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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 41 ar 4 memoire reponse avis pcaet gg avecannexes definitif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 41 ar 4 memoire reponse avis pcaet gg avecannexes definitif)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
MEMOIRE EN REPONSE AUX AVIS DES AUTORITES ET DU
PUBLIC SUR LE PCAET DU GRAND GUERET
Janvier 2025
______________________________________________________________
@EDF Renouvelables / Remi Flament ©jmpericat
©jmpericat
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250206-41_25-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Mémoire en réponse aux avis sur le PCAET de la CA du Grand Guéret 2
TABLE DES MATIÈRES
1 INTRODUCTION ............................................................................................................................................................. 3
2 AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ................................................................................................................ 4
SYNTHESE DE L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ...................................................................................... 4
PRISE EN COMPTE DE L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE........................................................................ 4
3 AVIS DU PRÉFET DE RÉGION ...................................................................................................................................... 10
SYNTHESE DE L’AVIS DU PRÉFET DE RÉGION ............................................................................................................ 10
PRISE EN COMPTE DE L’AVIS DU PRÉFET DE RÉGION .............................................................................................. 10
4 AVIS DU PUBLIC........................................................................................................................................................... 12
SYNTHESE DES AVIS DU PUBLIC ................................................................................................................................. 12
PRISE EN COMPTE DES AVIS DU PUBLIC ................................................................................................................... 12
Annexes : Avis de la MRAe, du Préfet de Région et du public ............................................................................... 15
Accusé de réception en préfecture
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1 INTRODUCTION
Le Grand Guéret a délibéré le 24 juin 2022 pour lancer la procédure d’élaboration de son PCAET. Cette
élaboration comprend plusieurs phases : la réalisation du diagnostic territorial, la définition de la stratégie et
l’élaboration du programme d’actions, accompagnées en parallèle par une évaluation environnementale
et stratégique. Le projet de PCAET du Grand Guéret a été arrêté le 30 mai 2024, marquant le début d’une
phase de consultation réglementaire des autorités dont la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe), le Préfet de Région (État) et le Conseil Régional, puis du public.
L’avis de l’Etat a été reçu le 8 août 2024 et celui de la MRAe le 13 septembre 2024. Faute de retour de la part
du Conseil Régional, son avis est réputé favorable (Article R229-54 du Code de l'environnement). Les pièces
du PCAET ont été modifiées en prenant en compte ces avis avant la consultation publique lancée le 25
novembre jusqu’au 25 décembre, pendant laquelle deux contributions ont été reçues par le Grand Guéret.
Le présent rapport a pour objet de faire la synthèse des avis reçus sur le projet de PCAET. Il présente
également les réponses et les modifications apportées au projet de Plan Climat pour tenir compte de ces
retours. Certaines de ces réponses ont été discutées au sein de la commission énergie du Grand Guéret.
Accusé de réception en préfecture
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2 AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
SYNTHESE DE L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
L'avis de la MRAe a été reçu le 13 septembre 2024.
Cet avis porte d'une part sur la qualité du dossier du PCAET et de la démarche d'évaluation
environnementale du Grand Guéret. Sur la forme, le dossier contient les pièces attendues à l’article R229-51
et suivants du Code de l’environnement. Sur le fond, certaines parties mériteraient d'être plus détaillées
comme les potentiels maximums de développement des énergies renouvelables (EnR) ou de la séquestration
carbone. En termes de stratégie, la MRAe a souligné que « le travail ne conduit pas à définir une ambition
pour le territoire conforme aux objectifs nationaux et régionaux ce qui nécessite d’être mieux justifié ». Aussi,
une articulation du PCAET avec les documents de rangs supérieurs et inférieurs est recommandée, par
exemple avec le SRADDET, le SDAGE ou encore le schéma intercommunal des EnR.
D'autre part, des observations ont été faites concernant la prise en compte de l'environnement. Plusieurs
remarques portent sur la recherche de mesures d'évitement des territoires sensibles écologiquement et la
consommation de fonciers dans la mise en œuvre des actions. La MRAe suggère aussi de définir dans le
programme d'actions du PCAET des mesures réglementaires ou des objectifs chiffrés à intégrer dans le futur
PLUi du Grand Guéret.
PRISE EN COMPTE DE L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Les recommandations de l’Autorité environnementale sont rapportées ci-dessous par section telles qu’elles
apparaissent dans l’avis. Les retours, notés en vert, et/ou les modifications apportées au projet de Plan Climat
sont présentées à la suite de chaque recommandation.
Analyse de la qualité du dossier et de la démarche d’évaluation environnementale
Remarque 1. La présentation sur les potentiels maximums concernant la production d’énergie renouvelable
mériterait d’être détaillée pour l’ensemble des usages en reprenant, si besoin, les données du schéma
d’énergies renouvelables du Grand Guéret déjà adopté.
Réponse 1. Les potentiels de développement de la chaleur renouvelable sont décrits dans le rapport
stratégie. Ceux de la production renouvelable électrique reprennent les éléments du schéma intercommunal
des énergies renouvelables. Ce schéma définit des objectifs de production qui sont ensuite traduits en
actions : par exemple l’objectif de couvrir 29 % de la consommation électrique par la production éolienne
revient à installer 10 éoliennes sur le territoire, celui de couvrir de 34% de la consommation électrique par la
production solaire consiste à installer 50 ha de parcs photovoltaïques sur le territoire. Le choix a été fait de ne
pas calculer d’autres potentiels de production mais de s’appuyer sur le schéma, sur lequel s’appuiera la
définition des zones d’accélérations du territoire. Pour une meilleure compréhension, le schéma a été
mentionné dans les parties dédiées du rapport stratégie et joint en annexe de celui-ci.
Modifications :
Mention du Schéma intercommunal des EnR du Grand Guéret dans le rapport stratégie partie 3.2.2.
Ajout du Schéma intercommunal des EnR en annexe du rapport.
Remarque 2. Le potentiel maximum de développement de la séquestration carbone a été déterminé grâce
à l’outil ALDO de l’ADEME, uniquement sur la composante agricole.
Recommandation 2. Présenter une étude complète sur les potentiels de séquestration carbone du territoire
(forêt, biomasse, occupation des sols et changement d’affectation).
Réponse 2. En effet, seule l’estimation du potentiel de développement de la séquestration carbone par les
pratiques agricoles a été réalisée dans la stratégie. Le potentiel obtenu par la forêt est considéré stable au
vu de la volonté de stabiliser la production agricole (signifiant une stabilisation des surfaces forestières). Quant Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250206-41_25-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 Mémoire en réponse aux avis sur le PCAET de la CA du Grand Guéret 5
au potentiel de développement lié à l’occupation des sols et des changements d’affectation, il peut être
obtenu par l’outil ALDO. Néanmoins, l’estimation de la séquestration carbone générée par ce levier, comme
la végétalisation, sera abordée dans le cadre de l’élaboration du PLUi, qui devra intégrer les objectifs fixés
par la Zéro Artificialisation Nette et le SRADDET en termes d’artificialisation.
Modifications :
Précision dans le rapport stratégie partie 3.3.
Qualité de l’évaluation environnementale
Remarque 3. Certains des objectifs au niveau du PCAET sont en-deçà des ambitions des documents
régionaux et nationaux sans que soient expliquées les raisons d’un tel écart.
Recommandation 3. Mieux justifier l’articulation du projet de PCAET avec les objectifs nationaux et régionaux
en matière d’énergie-climat et éventuellement d’en renforcer les ambitions.
Réponse 3. Pour donner suite à l'élaboration de 3 scénarios, un premier scénario de transition a été élaboré
pendant la réunion de concertation à partir des objectifs votés sur 5 paramètres clés définis :
• % des bâtiments du territoire en classe A (50 %) ;
• % de part modale des transports en commun, du vélo, de la marche et du covoiturage (57 %) ;
• % de véhicules électriques et GNV (51 %) ;
• % des ENR thermiques dans la consommation de chaleur du territoire (77 %) ;
• % de la surface agricole bio ou en conversion (70 %).
Ce scénario a été proche des objectifs mais la faisabilité technique et économique de ces actions phares a
été questionnée et a fait l'objet de débats approfondis, aboutissant à l'élaboration d'un deuxième scénario
avec des objectifs revus à la baisse et un peu éloignés des objectifs nationaux et régionaux mais plus réalistes
au vu des moyens de l'agglomération.
En réponse à l’avis, le Grand Guéret a fait le choix de garder les objectifs définis et de ne pas les renforcer
pour avoir un PCAET « réaliste ».
Modifications :
Aucune.
Remarque 4. L'articulation du PCAET avec les documents de rangs supérieurs et inférieurs se limite à la
présentation de ces derniers sans réaliser de liens avec les actions du PCAET.
Recommandation 4. Présenter la cohérence du projet de PCAET avec les documents de rang supérieur, et
notamment le SRADDET Nouvelle-Aquitaine, SDAGE Adour et Garonne et inclure dans le rapport le schéma
et la charte sur les énergies renouvelables afin de mieux appréhender l’apport du PCAET.
Réponse 4. La cohérence du projet de PCAET avec les autres documents notamment de rang supérieur a
été indiqué en mentionnant ces documents dans les fiches actions concernées. Parmi les documents
mentionnés figurent le SRADDET (orientations, objectifs et règles générales), le Schéma intercommunal des
EnR pour les actions liées aux énergies renouvelables (axe 2) ainsi que le SDAGE Loire-Bretagne (et non Adour-
Garonne comme mentionné ci-dessus) pour les actions liées à l’eau (priorités et mesures territorialisées sur le
territoire de la commission Vienne et Creuse dont fait partie le Grand Guéret).
Modifications :
Mention des documents dans le rapport programme d’actions, dans les fiches actions concernées : 24 au
total (3,9,12,13,14,15,16,17,18,19,20,22,23,24,27,28,32,34,35,37,39,40,48 et 49).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Mémoire en réponse aux avis sur le PCAET de la CA du Grand Guéret 6
Remarque 5. Intégrer dans l’ensemble des fiches-action des indicateurs d’impact sur l’environnement et sur
la santé humaine (consommation d’espace, sites Natura 2000, linéaire de haies, continuités écologiques et
réservoirs écologiques, îlots de chaleur, etc.) et d’assurer leurs suivis.
Réponse 5. 28 indicateurs environnementaux ont été définis afin de mesurer l’impact des actions sur
l’environnement. Ces indicateurs ne sont pas indiqués dans les fiches actions pour ne pas alourdir ces
dernières qui mentionnent déjà les indicateurs de suivi des actions. Néanmoins, le suivi des indicateurs
environnementaux sera assuré (à mi-parcours et à la révision du PCAET) à la différence des indicateurs de
suivi qui seront mis à jour chaque année. En effet, la collectivité est vigilante par rapport au nombre
d’indicateurs à suivre par les services.
Modifications :
Rappel de l’existence des indicateurs environnementaux dans le rapport programme d’actions partie 3.,
dans le rapport EES partie 6. et dans le résumé non technique partie 6.2.
Remarque 6. Le rapport environnemental n’explique pas l’absence de prise en compte d’enjeux majeurs
identifiés à l’issue de l’état initial de l’environnement comme la préservation des entités paysagères et la
dominante rurale du territoire ainsi que la préservation et la restauration des corridors et continuités
écologiques favorisant le maintien ou l’augmentation de la séquestration carbone.
Recommandation 6. Formaliser dès le stade du choix du scénario un « scénario climatique » prenant en
compte l’ensemble des thématiques (sols, eau, risques, chaleur) afin de s’assurer que le scénario retenu est
de moindre incidence environnementale.
Réponse 6. L'évaluation environnementale des scénarios (3 initialement élaborés) n'est pas incluse dans l'offre
du PCAET de la CA du Grand Guéret. Néanmoins, une analyse des incidences du scénario retenu et de la
stratégie territoriale a été faite (approche thématique/enjeux), mettant en évidence les points de vigilance
et les recommandations à prendre en compte pour l'élaboration du plan d'actions. La méthode de
formalisation d’un scénario climatique dans la stratégie sera appliquée à la révision du PCAET.
Modifications :
Aucune.
Remarque 7. Ces mesures ERC ne sont pas formalisées sous forme de règles à traduire dans le futur PLUi.
Recommandation 7. Rendre opérationnelles les mesures ERC des fiches-action par la formulation de mesures
directement traduisibles dans le futur PLUi.
Réponse 7. Il est trop tôt à ce jour pour définir dans le PCAET des règles à traduire dans le PLUi comme des
orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Toutefois, les grands principes d’urbanisme définis
dans le PCAET, visant l’évitement de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), ont
été précisés dans le PCAET :
• Les énergies renouvelables seront installées sur des toitures, des ombrières et sur des sols dégradés. La
définition des zones d’accélération des communes du territoire est en cours.
• Le développement des itinéraires vélos se fera sur des espaces déjà artificialisés. Le schéma vélo de
l’agglomération a été rédigé dans cette optique.
Modifications :
Mention des grands principes dans les fiches actions concernées et à la fin du résumé non-technique (partie
5).
Remarque 8. Le dossier ne démontre pas rechercher en priorité l’évitement.Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250206-41_25-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 Mémoire en réponse aux avis sur le PCAET de la CA du Grand Guéret 7
Recommandation 8. Rechercher en priorité l’évitement des territoires sensibles écologiquement et la
consommation d’espaces NAF.
Réponse 8. Même que pour la réponse 7. Le lien du principe d’évitement avec les objectifs d’artificialisation
des sols (Zéro Artificialisation Nette et SRADDET) a également été précisé dans l’action 1. Intégrer les enjeux
climat-air-énergie et biodiversité dans tous les documents de planification et opérations d'aménagement.
Modifications :
Mention des grands principes dans les fiches actions concernées et à la fin du résumé non-technique (partie
5).
Lien avec les objectifs d’artificialisation des sols dans la fiche 1 du programme d’actions.
Analyse de la prise en compte de l’environnement dans le programme d’actions
Remarque 9. [Transport] Ces fiches-action 39 et 42 mériteraient de mentionner une mesure recherchant
l’évitement de la consommation de fonciers (dispositions visant à éviter la définition d’itinéraires cyclables et
d’aires de covoiturage induisant une consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers excessive).
Réponse 9. Le principe d’évitement qui fait partie des grands principes d’urbanisme à traduire en règles dans
le futur PLUi a été rappelé dans les fiches des deux actions en question. Concernant le vélo, il a été précisé
que le schéma vélo a été rédigé dans cette optique, privilégiant donc les espaces déjà artificialisés pour les
itinéraires cyclables.
Modifications :
Mention de la recherche d’évitement dans les fiches actions concernées (39 et 42).
Remarque 10. [Résidentiel et tertiaire] Aucune action visant à inciter la rénovation des bâtiments du secteur
tertiaire privé n’est mentionnée dans le programme d’action sans justification.
Recommandation 10. Etendre le programme d’action à l’ensemble des bâtiments du secteur tertiaire du
territoire, publics ou privés, afin d’optimiser ce levier d’action.
Réponse 10. La rénovation des bâtiments du tertiaire est prise en compte dans l'élaboration de la stratégie
mais aucune action n’est effectivement dédiée à cela dans le PCAET. Une réflexion sera engagée dans ce
sens pour les bâtiments tertiaires privés. Une réflexion collective avec les EPCI creusois pour enclencher une
solution à déterminer pourra être mise en place. La rénovation de ces bâtiments pourra également être
introduite dans l'ordre du jour des comités de pilotage de la plateforme départementale Rénov23 (qui se
réunit deux fois par an).
Modifications :
Mention de la réflexion collective à venir sur la rénovation des bâtiments tertiaires dans les fiches concernant
la rénovation des bâtiments résidentiels (fiches 27).
Remarque 11. [Agriculture] Développer des pistes d’amélioration comme l’agroforesterie qui ne sont pas
évoquées.
Réponse 11. Les pratiques agricoles ne font pas l’objet d’une action dédiée dans le PCAET à cause de
l’absence d’acteurs du monde agricole aux réunions d’élaboration du PCAET. Un travail partenarial sera
programmé à moyen terme pour enrichir le plan avec des actions liées à l’agriculture, notamment sur
l'adaptation au changement climatique, les pratiques favorables à la séquestration carbone comme
l’agroforesterie ou encore sur le développement de l’agriculture biologique. Cette intention a été
mentionnée dans la fiche action sur les circuits courts.
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Modifications :
Mention du travail partenarial à venir sur les pratiques agricoles dans la fiche 46 du programme d’actions.
Remarque 12. [EnR] L’action 24 évoque la géothermie sans prévoir d’étude comme évoqué dans la stratégie.
Recommandation 12. Rajouter une action spécifique sur l’étude du potentiel en géothermie du territoire afin
de rendre cohérent le programme d’action avec la stratégie du territoire.
Réponse 12. Il ne s’agit pas dans le PCAET d’étudier le potentiel global en géothermie du territoire. D’ailleurs,
la stratégie a déjà permis d'identifier un potentiel géothermie sur sondes verticales par des cartographies du
BRGM. Dans le programme d’actions, la géothermie est évoquée dans la fiche 24 sur la chaleur renouvelable
plutôt centrée sur le bois énergie. Il s’agit de la suite de l’action, dans un second temps, de se tourner vers
cette filière. Pour cela, des études au cas par cas pourront être faites pour préciser le potentiel à l’échelle
d’un projet. Le guide réalisé par le Département et le CRER sur la géothermie de surface a également été
mentionné dans la fiche pour l’agglomération et les porteurs de projet.
Modifications :
Mention de la géothermie dans la fiche 24 du programme d’actions.
Remarque 13. [Séquestration carbone] Actions de sensibilisation ou de diffusion de bonnes pratiques déjà
élaborées notamment par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Recommandation 13. Préciser, dans le plan d’action, les mesures réglementaires à traduire dans le futur PLUi
du Grand Guéret afin de s’assurer de la préservation des haies, de la végétalisation des aménagements
publics et privés lors de leur construction.
Réponse 13. Comme pour les mesures ERC (remarque 7), il est trop tôt à ce jour pour définir dans le PCAET
des règles à traduire dans le PLUi. Des règles sur le développement ou le maintien de la séquestration seront
définies lors de l’élaboration du document. Les outils ALDO et UrbaGES pourront être utilisés à ce moment-là.
Un travail partenarial sera également réalisé dans ce cadre. Cette volonté d’articuler avec le futur PLUi a été
précisée dans les fiches actions concernées.
Modifications :
Mention de l’articulation avec le futur PLUi dans les fiches 19,24,47 et 48 du programme d’actions.
Remarque 14. [Séquestration carbone] Définir un objectif chiffré de préservation des espaces naturel,
agricole et forestier (NAF) visant une meilleure prise en compte de l’enjeu séquestration carbone, sans
attendre l’approbation du projet de PLUi du Grand Guéret.
Réponse 14. Le lien entre la préservation des espaces NAF et les objectifs d’artificialisation des sols (Zéro
Artificialisation Nette et SRADDET) a été fait. Le futur PLUi du Grand Guéret prendra en compte l’objectif
d’artificialisation du SRADDET soit : réduire de 48% la consommation sur la période 2021-2030 par rapport à la
période 2011-2020, puis de 50% sur la période 2031-2040.
Modifications :
Mention de l’objectif d’artificialisation du SRADDET dans la fiche 1 du programme d’actions.
Remarque 15. [Vulnérabilité] La prise en compte des autres enjeux environnementaux et sanitaire comme la
lutte contre l’artificialisation des sols, la lutte contre les îlots de chaleur et la prévention des risques naturels
sont renvoyés au futur PLUi sans expliquer les choix de la collectivité en matière d’aménagement
opérationnel. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250206-41_25-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 Mémoire en réponse aux avis sur le PCAET de la CA du Grand Guéret 9
Recommandation 15. Créer une action visant à réfléchir à la stratégie foncière du territoire en lien avec les
enjeux climatiques afin de cadrer l’élaboration du futur PLUi et ainsi assurer une réelle cohérence avec le
PCAET.
Réponse 15. Même réponse que la réponse 14. Le travail dans la fiche action relative à la
végétalisation/désimperméabilisation va dans ce sens.
Modifications :
Mention de l’objectif d’artificialisation dans la fiche 1 du programme d’actions.
Accusé de réception en préfecture
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3 AVIS DU PRÉFET DE RÉGION
SYNTHESE DE L’AVIS DU PRÉFET DE RÉGION
L'avis de l'Etat sur le PCAET du Grand Guéret a été rendu le 8 août 2024.
La première partie de l'avis comprend les observations de l'Etat formulées par pièce du PCAET :
• le diagnostic qui « couvre l’ensemble des domaines prévus par la réglementation » ;
• la stratégie dont « les objectifs sont globalement cohérents avec les objectifs régionaux et nationaux »
mais avec une lisibilité des années de références à améliorer pour une meilleure compréhension ;
• un programme d'actions « défini et détaillé qui couvre l’ensemble des problématiques de transition
écologique du territoire » ;
• et un dispositif de suivi, d’évaluation et d’animation « structuré pour assurer la mise en œuvre efficace
des actions et atteindre les objectifs fixés ».
Ensuite, des observations thématiques ont été formulées dans un second temps. L'effort particulier du Grand
Guéret dans la mise en avant de la question de la ressource en eau, un enjeu majeur, a été souligné. En effet,
la gestion de l'eau constitue à elle-seule un axe du programme d’actions du PCAET. Des recommandations
ont été notamment établies sur les thématiques liées à l'alimentation, l'agriculture, la forêt et la biodiversité.
Elles visent à encourager la collectivité à développer l'agriculture biologique, les mesures agro-
environnementales et climatiques ou encore à définir des mesures de protection (par exemple des futurs îlots
sénescents ou de certains espaces naturels riches en biodiversité).
Enfin, l'Etat a rappelé dans la dernière partie de l’avis les prochaines étapes du PCAET relatives à son adoption,
son évaluation à mi-parcours au bout de 3 ans et à sa révision au bout de 6 ans.
PRISE EN COMPTE DE L’AVIS DU PRÉFET DE RÉGION
Stratégie territoriale
Remarque 16. Une plus grande lisibilité de ces chiffres est souhaitable, car ils peuvent varier entre les
différentes parties des documents du plan climat, dans certains graphiques, et avec l’utilisation de multiples
années de références.
Recommandation 16. Les objectifs chiffrés liés au développement des énergies renouvelables, globaux ou
par filière, doivent être stabilisés pour une meilleure compréhension d’ici l’approbation du plan climat en
conseil communautaire.
Réponse 16. Les objectifs chiffrés sont indiqués dans les schémas des pièces du PCAET. Néanmoins, certains
graphiques d’évolution commencent en 20215, d’autres en 2019 ou en 2023, ce qui peut porter à confusion
par rapport à l’année de référence du PCAET qui est 2019. Cela a été rappelé dans l’essentiel du rapport
stratégie.
Modifications :
Rappel de l’année de référence du PCAET dans le rapport stratégie.
Programmes d’actions
Remarque 17. [Alimentation, agriculture, forêt et biodiversité] L’objectif national est d’atteindre 21 % de la
Surface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique en 2030 : le plan climat constitue une opportunité pour
s’orienter vers cet objectif ambitieux, le développement des mesures agro-environnementales et climatiques
doit être encouragé.
Réponse 17. Même réponse que la réponse 11. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250206-41_25-DE
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Modifications :
Mention du travail partenarial à venir sur les pratiques agricoles dans la fiche 46 du programme d’actions.
Remarque 18. [Alimentation, agriculture, forêt et biodiversité] Une vigilance particulière doit effectivement
être portée à la durabilité de la ressource bois, très sollicitée dans le plan climat, et à la préservation des
habitats naturels forestiers. Une action simple pourrait être d’identifier dès à présent les futurs îlots sénescents
à protéger sur les parcelles communales.
Réponse 18. Cette action peut être rattachée à l’action 49 sur l’élaboration de l’atlas de la biodiversité
communautaire. Les îlots sénescents et la biodiversité forestière pourraient faire l'objet d'un inventaire dans le
cadre de cette démarche. La préservation de la biodiversité forestière pourrait également être abordée
dans les plans de gestion durable qui seront amorcés par l’animation forestière de l’action 48 du PCAET.
Modifications :
Intégration des îlots sénescents et de la biodiversité forestière dans les fiches 48 et 49 du programme
d’actions.
Remarque 19. [Alimentation, agriculture, forêt et biodiversité] Il peut être envisagé dès à présent de réfléchir
à des mesures de protections fortes de certains espaces naturels, notamment sur les zones humides : arrêtés
de protection de biotopes ou d’habitats naturels, obligations réelles environnementales, encouragement du
Conservatoire d’espaces naturels (CEN) pour l’acquisition de parcelles riches en biodiversité. En complément
pourrait être étudiée la réalisation d’actions de restauration de milieux naturels via des contrats Natura 2000.
Réponse 19. Une convention CEN est prévue pour identifier et gérer les zones humides, dans la fiche action
18. Cette remarque peut aussi être intégrée dans l’action sur l’atlas de la biodiversité intercommunale.
L’étude et la définition de mesures de protections fortes d’autres espaces naturels dépendront des enjeux
ressortis de l’ABC et seront donc réalisées à ce moment-là.
Modifications :
Lien avec l’atlas de la biodiversité communale indiquée dans la fiche 49 du programme d’actions.
Remarque 20. [EnR] Les communes du territoire n’ont pas soumis de zones d’accélération des énergies
renouvelables avant la 31 mars 2024.
Recommandations 20. Ce travail peut se poursuivre jusqu’à la prochaine levée du comité régional de
l’énergie ; assurer de la cohérence entre les objectifs du plan climat et la capacité de zones d’accélération
proposées.
Réponse 20. Le projet de définition des zones d’accélération sera finalisé pour le premier trimestre 2025. Les
zones d’accélération des énergies renouvelables ont été esquissées à la dernière commission énergie.
Modifications :
Aucune.
Accusé de réception en préfecture
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4 AVIS DU PUBLIC
SYNTHESE DES AVIS DU PUBLIC
La consultation publique du PCAET du Grand Guéret s’est déroulée du 25 novembre au 25 décembre par
voie électronique tel que prévu par l’article L.123-19 du Code de l’Environnement. Deux contributions ont été
reçues par le Grand Guéret (le 17 et le 21 décembre 2024).
Ces contributions portent sur le programme d’actions du PCAET. L’une d’entre elles concerne la possibilité
pour le Grand Guéret de contribuer au développement d’un réseau AMAP (Association pour le Maintien
d’une Agriculture Paysanne) sur le territoire en tant que facilitateur. En effet, les valeurs défendues par ces
associations sont en phase avec les objectifs du PCAET, notamment l’orientation 1. Développer les circuits-
courts de l’axe 5. L’autre contribution balaie tous les axes du PCAET avec des propositions d’actions pour
aller plus loin (actions de formation, de sensibilisation, etc.) ou de partenaires à associer à la démarche PCAET.
En réponse à ces avis, quelques modifications ont été apportées aux fiches actions du PCAET. Les
contributeurs seront contactés par l’agglomération une fois le PCAET adopté définitivement.
PRISE EN COMPTE DES AVIS DU PUBLIC
Remarque 21. [Action 46] Le développement d’un réseau AMAP autour de l’agglomération du Grand Guéret
serait bénéfique, car cela permettrait de maintenir les agriculteurs en place, d’attirer de nouveaux
producteurs, notamment des maraîchers, contribuant ainsi à la diversification de notre agriculture locale.
L’accompagnement au développement d’un tel réseau d’AMAP dans les mesures de l’axe 5 du PCAET,
pourrait contribuer significativement aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
d’adaptation au changement climatique et de développement des circuits courts alimentaires.
Réponse 21. Jugée intéressante par l’agglomération, la proposition a été intégrée dans l’action 46 du PCAET,
focalisée surtout sur l’approvisionnement des restaurants scolaires, des restaurateurs et des professionnels. Il a
été décidé d’ajouter une sous-action favorisant la consommation locale auprès du grand public dans cette
action à travers le réseau AMAP. Le Grand Guéret pourrait effectivement assurer un rôle de facilitateur dans
ce projet (relais de communication, soutien logistique…).
Modifications :
Mention de la création de l’AMAP Amappétit Creusois dans les initiatives existantes dans l’action 46.
Ajout d’une sous-action orientée vers le grand public.
Ajout de l’Amappétit Creusois dans les partenaires de l’action 46.
Remarque 22. [Action 2] Le développement de l’économie circulaire en lien avec la Quincaillerie est
intéressant. Il peut également être intéressant de faire le lien avec la ressourcerie & déchèterie ; et pour
approfondir, de former les agents sur l’économie circulaire et sur les enjeux d’adaptation des activités
économiques au changement climatique.
Réponse 22. L’action 9 du PCAET intitulée « Mener des actions de prévention des déchets en interne et
renforcer les ateliers de réparation sur le territoire » intègre déjà l’économie circulaire. Elle est portée par
EVOLIS 23 qui assure la compétence déchet du Grand Guéret, en partenariat avec d’autres acteurs dont la
ressourcerie Recyclabulle. EVOLIS 23 fait aussi partie des partenaires de l’action 2 (mentionnée ici). D’autre
part, l’action 8 du PCAET consiste à former et à sensibiliser les agents du Grand Guéret aux enjeux de la
transition écologique. L’économie circulaire et l’adaptation des activités économiques au changement
climatique pourraient effectivement faire partie des thématiques de formation.
Modifications :
Citation de l’économie circulaire comme exemple de thématique de formation dans l’action 8.
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 Mémoire en réponse aux avis sur le PCAET de la CA du Grand Guéret 13
Remarque 23. [Action 4] La sensibilisation pourrait être développée plus largement en intégrant également
le sujet dans la programmation de la Guérétoise de Spectacle, faire le lien entre histoire paysanne & pratiques
écologiques (volet culturel).
Réponse 23. Le choix a été fait pour l’instant de s’appuyer sur la Bibliothèque Multimédia (BMI) et la
Quincaillerie qui sont des lieux intercommunaux culturels portés par le Grand Guéret, Modifications :
Aucune.
Remarque 24. [Axe 1] Développer la sensibilisation, par exemple en utilisant la rivière Creuse et les
équipements touristiques (bases de loisirs) comme support.
Réponse 24. L’action 18 du PCAET prévoit de mener des actions de sensibilisation auprès du public sur les
zones humides et les cours d’eau du territoire. L’utilisation de la rivière et des bases de loisirs comme support
a été jugée pertinente par l’agglomération et intégrée dans l’action.
Modifications :
Intégration de la proposition dans l’action 18.
Remarque 25. [Action 22] Développer le conseil aux collectivités dans la construction de projets ENR, avec
l’acteur RURENER.
Réponse 25. Le conseil aux collectivités sur les projets ENR existe déjà et est assuré par l’agglomération et par
le CRER qui est missionné là-dessus pour les projets de petite taille. L’action 35 prévoit également un
accompagnement des communes sur différentes thématiques de la transition écologique dont la production
d’ENR.
Modifications :
Aucune.
Remarque 26. [Action 26] Une fois l'observatoire de l'habitat mis en place, faire le lien avec le CREBA du
Cerema qui manque de données sur la Creuse.
Réponse 26. Pour donner suite à cet avis, le service habitat s’est rapproché de l’outil CREBA en participant
à une des formations sur la rénovation énergétique du bâti ancien (action 29).
Modifications :
Recommandation possible du MOOC du CREBA sur la rénovation énergétique du bâti ancien auprès des
artisans.
Remarque 27. [Action 29] Faire le lien avec le programme RESPIR (projet autour des patrimoines et de la
transition) et la SCIC L’Arban qui est un acteur ressource sur le sujet et qui développe notamment l’auto-
réhabilitation accompagnée.
Réponse 27. Un lien pourra être fait avec la SCIC L’Arban dans la mise en œuvre de l’action.
Modifications :
Mention de la SCIC dans l’action 29.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/02/2025
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Remarque 28. [Action 40] Développer la formation vélo auprès des adultes, en entreprise, ou lors de créneaux
spécifiques auprès de l’atelier vélo Guéret en Selle, ou à l’occasion d’événements spécifiques type « journée
du vélo ».
Réponse 28. La promotion et l’accompagnement à l’utilisation du vélo font partie des objectifs du schéma
vélo de l’agglomération qui a été réalisé en concertation avec les habitants, les communes et les acteurs
dont Guéret en selle (action 39). Ce schéma mentionne que l’agglomération a mis en place des séances de
remise en selle notamment à destination des adultes souhaitant aller au travail à vélo. Une convention a été
signée avec l’association Recyclabulle pour continuer à proposer ce genre de séances.
Modifications :
Aucune.
Remarque 29. [Action 41] Travailler sur la sensibilisation des entreprises au covoiturage et réfléchir sur le
développement d’aires de stop encadrées ou « covoiturage spontané » sur les principaux axes routiers.
Réponse 29. L’action 41 prévoit de communiquer régulièrement auprès des entreprises concernant
l’existence des plateformes de covoiturage. La sensibilisation concrète de la population et des entreprises au
covoiturage est également prévue dans un second temps dans l’action 42 qui consiste tout d’abord à
sensibiliser les usagers des tiers-lieux du territoire. Concernant le développement d’aires de stop encadrées,
le Département mène actuellement une étude sur le covoiturage, qui inclut par exemple une enquête
auprès des habitants sur leur perception du covoiturage ou encore l’identification de potentielles lignes de
covoiturage. Le Grand Guéret suivra cette étude dont les retours permettront de développer ou non plus
d’actions sur le territoire.
Modifications :
Mention de l’étude du Département sur le covoiturage dans l’action 41.
Remarque 30. [Action 48] Un véritable besoin de dialogue entre les différents acteurs en présence est
constaté : au-delà d’une animation coordonnée, ouvrir un temps de réflexion sur l’avenir de la forêt, en
donnant à voir les différents enjeux et points de vue. Cela pourrait prendre la forme d’Assises de la Forêt,
d’une démarche type audit patrimonial, ou d’une programmation régulière de conférences construit en
partenariat avec les différents acteurs locaux intéressés par ces sujets.
Réponse 30. L’organisation d’un échange entre les acteurs locaux est déjà prévue dans l’action 24 du PCAET
sur le gisement de chaleur renouvelable. Il s’agit de « mener un débat structuré et apaisé permettant de
rédiger une stratégie claire » sur le bois énergie en l’occurrence, mais qui a trait aux enjeux liés à la forêt. La
concertation associera l’ensemble des parties prenantes de la filière (grand public, élus, professionnels de la
filière, associations...) et prendra différentes formes, le format d’Assises de la forêt pourrait ainsi être
envisageable.
Modifications :
Aucune.
Remarque 31. Qu’en est-il de l’accompagnement des agriculteurs à l’évolution des pratiques ?
Réponse 31. Même réponse que la réponse 11.
Modifications :
Aucune.
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Mémoire en réponse aux avis sur le PCAET de la CA du Grand Guéret 15
ANNEXES : AVIS DE LA MRAE, DU PREFET DE REGION ET DU
PUBLIC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Région Nouvelle-Aquitaine
Porteur du Plan : Communauté d’agglomération du Grand Guéret
Date de saisine de l’Autorité environnementale : 13 septembre 2024
Date de l'avis de l’Agence régionale de santé : 30 juillet 2024
Date de l’avis de la préfecture : 30 juillet 2024
Préambule
Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le dossier qui lui a été soumis.
En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 et du décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).
Cet avis d’autorité environnementale a été rendu le 11 septembre 2024 par délégation de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Cédric GHESQUIERES.
Le délégataire cité ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
AVIS N° 2024ANA70 rendu par délégaon de la
Mission régionale d’autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 1/11
Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale de
Nouvelle-Aquitaine sur le projet d’élaboration du plan climat air
énergie territorial (PCAET) de la communauté d'agglomération du
Grand Guéret (23)
Dossier PP-2024-16072
n°MRAe 2024ANA70
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 I. Contexte et présentation du projet de PCAET
A. Localisation et contexte des documents en vigueur
Le présent avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) porte sur la manière dont l’environnement a été pris en compte dans le projet de plan climat air énergie (PCAET) de la communauté d’agglomération du Grand Guéret située dans le département de la Creuse. L’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui réunit 25 communes, compte 28 527 habitants (selon le recensement
INSEE en 2019) sur 481 km2.
Localisation et présentation du territoire : EES, tome 1, page 10
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Guéret a été abrogé par délibération du 19 novembre 2020, l'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) vient d’être engagée et le plan local de l’habitat (PLH) est en cours de révision depuis 2023.
Le PCAET est un outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Défini aux articles L. 229-26 et R. 229-51 et suivants du Code de l’environnement, il a pour objet de déterminer des objectifs « stratégiques et opérationnels [...] afin d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ».
Il doit être compatible avec les règles du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Nouvelle-Aquitaine1 et prendre en compte le SCoT lorsqu’il existe. Les documents d’urbanisme du territoire doivent être compatibles avec le PCAET en application des dispositions de l’article L. 131-5 du Code de l’urbanisme.
Un PCAET doit, en cohérence avec les enjeux de son territoire et en compatibilité avec le SRADDET, traiter de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, de la qualité de l’air, de la réduction des consommations d’énergie et du développement des énergies renouvelables. Il ne doit pas être conçu comme une juxtaposition de plans d’actions climat/air/énergie relatifs à différents secteurs d’activités, mais bien comme le support d’une dynamique territoriale traitant ces thématiques de façon intégrée.
1 exécutoire depuis mars 2020
AVIS N° 2024ANA70 rendu par délégaon de la
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 rend obligatoire la réalisation d’un PCAET pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Il est mis en place pour une durée de six ans et doit faire l’objet d’un bilan à trois ans.
Le projet de PCAET du Grand Guéret, arrêté le 15 février 2024, fait l’objet d’une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 et R. 122-17 du Code de l’environnement.
La collectivité s’est déjà engagée dans un Contrat d’Objectifs Territorial (COT) de quatre ans avec l’ADEME. Cette démarche transversale a pour but de faire progresser et de structurer la politique de transition écologique de la collectivité, en s’appuyant sur les référentiels climat-Air-énergie et économie circulaire développés par l’ADEME.
B. Profil socio-économique, environnemental et énergétique de la communauté d’agglomération du Grand Guéret
Le Grand Guéret s’identifie sur le plan économique par l'agriculture, essentiellement orientée vers la production extensive de bovins à viande. De plus, le tourisme, la nature et la culture sont des points majeurs sur le territoire avec des châteaux, musées, sites naturels, parcs animaliers ou de loisirs.
La communauté d’agglomération du Grand Guéret connaît une baisse de population depuis 1982. Sur la dernière période de recensement, les petites communes du Sud connaissent le plus haut taux de variation annuelle moyenne de population allant de +1,1 % à 4,2 % (Montaigut-le-Blanc, La Chapelle-Taillefert, Peyrabout et Saint-Silvain-Montaigut).
D’après le diagnostic, la consommation d’énergie était de 881 GWh en 2019 et la production d’énergie renouvelable (EnR) atteignait 16 % de la consommation énergétique. Quant aux émissions de gaz à effet de serre (GES), elles sont estimées à 306 ktCO2e.
Concernant la qualité de l’air, d’après les mesures effectuées en continu à Guéret, aucun seuil réglementaire n’a été dépassé avant 2021, sauf pour l’ozone.
L’analyse de la vulnérabilité du territoire au changement climatique conduit à identifier trois enjeux majeurs portant sur :
• la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, notamment pour la pérennité des activités agricoles ;
• la santé humaine (vieillissement de la population vulnérable face aux multiplications des canicules et des allergies) ;
• les risques naturels et plus particulièrement ceux liés aux mouvements de terrain et aux conséquences de la sécheresse notamment sur l’agriculture (irrigation, abreuvement des animaux et gel tardif) et sur les milieux naturels (dépérissement des haies et de la forêt et dégradation des zones naturelles).
C. Présentation du projet de PCAET
Le présent projet de PCAET porte sur la période 2023-2028 et définit la feuille de route du territoire à l’horizon 2050 sur la base des enjeux identifiés et hiérarchisés à l’issue de la phase de diagnostic.
La stratégie énergétique fixe notamment les objectifs suivants :
• réduire la consommation d'énergie finale de 13 % d'ici 2030 et de 41 % d'ici 2050 par rapport à 20192 en agissant plus particulièrement sur la rénovation des bâtiments et la mobilité durable ;
• passer la part des énergies renouvelables locales à 36 % de la consommation finale en 2030 et à 100 % à l'horizon 20503 par le développement de l’implication des citoyens dans des projets d’énergie renouvelable ;
La stratégie climatique a pour ambition d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Le territoire se fixe comme objectifs de :
• réduire les émissions de gaz à effet de serre de 22 % en 2030 et de 52 % en 2050 par rapport à 20194 et en particulièrement sur les transports, le résidentiel et le tertiaire ;
• augmenter la séquestration carbone captée par les puits naturels de 28 % à l’horizon 2050 par rapport à 2019, notamment dans la végétation, les sols et les bâtiments.
Par ailleurs, la stratégie contient des objectifs en matière de réduction des émissions de pollutions atmosphériques conforme au PREPA5 aux horizons 2030 et 2050 sur l'ensemble des polluants.
2 L’objectif national est une réduction de 20 % entre 2012 et 2030 et de 50 % entre 2012 et 2050 ; l’objectif régional est une réduction de 30 % par rapport à 2010
3 L’objectif national est de 33 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale en 2030 4 L’objectif national est une réduction de 40 % entre 1990 et 2030, de 28 % par rapport à 2012 et division par 6 au moins entre 1990 et 2050; l’objectif régional est une réduction de 45 % par rapport à 2010.
5 PREPA : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
AVIS N° 2024ANA70 rendu par délégaon de la
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 La collectivité s’engage également dans une stratégie d’adaptation de la résilience du territoire face aux évolutions du changement climatique.
Une synthèse des actions du PCAET est détaillée en annexe au présent avis. Le projet de PCAET est décliné en 6 axes stratégiques, 17 orientations et 49 actions.
II. Analyse de la qualité du dossier et de la démarche d’évaluation environnementale
A. Qualités générales et accessibilité du dossier de PCAET
Sur la forme, le dossier contient les pièces attendues à l’article R229-51 et suivants du Code de l’environnement. Il comprend un diagnostic, une évaluation environnementale stratégique (EES), une stratégie et un programme d’actions. Conformément à la directive 2001/42/CE et à l’article R.122-20 du Code de l’Environnement, l’EES comprend un résumé non technique, à destination notamment du grand public.
Le résumé non technique reprend globalement et de manière synthétique l’ensemble des éléments du rapport de présentation.
La stratégie (pages 9 à 19) contient l’étude des potentiels d’évolution de l’ensemble des items énergétiques et la séquestration carbone. Toutefois, la présentation sur les potentiels maximums concernant la production d’énergie renouvelable mériterait d’être détaillée pour l’ensemble des usages en reprenant, si besoin, les données du schéma d’énergies renouvelables du Grand Guéret déjà adopté.
Le potentiel maximum de développement de la séquestration carbone a été déterminé grâce à l’outil ALDO de l’ADEME, uniquement sur la composante agricole.
La MRAe recommande de présenter une étude complète sur les potentiels de séquestration carbone du territoire (forêt, biomasse, occupation des sols et changement d’affectation) afin de s’assurer de la prise en compte de l’ensemble des enjeux du territoire par le programme d’action.
B. Qualité de l’évaluation environnementale
1. Articulation avec les autres documents de planification et leurs objectifs environnementaux
Le porteur de projet présente les objectifs du PCAET dans sa stratégie, en regard des objectifs nationaux et régionaux. Certains des objectifs au niveau du PCAET sont en-deça des ambitions des documents régionaux et nationaux sans que soit expliquée les raisons d’un tel écart.
La MRAe recommande de mieux justifier l’articulation du projet de PCAET avec les objectifs nationaux et régionaux en matière d’énergie-climat et éventuellement d’en renforcer les ambitions.
Les développements sur l’articulation du PCAET avec les documents de rangs supérieurs et inférieurs se limitent à la présentation de ces derniers sans réaliser de liens avec les actions du PCAET. En l’absence de schéma de cohérence territorial (SCoT) pour cadrer l’élaboration du PLH et du PLUi en cours, la réalisation de ce travail apparaît indispensable, notamment aux regards des objectifs et des règles du SRADDET Nouvelle-Aquitaine sur le volet adaptation au changement climatique et du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne. Le dossier évoque l’existence dans le programme d’action d’un schéma et d’une charte sur les énergies renouvelables adoptées respectivement en 2019 et 2021.
La MRAe recommande de présenter la cohérence du projet de PCAET avec les documents de rang supérieur, et notamment le SRADDET Nouvelle-Aquitaine et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne. Elle recommande d’inclure dans le rapport le schéma et la charte sur les énergies renouvelables afin de mieux appréhender l’apport du PCAET.
2. Concertation, gouvernance et dispositif de suivi et d’évaluation
D’après le dossier6, une démarche de co-construction a été mise en place avec les partenaires de la collectivité qui ont été conviés aux comités de pilotage de présentation du diagnostic ainsi qu’aux ateliers d’élaboration du plan d’actions. Les partenaires ont par ailleurs été consultés tout au long du travail sur le plan d’action par entretien téléphonique ou en présence. Le public a été invité à participer à plusieurs ateliers.
L’axe 0 prévoit les modalités de pilotage et de gouvernance du PCAET.
6 EES, tome 2, page 89
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 Les chargés de mission référents pour le PCAET auront la charge d’assurer ce suivi de manière régulière ( a minima tous les six mois) en lien avec le vice-président en charge de la transition énergétique et du développement durable et le directeur de l’aménagement du territoire.
À l’échelle de la collectivité, un suivi régulier sera réalisé au niveau de la commission transition écologique et du comité de direction (CODIR) pour assurer la transversalité de la mise en œuvre du programme.
Dans cette logique, le Comité de pilotage constitué pour l’élaboration du PCAET se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur l’avancement de la démarche et décider d’éventuelles actions correctives.
D’après le dossier7, la plateforme Territoires en Transitions de l'ADEME sera utilisée comme outil de suivi et d'évaluation du programme d’actions.
La MRAe recommande d’intégrer dans l’ensemble des fiches-action des indicateurs d’impact sur l’environnement et sur la santé humaine (consommation d’espace, sites Natura 2000, linéaire de haies, continuités écologiques et réservoirs écologiques, îlots de chaleur, etc.) et d’assurer leurs suivis.
3. Exposé des motifs justifiant le scénario retenu, les solutions de substitution raisonnables et les mesures d’évitement/réduction/compensation (ERC)
Le dossier explique la méthode ayant abouti à la définition de la stratégie territoriale.
Un premier projet de scénario a été élaboré en comparaison de trois hypothèses de trajectoire de transitions (scénario tendanciel, scénario dit « potentiel maximum » et scénario SRADDET). Il donne un rôle important à la filière bois-énergie dans la production d’EnR et à la géothermie.
Ce premier projet de transition a, ensuite, été ajusté au regard des objectifs proposés pour les cinq paramètres suivants (pourcentage de bâtiments du territoire en classe A, pourcentage de part modale des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle, pourcentage de véhicules électriques et GNV, pourcentage des EnR thermiques dans la consommation de chaleur du territoire et pourcentage de surface agricole biologique ou en conversion).
Après concertation, un second scénario de transition revoit plusieurs objectifs à la baisse, notamment ceux concernant la rénovation des bâtiments, l’agriculture et le développement des mobilités alternatives. Ce scénario s’éloigne un peu plus des objectifs nationaux et régionaux. Par ailleurs, le rapport environnemental n’explique pas l’absence de prise en compte d’enjeux majeurs identifiés à l’issue de l’état initiale de l’environnement comme la préservation des entités paysagères et la dominante rurale du territoire ainsi que la préservation et la restauration des corridors et continuités écologiques favorisant le maintien ou l’augmentation de la séquestration carbone.
Il serait souhaitable de formaliser dès le stade du choix du scénario un « scénario climatique » prenant en compte l’ensemble des thématiques (sols, eau, risques, chaleur) afin de s’assurer que le scénario retenu est de moindre incidence environnementale.
La collectivité explique ensuite que le scénario retenu a fait l’objet d’une analyse de ses effets sur les milieux physique, naturel et humain permettant de mettre en évidence des points de vigilance et des recommandations à prendre en compte dans le plan d’action du PCAET lors de la mise en œuvre de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC). Ces mesures ERC ne sont pas formalisées sous forme de règles à traduire dans le futur PLUi, notamment dans la fiche-action 20 « Concrétiser les projets de centrales photovoltaïques et de parcs éoliens en cours et poursuivre l’incitation » invitant à préserver la biodiversité et les espaces NAF ; ce qui les rend peu opérationnelles. En outre, le dossier ne démontre pas rechercher en priorité l’évitement.
La MRAe recommande de rechercher en priorité l’évitement des territoires sensibles écologiquement et la consommation d’espaces NAF. Elle recommande de rendre opérationnelles les mesures ERC des fiches-action par la formulation de mesures directement traduisibles dans le futur PLUi et garantir ainsi leur application réglementaire.
III. Analyse de la prise en compte de l’environnement (analyse des impacts du PCAET et mesures d’évitement, de réduction et de compensation)
Chacune des 49 actions du plan stratégique fait l’objet d’une fiche-action décrivant les objectifs, le contenu, les modalités de mise en œuvre (pilote, partenaires, calendrier, coût et moyens et cibles) ainsi que des indicateurs de résultat de l’action et si besoin des points de vigilance.
7 EES, tome 2, page 9
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 A. Consommation énergétique et émissions de Gaz à effet de serre (GES)
Les transports, le résidentiel, le tertiaire et l’agriculture sont les principaux secteurs contribuant aux consommations d'énergie et aux émissions territoriales de gaz à effet de serre (GES) du territoire du Grand Guéret. Ceci est lié à la forte proportion des produits pétroliers (présents dans tous les secteurs), davantage émetteurs de GES dans la consommation énergétique, ainsi qu'aux émissions de GES non énergétiques, principalement issues du secteur agricole et notamment de l'élevage.
Répartition des consommations énergétiques et émissions de GES par secteur et type d’énergie (source : Stratégie, page 6)
Pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques et d’émissions de GES du projet de PCAET, le programme d’actions compte agir sur les secteurs principaux dans les proportions présentées ci-après :
Objectifs de réduction par secteur pour les consommations énergétiques et les émissions de GES (Source : Stratégie, pages 39 et 4)
1. Secteur transport
L’axe 4 mobilise de multiples solutions alternatives à la voiture individuelle (transports en commun, utilisation du vélo, développement du covoiturage ainsi que la décarbonatation des véhicules).
Le cumul de toutes ces mesures aboutit à un potentiel maximum de réduction des consommations énergétiques des transports de 66 % par rapport à 2019 et d’une baisse maximum des émissions de GES de 87 %.
La collectivité a fait le choix d’afficher des objectifs inférieurs aux potentiels maximums estimés trop ambitieux au regard de l’existant sur le territoire selon le dossier.
Les actions 37 et 38 ont pour objet d’agir pour rendre plus attractive l’offre de transport en commun par la réalisation d’études et des actions de communication auprès du grand public.
La collectivité s’engage, notamment, à augmenter la part modale du vélo dans les déplacements à travers la fiche-action 39 « Promouvoir et accompagner l’utilisation du vélo par une planification des aménagements et itinéraires à réaliser » et développer le covoiturage à travers la fiche-action 42 « Mettre en place un réseau de covoiturage entre tiers lieux ». Ces fiches-action mériteraient de mentionner une mesure recherchant l’évitement de la consommation de fonciers.
La MRAe recommande de compléter les fiches-action 39 et 42 par des dispositions visant à éviter la définition d’itinéraires cyclables et d’aires de covoiturage induisant une consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers excessive.
La MRAe note également que le programme d’action fait le lien avec le projet alimentaire territorial qui concourt à diminuer les consommations énergétiques et les émissions de GES en réduisant les déplacements par le développement des circuits-courts (fiche-action 46).
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 2. Secteurs résidentiel et tertiaire
L’axe 3 a pour objectif de réduire la consommation d’énergie des bâtiments par la rénovation et les changements de comportement ainsi qu’à encourager le report énergétique des énergies fossiles vers les énergies renouvelables.
La rénovation des résidences principales est abordée dans les fiches-action 26 « Mettre en place un observatoire de l’habitat intégrant un volet énergétique » et 27 « Poursuivre le soutien aux particuliers pour la rénovation énergétique des logements ». Elles reprennent les mesures prévues au plan local de l’habitat du Grand Guéret (2024-2030). Il y est ainsi prévu la rénovation énergétique de 300 logements tous publics confondus à l’horizon 2030 par l’accompagnement des propriétaires.
L’amélioration des performances énergétiques des bâtiments publics est traitée dans les fiches-action 30 à 36. En revanche, aucune action visant à inciter la rénovation des bâtiments du secteur tertiaire privé n’est mentionnée dans le programme d’action sans justification.
Par ailleurs, des mesures sont prévues pour la formation des artisans aux écomatériaux et à la performance énergétique (action 29).
La MRAe recommande d’étendre le programme d’action à l’ensemble des bâtiments du secteur tertiaire du territoire, publics ou privés, afin d’optimiser ce levier d’action.
3. Secteur agricole
Le secteur agricole détient lui aussi l’une des clés pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) : historiquement émetteur net, il doit contribuer à la neutralité en réduisant ses émissions de 22 % d’ici à 2050. Sa réussite repose sur la préservation des prairies (moindre retournement des terres, plantations de haies).
Plusieurs leviers d'actions sont mobilisés par la collectivité pour réduire les émissions de GES orientés vers le déploiement d’un projet alimentaire territorial (PAT) tout en assurant une transition vers des pratiques agricoles durables en lien avec la Chambre d'agriculture. Toutefois, il conviendrait de développer des pistes d’amélioration comme l’agroforesterie qui ne sont pas évoquées.
B. Développement des énergies renouvelables
La production d’énergie renouvelable en 2019 est de 129 GWh. Les EnR électriques représentaient alors 8 % de la production EnR, passant à 19 % en 2021 avec la mise en service de la centrale photovoltaïque de Saint Fiel.
L’objectif de développement des EnR est d’atteindre près de 268 GWh/an en 2030 et 352 GWh/an en 2050.
À travers cinq actions (20 à 25), l’axe 2 « Développer les énergies renouvelables sur le territoire » prévoit de développer la filière photovoltaïque et les parcs éoliens ainsi que les gisements de chaleur renouvelable du territoire comme le bois-énergie. Toutefois, l’action 24 évoque la géothermie sans prévoir d’étude comme évoqué dans la stratégie.
La MRAe recommande de rajouter une action spécifique sur l’étude du potentiel en géothermie du territoire afin de rendre cohérent le programme d’action avec la stratégie du territoire.
C. Séquestration carbone et consommation d’espaces naturel, agricole et forestier
Selon les données de l’AREC8, chaque année, le territoire du Grand Guéret séquestre 94,5 ktCO2, ce qui représente environ 30 % des émissions territoriales de GES. La majorité de cette séquestration de carbone se fait dans la forêt tandis que les prairies, les haies, produits en bois et couverts végétaux de cultures représentent une part plus faible du stockage chaque année.
Le potentiel supplémentaire de la séquestration carbone est estimé à 26 ktCO2/an. Le calcul de ce potentiel repose sur les pratiques agricoles et la préservation du maillage bocager des prairies d’élevage (stratégie page 19).
Pour atteindre son objectif de séquestration carbone, la collectivité souhaite augmenter la végétalisation des espaces publics dans l’ensemble des projets d’aménagement (action 19). La préservation des haies et les pratiques de gestion durable de la forêt sont également envisagées comme leviers (action 47 et 48).
Le plan d’action intègre aussi la réalisation d’une étude sur le développement du bois-énergie et bois d’œuvre dans sa fiche-action 24 favorable à la séquestration carbone.
La MRAe relève qu’il s’agit d’actions de sensibilisation ou de diffusion de bonnes pratiques déjà élaborées notamment par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). En outre, les fiches- action ne donnent pas de précision sur la manière dont elles seront mises en œuvre ces actions dans le
8 Agence régionale d’évaluation environnement et climat
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La MRAe recommande de préciser, dans le plan d’action, les mesures réglementaires à traduire dans le futur PLUi du Grand Guéret afin de s’assurer de la préservation des haies, de la végétalisation des aménagements publics et privés lors de leur construction.
La MRAe rappelle que le principal levier de séquestration carbone réside dans l’évitement des situations de déstockage par l'artificialisation des sols, en accord avec l’objectif national « zéro artificialisation nette » et l'objectif régional de « réduire de 50 % la consommation d’espace à l’échelle régionale ».
En ce sens, l’action 1 « Intégrer les enjeux de la transition écologique dans toutes les politiques de l’agglomération » s’inscrit dans cette démarche. Toutefois, pour la rendre opérationnelle, il conviendrait de définir un objectif chiffré de préservation des espaces naturel, agricole et forestier (NAF) sans attendre l’approbation du projet de PLUi du Grand Guéret.
La MRAe recommande de compléter le programme d’action par un objectif chiffré de préservation des espaces NAF visant une meilleure prise en compte de l’enjeu séquestration carbone.
D. Lutte contre la vulnérabilité du territoire
Le diagnostic relève l’exposition du territoire à plusieurs conséquences importantes du changement climatique, en particulier la pression sur la ressource en eau, les îlots de chaleur, les risques de mouvements de terrains, la pérennisation des activités agricoles et viticoles, les feux de forêts. Cette étude ne met pas en valeur les points saillants comme cela est réalisé sur les autres sujets.
Les enjeux liés à la ressource en eau sont bien pris en compte dans l’axe 1 qui comprend cinq actions opérationnelles à mettre en œuvre dans le cadre de l’accord de résilience 2023-2024 signé avec l'Agence de l'eau visant à réduire les consommations d’eau, à sécuriser la ressource (captage et transport) et à rationaliser son usage (dont le développement de système de récupération). Cet accord porte aussi sur la gestion des zones humides, lacs et rivières. Le pilotage de ce dispositif et son suivi sont précisés dans la fiche-action n°12.
En revanche, la prise en compte des autres enjeux environnementaux et sanitaire comme la lutte contre l’artificialisation des sols, la lutte contre les îlots de chaleur et la prévention des risques naturels sont renvoyés au futur PLUi sans expliquer les choix de la collectivité en matière d’aménagement opérationnel.
La MRAe recommande de créer une action visant à réfléchir à la stratégie foncière du territoire en lien avec les enjeux climatiques afin de cadrer l’élaboration du futur PLUi et ainsi assurer une réelle cohérence avec le PCAET.
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 IV. Synthèse des points principaux de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
Le plan climat air énergie territorial (PCAET) de la communauté d'agglomération du Grand Guéret est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire à ce changement. Il donne un cadre d’intervention à l’horizon 2030 et 2050.
La stratégie comprend la majorité des pistes d’évolution connues pour réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, ce travail ne conduit pas à définir une ambition pour le territoire conforme aux objectifs nationaux et régionaux ce qui nécessite d’être mieux justifié.
Le dossier évoque l’existence d’un schéma de développement des énergies renouvelables déjà adopté sans présenter son articulation avec le programme d’action du PCAET. Ce schéma mériterait d’y être intégré.
La collectivité insiste sur les mesures de réduction voire de compensation pour permettre le développement des énergies renouvelables sans rappeler l’intérêt de mesures d’évitement étudiées en amont.
Le PLUi n’étant pas encore élaboré, il conviendrait que la collectivité inscrive clairement dans le programme d’action les mesures à inscrire dans les documents d’urbanisme à venir, assurant par leur portée réglementaire la préservation de l’ensemble des paramètres environnementaux (sols, eau, air).
La MRAe fait par ailleurs d’autres observations et recommandations plus détaillées dans le corps de l’avis. Les réponses apportées ont vocation à être prises en compte dans le dossier.
Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2024 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre délégataire
Cédric GHESQUIERES
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 Annexe : Synthèse des actions du PCAET
(Source : programme d’actions du PCAET pages 5 à 7 )
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Plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
de la communauté d’agglomération du Grand Guéret
2024-2029
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 SOMMAIRE
1. La communauté d’agglomération du Grand Guéret, coordinatrice de la transition
énergétique
2. Le diagnostic territorial
3. La stratégie et sa contribution aux objectifs nationaux
4. Le programme d’actions et sa mise en œuvre opérationnelle
5. Le dispositif de suivi, d’évaluation et d’animation
6. Les observations thématiques
7. Rappel relatif aux étapes suivantes de la procédure
En conclusion
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 Avis de l’État sur le PCAET
de la communauté d’agglomération du Grand Guéret
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants sont dans l’obligation d’adopter un plan climat air énergie territorial (PCAET) avant le 31 décembre 2018, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la Loi Transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 et de la Loi Énergie-climat du 8 novembre 2019.
C’est le cas de la communauté d’agglomération du Grand Guéret, qui regroupe 25 communes du département de la Creuse (23) et qui accueille plus de 28 000 habitants. Elle a délibéré le 9 novembre 2017 pour lancer la procédure d’élaboration de son PCAET et en a arrêté le projet le 30 mai 2024.
Le plan climat a été réalisé avec l’appui du bureau d’études AERE. Il établit un programme d’actions pour la période 2024-2029, tout en se fixant des objectifs aux horizons 2030 et 2050. Il contribue à renforcer le socle réglementaire de l’intercommunalité en articulation avec le SCoT et le PLUi.
En référence à l’article R229-51 du Code de l’environnement, le PCAET comprend un diagnostic, un rapport environnemental, une stratégie territoriale, un programme d’action et un dispositif de suivi et d’évaluation, donnant lieu à un avis pièce par pièce ci-après.
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 1. La communauté d’agglomération du Grand Guéret, coordinatrice de la transition énergétique
En se dotant d’un plan climat, la collectivité devient à ce titre coordinatrice de la transition énergétique, un nouveau positionnement légitimant la mobilisation des acteurs et des fonds autour des sujets climat-air-énergie.
La collectivité est engagée par ailleurs dans des démarches volontaires de transition écologique, comme la labellisation « Territoire engagé dans la transition écologique » (label TETE de l’ADEME, anciennement « Cit’ergie »), la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs de territoire (COT) signé avec l’ADEME et le Contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE) signé avec l’État.
1.1 La mobilisation de la collectivité et des communes membres
Les instances de consultation et de co-construction avec les communes membres ont permis une appropriation du sujet par les élus et les services des communes ainsi que par ceux de l’intercommunalité. Des actions exemplaires telles que la rénovation énergétique des bâtiments publics, l’amélioration de l’éclairage public, l’acquisition de véhicules de service bas carbone, le verdissement de la commande publique, et l’approvisionnement des cantines scolaires en produits locaux ont été initiées. La mise en place d’un budget vert a également été programmé.
Dans le cadre de leur engagement, les communes membres ont participé activement à la gouvernance du plan climat en contribuant aux discussions et aux décisions via des commissions thématiques et un comité de suivi. Cette approche collaborative a permis de créer un consensus et une cohérence dans les actions définies. Le plan climat présenté démontre une mobilisation forte de l’échelon communal dans un souci d’exemplarité qui est indispensable à la traduction opérationnelle du projet dans de nombreux domaines d’intervention.
1.2 La mobilisation des acteurs du territoire
Une démarche de co-construction a été mise en place avec les acteurs économiques, institutionnels, et associatifs. Cette mobilisation a permis d’intégrer les préoccupations et les attentes de chacun, favorisant ainsi une approche collaborative et inclusive.
Des partenariats solides ont été établis avec des entreprises locales, des associations environnementales, et des institutions publiques, permettant de mutualiser les ressources et les compétences. Des initiatives telles que des forums, des tables rondes, et des ateliers thématiques ont été organisées pour recueillir les avis et les suggestions des différents acteurs du territoire.
1.3 La mobilisation des citoyens
Les citoyens ont été activement impliqués dans le processus d'élaboration du plan climat à travers des réunions publiques, des ateliers participatifs, et des consultations en ligne.
Des outils de communication variés ont été utilisés pour sensibiliser et informer la population sur les enjeux climatiques et énergétiques, ainsi que sur les actions envisagées. Cette approche a permis d'assurer une large participation et d'encourager l'adhésion des habitants aux objectifs du plan.
La mobilisation citoyenne se traduit également par la programmation de projets citoyens de production d'énergies renouvelables ou de circuits-courts, en partenariat avec Cirena.
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 La communauté d’agglomération du Grand Guéret a saisi l’opportunité d’endosser le nouveau rôle de coordinatrice de la transition énergétique qui lui a été assigné par la loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte. Elle a bien pris en compte la nécessaire appropriation des enjeux climat-air-énergie par l’ensemble des acteurs locaux et des habitants, y compris par ses propres services et ceux des communes membres.
Afin d’en tirer tous les bénéfices sociaux et environnementaux, il est recommandé que les efforts de concertation et de co-construction du plan climat menés par l’intercommunalité perdurent tout au long de la durée du plan.
2. Le diagnostic territorial
Le diagnostic territorial de la communauté d’agglomération du Grand Guéret a été réalisé sur la base de données variées produites entre 2019 et 2023, avec l'appui d’organismes tels que l’AREC Nouvelle-Aquitaine, l’ADEME, le Citepa, ENEDIS, ATMO, l’INSEE, et le CPIE. Il fournit une analyse détaillée des aspects suivants :
• estimation des émissions de gaz à effet de serre et potentiels de réduction par secteur d’activité ;
• séquestration de dioxyde de carbone par les sols et la forêt avec l’outil ALDO de l’ADEME et potentiels d’évolution ; le potentiel de séquestration et de substitution offert par les matériaux biosourcés pourrait être précisé au cours de la mise en œuvre du plan ; • consommation énergétique par secteur et usage, et son potentiel de réduction ; • émissions des polluants atmosphériques par nature et possibilités de réduction ; • production locale d’énergies renouvelables par filière et potentiels de développement ; • réseaux de distribution d’énergie et enjeux liés ;
• vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.
Le diagnostic couvre l’ensemble des domaines prévus par la réglementation.
La mobilité et l’agriculture sont les domaines ou les enjeux de réduction des gaz à effet de serre sont les plus importants. L’adaptation du territoire aux effets du changement climatique est nécessaire, la ressource en eau doit faire l’objet d’une attention toute particulière.
3. La stratégie territoriale et sa contribution aux objectifs nationaux
La stratégie territoriale présente 6 axes composés de 17 orientations, qui se déclinent en 49 actions orientées vers l’atteindre des objectifs nationaux et régionaux.
3.1 Les objectifs stratégiques
Le scénario retenu par la collectivité est précisé sur la durée du plan et aux échéances réglementaires (2030 et 2050). Il se fixe notamment les objectifs suivants :
• réduire les émissions de gaz à effet de serre de 25 % d’ici 2030 et de 57 % d’ici 2050 par rapport à 2015 (objectif national de réduction de 40 % entre 1990 et 2030, de 28 % par rapport à 2012 et division par 6 au moins entre 1990 et 2050 ; objectif régional de réduction de 45 % par rapport à 2010) ;
• réduire la consommation d’énergie finale de 22 % d’ici 2030 et de 54 % d’ici 2050 par rapport à 2015 (objectif national de réduction de 20 % entre 2012 et 2030 et de 50 % entre 2012 et 2050 ; objectif régional de réduction de 30 % par rapport à 2010) ;
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 • passer la part des énergies renouvelables locales à 36 % de la consommation finale en 2030 et à 100 % à l’horizon 2050 (objectif national 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale en 2030) ;
• réduire les émissions de polluants atmosphériques en cohérence avec le Plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) aux horizons 2030 et 2050 ;
• augmenter le stockage carbone de 28 % à l’horizon 2050 par rapport à 2019 ;
• mettre en place une stratégie d’adaptation au changement climatique permettant d’assurer la résilience du territoire face aux évolutions du climat à venir.
Les objectifs chiffrés sont cohérents avec ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Une plus grande lisibilité de ces chiffres est souhaitable, car ils peuvent varier entre les différentes parties des documents du plan climat, dans certains graphiques, et avec l’utilisation de multiples années de références. En particulier, les objectifs chiffrés liés au développement des énergies renouvelables, globaux ou par filière, doivent être stabilisés pour une meilleure compréhension d’ici l’approbation du plan climat en conseil communautaire.
Les objectifs stratégiques définis par la communauté d’agglomération du Grand Guéret sont globalement cohérents avec les objectifs régionaux et nationaux. L’harmonisation des objectifs chiffrés entre les différentes pièces du dossier est nécessaire à la bonne compréhension des engagements locaux.
3.2 La traduction en objectifs opérationnels
Les liens entre les objectifs stratégiques et les actions qui concourent à les atteindre sont présentés sous forme de correspondances dans plusieurs rubriques du plan climat. Les objectifs opérationnels sont le plus souvent chiffrés au niveau des fiches actions du programme d’actions.
Cette étape permet de rendre concret les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et traductibles en actions opérationnelles quantifiables, et de s’assurer de l’adéquation entre l’ambition et le programme d’actions.
3.3 Les conséquences en matière socio-économique, le coût de l'action et celui de l’inaction
Si le coût de l’inaction n’a pas été chiffré très précisément, les conséquences socio-économiques sont abordées dans le diagnostic au travers du volet qui présente la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique, qui fait notamment apparaître les impacts des évolutions climatiques sur la pérennisation des activités agricoles (baisse des rendements, vulnérabilité des cheptels…) et forestières. Les modifications de l’environnement pourraient mettre en péril les entreprises du secteur en raison de la rareté de l’eau, de la hausse des températures, et de l’augmentation des incendies.
L’évolution de la facture énergétique est décrite, dans un contexte où les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter.
Le coût de l’action transparaît au travers de l’évaluation des coûts de mise en œuvre des actions du plan climat, sur la période des 6 années du programme d’actions présenté.
Les bénéfices positifs de la transition écologique territoriale par la mise en œuvre du plan climat sont décrits : création d’emplois, bénéfices pour l’économie locale, cohésion sociale, retombées financières, gains sur la santé issus de la réduction des polluants, bénéfices apportés par la préservation ou l’amélioration des services écosystémiques…
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 4. Le programme d’actions et sa mise en œuvre opérationnelle
Le plan climat de la communauté d’agglomération du Grand Guéret se décline suivant six axes clés et comporte un total de 49 actions.
Le programme d’actions concerne notamment les domaines suivants :
- bâti / habitat : les mesures comprennent la rénovation thermique des logements existants, la promotion de la construction de bâtiments neufs à haute performance énergétique, et le soutien à l’installation de systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Objectif opérationnel : rénovation de 500 logements d’ici 2030 ;
- mobilité : le plan climat prévoit l’extension des infrastructures cyclables, la promotion des transports en commun, et la mise en place de solutions de covoiturage. Objectif opérationnel : augmenter de 30 % la part modale des déplacements en modes doux d’ici 2030 ;
- énergies renouvelables : les actions comprennent l’installation de panneaux photovoltaïques, le développement de la filière bois-énergie et la valorisation des déchets pour la production de biogaz. Objectif opérationnel : produire 50 GWh d’énergies renouvelables supplémentaires d’ici 2030 ;
- agriculture et forêt : le plan climat vise à promouvoir des pratiques agricoles durables et à renforcer la séquestration de carbone par les forêts. Les actions incluent l’agroforesterie, la plantation de haies et la promotion de l’agriculture biologique. Objectif opérationnel : augmenter de 20 % la superficie des terres agricoles en agriculture biologique d’ici 2030 ;
- sensibilisation et gouvernance : le plan prévoit des campagnes de communication, des ateliers participatifs, et la création d’un Conseil pour le climat et la transition énergétique. Objectif opérationnel : sensibiliser 70 % des habitants aux enjeux climatiques d’ici 2030.
Chaque action fait l’objet d’une fiche qui précise, quand cela est possible, l’énergie économisée et la réduction des émissions de gaz à effet de serre attendue. Les effets sur la qualité de l’air sont appréhendés, les étapes de mise en œuvre et les éléments de calendrier sont définis, ainsi que les indicateurs de suivi. Les porteurs des actions et les partenaires sont précisément identifiés, ainsi que les moyens humains et financiers dédiés.
Ces fiches sont détaillées, bien documentées et structurées, gage du caractère opérationnel du programme d’actions.
Le programme d’actions est bien défini, détaillé. Il couvre l’ensemble des problématiques de transition écologique du territoire.
5. Dispositif de suivi, d’évaluation et d’animation
Le plan climat de la communauté d’agglomération du Grand Guéret prévoit un dispositif de suivi cohérent d’évaluation et d’animation structuré et détaillé pour assurer la mise en œuvre efficace des actions et atteindre les objectifs fixés. Ce dispositif repose sur plusieurs éléments :
- un tableau de bord ;
- un comité de suivi ;
- un plan de communication ;
- des processus d’ajustement prédéfinis.
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 6. Les observations thématiques
Au regard du diagnostic et des enjeux particuliers du territoire de la communauté d’agglomération du Grand Guéret, les thèmes suivants sont abordés ici : les déplacements, le bâtiment, l’alimentation, l’agriculture et la forêt, la biodiversité, l’eau, les sols et l’urbanisme, et le développement de la production d’énergies renouvelables.
6.1 Les déplacements
Le secteur des transports est le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre du territoire du Grand Guéret, il représente 30 % de la consommation énergétique totale. Le plan climat prévoit plusieurs actions adaptées pour développer des modes de transport durables et réduire les émissions liées aux déplacements, notamment :
- optimiser les transports en commun via le transport en bus Agglo’bus ; - communiquer sur les transports en commun ;
- favoriser l’utilisation du vélo : planification des aménagements (poursuite du schéma vélo), communication et incitation, notamment auprès des jeunes ;
- développer le covoiturage : création d’aires de covoiturage, communication sur les outils/plateformes, accompagnement à l’émergence d’un réseau de covoiturage ; - étudier l’utilisation du rail pour le frêt ;
- promouvoir la mobilité durable au sein des collectivités ;
- décarboner les véhicules des collectivités et des entreprises.
6.2 Le bâtiment
Le plan climat met l’accent de manière très pertinente sur la rénovation thermique des bâtiments et l’amélioration de l’efficacité énergétique :
- mise en place d’un observatoire de l’habitat comportant un volet énergétique ; - poursuite du service public de la rénovation au bénéfice de tous ;
- formation/information des artisans, information du grand public ;
- amélioration de la performance écologique (notamment du point de vue des consommations d’énergie et d’eau) du bâti public et affichage des diagnostics de performance énergétique, avec mise à niveau au regard du décret tertiaire, et intégration des éco-matériaux.
6.3 Alimentation, agriculture et forêt, biodiversité
En ce qui concerne l’alimentation et l’agriculture, le plan climat se réfère au projet alimentaire territorial (PAT) dont la mise en œuvre doit perdurer, en développant les circuits-courts et notamment la fourniture de produits locaux dans les cantines.
Au regard des enjeux liés à la ressource en eau, la transition agricole doit être renforcée, appuyée par les services de l’État, le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et la Chambre d’agriculture. L’accompagnement du développement de la production AB bio doit être renforcé, en recherchant des possibilités de mise à disposition de parcelles publiques à destination de la production pour la consommation locale.
L’objectif national est d’atteindre 21 % de la Surface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique en 2030 : le plan climat constitue une opportunité pour s’orienter vers cet objectif ambitieux. En complément, le développement des mesures agro-environnementales et climatiques doit être encouragé.
Dans le domaine de la gestion forestière, la collectivité envisage de mettre en place une animation de la gestion durable des forêts. Une vigilance particulière doit effectivement être portée à la durabilité de la ressource bois, très sollicitée dans le plan climat, et à la préservation des habitats naturels forestiers.
Une action simple pourrait être d’identifier dès à présent les futurs îlots sénescents à protéger sur les parcelles communales.
Sur la préservation des ressources naturelles, le programme d’actions du plan climat prévoit le
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 développement des haies avec le Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE). Par ailleurs, le lancement d’un atlas de la biodiversité est prévu, avec une communication associée. En ce qui concerne la biodiversité connue sur le territoire, il peut être envisagé dès à présent de réfléchir à des mesures de protections fortes de certains espaces naturels, notamment sur les zones humides : arrêtés de protection de biotopes ou d’habitats naturels, obligations réelles environnementales, encouragement du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) pour l’acquisition de parcelles riches en biodiversité. En complément pourrait être étudiée la réalisation d’actions de restauration de milieux naturels via des contrats Natura 2000.
6.4. L’eau, les sols et l’urbanisme
La gestion de l’eau est un enjeu majeur de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, qui constitue à elle-seule un axe du programme d’actions du plan climat de la communauté d’agglomération du Grand Guéret. La vulnérabilité du territoire à la disponibilité de la ressource est forte, et l’accord de résilience signé avec l’Agence de l’eau, avec la mise en œuvre de multiples actions (collecte eau de pluie par les particuliers, amélioration de la gestion des eaux pluviales, notamment avec les entreprises, de l’assainissement des eaux usées et pluviales, entretien des réseaux…) est un élément fondamental du plan climat.
Il est indiqué dans le programme d’actions que la collectivité pourrait se confronter à des difficultés de recrutement pour la bonne mise en œuvre des actions de cet axe du programme, qui semble pourtant indispensable dans ce contexte. Aussi est-il conseillé à la collectivité de diffuser massivement l’offre d’emploi qui sera établie, dans un périmètre élargi et en utilisant une palette complète de moyens d’information.
En lien avec le thème de l’eau, le programme présente par ailleurs d’autres actions notables : - action 17 : 100% des captages du territoire étudiés et protégés en 2030 ; - action 18 : protection des zones humides, en partenariat avec le CEN ; - action 19 : désimperméabilisation et végétalisation.
En ce qui concerne les sols, les outils de l’urbanisme (en particulier le PLUi) sont envisagés comme un socle permettant la traduction de la transition écologique dans une perspective de planification. Le service urbanisme de l’agglomération aura en charge la prise en compte des nécessités liées à la transition écologique. Cet axe de travail est effectivement fondamental à différents titres : sobriété foncière, stockage carbone, préservation de la biodiversité, formalisation des mobilités durables, développement des énergies renouvelables … L’intégration des personnes en charge de la transition écologique dans la gouvernance de l’urbanisme, et l’intégration des enjeux de transition écologique dans les règles de détermination des éléments d’urbanisme semblent totalement adaptés au besoin du territoire.
6.5 Le développement des énergies renouvelables
Les actions de développement de production des énergies renouvelables sont multiples et variées, adaptées au contexte, aux atouts et aux besoins du territoire. On peut souligner l’importance des actions suivantes :
- continuer d’accompagner les projets pour atteindre l’autosuffisance électrique, en tenant compte des espaces à préserver et des retombées locales de la production (action 20 et 22) ; - développer la production en lien avec le bâti public (action 21) ;
- développer les énergies renouvelables citoyennes, avec création d’une société, en partenariat avec Cirena (action 23) ;
- préciser le potentiel de géothermie et de bois disponible pour la production de chaleur (action 24) ;
- développer des petits réseaux de chaleur bois-énergie dans les centres-bourgs en partenariat avec le syndicat d’électricité, sous réserve de la disponibilité dans le temps de la ressource bois dédiée (action 25).
Les communes du territoire n’ont pas soumis de zones d’accélération des énergies renouvelables avant la 31 mars 2024 ; ce travail peut se poursuivre jusqu’à la prochaine levée du comité régional
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 de l’énergie. Aussi on ne peut qu’inciter l’agglomération à s'assurer de la cohérence entre les objectifs du plan climat et la capacité de zones d’accélération proposées.
7. Rappel relatif aux étapes suivantes de la procédure
Pour mémoire, le projet de plan climat, en tant que plan soumis à évaluation environnementale mais exempté d’enquête publique, est soumis à une participation du public par voie électronique dont les modalités sont décrites par l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Selon l’article R. 229-55 du même code, le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis du Préfet de région, du Président du Conseil régional, de l’Autorité environnementale et des observations du public, est soumis pour adoption à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
Le plan ainsi adopté devra alors être mis à disposition du public via une plate-forme informatique hébergée à l’adresse suivante : http://www.territoires-climat.ademe.fr
Le plan climat sera mis à jour tous les 6 ans en s’appuyant sur le dispositif de suivi et d’évaluation prévu plus haut, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à son élaboration. À mi-parcours (3 ans), la mise en œuvre du plan climat fera l’objet d’un rapport mis à la disposition du public.
En conclusion
La communauté d’agglomération du Grand Guéret a pleinement pris la mesure du rôle de coordinatrice de la transition énergétique. La mise en œuvre de ce premier plan climat permettra de renforcer la transition écologique territoriale entamée avec la démarche TETE et le COT. Il pourra servir de base à la mise à jour du CRTE du Grand Guéret, en constituant le socle du volet transition écologique du CRTE révisé. Les orientations définies lors de la COP territoriale constituent un cap à suivre pour la transition écologique du territoire.
Le plan climat présente un bon rendu technique. Les enjeux climat-air-énergie sont clairement identifiés. Les choix stratégiques de transition écologique arrêtés par le territoire sont cohérents avec ses atouts et ses potentialités. On peut souligner avant tout un effort particulier de la communauté d’agglomération et des communes membres en tant que collectivités exemplaires, avec une palette complète d’actions programmées en la matière, ainsi que la mise en avant de la question de la ressource en eau, qui concerne chaque habitant du territoire.
Par ailleurs, l’adaptation au changement climatique appelle l’accompagnement d’une agriculture et d’une sylviculture durables, auquel les services de l’État seront attentifs.
Enfin, le travail de co-construction et de concertation mené par la collectivité pour l’élaboration du plan avec les acteurs institutionnels, économiques, associatifs et les citoyens méritera d’être entretenu pour en accompagner sa réalisation.
L’évaluation à mi-parcours prévue en 2026 sera une étape cruciale pour ajuster les moyens et les actions en fonction des résultats obtenus et des retours des parties prenantes. Ce bilan permettra également de réévaluer les indicateurs de réalisation et d’impact et de réorienter les priorités pour atteindre les objectifs fixés.
Les services de l’État, en particulier la Direction départementale de la Creuse, pourront accompagner la collectivité dans la mise en œuvre des actions et être associés aux instances de suivi.
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REMANGEON Helene
De: Margot AUBARET
Envoyé: mardi 17 décembre 2024 16:33
À: Developpement Durable
Objet: Retours FAI23 consultation PCAET
Bonjour à tous les deux, j’espère que vous allez bien.
J’ai regardé le diagnostic, la stratégie & le plan d’actions du PCAET pour vous faire quelques retours dans le cadre de la consultation publique. Déjà, j’ai trouvé cela assez facile à prendre en main, les synthèses en début
de document sont très claires et utiles, ça m’a paru globalement accessible donc bravo pour ça স হ Dans l’ensemble et avec les informations dont je dispose, je comprends tout à fait la démarche et les choix qui ont été faits. Félicitations pour tout le travail derrière ce résultat !
Voici donc ci-après des remarques/commentaires sur le plan d’actions, qui sont des propositions pour aller un peu plus loin sur certains points.
Axe 0 :
- Action 2 : très intéressant de penser le développement de l’économie circulaire en lien avec la Quincaillerie ; peut-être également un lien à faire avec la ressourcerie & déchèterie. Pour approfondir, peut-être développer la formation des agent.e.s du dév éco sur ce sujet ? Idem, formation des agent.e.s aux enjeux d’adaptation des activités économiques aux changements climatiques ? (modèles économiques régénératifs, lien avec la CEC Nouvelle-Aquitaine). Au-delà de l’accueil d’activités « vertueuses », il y a un vrai enjeu de transition dans les activités existantes, et donc dans les pratiques d’accompagnement.
- Action 4 : la sensibilisation pourrait être développée plus largement en intégrant également le sujet dans la programmation de la Guérétoise de Spectacle. Autre fil à tirer sur le volet culturel : le lien entre histoire paysanne & pratiques écologiques.
Axe 1 : sur ce sujet, développer la sensibilisation ? Par exemple en utilisant la rivière Creuse et les équipements touristiques (bases de loisirs des étangs) comme support. Axe 2 :
- Action 22 : il pourrait être pertinent de développer également le conseil aux collectivités dans la construction de projets ENR (en particulier agrivoltaïsme & parc photovoltaïque), pour qu’elles puissent faire en conscience des choix de développement adaptés aux besoins locaux. RURENER est un acteur qui travaille sur le sujet et peut être ressource là-dessus. En particulier ils ont un projet avec de la réalité virtuelle pour que les élus se projettent dans les projets.
Axe 3 :
- Action 26 : une fois mis en place, peut-être un lien à faire avec le CREBA du Cerema : ils manquent de données sur la Creuse.
- Action 29 : nous travaillons également sur ce sujet à Felletin dans le cadre du programme RESPIR (projet autour des patrimoines et de la transition). La SCIC l’Arban est un acteur ressource sur ça, qui développe notamment l’auto-réhabilitation accompagnée.
Axe 4 :
- Action 40 : développer aussi la formation vélo auprès des adultes – car ce sont eux qui utilisent des
voitures স হ . En entreprise, ou lors de créneaux spécifiques auprès de l’atelier vélo/Guéret en Selle, ou à l’occasion d’événements spécifiques type « journée du vélo » ?
- Action 41 : également travail de sensibilisation des entreprises au covoiturage. Quid du développement d’aires de stop encadrées (ou « covoiturage spontané ») sur les principaux axes routiers, comme ce qui peut se faire autour du Mont Dore ?
Axe 5 :
- Action 48 : dans le cadre du programme RESPIR à Felletin, nous constatons sur ce sujet un véritable besoin de dialogue entre les diƯérents acteurs en présence : au-delà d’une animation coordonnée,
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ouvrir un temps de réflexion sur l’avenir de la forêt, en donnant à voir les diƯérents enjeux et points de vue. Cela pourrait prendre la forme d’Assises de la Forêt, d’une démarche type audit patrimonial, ou d’une programmation régulière de conférences construit en partenariat avec les diƯérents acteurs locaux intéressés par ces sujets. C’est ambitieux, mais ça ressort vraiment comme un point très important pour la cohésion du territoire et l’acceptabilité de la transition. Lien avec la charte forestière du PNR Millevaches.
- Action 49 : super objet pour développer des démarches participatives à l’échelle communale. - Quid de l’accompagnement des agriculteurs à l’évolution des pratiques ?
Nous pouvons vous mettre en contact avec les diƯérents acteurs cités et/ou vous expliciter ces diƯérents points si nécessaire. En particulier, je suis disponible pour vous présenter plus en détail le programme RESPIR qui aborde les enjeux de transition par l’entrée « patrimoines » ; je pense que ce que nous étudions à Felletin peut en grande partie être transposé au reste de la Creuse, donc n’hésitez pas à me solliciter si vous souhaitez en discuter plus longuement.
A bientôt, bonne fin de journée,
Margot Aubaret
Chargée de mission Fabrique à Initiatives Creuse
07 61 40 80 32 maubaret@franceactive-nouvelleaquitaine.org
2 rue Fitz James 87000 Limoges
Basée à la Quincaillerie 22 avenue Charles de Gaulle 23000 Guéret
www.franceactive-nouvelleaquitaine.org
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