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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230453 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 11 décembre 2023
Dossier n° 2023.12.31..
DELB-20230453 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - SERVICES PARTAGES ENTRE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET LA VILLE DU HAVRE - CONVENTION RECIPROQUE 2024-2029 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole et de la Ville du Havre dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville du Havre et la Communauté urbaine ont maintenu des relations contractuelles établies depuis 2001.
Elles ont ainsi conclu depuis cette date des conventions de services partagés, confirmant leur intérêt réciproque de mutualiser l'accès à des services municipaux et communautaires dont la création à des fins exclusives et non partagées nuirait à l'efficacité du service public en général et à l'optimisation des ressources financières locales dans leur ensemble.
Il s’agit aujourd’hui de conclure une nouvelle convention pour la période 2024-2029.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-1 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions, modifiée ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et en particulier son article 166 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 portant création de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) au 1er janvier 2001 et déterminant ses statuts fondateurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la CODAH, de la Communauté de communes de Caux-Estuaire et de la Communauté de communes de Criquetot-l’Esneval ;VU la délibération n° 20160836 du conseil municipal du 19 décembre 2016 relative à la signature d’une convention de services partagés entre la Communauté urbaine et la Ville du Havre ;
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;
CONSIDERANT
- la nécessité de renouveler la convention de services partagés entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Ville du Havre ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 28 novembre 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole, une convention réciproque de services partagés.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Pierre BOUYSSET, Annie CHICOT et Gérald MANIABLE.