311-12 du Code de l’Urbanisme, l’acte de création de la ZAC initiale du PAE de Dégrad des Cannes.

Le Maire rappelle dans ces circonstances et en référence à une précédente décision que cette phase 2 d’extension du PAE, à maîtrise foncière partielle, a pour enjeu principal de dynamiser la zone arrière-portuaire au travers des objectifs suivants :- 24 -

- L’accueil de nouvelles entreprises aux activités diversifiées.

- Le soutien et le développement du tissu commercial et de services par la création d’une zone de vie dédiée au cœur du PAE.

- La structuration et le renforcement des équipements publics notamment par la création d’une nouvelle station de traitement des eaux usées et d’une amorce de voie de délestage orientée vers la Matourienne et compatible avec les contraintes du PPRT. - La création d’espaces publics.

- La préservation de certains espaces naturels sensibles.

- Le confortement des différents modes de déplacement et l’amélioration de la lisibilité des parcours.

- L’offre d’un cadre de vie convivial et de qualité aux usagers et travailleurs de la zone portuaire et arrière portuaire, notamment par la présence du végétal dans le traitement des abords des voies.

Le Maire remémore aussi que le Conseil Municipal avait prévu dans sa décision du 20 juin 2014 les modalités de la concertation nécessaire à la modification de la ZAC de la manière suivante : - Sensibilisation de la population par conférence de presse.

- Information de la population par une conférence de presse pouvant être tenue à la CCIRG ou en Mairie pour annoncer le lancement de la concertation.

- Mise à disposition du dossier modifié de création de ZAC et d’une plaquette d’information dans des lieux accessibles au public, en Mairie et à la CCIRG. - Organisation pendant 2 mois d’une exposition en Mairie et à la CCIRG expliquant le projet avec la mise à disposition de registres destinés à recevoir les observations du public à l’Hôtel de Ville et à la CCIRG (pendant les heures d’ouverture au public de l'Hôtel de Ville et du siège administratif de la CCIRG). Les dates de ces expositions seront diffusées dans la presse locale.

- Tenue de deux réunions publiques, l’une à l'Hôtel de Ville et l’autre à la CCIRG : une lettre d’invitation pourra être distribuée dans les boîtes aux lettres du secteur de Dégrad des Cannes et dans les zones résidentielles avoisinantes ainsi qu'à destination des réseaux professionnels économiques susceptibles d'être concernés (autres chambres consulaires, syndicats, associations,...).

Ces formalités inhérentes aux étapes préalables à la modification du dossier de création- réalisation de la ZAC du projet ont été mises en œuvre.

Le Maire indique, en synthèse du bilan de concertation annexé à la présente note explicative, que l’information des administrés et des professionnels s’est notamment traduite par :

- Une conférence de presse : le mardi 10 février à l’Hôtel de Ville en présence du Maire de Rémire-Montjoly, du Président de la CCIRG et du Directeur de la SEMSAMAR (aménageur). Cette conférence a marqué le lancement de la concertation préalable (Dossier de presse et article de presse présenté dans le rapport du bilan de la concertation joint en annexe ;

- La mise à disposition d’un cahier de doléances et la tenue d’expositions : Depuis février 2015, un registre était à la disposition du public à l’Hôtel de Ville et à la CCIRG pour recevoir des remarques et des propositions. Ce registre a été clos à l’issue de la dernière réunion publique qui s’est tenue à la CCIRG le 25 juin 2015 à 18 heures. Ces registres ont accompagné une exposition tournante à la CACL (mars 2015) et à la Région (avril 2015), laquelle reprenait et présentait les principaux éléments de présentation du projet d’aménagement, le périmètre de ZAC modifié ainsi que le programme des équipements publics et des constructions à réaliser. Un des deux registres comprend une vingtaine d’observations de la population (les observations émises sont dans l’ensemble des messages de soutien au projet qui est vu comme un moyen qui permettrait de redynamiser le cadre de vie du PAE actuel et de la zone portuaire.- 25 -

De façon transversale, les questions de sécurité et de télésurveillance, de desserte de la zone par les transports en commun, la nécessité de services de proximité pour les travailleurs, la préservation des milieux naturels environnants, la desserte de la zone par le haut débit, une offre variée de lots en termes de taille et de constructibilité maximale des lots sont les sujets prédominants qui ont été exprimés et qui ont également émergé lors des réunions publiques). Concernant le registre mis à disposition à l’Hôtel de Ville, ce dernier ne comprend aucune observation de la population.

- Bulletin d’information : la première lettre d’information présentait le projet et faisait état de ses enjeux et des objectifs de la concertation. La seconde lettre d’information présente le bilan de la concertation avec des avis exprimés de la part de chefs d’entreprises et de représentants d’organisations professionnelles ou patronales.

- Réunion publique : une première réunion publique a été organisée en Mairie, le mercredi 11 mars 2015 à 18 heures.

Une invitation par lettre d’information (annexe du rapport de bilan de la concertation) a été distribuée dans les boites aux lettres des entreprises situées sur la première tranche du PAE de Dégrad des Cannes, aux administrations portuaires concernées, à la marina et aux habitants des secteurs environnants. La seconde réunion publique, en date du 25 juin 2015, a fait l’objet d’une clôture évènementielle à la CCIRG avec les acteurs socio-professionnels et les partenaires publics. Une invitation cible a été faite par mailing aux porteurs de projets inscrits sur une liste de demande de parcelles viabilisées sur le PAE de Dégrad des Cannes (base de données mise à jour par la CCIRG) et une distribution postale en boites aux lettres sur le secteur de Dégrad des Cannes a à nouveau été réalisée. Cette clôture évènementielle a été l’occasion d’échanges et de débats avec le public sur le projet et ses enjeux ou bien encore sur les besoins des entreprises.

Les remarques formulées pendant cette période de concertation ont porté essentiellement sur :

- l’investissement et les retombées économiques : en termes de retombées économiques et sociales, il est estimé une création de 400 à 500 emplois ainsi que l’injection du montant des travaux de construction et d’aménagement des espaces publics dans l’économie globale.

- la desserte du quartier : le traitement de la voie de desserte principale en type boulevard permettra le déploiement d’une ligne de transport en commun. Les modes doux sont privilégiés sur l’ensemble de la phase 2 du PAE.

- la demande croissante de terrains de moins de 2000 m² par les TPE mais aussi la demande de locaux de type ateliers-relais pour l’implantation de nouvelles entreprises en création ainsi que des terrains de plus de 5000 m² pour les activités industrielles et d’import-export : l’objectif est de mettre en place une filière globale et cohérente entre transport, industrie, logistique, artisanat et services tout en permettant la croissance de l’activité du port d’intérêt national par la dynamisation de la zone arrière portuaire.

Le Maire invite les membres de l’assemblée à tirer le bilan de la concertation, qui s’est tenue dans le cadre de la procédure de modification du dossier de création-réalisation de la phase 2 de la ZAC du PAE puis à approuver l’actualisation correspondante.

Le Maire propose aussi de rappeler les différentes préoccupations relatives aux thématiques précitées.

Le Maire demande au Directeur Général Adjoint, d’apporter à l’assemblée délibérante des explications complémentaires sur ce dossier très complexe.- 26 -

Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, souhaiterait connaître le nombre de lots prévus sur cette phase.

Madame JEANNETTE chargée d’opération de l’aménagement à la SEMSAMAR, répond que la phase 2 concerne plus de 70 hectares de périmètre d’extension, dont 40 hectares de commercialisables y compris la voirie, ce qui donne un total de 80 lots qui vont de 1700 m2 à 5000 m2.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, fait observer que le projet de délibération formule toutes les exigences de la commune sauf celles concernant la préservation des espaces naturels sensibles.

Madame JEANNETTE lui répond que dans la modification du dossier règlementaire de création et de la réalisation de la ZAC, et au vu de l’évolution législative du Code de l’environnement, il y a obligation de produire une étude d’impact, puisqu’à l’époque dit-elle, il y avait un dossier de création initiale qui a permis de créer le périmètre d’aménagement, et c’était le POS qui était soumis à évaluation et qui faisant office, donc pas obligatoire.

Dans cette étude d’impact dit-elle, la SEMSAMAR est soumise d’une part, à l’avis de l’autorité environnementale, et d’autre part, à l’avis de la loi sur l’eau. Aujourd’hui, souligne t-elle, suite aux différents échanges qui ont eu lieu et au vu de l’instruction du dossier, l’enquête publique liée à l’étude d’impact a eu lieu cet été, elle sera suivie de l’étape du CODERST qui est prévue au mois de janvier 2016, jusqu’à l’obtention de l’arrêté préfectoral.

Elle poursuit son intervention en précisant qu’il y a eu très récemment un avis environnemental positif, et dans le cadre de cette instruction, il y a eu des évaluations, des échanges avec la DEAL, et des compensations ont pu être obtenues, permettant que sur les 40 hectares de commercialisation, un peu moins de 20 hectares de surfaces non aménageables correspondants à des zones humides seront préservés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses Articles L.121-1, L.121-4, L.300-2 et R.311-12 ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU les délibérations du 08 mars 1995, du 28 mars 1995 et du 27 septembre 1995 notamment relatives à la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Parc d'Activités Économiques (PAE) de Dégrad des Cannes et à la définition des modalités d'aménagement afférentes ;

VU les délibérations du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du 03 août 2011 relative au projet de classement du site des ruines de Vidal- Mondélice et l’avis avec réserves exprimés à cette occasion par la Commune de Rémire- Montjoly ;- 27 -

VU la délibération du 20 juin 2014 relative à la définition des objectifs et des modalités de la concertation inhérents à la modification de la ZAC dite PAE de Dégrad des Cannes ;

VU la délibération du 25 juin 2015 relative au projet de Plan de Prévention des Risques technologiques inhérent aux installations de la SARA à Dégrad des Cannes ;

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par le Conseil Municipal en date du 25 juin 2015 ;

VU la convention conclue le 20 juillet 1994 entre la Commune de Rémire-Montjoly et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane (CCIG, devenue CCIRG) en vue de la réalisation du PAE de Dégrad des Cannes ;

VU les engagements contractés entre la CCIRG et la SEMSAMAR, en date du 5 novembre 2010, pour la réalisation de la seconde phase (correspondant aux tranches 2 et 3 du programme initial) du PAE de Dégrad des Cannes ;

VU les différentes pièces du dossier de création et de réalisation modifié ci-annexées et notamment le rapport de présentation comprenant le plan de situation, le périmètre ajusté, le programme prévisionnel des constructions (environ 104 ha de surface de plancher au maximum) ;

VU l'étude d'impact réalisée et l’avis rendu le 22 mai 2015 par l’Autorité Environnementale ;

VU le bilan de la concertation, tel qu’annexé ;

VU la procédure engagée par la CCIRG, avec le concours opérationnel de la SEMSAMAR, au titre de la Loi dite sur l’Eau ;

OBSERVANT, une fois encore, l'historique du secteur de Dégrad des Cannes, s'agissant particulièrement du Parc d'Activités Économiques ;

EXAMINANT, à nouveau, les différents changements législatifs et réglementaires survenus depuis la création de la ZAC du PAE de Dégrad des Cannes ainsi que, notamment, les évolutions foncières, urbaines et environnementales intervenues ;

CONSIDERANT les objectifs et les modalités de concertation préalables à la modification de l’acte de création de la ZAC du PAE qui ont été proposés par le Bureau de la CCIRG en date du 17 avril 2014 et validés par la délibération municipale du 20 juin 2014 susvisée ;

CONSTATANT les conditions de mise en œuvre de la concertation ;

REMARQUANT que le public n’a pas émis d’opposition formelle au projet d’extension du PAE ;

RELEVANT le bilan de l’étude d’impact et la consistance de l’avis de l’Autorité Environnementale ;

RAPPELANT que la constructibilité de la ZAC, définie à 104,1290 hectares de surface de plancher selon le programme global prévisionnel, sera conforme aux dispositions du document d'urbanisme communal en cours de révision ;- 28 -

REITERANT l'intérêt d'associer la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral au projet d'extension, en référence à ses compétences en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones à vocation économique d'intérêt communautaire ;

RENOUVELANT les positions et demandes de la Commune de Rémire-Montjoly exprimées, en plusieurs occasions, au sujet des conditions d’accès futures à la zone de Dégrad des Cannes compte tenu des contraintes et limites de la Route Départementale n° 23 ainsi qu’au sujet du projet de Plan de Prévention des Risques Techniques inhérent aux installations de la SARA ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE RAPPELER les objectifs de la ZAC du PAE de Dégrad des Cannes qui sont :

- de viabiliser les terrains inoccupés et restants dans le périmètre d’extension du PAE ; - de garantir la réalisation d’un programme urbain et à vocation économique cohérent ; - de réaliser les équipements publics nécessaires au bon fonctionnement du PAE ; - d’intégrer le principe de la recherche d’une qualité environnementale au projet.

Article 2 :

DE CONFIRMER la volonté communale de poursuivre l’aménagement et l’équipement des terrains du PAE de Dégrad des Cannes, dans sa phase d’extension, en vue d’accueillir de nouvelles entreprises à vocations artisanales, industrielles, logistiques ou commerciales ainsi que des entrepôts, des bureaux ou des services.

Article 3 :

DE VALIDER, comme ci-annexé, le bilan de la concertation préalable à la modification du dossier de création-réalisation inhérent à la phase 2 de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Parc d'Activités Économiques (PAE) de Dégrad des Cannes.

Article 4 :

D’APPROUVER avec une surface de plancher maximale prévisionnelle de 104 hectares environ, le dossier de création-réalisation modifié inhérent à la phase 2 de la ZAC du PAE de Dégrad des Cannes tel qu’annexé, s’agissant notamment du programme des équipements publics afférent à la zone d’extension, afin de concrétiser les objectifs ambitieux poursuivis par la Commune de Rémire-Montjoly et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région Guyane en matière de développement économique.

Article 5 :

DE SOULIGNER, en référence à la délibération du 03 août 2011 relative au projet de classement du site des ruines de Vidal-Mondélice, aux perspectives d’extension du Parc d’Activités Économiques, au développement du Grand Port Maritime et à l’émergence de l’Ecoquartier, les demandes et appréhensions communales relatives aux conditions d’accès à la zone de Dégrad des Cannes et à la fréquentation de la Route Départementale n° 23.- 29 -

Article 6 :

DE REITERER, à cette occasion et en référence à la délibération du 25 juin 2015, la position exprimée par la Commune de Rémire-Montjoly dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques inhérent aux installations de la SARA.

Article 7 :

DE RENOMMER la zone correspondant à l’extension « PARC AVENIR » de Dégrad des Cannes.

Article 8 :

D'INDIQUER que les constructions et aménagements réalisés dans la ZAC seront exonérés de la part communale de la Taxe d'Aménagement, l'aménageur ou le constructeur prenant à leur charge, au minimum, le coût des équipements publics visés à l'Article R.331-6 du Code de l'Urbanisme.

Article 9 :

DE PRECISER que les ventes de terrains viabilisés à l’intérieur de la ZAC seront régies par des cahiers des charges de cession de terrains (CCCT), tels que prévus à l’article L 311-6 du Code de l’Urbanisme, lesquels fixeront notamment le nombre de mètres carrés des surface planches de plancher dont la construction est autorisée sur les lots cédés ainsi que les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone. Ces CCCT seront soumis à l’approbation préalable de la Commune de Rémire-Montjoly.

Article 10 :

DE DIRE que les cessions par l’aménageur des parcelles équipées au sein du périmètre de la ZAC seront exclues, durant sa durée de réalisation, du champ d’application du Droit de Préemption Urbain, en application des articles L. 211-1 et R. 211-4 du Code de l’Urbanisme.

Article 11 :

DE CONTRACTUALISER le principe d’une partition des éventuels bénéfices de cette ZAC, en cas de bilan financier positif au terme de l’opération.

Article 12 :

DE FAIRE VALOIR, en référence aux mentions du dossier de réalisation qui se rapportent au destinataire des parties communes aménagées, le caractère transitoire de la gestion par la Commune des espaces concernés compte tenu, notamment, du transfert de la fiscalité professionnelle à la Communauté d’Agglomération.

Article 13 :

DE PROPOSER à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) de s'associer à la démarche d'extension du PAE, en référence au caractère stratégique de la zone de Dégrad des Cannes et à ses compétences en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones à vocation économique d'intérêt communautaire.- 30 -

Article 14 :

D’INSISTER sur les conditions d’implication de la Commune dans le PAE et dans son projet d’extension, notamment en écho aux conditions de transfert du foncier correspondant au profit de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Guyane (CCIRG), validées s par une convention du 20 juillet 1994 selon un principe du prix coûtant.

Article 15 :

DE MENTIONNER que la présente délibération sera notifiée, outre à Monsieur le Président de la CCIRG et avec les annexes mentionnées, aux personnes publiques ci-après :

- Monsieur le Préfet de la Guyane ;

- Monsieur le Président du Conseil Régional ;

- Monsieur le Président du Conseil Général ;

- Madame la Présidente de la CACL ;

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ;

- Monsieur le Directeur du Grand Port Maritime de la Guyane.

Article 16 :

D’INDIQUER que la présente délibération sera affichée pendant au moins un mois en Mairie de Rémire-Montjoly et que mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’Article R. 311-5 du Code de l’Urbanisme. La présente délibération sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 17 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes initiatives et à signer tous documents administratifs inhérents à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 18 :

DE RAPPELER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

*****************

7°/ Modification de la délibération n°2012-69 inhérente à la cession gratuite en faveur de la CACL de la partie du terrain d’assiette de la déchetterie appartenant à la commune ;- 31 -

Poursuivant avec le septième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, la décision du 18 octobre 2012 par laquelle la Collectivité avait acté le principe d'une cession gratuite, au profit de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, des emprises appartenant à la Commune de Rémire-Montjoly qui correspondent à une partie du terrain d'assiette de la déchetterie, exploitée depuis mars 2002 à proximité du giratoire Adélaïde TABLON.

Le Maire précise que l’État et le Département de la Guyane sont propriétaires du reste du foncier afférent.

Il indique que la Communauté d'Agglomération a procédé, préalablement à la rédaction des actes de transfert, à une nouvelle délimitation de la zone d'implantation de ses installations. Cette reprise a entraîné un ajustement des contenances concernées et donc un changement des références cadastrales qui y sont rattachées.

Il y a donc lieu, en écho à la lettre du 19 octobre 2015 ci-jointe, de prendre une nouvelle délibération qui viendrait modifier la précédente sur ces points.

Le Maire précise que les terrains communaux visés sont aujourd’hui identifiés comme suit :

- AS 1692 (issu de AS 138) pour une surface de 5 272 m² au lieu d’une contenance de 5 376 m² ;

- AS 1688 (issu de AS 140) pour une surface inchangée de 27 m² ;

- AS 1690 (issu de AS 139) pour une surface de 497 m².

Le Maire propose aussi et à cette occasion, en lien avec l’ajustement pressenti pour le projet de liaison routière « Dr Edmard LAMA » – RD 23, de souligner la nécessité d’une compatibilité entre les éventuelles extensions des installations de la Communauté d’Agglomération et ce programme viaire qui est stratégique pour la Ville.

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer ce dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan de Prévention des Risques (PPR) Naturels d’Inondation de l’Ile de Cayenne approuvé par arrêté préfectoral n° 1174/SIRACED PC en date du 25/07/2001 ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU les délibérations du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du 30 mars 2007 par laquelle le Conseil Général de la Guyane à cédé, à la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, ses propriétés constituant une partie du terrain d’assiette de la déchetterie ;

VU la délibération du 17 octobre 2012 relative à la cession gratuite, au profit de la Communauté d’Agglomération, de la partie du terrain d’assiette de la déchetterie appartenant à la Commune de Rémire-Montjoly ;- 32 -

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par le Conseil Municipal de Rémire-Montjoly en date du 25 juin 2015 ;

VU document d’arpentage n° 2244J, vérifié et numéroté le 06 décembre 2013, établi par le cabinet de Géomètres SERG vérifié à la demande de la Communauté d’Agglomération ;

VU la lettre référencée 2233/2015/CACL/AJ et datée du 19 octobre 2015 par laquelle Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sollicite, dans le cadre de la procédure de cession gratuite au profit de son établissement du terrain d’assiette de la déchetterie, la prise d’une nouvelle délibération prenant en compte des références et contenances cadastrales actualisées ;

VU, pour rappel, la demande d’avis référencée n° 964-12/URBA/RM adressée en date du 14 août 2012 à France Domaines et restée sans réponse ;

REMÉMORANT le transfert de compétence intervenu, au profit de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, en matière de traitement des déchets ;

SOULIGNANT, une nouvelle fois, les engagements pris par la Commune de Rémire-Montjoly auprès de la Communauté d’Agglomération s’agissant du transfert de propriété du terrain d’assiette de la déchetterie ;

RELEVANT la demande par laquelle Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération sollicite la prise d’une nouvelle délibération prenant en compte des références et contenances cadastrales actualisées ;

OBSERVANT la perspective de liaison routière entre le Boulevard Dr Edmard Lama et la Route Départementale n° 23 ;

CONSIDÉRANT, dans ces circonstances, la nécessité d’une compatibilité entre les éventuelles extensions des installations de la Communauté d’Agglomération et ce programme viaire qui est stratégique pour la Ville, y compris s’agissant de la restructuration du carrefour de la Route d’Attila-Cabassou ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRÈS en avoir délibéré ;

DÉCIDE :

Article 1 :

DE CONFIRMER, en référence à la délibération du 17 octobre 2012, l’engagement de la Commune à céder gratuitement à la Communauté d’Agglomération les terrains lui appartenant et correspondant à l’emprise de la déchetterie.

Article 2 :

DE MODIFIER la délibération précitée pour prendre en compte une actualisation des numérotations et des contenances cadastrales des terrains cédés gratuitement, qui seraient dès lors identifiés comme suit :- 33 -

- AS 1692 (issu de AS 138) pour une surface de 5 272 m² ;

- AS 1688 (issu de AS 140) pour une surface de 27 m² ;

- AS 1690 (issu de AS 139) pour une surface de 497 m².

Article 3 :

DE SOULIGNER la nécessité d’une compatibilité entre les éventuelles extensions des installations de la Communauté d’Agglomération et le projet de liaison routière prévu entre le Boulevard Dr Edmard Lama et la Route Départementale n° 23 , y compris s’agissant de la restructuration du carrefour de la Route d’Attila-Cabassou

Article 4 :

DE RAPPELER que les frais relatifs à cette cession seront à la charge exclusive de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, s’agissant notamment des dépenses de géomètre et de notaire qui pourraient intervenir.

Article 5 :

D’AUTORISER, à nouveau, Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à engager toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 6 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

**************

8°/ Échange foncier entre la commune et l’association des Eclaireurs, Eclaireuses de France ;

Abordant avec le huitième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que le Conseil Municipal a validé, lors de sa dernière réunion, le principe d’un échange foncier devant intervenir entre la Commune de Rémire-Montjoly et l’Association les Eclaireuses et Eclaireurs de France.

Le Maire rappelle que cette décision qui prévoit le transfert, au bénéfice de notre Collectivité, du terrain cadastré AS 301 qui est nécessaire à la concrétisation du Cimetière de Poncel, fait référence à la remise au profit de l’Association d’un terrain à détacher du fonds communal cadastré BK 16 situé à proximité du lotissement Eau Mignon dans le secteur du Moulin à Vent.

La contenance concernée était assujettie à des estimations de France, au-delà de l’accord donné par l’Association pour que la Commune puisse s’investir sans attendre dans la traduction opérationnelle du Cimetière, afin d’aboutir sur le fondement de valeurs vénales équivalentes. Toute emprise supplémentaire nécessitant alors le versement d’une soulte.- 34 -

Le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux, la consistance des évaluations ci-jointes, datées du 06 mai 2013, du 07 avril 2014 et du 06 novembre 2015.

Il précise que le montant qui apparaît dans cette dernière et qui est inférieur au prix déterminé un an plus tôt pour le même terrain découle en partie de transactions récemment opérées dans la zone et de fait utilisées comme valeurs de référence par les Services de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il en résulterait quoi qu’il en soit et s’agissant de la parcelle cadastrée AS 301, d’une contenance de 23 289 m², une valeur médiane de 268 200 ,00 euros soit 11,50 euros par mètre carré.

L’évaluation réalisée pour le détachement qui serait opéré sur le terrain communal cadastré BK 16 fait quant à elle apparaître un prix de 50.00 euros par mètre carré.

L’application, en faisant abstraction des marges de négociation conférées par les estimations réalisées, du principe d’échange à valeur vénale équivalente aboutirait au transfert au profit de l’Association les Eclaireuses et Eclaireurs de France, d’une surface de 5 364 m².

Le Maire préconise toutefois de tenir compte des particularités des terrains concernés en relevant notamment que l’utilisation du fonds communal, qui est concerné par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation sur ses abords, nécessite des travaux de remblais importants.

Le Maire invite également les conseillers municipaux, à constater les conditions d’accès des fonciers considérés ainsi que l’attitude constructive de l’Association qui a permis de démarrer le chantier du Cimetière dans de bonnes conditions.

Aussi, il propose de porter la contenance qui serait transférée au profit de l’Association, en échange de leur terrain d’une superficie de 23 289 m², à 7 500 m².

Il convient aussi de tenir compte du retard pris pour conclure cette transaction, et toutes les contraintes du fait de la commune qui ont retardé cet échange foncier.

Il faut aussi relever l’occupation du terrain jusqu’à ce jour, par des mobil home dans le cadre de l’opération RHI résidence « Arc en Ciel » qui a été permis malgré tant par l’association.

Le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante par ailleurs de bien vouloir l’autoriser à entreprendre au plus tôt les opérations de bornage et de rédaction des actes administratifs ou notariés qui se rapporteraient à ce dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan de Prévention des Risques (PPR) Naturels d’Inondation de l’Ile de Cayenne approuvé par arrêté préfectoral n° 1174/SIRACED PC en date du 25/07/2001 ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire de la Commune de Rémire- Montjoly ;- 35 -

VU les délibérations municipales du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération municipale du 25 juin 2015 relative à l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du 10 décembre 2014 relative à la réalisation d’une première tranche opérationnelle du Cimetière de Poncel ;

VU la délibération du 23 septembre 2015 relative à la modification de l’échange foncier entre la Commune de Rémire-Montjoly et l’Association les Eclaireuses et les Eclaireurs de France ;

VU l’emplacement réservé n° 19 inscrit au Plan d’Occupation des Sols et inhérent à l’aménagement d’une liaison routière entre le Boulevard Dr Edmard Lama et la Route Départementale n° 23 via l’Avenue Morne Coco ;

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU les différentes décisions et correspondances inhérentes aux modalités de l’échange foncier devant intervenir entre la Commune et l’Association des Eclaireuses et Eclaireurs de France, s’agissant en particulier des lettres émises le 02 novembre 2015 et le 16 novembre 2015 par la collectivité ;

VU les évaluations faites le 06 mai 2013, le 07 avril 2014 et le 06 novembre 2015 par France Domaines ;

VU le projet de détachement, tel que présenté sur le plan de principe ci-joint ;

VU l’avis de la Commission Communale des Finances ;

RAPPELANT les termes de la délibération du 23 décembre 2015 et l’accord donné par l’Association les Eclaireuses et Eclaireurs de France pour un échange foncier devant aboutir à un transfert, au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly, du terrain cadastré AS 301 d’une contenance de 23 289 m² en contrepartie d’une emprise à détacher du fonds référencé BK 16 ;

CONFIRMANT, une fois encore, les modalités de fond jusqu’alors arrêtées pour conclure cet échange foncier avec l’Association les Eclaireuses et Eclaireurs de France ;

EXAMINANT la consistance des évaluations réalisées par France Domaines, conformément au cadre procédurier applicable ;

OBSERVANT les conditions de réalisation de l’échange considéré et les caractéristiques respectives des parcelles concernées, s’agissant en particulier de la topographie des lieux et les travaux préalables qui sont nécessaires à la mise en valeur du détachement projeté sur le terrain communal cadastré BK 16 ;

CONSIDERANT tout le retard pris du fait de la commune pour conclure cet échange foncier ;

RELEVANT l’occupation du terrain des Éclaireuses Éclaireurs, de France (EEDF) par des mobil home dans le cadre de l’opération RHI à la résidence « Arc en Ciel » .

LE CONSEIL MUNICIPAL- 36 -

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE CONFIRMER, en référence à la délibération du 23 septembre 2015, l’échange foncier devant intervenir entre la Commune, propriétaire du terrain cadastré BK 16, et l’Association les Eclaireuses et Eclaireurs de France, propriétaire du fonds référencé AS 301.

Article 2 :

DE PRENDRE ACTE, à nouveau, de l’accord donné par l’Association les Eclaireuses et Eclaireurs de France pour procéder à un échange foncier en autorisant, dès à présent, la Commune de Rémire-Montjoly à occuper le terrain cadastré AS 301 nécessaire à la traduction opérationnelle du Cimetière de Poncel.

Article 3 :

DE DIRE que l’échange foncier considéré portera sur une emprise de 7 500 m² à détacher du terrain communal cadastré BK 16, en contrepartie du fonds référencé AS 301 appartenant à l’Association les Eclaireuses et les Eclaireurs de France pour une contenance de 23 289 m².

Article 4 :

DE PRECISER que le transfert de toute surface supplémentaire serait assujetti au versement, au profit de la Commune de Rémire-Montjoly, d’une soulte dont le montant serait déterminé par France Domaines.

Article 5 :

DE SOLLICITER, une fois encore de l'étude de Maître Lucien PREVOT, Notaire à Cayenne, toute la diligence qui s'impose pour un règlement rapide de cette affaire eu égard à son historique.

Article 6 :

D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous documents et tous actes relatifs à ce dossier et à engager toutes démarches ou toutes dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, s’agissant en particulier des opérations de rédaction de l’acte notarié devant intervenir ou des travaux de géomètre.

Article 7 :

D’INDIQUER, au regard des motivations du dossier correspondant, que les frais (géomètre, notaire,…) inhérents à l’échange foncier sont à la charge de la Commune de Rémire-Montjoly.

Article 8 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.- 37 -

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

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9°/ Procédure relative à l’appréhension, par la commune, du terrain présumé sans maitre cadastré n° AM 66 ;

Continuant avec le neuvième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante, à prendre connaissance de la lettre du 15 juin 2015 ci-jointe qui lui a été adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) en réponse à un courrier du 03 juin 2015 par lequel il attirait l’attention de l’État sur la situation de la parcelle cadastrée AM 66 d’une contenance de 225 m².

Il apparaît en effet que ce terrain, situé dans le bourg de Rémire entre deux commerces et correspondant à l’amorce de l’Allée des Écoliers, avait été concerné au début des années 90 par la procédure applicable aux biens vacants et sans maîtres.

Cette démarche effectuée auprès de Monsieur le Préfet de la Guyane avait été initiée à la demande de la Commune, en réponse aux sollicitations des propriétaires contigus qui réclamaient une réorganisation du parcellaire de la zone. La situation de ce foncier qui est toujours porté, au Cadastre, au compte de propriété de Madame AFFARELLE Marie dite Laetitia dont la date de décès est inconnue, ne permet pas le réaménagement de l’emprise afférente qui fait l’objet d’une forme d’occupation qui n’est pas de nature, comme vous avez certainement déjà pu le constater, à rassurer le voisinage.

Le Maire informe les conseillers municipaux, dans ces conditions, qu’il a d’ores et déjà mobilisé les Services Techniques pour étudier un projet de restructuration de cet espace qui concilierait les aspirations des administrés du secteur et une logique de liaison entre l’Avenue Gaston Monnerville et la Rue Victor Céïde.

Il précise que, conformément aux conditions de forme applicables, la Commission Communale des Impôts Directs avait pu constater, dès le 18 janvier 1993, que les contributions foncières afférentes à la parcelle cadastrée AM 66 n’étaient plus acquittées depuis de nombreuses années.

Il propose de reprendre la procédure prévue à l’Article 713 du Code Civil comme cela a été proposé par la DRFIP pour aboutir à l’acquisition par la Commune du terrain cadastré AM 66.

Le Maire précise qu’il aura à prendre un arrêté constatant que ce bien est présumé sans maître avant d’accomplir différentes mesures de publicité. Une nouvelle décision du Conseil Municipal sera nécessaire pour finaliser l’incorporation de la parcelle AM 66 dans le patrimoine de la collectivité.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;- 38 -

VU le Code Civil et notamment son Article 713 ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU les délibérations du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par le Conseil Municipal en date du 25 juin 2015 ;

VU les différentes formalités effectuées et notamment le procès-verbal de la Commission Communale des Impôts Directs de Rémire-Montjoly qui s’est tenue le 18 janvier 1993 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 292/1D/4B/ du 17 février 1993 constatant l’absence de propriétaires connus et de paiement des contributions foncières pour la parcelle cadastrée AM 66 située à Rémire-Montjoly ;

VU le procès-verbal d’affichage daté du 27 janvier 1994 et inhérent aux mesures de publicité de l’arrêté préfectoral susvisé ;

VU les demandes de réorganisation parcellaire émises par plusieurs riverains de l’Allée des Ecoliers ;

VU la lettre référencée n° 759-15/URBA/RM du 03 juin 2015 adressée par la Commune de Rémire-Montjoly à la Direction Générale des Finances Publiques au sujet de la situation de la parcelle cadastrée AM 66 ;

VU la lettre du 15 juin 2015 par laquelle Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques invite la Commune de Rémire-Montjoly à reprendre, pour l’appréhension de la parcelle cadastrée AM 66, la procédure initiée par l’Etat en 1993 ;

VU la documentation cadastrale se rapportant au secteur concerné ;

CONSTATANT l’absence de propriétaires connus et de paiement des contributions foncières se rapportant au terrain cadastré AM 66 ;

REMARQUANT l’état d’avancement de la procédure d’appréhension déjà initiée ;

OBSERVANT les conditions d’aménagement actuelles de l’emprise correspondant au terrain cadastré AM 66 ;

RELEVANT les demandes de réorganisation parcellaire formulées par différents riverains de l’Allée des Ecoliers ;

CONSIDERANT l’intérêt de parvenir, en vue d’un réaménagement de la zone considérée, à une maîtrise du terrain cadastré AM 66 par la Commune de Rémire-Montjoly ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;- 39 -

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE CONSTATER l’état d’avancement de la procédure qui avait été initiée, en son temps et par l’Etat, pour parvenir à l’appréhension de la parcelle cadastrée AM 66 située dans le bourg de Rémire pour une contenance d’environ 225 m².

Article 2 :

DE VALIDER sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires qui le permettent la poursuite de la procédure d’appréhension au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly de la parcelle cadastrée AM 66, présumée bien vacant et sans maître.

Article 3 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à engager toutes démarches ou toutes dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 4 :

DE MOBILISER dès à présent les Services Techniques communaux pour étudier, en référence aux nuisances et désordres générés par l’état d’aménagement actuel de l’Allée des Ecoliers, les possibilités de requalification de la zone considérée.

Article 5 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

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10°/ Projet d’aménagement d’une aire de stationnement à l’entrée du site de Loyola (parcelle AK 418) ;

Continuant avec le dixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante, que par lettre n° 2015-07/132/DAC/DGA/NHBH du 30 juillet 2015, il a motivé auprès de la Direction des Affaires Culturelles (DAC) de Guyane, la nécessité d’effectuer des travaux d’aménagement d’une aire de stationnement à l’entrée du site de Loyola, pour en faciliter et en sécuriser l’accès, compte tenu des actions conduites pour encourager la fréquentation des lieux.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité des initiatives du Conservatoire du Littoral, propriétaire du site inscrit classé au titre des Monuments Historiques, qui avait déjà demandé en 2011, les autorisations réglementaires auprès des autorités compétentes pour ce projet d’aménagement d’une aire de stationnement.- 40 -

Force est de constater que depuis son ouverture au public, le sentier connait une fréquentation de plus en plus importante. Selon l’APPAAG, (association pour la protection du patrimoine archéologique et architectural de Guyane), qui en assure la gestion, environ 5000 visiteurs par an, parmi lesquels des joggeurs, des touristes, et des scolaires. Son intérêt réside non seulement de par sa situation géographique mais également de par son histoire. En effet, situé sur le versant Sud de la montagne de Rémire, il intègre les vestiges d’une habitation bâtie par l’ordre des jésuites en 1668 : l’habitation de Loyola.

Cette constante fréquentation, contribue à déstabiliser, voire dégrader le chemin d’accès. En outre, l’on observe de nombreux stationnements le long de la RD2, notamment lors de la saison des pluies.

S’agissant des visites pour les scolaires, les bus qui ne peuvent effectuer de rotations à l’intérieur du chemin, déposent les élèves aux abords avec tous les risques que cela peut représenter pour ces enfants et pour les usagers de la RD2 dite route de Rémire.

Le Maire tient à rappeler également la convention triennale n°2015-63/DAC/RM du 06/07/2015, avec l’APPAG, par laquelle la commune s’est engagée à soutenir la valorisation des patrimoines archéologiques dans le but de faire connaitre l’histoire de Rémire-Montjoly au plus grand nombre. Ainsi le Point Information Tourisme a eu l’occasion d’organiser dans ce cadre 5 visites guidées à ce jour (groupes de 20 personnes en moyenne).

Considérant les éléments contraignants qui sont évoqués ci-dessus, il apparait indispensable de sécuriser et d’améliorer les conditions d’accueil du public, notamment les scolaires.

Dans le cadre des démarches à effectuer pour la faisabilité du projet qui s’y rapporte, il porte à la connaissance des conseillers municipaux, la correspondance datée du 09 novembre 2015 du Conservatoire du littoral, établissement public administratif, qui mène une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique, et qui se propose d’intervenir dans la réalisation de ces travaux en qualité de propriétaire, et de maître d’ouvrage de l’opération.

Les travaux seront proposés en deux phases opérationnelles, qui consistent dans une première étape à créer une aire de stationnement d’environ 760m² sur la parcelle cadastrée AK 418.

L’aménagement devra permettre, à terme, le stationnement de 20 véhicules de tourisme, dont une place réservée pour personnes handicapés, ainsi qu’un espace de stationnement et de retournement pour bus.

Descriptif phase 1, en 2015 :

- Le nettoyage, nivellement et remblai de l’emprise du projet, avec pour objectif de permettre la création d’un stationnement « provisoire » sécurisé pour les véhicules de tourisme.

Descriptif phase 2:

- La réalisation d’un ouvrage d’art, la mise place d’un aménagement paysager de la zone, et la réalisation d’une aire de stationnement, et de retournement pour les bus dans l’emprise du site.

Le Maire informe les conseillers municipaux, que la Commission communale des Affaires Culturelles, du Tourisme et de la Valorisation du Patrimoine a émis un avis favorable pour ce projet.- 41 -

Le plan de financement (phase 1) peut s’établir comme suit :

Commune ................................................................................... 7 250,00 € soit 50 % Conservatoire du littoral (maitre d’ouvrage) ......................... 7 250,00 € soit 50 %

Total ............................................................................................ 14 500,00€ soit 100 %

En sa qualité de gestionnaire, l’association APPAAG prendra en charge le débroussaillage et le nettoyage de l’emprise du projet.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le principe d’aménagement d’une aire de stationnement à l’entrée du site de Loyola - Parcelle AK 418 et ainsi l’autoriser à poursuivre les démarches nécessaires dans le cadre de cette affaire.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, intervient pour exprimer sa satisfaction de voir aboutir ce dossier, qui amène des réalisations concrètes en terme de politique touristique, de préservations archéologiques de la commune, et souhaite apporter toutes ses félicitations au service de la culture.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1421-3 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU les délibérations du 14 août 002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU le projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par le Conseil Municipal en date du 25 juin 2015 ;

VU la documentation cadastrale se rapportant à la parcelle numérotée AK 418 ;

VU l’arrêté n°1860 du 11 octobre 1993 relatif à l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques des vestiges de l’habitation des jésuites sur le site de Loyola, y compris le terrain d’assiette (AK 416 à 418) ;

VU le descriptif des travaux (phases 1 et 2) relatifs à l’aménagement d’une aire de stationnement à l’entrée du site de Loyola, parcelle AK 418, dont l’estimation prévisionnelle élaborée par les services techniques s’élève à la somme de 45 000,00 €.- 42 -

VU le projet de plan de financement (phase 1) qui pourrait s’établir comme suit :

Commune ................................................................................... 7 250,00 € soit 50 % Conservatoire du littoral (maitre d’ouvrage) ......................... 7 250,00 € soit 50 %

Total ............................................................................................ 14 500,00€ soit 100 %

VU le projet de convention entre la Commune de Rémire-Montjoly et le Conservatoire du Littoral encadrant les clauses financières pour la réalisation des travaux (phase 1).

VU l’avis favorable de la Commission communale des affaires culturelles, du tourisme et de la valorisation du patrimoine ;

VU l’avis de la commission des finances du 24 novembre 2015 ;

CONSIDÉRANT les enjeux touristiques liés à la valorisation et à la protection des patrimoines situés sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;

CONSIDÉRANT en particulier la nécessité de sécuriser et d’améliorer les conditions d’accueil des visiteurs sur le site de Loyola ;

RELEVANT la volonté exprimée par le Conservatoire du littoral, propriétaire du site, de s’investir dans la réalisation des travaux destinés à valoriser le site de Loyola, en particulier l’accès au sentier pédestre.

CONSTATANT l’avis donné par le Conservateur régional de l’archéologie, chef du service archéologique de la Direction des affaires culturelles de Guyane mentionné dans le compte rendu de réunion du mardi 23 septembre 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRÈS avoir délibéré ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

D’APPROUVER le projet d’aménagement d’une aire de stationnement sur le site de Loyola – parcelle AK 418- à mener en partenariat financier avec le Conservatoire du Littoral, propriétaire et maître d’ouvrage de l’opération.

ARTICLE 2 :

D’APPROUVER le projet de plan de financement correspondant aux travaux d’aménagement d’une aire de stationnement à l’entrée du site de Loyola (phase 1) qui pourrait s’établir comme suit :

Commune ................................................................................... 7 250,00 € soit 50 % Institutionnel .............................................................................. 7 250,00 € soit 50 %

Total ............................................................................................ 14 500,00 € soit 100 %- 43 -

ARTICLE 3 :

D’ACCEPTER de participer au financement des travaux (phase 1) en partenariat financier avec le Conservatoire du Littoral, porteur du projet et maître d’ouvrage de l’opération, pour un montant de Sept Mille Deux Cent Cinquante euros (7 250,00 €).

ARTICLE 4 :

D’INSCRIRE la participation communale dans le projet de convention de partenariat financier entre la Commune de Rémire-Montjoly et le Conservatoire du Littoral encadrant les clauses financières des travaux (phase 1) à mener pour l’aménagement d’une aire de stationnement à l’entrée du site de Loyola Parcelle AK418.

ARTICLE 5 :

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront imputés aux fonctions, sous fonction et articles correspondants du budget de l’exercice 2016 de la Commune.

ARTICLE 6 :

D’AUTORISER le Maire à signer tout document administratif et comptable à intervenir pour la réalisation de ce projet dans les termes de cette décision.

ARTICLE 7 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

***************

11°/ Projet de convention en vue de la labélisation de l’Ecole de natation municipale : « Ecole de Natation Française » ;

Poursuivant avec le onzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, que dans la majorité des écoles de natation, l'enseignement proposé, s'attelle dès le plus jeune âge à enseigner des procédures de déplacement proches des nages codifiées.

La structure municipale s'inscrit depuis plusieurs années dans ce même concept.

La Fédération Française de Natation (FFN), d'utilité publique s'est vue attribuer entre autres missions, celle d'organiser la pratique de cette activité. Forte de ses expériences et des différents systèmes utilisés pour baliser l'apprentissage de la natation, elle est parvenue à définir cette formation en plusieurs étapes, puis en plusieurs "secteurs" par le concept « Ecole de Natation Française (ENF) ». Label d’un enseignement de qualité, adapté pour chaque niveau de pratique.- 44 -

Dans le but de valoriser notre école de natation municipale, plus particulièrement l’enseignement qui en est fait, le Maire propose la signature d’une convention avec la Fédération Française de Natation et le Conseil Interfédéral des Activités Aquatiques en vue d’une labélisation « Ecole de Natation Française ».

Outre la valorisation d’un enseignement de qualité, l’objectif étant de définir des niveaux de compétences par une codification des savoirs tout en répartissant entre la Ville et les clubs de natation des missions spécifiques dans le cadre d’une politique d’enseignement partagée avec des orientations de pratique définies s’appuyant sur un modèle d’apprentissage unique de qualité, valider par des tests de niveau en fin de saison sportive, valables sur tout le territoire national.

Selon le modèle ENF, l'enseignement de la natation se décline en 3 niveaux :

- Le niveau 1 « Sauv’nage » pour l’acquisition de compétences minimales pour assurer sa propre sécurité dans l’eau,

- Le niveau 2 « Pass’sport de l’eau » pour valider des habiletés motrices plus élaborées dans la pratique de la natation,

- Le niveau 3 « Pass’compétition » pour un niveau de pratique compétitive.

Dans ce cadre, la ville de Rémire-Montjoly se positionnerait essentiellement sur le niveau 1, qui représente un gage de lutte contre les noyades. Les niveaux 2 et 3 resteraient au registre des associations.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce projet de labélisation de l’école de natation.

La Responsable du Service des Sports est invitée à apporter des explications techniques sur ce dossier.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir quels sont les établissements qui sont concernés par ce label dans la commune.

Il lui est répondu que le label a été mis en place par la Fédération Française de Natation en 2008, qui était exclusivement proposé aux Clubs de natation, qui eux-mêmes étaient affiliés à la FFN.

Aujourd’hui, la Fédération et le Conseil Interfédéral des activités aquatiques, ouvrent cette labélisation aux collectivités territoriales. La responsable du service des sports souligne, que si la commune de Rémire-Montjoly adhère à ce label en signant cette convention, elle deviendra une commune pilote pour ce projet pendant un an.

Monsieur Joby LIENAFA sollicitant la parole et l’obtenant, intervient pour rappeler qu’à l’ouverture de la Piscine Municipale, c’était l’une des priorités du cahier des charges qui avait été confiée à Monsieur Michel NERON à l’époque, en proposant aux enfants de la commune d’apprendre à nager et se sauver dans un milieu hostile qui est l’eau.

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droit et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;- 45 -

VU le projet de convention en vue de la labellisation de l’École de natation municipale : « Ecole de Natation Française » ;

VU l’avis de la Commission des sports lors de sa réunion du 12 novembre 2015 ;

VU l’avis de la commission des finances du 24 novembre 2015 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et ses explications ;

APRÉS avoir délibéré,

DÉCIDE :

VALIDE le projet de convention en vue de la labellisation de l’École de natation municipale : « Ecole de Natation Française ».

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ce label « Ecole de Natation Française ».

VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

*****************

12°/ Attribution d’une aide financière aux associations sportives ;

Continuant avec le douzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que le versement d’une subvention à une association relève des actes courants des collectivités territoriales.

En effet, chaque année, la commune de Rémire-Montjoly, soutient les associations sportives en leur attribuant des fonds en fonction de la pertinence de leurs projets et de leur implication dans la commune.

Cette année, compte tenu de ses contraintes budgétaires, la commune de Rémire-Montjoly ne peut répondre aux demandes de subventions établies qu’à hauteur des disponibilités financières.

Dans ce cadre, le Maire propose en guise d’une aide financière, la répartition d’une enveloppe de trente mille euros (30 000 €) entre les treize associations ci-après qui ont présenté des projets sportifs, conformes à leur objet et répondant au projet de politique sportive de la ville et aux attentes de la population, notamment des jeunes de la commune.

Pour votre information, cette enveloppe de 30 000 € représente un tiers de la somme des subventions allouées en 2014 qui s’élevait à quatre-vingt-treize mille deux cents euros (93 200 €) pour 30 demandes de subventions. Ce qui représente une moyenne équitable au vu des demandes faites.- 46 -

Répartition de l’enveloppe financière dédiée à l’aide aux associations sportives ayant fait une demande de subvention.

N° Associations Allouée En 2014 Sollicitée En 2015 Proposition selon répartition

1 ASC REMIRE 5 000 € 8 000 € 2 500 €

2 BOULE DE FEU 6 500 € 8 000 € 2 500 €

3 BOXING CLUB DE MONTJOLY 4 500 € 5 000 € 2 500 €

4 K’YENNE GYM 0 € 4 000 € 1 000 €

5 KASSÉ TÊT CLUB 1 500 € 2 000 € 1 500 €

6 MONTJOLY FUTSAL CLUB 600 € 4 000 € 2 500 €

7 REMIRE MONTJOLY BIKE 5 000 € 5 000 € 2 500 €

8 TENNIS CLUB DE SUZINI 2 500 € 2 700 € 2 500 €

9 USLM ATHLETISME 5 000 € 6 200 € 2 500 €

10 USLM BASKET-BALL 7 200 € 8 000 € 2 500 €

11 USLM CYCLISME 5 500 € 5 500 € 2 500 €

12 USLM TENNIS DE TABLE 3 500 € 5 000 € 2 500 €

13 USLM VOLLEY-BALL 4 000 € 15 000 € 2 500 €

TOTAL 50 800 € 76 400 € 30 000 €

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur cette proposition d’aide financière aux associations à hauteur de 30 000 €.

Le Maire demande à Monsieur Joby LIENAFA d’exposer la démarche de sa commission pour proposer une aide financière aux associations sportives.

Le délégué aux affaires sportives explique que suite aux contraintes budgétaires de l’année 2015, une enveloppe de 30 000 € a pu être dégagée et permis une répartition entre 13 associations qui ont sollicité un appui financier de la collectivité.

Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, dit comprendre que la situation financière ne permette pas de faire plus, néanmoins, il aurait souhaité que dès qu’une possibilité financière se dégagera, de pouvoir mettre en place une nouvelle dotation aux associations sportives qui sont heureusement très nombreuses sur le territoire communal, permettant ainsi aux jeunes un exutoire et ne pas se retrouver dans une situation désagréable.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit être étonnée que dans le rapport, il est fait mention qu’en 2014 une subvention de 92 000 € avait été allouée à 30 associations, hors aujourd’hui dit-elle, il est proposé à l’assemblée de voter une enveloppe de 30 000 € pour 13 associations, ce qui représente un peu plus de 50 % de différence.

En poursuivant son intervention, elle propose que la commune puisse manifester son soutien à l’activité sportive, en définissant des modes de répartition et des critères d’attribution, prenant en compte le nombre de licenciés de chaque association.

Le Maire lui répond qu’en plus de l’aide financière apportée aux associations, il ne faut pas oublier de pendre en considération le soutien logistique comme la gratuité des transports, des équipements, qui sont proposés en plus de la subvention allouée. Il est vrai dit-il, que la collectivité souhaite apporter son soutien à toutes ces associations qui effectuent un excellent travail dans le cadre de la cohésion sociale, malheureusement, les contraintes budgétaires ne permettent pas une aide plus conséquente cette année.

Monsieur Joby LIENAFA précise que des critères d’attribution sont mis en place par la commission des affaires sportives, et il a lui même proposé aux associations de faire appel au sponsoring pour finaliser leur projet.- 47 -

Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’il fait parti de la commission des sports, et que celle-ci respecte les critères établis pour l’étude des dossiers soumis à leur avis.

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droit et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

VU l’avis de la Commission Communale des Sports ;

VU l’avis de la commission des finances du 24 novembre 2015 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire ;

APRÈS en avoir délibéré,

DÉCIDE D’ALLOUER une aide financière aux associations sportives selon les termes ci-après :

N° Associations Allouée pour 2015

1 ASC REMIRE 2 500 €

2 BOULE DE FEU 2 500 €

3 BOXING CLUB DE MONTJOLY 2 500 €

4 K’YENNE GYM 1 000 €

5 KASSÉ TÊT CLUB 1 500 €

6 MONTJOLY FUTSAL CLUB 2 500 €

7 REMIRE MONTJOLY BIKE 2 500 €

8 TENNIS CLUB DE SUZINI 2 500 €

9 USLM ATHLETISME 2 500 €

10 USLM BASKET-BALL 2 500 €

11 USLM CYCLISME 2 500 €

12 USLM TENNIS DE TABLE 2 500 €

13 USLM VOLLEY-BALL 2 500 €

TOTAL 30 000 €

VOTE ⇒ Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 00

*****************

13°/ révision de la tarification des prestations aquatiques municipales, aux modes d’inscription et d’encaissement des recettes ;

Abordant le treizième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, que dans le cadre d’une politique d’amélioration du service public et de fidélisation des usagers de la Piscine municipale, le Conseil municipal, lors de sa séance du 20 février 2013, a approuvé une révision des tarifs des prestations aquatiques municipales dans le but d’alléger la charge financière des usagers et promouvoir un accès égalitaire en fixant des tarifs fixes, payables par mois et par trimestre.- 48 -

Cependant, après deux ans d’exécution, il s’avère que la tarification proposée génère de nombreux dysfonctionnements tant au niveau de la régie que de la gestion et du suivi des inscriptions, notamment en école de natation « Adultes » et « Enfants ».

En effet, après analyse, il est constaté une forte irrégularité dans les paiements. Que ce soit au niveau des adhésions aux prestations aquatiques qu’au niveau de la location du bassin par les groupements scolaires et associatifs.

S’agissant des écoles de natation « Adultes » et « Enfants », il est constaté un taux élevé d’absentéisme au niveau des inscriptions mensuelles et des listes d’attente ingérables. Un constat qui va à l’opposée d’une démarche d’apprentissage de la natation où régularité et progressivité vont de pair pour un résultat de qualité. A cela s’ajoute les lourdeurs administratives en matière d’encaissement, de saisie des données et de suivi des dossiers d’inscription.

Pour remédier à cette situation, le Maire propose de revoir la tarification existante des prestations aquatiques en proposant une inscription trimestrielle ou annuelle, dans le but d’offrir aux usagers un service de qualité tout en allégeant et en structurant la gestion administrative des inscriptions aux activités aquatiques et des réservations du bassin par la mise en place d’un règlement.

Le Maire soumet aux conseillers municipaux la tarification en vigueur depuis 2013, leur permettant de faire le comparatif avec la proposition d’une nouvelle tarification à compter du 1er janvier 2016 :Tarification en vigueur depuis 2013

Prestations

Tarifs d’accès

Tarifs Abonnements et P

restations

Mode d’encaissement

Support d’accès

Mensuels

Trimestriels

Entrée enfant 2 à 15 ans

1.50

€

15.00

€

(valables

2 mois)

-

A l’entrée et en début d’abonnement

Ticket d’entrée ou carte d’abonnement

Entrées adultes 16 et plus

2.50

€

25.00

€

(valables

2 mois)

Idem

Ticket d’entrée ou carte d’abonnement

Tarif réduit

(groupes à partir de 10 personnes et

handicapés)

1.50

€

-

-

A l’entrée

Ticket d’entrée

Ecole de natation «

Enfants

»

-

15.00

€

45.00

€

A l’entrée, en début de mois ou de trimestre

Carte d’accès école de natation

Ecole de natation «

Adultes

»

-

25.00

€

75.00

€

Idem

A l’entrée

Gymnastique

aquatique

-

30.00

€

90.00

€

Idem

A l’entrée

Multi

- activités

(Natation + Gymnastique aquatique)

-

40.00

€

120.00

€

Idem

A l’entrée

Groupements scolaires et club hors

commune

15.00

€

(Tarif horaire/ligne)

-

-

Envoi d’un titre de recettes en fin de saison

après

vérification de l’occupation effective (registre des

présences)

Signature de convention d’occupation

Clubs communaux

250.00

€ (

- 150 licenciés)

500.00

€ (+150 licenciés)

-

Idem

A l’entrée

Attestation de natation

5.00

€

-

-

A l’entrée

Ticket

d’entrée

Associations

(centres de loisirs)

1.50

€

(Tarif/baigneurs)

-

-

Envoi d’un titre de recettes en fin de saison après vérification de l’occupation effective (registre des

présences)

Signature de convention d’occupation- 50 -

Monsieur le Maire propose d’adopter la nouvelle tarification qui serait applicable à compter du 1er janvier 2016, en invitant les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette nouvelle proposition.

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droit et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

VU les pouvoirs de Police du Maire

VU les règles de la comptabilité publique opposable dans le fonctionnement de la régie intervenant dans cet établissement

VU la grille de Tarification en vigueur depuis 2013

VU la proposition d’une nouvelle tarification à compter du 01 Janvier 2016 ;

VU l’avis de la Commission des sports lors de sa réunion du 12 novembre 2015 ;

VU l’avis de la commission des finances du 24 novembre 2015 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;

APPROUVE la nouvelle grille tarifaire des prestations aquatiques municipales et les modes d’inscription et d’encaissement ;

INSTAURE une nouvelle tarification avec des modes d’inscription et d’encaissement comme suit :- 51

-

Nouvelle

tarification Prestations

Tarifs entrées

Tarifs

Abonnements et P

restations

Supports d’accès

Mode d’encaissement

Mensuels

Trimestriels

Annuels

Entrée enfant 2 à 14

ans

1.50

€

15.00

€

(valables1 mois)

-

Carte

d’accès

( validité

1 mois)

A l’entrée

Entrées adultes 15 ans

et plus

2.50

€

25.00

€

(valables1 mois)

-

Carte

d’accès

( validité

1 mois)

A l’entrée

Tarif réduit

(groupes à partir de 10 personnes et

handicapés)

1.50

€

-

-

Tickets

d’entrées

A l’entrée

Ecole de natation

« Enfants

»

-

-

45.00

€

130.00

€

Carte d’accès

A l’inscription, au plus tard le 10 du mois débutant

le trimestre

Ecole de natation

« Adultes

»

-

-

75.00

€

220.00

€

Carte d’accès

A l’inscription, au plus tard le 10 du mois débutant

le trimestre

Gymnastique aquatique

-

-

90.00

€

260.00

€

Carte d’accès

A l’inscription, au plus tard le 10 du mois débutant

le trimestre

Multi

- activités

(Natation + Gymnastique aquatique)

-

-

120.00

€

350.00

€

Carte d’accès

A l’inscription, au plus tard le 10 du mois débutant

le trimestre

Stage de natation

« Adulte

s/Enfants

»

15.00

€

(1 semaine)

-

-

-

Liste d’inscription

A l’inscription

Groupements scolaires et associatifs

hors commune

15.00

€

(Tarif horaire/ligne)

-

-

Convention d’occupation

Après signature de la convention

d’occupation,

envoi d’un titre de recettes

Groupements sportifs (clubs)

communaux

250.00

€ (

- 150 licenciés)

35

0.00

€ (+150 licenciés)

-

Convention d’occupation

Après signature de la convention d’occupation,

envoi d’un titre de recettes

Attestation de

natation

5.00

€

-

-

Ticket d’entrée

A l’entrée

Associations

(centres de loisirs)

1.50

€

(Tarif/baigneurs)

-

-

Tickets d’entrée

s

A l’entrée- 52 -

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches en ces termes et à signer cette convention ainsi que tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre si nécessaire et conformément aux lois et règlements qui s’y rapportent et pour entreprendre au nom de la Commune, toutes les actions d’une part pour faire valoir en ces termes les responsabilité de la Collectivité garante et d’autre part pour prendre les dispositions comme il se doit, pour faire respecter à tout un chacun ses obligation à ce titre.

INDIQUE que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois

VOTE ⇒ Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 00

*****************

14°/ Projet de classes numériques au sein de la commune de Rémire-Montjoly ;

Arrivant au quatorzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, que la forte croissance démographique de la Guyane conduira au doublement de sa population des moins de 20 ans à l’horizon 2040. En effet, les effectifs d’enfants scolarisés en zone d’éducation prioritaire sont, en pourcentage, 15 fois plus nombreux en Guyane qu’au niveau national.

La ville de Remire-Montjoly approche les 21 100 habitants, gère 10 écoles publiques pour un effectif de près de 2818 élèves, de deux collèges pour un total de près de 1411 élèves et 2 lycées accueillant 1911 étudiants.

Ainsi, l’apport de matériel numérique permettra de faire de l’école primaire un lieu d’apprentissage facilitant la prise en compte par les enseignants des différents besoins des élèves, en faveur de la réduction du décrochage scolaire.

L’action s’articule donc autour de la création d’une « culture numérique » commune.

Le matériel à usage collectif (classe mobile) nécessaire à la réalisation du projet pour les écoles de la ville de Rémire-Montjoly est estimé à la somme de 67 500 euros (soixante-sept mille cinq cent euros).

Les écoles élémentaires sont les suivantes :

1. Elvina lixef

2. Jules Minidoque

3. Moulin à vent- 53 -

Le plan de financement du matériel des classes mobiles arrêté se décompose comme suit :

- État rectorat de Guyane .................................................. 54 000 € (80 %)

- Commune de Remire-Montjoly ..................................... 13 500 € (20 %)

TOTAL .................................................................................. 67 500 € (100 %)

Le Maire demande :

• De lancer l’opération « Remire-Montjoly Ville numérique », dans le cadre du Grand Plan National du Numérique, tel que défini dans le présent rapport ;

• Approuve le financement du matériel des classes mobiles proposé ci dessus ;

• D’accepter l’implication financière qui s’impose à la commune dans la faisabilité de ce projet et qui est estimé pour un montant de 13 500 € ;

• D’établir les transcriptions financières correspondantes dès la notification de nos partenaire financiers ;

• De l’autoriser à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques afférentes à la présente délibération.

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Madame Patricia LEVEILLE invitée à apporter des explications complémentaires sur l’aspect politique de ce dossier, rappelle que le programme de préfiguration du plan numérique a été lancé par le Ministère de l’Éducation Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. La commune de Rémire-Montjoly adhère pleinement à ce projet, puisqu’elle s’est déjà lancée dans un programme d’équipements numériques dans les établissements scolaires.

En poursuivant son intervention, elle fait la genèse du projet, en rappelant que 300 collèges sont concernés, dont 12 ont obtenu le label « connecté », 228 rejoignent ce programme de préfiguration du numérique, et 50 adhèrent au réseau d’éducation prioritaire. «

Elle souligne que le Recteur a obtenu que la Guyane soit placée en zone prioritaire, c’est ainsi, que les écoles du réseaux et particulièrement celles de notre territoire, notamment le collège NERON et 3 écoles de la commune adossées à ce réseaux REP, se voient elles aussi intégrées au plan numérique national.

A cet effet dit-elle, il y a eu un partenariat croisé avec le Ministère et l’Éducation Nationale apportant une participation financière à hauteur de 6 000 € par classe, d’où les 54 000 € financés par l’État, et la différence apportée par la commune.

Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite avoir une précision par rapport aux autres groupes scolaires, en particulier pour l’utilisation du matériel.

Il lui est répondu, qu’il s’agit de classes mobiles, trois classes sont retenues mais au sein de l’école on peut imaginer que d’autres classes pourraient bénéficier de ces équipements.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Grand Plan National du Numérique du rectorat de la Guyane ;- 54 -

VU le rapport de présentation n°2015-13-05R/MK relatif au Grand Plan National du Numérique pour l’éducation et financement de : « Remire-Montjoly, ville numérique » (pour agir, comprendre et apprendre avec le numérique) ;

VU l’avis de la commission communale des finances ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRÈS en avoir délibéré ;

DÉCIDE :

DE LANCER, la procédure liée à l’opération « Classes numériques, au sein de la commune de Remire-Montjoly », dans le cadre du Grand Plan National du Numérique.

D’APPROUVER, le plan de financement du matériel des classes numérique arrêté comme suit :

- État rectorat de Guyane .................................................. 54 000 € (80 %)

- Commune de Remire-Montjoly ..................................... 13 500 € (20 %)

TOTAL .................................................................................. 67 500 € (100 %)

D’INSCRIRE les crédits correspondants.

AUTORISE, Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques afférentes.

Monsieur Anthony JOSEPH ayant quitté la séance, il n’a pas pris part au vote.

VOTE ⇒ Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 00

*************

15°/ Décision Modificative pour le recrutement et la rémunération d’agents recenseurs non titulaires ;

Passant au quinzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que par délibération en date du 17 décembre 2003, le conseil municipal avait autorisé le recrutement de 3 agents recenseurs non titulaires, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984, afin de permettre à la commune de faire face aux besoins de l’enquête de recensement qui est procédé chaque année, sur le territoire communal depuis 2004.

Le Maire rappelle pour mémoire que selon les termes de la loi du 27 février 2002 « la collecte se déroule désormais chaque année pour les communes de plus de 10.000 habitants, auprès d’un échantillon d’adresses. La base de sondage est constituée à partir du répertoire des immeubles localisés (RIL), tenu à jour en permanence par l’INSEE (par des enquêtes cartographiques) expertisées par les communes. Les communes préparent la collecte, assurent l’encadrement direct et le suivi des agents recenseurs, contribuent à la qualité de la collecte en apportant un appui aux agents recenseurs, veillent à l’exhaustivité de la collecte.»- 55 -

En portant à votre attention que face à l’augmentation du nombre de logements répertoriés sur le territoire il est nécessaire de recruter un agent recenseur supplémentaire, afin d’assurer sur le terrain d’une part une collecte efficace, c’est-à-dire effectuée dans de bonnes conditions et dans les délais impartis, et d’autre part pallier aux défaillances d’agents recenseurs en cours de collecte.

S’agissant de la rémunération de ces agents non titulaires, en référence aux termes de la délibération du 17/12/2003 dans son 3ème paragraphe, elle est constitué d’un fixe arrêté à 35% du 1er échelon du 1er grade du cadre d’emplois des fonctionnaires de référence, auquel il est ajouté les montants de 1,94 € par habitant recensé et de 1,17 € par logement recensé.

Dans la perspective de prendre en compte la revalorisation par l’Etat des valeurs qui sont fixées par habitant et par logement dans son calcul de la dotation forfaitaire de recensement, le Maire préconise que chaque année ces valeurs actualisées soient appliquées pour effectuer le calcul de la rémunération des agents recenseurs.

Le Maire informe les conseillers municipaux que l’agent qui procède à l’expertise et la mise à jour du répertoire d’immeubles localisés (correspondant RIL) sur laquelle l'Insee s'appuie lors du recensement de la population, sera nommé par voie d’arrêté.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur cette affaire, en précisant qu’il ne s’agit dans ces conditions, que d’une délibération modifiant pour partie les termes de la décision initiale du 17 décembre 2003, se rapportant à cette procédure.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-353 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27/02/2002-Titre V, art. 156 à 158 ;

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi « démocratie de proximité » ;

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année du recensement pour chaque commune ;

VU le Code des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté du 5 août 2003 portant l’application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 susvisé ;

VU l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;

VU la délibération du 17 décembre 2003 relative au recrutement d’agents recenseurs non titulaires ;

VU le Guide pour l’expertise des résultats de l’enquête cartographique pour les communes de 10 000 habitants ou plus des départements d’outre-mer ;

VU le manuel de recensement de la population à l’usage de la commune ;

VU le courrier du directeur régional des services régionaux de la Guyane de l’INSEE en date du 12/05/2015, demandant la nomination par arrêté du correspondant RIL ;- 56 -

VU l’avis de la commission communal des finances ;

OBSERVANT le développement de l’urbanisation du territoire et l’évolution démographique qui en résulte

PRENANT EN COMPTE l’importance du recensement dans la gestion communale

CONSIDÉRANT que la réussite de l’enquête annuelle de recensement qui permet d’établir la population légale de la commune et de calculer la clé de répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement dépend de la qualité de la collecte d’information effectuée sur le terrain ;

CONSIDÉRANT que la commune est entièrement responsable de ses choix quant au nombre des agents recenseurs et qu’une sous-évaluation du nombre des agents recenseurs expose la commune au risque de ne pouvoir mener à bien la collecte dans le temps imparti. PRENANT EN COMPTE la préconisation de l’INSEE de respecter une charge de travail maximum de 200 logements par agents recenseurs dans les départements d’Outre-Mer. RELEVANT les valeurs fixées par l’Etat dans son calcul de la dotation forfaitaire de recensement, par habitant et par logement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du maire et sur sa proposition

APRÈS en avoir délibéré ;

DÉCIDE :

Article 1 :

DE CONFIRMER les termes de la décision du 23 décembre 2003 relative au recrutement d’agents recenseurs non titulaires hormis le dispositif afférent à la détermination du nombre d’agent recenseur et au calcul de leur rémunération.

Article 2 :

D’APPROUVER que l’effectif des agents recenseurs soit porté à 4.

Article 3 :

DE PRESCRIRE que pour le calcul de la rémunération des agents recenseurs, les valeurs annuelles fixées par l’état, par habitant et par logement seront appliquées.

Article 4 :

D’INVITER Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutements ainsi que les avenants éventuels nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 5 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R.421-2 du Code précité. La décision- 57 -

ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois

VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00

16°/ Forfait communal pour le fonctionnement de l’école privée Sainte-Thérèse (OGEC) ;

Poursuivant avec le seizième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, qu’en application des dispositions législatives et règlementaires de la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113, la Commune de Rémire-Montjoly se doit par convention de participer au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sur son territoire qui sont sous contrat d’association tant pour les classes maternelles qu’élémentaires.

Ce qui l’oblige dans le cas d’espèce, à devoir accorder depuis plusieurs années une subvention à l’école privée Sainte-Thérèse de Montjoly, qui en référence au contrat d’association n°13 conclu le 13 juillet 1989 entre l’Etat et l’école privée « Externat Sainte-Thérèse », prend ici la forme d’un forfait communal.

Pour mémoire, le Maire rappelle que la dernière convention étant arrivée à échéance, le Conseil Municipal, par délibération n° 2015-68/RM du 23 septembre 2015, l’a autorisé à signer une nouvelle contractualisation pour attribuer ce forfait communal pour deux ans soit pour les années scolaires 2015-2016, et 2016-2017.

Dans ce cadre il a été attribué à cet établissement scolaire privé, la somme de 166 340,74 € (Cent Soixante-Six Mille Trois cent Quarante euros et Soixante-quatorze centimes) au titre de la participation financière de la Commune, dont le forfait par élève avait été estimé à 502,54 €.

Cependant, il a été constaté certaines omissions dans le calcul de ce forfait par élève.

Après correction, ce forfait est arrêté pour l’exercice 2015-2016 à 1 267,48 € (mille deux cent soixante-sept euros et quarante-huit centimes).

Compte tenu de ce montant du forfait par élève et de l’effectif déclaré des scolaires qui sont inscrits à l’école privée Sainte-Thérèse résidant dans la commune, soit 333 élèves, la participation forfaitaire pour l’année 2015-2016, s’élèvera donc à 422 070,63 € (Quatre Cent Vingt-deux Mille Soixante-dix euros et Soixante-trois centimes).

Cette participation de la commune s’effectuera comme arrêtée initialement en trois versements : au mois de Septembre, Janvier, et Avril de chaque année scolaire.

Ceci exposé, le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur la modification de la délibération n° 2015-68/RM du 23 septembre 2015 pour arrêter dans les conditions évoquées, le nouveau montant du forfait communal alloué à l’organisme gestionnaire de cet établissement l’OGEC de l’école Sainte-Thérèse de Montjoly pour l’année 2015-2016.

VU la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;

VU le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 ;

VU la circulaire 2012-025 du 25 février 2012 ;- 58 -

VU le contrat d’association n°13 conclu le 13 juillet 1989 entre l’Etat et l’école privée « Externat Sainte-Thérèse »;

VU la délibération n° 2015-68/RM du 23 septembre 2015 relative au calcul du forfait communal pour le fonctionnement de l’école privée Sainte-Thérèse;

VU le projet de convention relative aux modalités d’attribution du forfait communal, à intervenir entre la commune de Rémire-Montjoly et l’O.G.E.C, l’organisme de gestion de l’école Sainte-Thérèse;

VU les statuts de l’association O.G.E.C Sainte-Thérèse, le récépissé de la déclaration en Préfecture, et la décision du conseil d’administration désignant la personne mandatée pour la signature de la convention ;

VU le premier versement effectué par mandat n° 3294 du 07 octobre 2015 au profit de cet établissement pour un montant de 84 000 €

VU l’avis de la commission des finances du 24 novembre 2015 ;

CONSIDERANT que les écoles privées sous contrat d’association, bénéficient d’un financement de leurs dépenses de fonctionnement pour leurs classes élémentaires et maternelles ;

RELEVANT les omissions de données qui ont erroné le calcul du forfait par élève tel que présenté dans la délibération n° 2015-68/RM du 23 septembre 2015

APPRECIANT les modalités du nouveau calcul de la participation communale en référence au forfait par élève, et au nombre de scolaires de cet établissement

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

CONFIRME les termes de la délibération n° 2015-68/RM du 23 Septembre 2015, hormis les dispositions ci-après se rapportant au calcul du forfait par élève, et par conséquent du montant de la participation financière de la Commune à verser au profit de l’école Sainte-Thérèse de Montjoly dont l’organisme de gestion est l’OGEC Sainte-Thérèse de Montjoly.

ARRETE dans ces conditions le coût moyen par élève à 1 267,48 € (Mille Deux Cent Soixante- sept euros et Quarante-huit centimes).

ATTRIBUE pour l’année 2015-2016, le montant du forfait communal, au profit de l’école privée Sainte-Thérèse de Rémire-Montjoly (O.G.E.C) arrêté à la somme de 422 070,63 € (Quatre Cent Vingt-deux Mille Soixante-dix euros et Soixante-trois centimes ).

PRECISE que le montant de ce forfait communal, déduction faite du premier versement effectué au profit de cet établissement sur le budget de l’exercice 2015 pour la somme de (84 000 €), sera inscrit au budget de l’exercice 2016, pour le solde à devoir, soit un montant de 338 070,63 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches en ces termes et à signer cette convention ainsi que tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire en ces termes.- 59 -

Monsieur Anthony JOSEPH ainsi que Madame Myriam TOMBA tous deux absents, ils n’ont pas pris part au vote.

VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00

*****************

17°/ Projet de Décision Modificative n° 2 du Budget Principal ;

Arrivant au dix-septième et dernier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire apporte à la connaissance des membres de l’assemblée délibérante, que l’exécution du budget de l’exercice 2015, fait apparaître un besoin de virement et d’ajustement de crédits budgétaires.

Certains chapitres nécessitent une inscription à la hausse ou à la baisse, afin de permettre l’engagement et la liquidation des dépenses avant le 31 décembre 2015.

Aussi, des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment prévues doivent être réajustées au niveau des chapitres budgétaires concernés.

Pour mémoire, le Maire rappelle que plusieurs décisions modificatives budgétaires peuvent intervenir durant l’exécution du budget, conformément au Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-11 qui précise à alinéa 1 « … des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ».

En outre, par délibération du 5 août 2015, le Conseil Municipal a adopté la Décision Modificative n°1 de l’exercice budgétaire 2015 du budget principal.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur ce projet de Décision Modificative.

Le Maire invite le Directeur du Service financier à apporter des explications complémentaires sur cette décision modificative.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite intervenir sur la ligne budgétaire « sport et jeunesse », car il est prévu dit-elle, de retirer 30 000 € de cette ligne budgétaire, alors que précédemment, lors du vote des dotations aux associations sportives, il a été précisé aux conseillers municipaux que c’est la somme maximale qui a pu être dégagée pour aider les associations sportives pour l’année 2015. Elle voudrait savoir ce qui va se passer pour le montant restant ?

Le Directeur des Services Financiers lui répond, que le besoin de crédits supplémentaires pour abonder les chapitres qui présenteront un dépassement de crédits au 31/12/2015 est de 1, 029 M€. Afin d’ajuster les crédits de ces chapitres, il est nécessaire de réaliser des virements de crédits entre les chapitres qui présenteront un solde positif et les chapitres qui présenteront un solde négatif au 31/12/2015. C’est le cas notamment du chapitre 924 « jeunesse et sport » dont le solde restera positif au 31/12/2015. Malgré ces virements de crédits budgétaires entre les chapitres, il reste 171 000 € de dépenses à financer. Ces dépenses seront financées par la régularisation des recettes de la CAF dans le cadre du contrat enfant jeunesse pour les exercices 2013, 2014 et 2015.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L.2311-1, L.2312-1 et L.2321-2 et L.2322-11 ;- 60 -

VU la délibération n° 2015-22/RM du 01 avril 2015 relative à l’adoption du Budget Primitif 2015 ;

VU la délibération n° 2015-56/RM du 05 août 2015 relative à l’adoption de la Décision modificative n°1 de l’exercice budgétaire 2015 ;

CONSIDÉRANT l’exécution budgétaire de l’exercice 2015 ;

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 24 novembre 2015 ;

Le Maire propose le projet de Décision Modificative n°2 (DM 2) de l’exercice 2015;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;

APRÈS avoir délibéré ;

APPROUVE le projet de Décision Modificative n° 2 (DM 2), du budget principal, exercice 2015 tel présenté ci dessous.65

Monsieur Anthony JOSEPH ainsi que Madame Myriam TOMBA tous deux absents, ils n’ont pas pris part au vote.

VOTE ⇒ Pour = 18 Contre = 00 Abstention = 08

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président déclare ensuite la séance close et la lève à 21 h 15 mn.

Fait et clos les jour, mois et an susdits

La secrétaire de séance, Le Maire,

Jocelyne PRUDENT Jean GANTY