Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 027 120223

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 041 060323

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 027 250221

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 027 210319

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 027 260124

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 0436160225

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 054 300323

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 199 120923

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 056 030423

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 291 211223

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 161 260723

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 027 120223 Document publié le Lundi 20 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 027 120223)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-027

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2023Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2023-02-12-00001 - AP Pollution N1 additionnel (6 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2023-02-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

69-2023-02-06- ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°69-2020-09-23-006 DU 23 SEPTEMBRE 2020 ET MODIFIANT L’ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL DU 23 MARS 2017 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES (2 pages) Page 10

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-02-12-00001

AP Pollution N1 additionnel

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-12-00001 - AP Pollution N1 additionnel 3La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Officière de la Légion d’honneur,

Commandeure de l’ordre national du mérite,

! o "#$%#$#%#& ' (" * + #%#&

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code de la défense, notamment l’article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-12-00001 - AP Pollution N1 additionnel 4Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 février 2014 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération de Lyon ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 9 novembre 2017 abrogeant l’arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;

Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

Vu l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017, du 18 juin 2019 et du 1er juillet 2022 ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 2017, du 2 juillet 2019 et du 11 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral no 69-2023-02-09-00002 du 9 février 2023 relatif aux mesures d’urgence socles « N1 » prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 8 février 2023 ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais – Nord-Isère dans le département du Rhône, qualifié de « combustion » ;

Sur proposition de madame la directrice de la sécurité et de la protection civile,

Arrête

Article 1 : activation de mesures additionnelles N1

Les mesures additionnelles « N1 » prévues par l’arrêté cadre départemental, détaillées dans la suite de cet arrêté, prennent effet, le 13 février 2023 à partir de 5 h.

Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi, les mesures prises au niveau d’alerte inférieur et au niveau N1 sont poursuivies et renforcées.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-12-00001 - AP Pollution N1 additionnel 5Article 2 : mesures relatives au secteur du transport

La circulation différenciée est maintenue et amplifiée dans les conditions suivantes :

Sur le périmètre de la circulation différenciée (PJ 1), les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l’air de classe «0 émission moteur », de classe 1, ou de classe 2.

Article 3 : recours

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Article final : exécution

La préfète du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

signé le préfet délégué pour la défense et la sécurité

Ivan BOUCHIER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-12-00001 - AP Pollution N1 additionnel 6ANNEXE 4 DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO 69-2022-08-24-00017 DU 24 AOÛT 2022 RELATIF AUX PROCÉDURES PRÉFECTORALES D’INFORMATION-RECOMMANDATION ET D’ALERTE DU PUBLIC EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR AMBIANT DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE :

RESTRICTION DE CIRCULATION SUR L’AGGLOMÉRATION LYONNAISE

PJ 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-12-00001 - AP Pollution N1 additionnel 7ANNEXE 4-BIS MODIFIÉE PAR AP N° 69-2022-08-24-00017 DU 24 AOÛT 2022 :

DÉROGATIONS À LA MESURE DE CIRCULATION DIFFÉRENCIÉE

Sont exclus du champ d’application des dispositions relatives à la mesure de circulation différenciée, les véhicules suivants :

– Les véhicules d’intérêt général prioritaires définis au 6.5 de l’article R.311-1 du code de la route : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des services de déminage de l’État, d’intervention des unités mobiles hospitalières (SAMU) ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires,

– Les véhicules d’intervention urgente assurant une mission de service public, – Les convois exceptionnels,

– Les véhicules des forces armées,

– Les véhicules des professions médicales, paramédicales et vétérinaires, ambulances, véhicules de la protection et de la sécurité civiles, de la Croix Rouge, véhicules d’associations agréées de sécurité civile, de transports sanitaires de livraisons pharmaceutiques, et de produits sanguins et d’organes humains, véhicule des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale,

– Les véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés,

– Les voitures particulières transportant trois personnes au moins (covoiturage) – Les véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite,

– Les véhicules des agents d’exploitation ou d’entretien des voiries, véhicules de transport en commun et de la SNCF,

– Les véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes par le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d’une attestation journalière signée de l’employeur indiquant les horaires décalées).

– Les voitures de tourisme avec chauffeur et taxis,

– Les véhicules destinés à l’entretien de la voirie et de son nettoiement, véhicules assurant l’enlèvement et le ramassage des ordures,

– Les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables,

– Les véhicules frigorifiques et camions-citernes,

– Les véhicules de transport funéraire,

– Les véhicules postaux,

– Les véhicules de transport de fonds,

– Les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, définis au 6-8 de l’article R.311-1 du Code de la Route : véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage dont l’aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier. PJ 2

PJ 2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-12-00001 - AP Pollution N1 additionnel 8DESTINATAIRES

ACTEURS Pour action Pour information

PDDS X

CABINET DU PRÉFET – COMMUNICATION X

CABINET DU PDDS X

CORPS PREFECTORAL de PERMANENCE X

EMIZ Sud Est et COZ X

PROCUREUR REPUBLIQUE LYON X

PROCUREUR REPUBLIQUE VILLEFRANCHE X

MÉTÉO-FRANCE X

CORG X

DDSP - CIC X

CRS ARAA X

CTA-CODIS X

ARS X

DSDEN / Rectorat X

CONSEIL DEPARTEMENTAL X

CONSEIL REGIONAL X

GRAND LYON LA METROPOLE X

DIR CE X

ASF, APRR et AREA X

DDT X

CHAMBRE AGRICULTURE X

CHAMBRE DES METIERS X

CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE X

DREAL UD-R X

DDPP X

DRH – SGC X

DEETS Social X

DEETS Travail X

SDJES X

CORALY X

SYTRAL et KEOLIS X

DSAC-CE X

SNA-CE X

MESDAMES ET MESSIEURS LES MAIRES X

ASSOCIATION des MAIRES du RHONE et de la

Metropole de Lyon

X

COMMUNAUTES COMMUNES ET AGGLO X

AIR RHÔNE-ALPES X

OMP DE LYON X

Astreintes SIDPC ISERE , LOIRE et AIN X

ADMINISTRATION PENITENTIAIRE X

METEO X

Pour le préfet

L’agent d’astreinte SIDPC

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-12-00001 - AP Pollution N1 additionnel 969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-02-06-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2023-02-06-

ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°69-2020-09-23-006 DU 23 SEPTEMBRE 2020

ET MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23

MARS 2017 PORTANT AGRÉMENT

POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE

DOMICILIATION D'ENTREPRISES

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2023-02-06- ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-09-23-006 DU 23 SEPTEMBRE 2020 10Lyon, le 06 février 2023

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : stephanie.sisavang@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2023-02-06-

ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-09-23-006 DU 23 SEPTEMBRE 2020 ET MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 MARS 2017 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

La Préfète de la région Auvergne-Rhône Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 portant agrément sous le n°2010-15 de la société anonyme MULTIBURO pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-09-23-006 du 23 septembre 2020 modifiant l’ arrêté préfectoral du 23 mars 2017 portant agrément sous le n° 2010-15 de la Sa MULTIBURO pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises suite à l’ajout d’un établissement secondaire ;

Vu le dossier de demande de modification réceptionnée en préfecture le 15 décembre 2022 et complété le 26 janvier 2023, relatif à la nomination de Monsieur Rémi FEREDJ en qualité de président du conseil d’administration, et de la fermeture de trois établissements secondaires ;

.../…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2023-02-06- ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-09-23-006 DU 23 SEPTEMBRE 2020 11- 2 -

Considérant que la Sa MULTIBURO remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-23-006 du 23 septembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 :Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 portant agrément de la Sa MULTIBURO pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La Sa MULTIBURO, dont le président du conseil d’administration est Monsieur Rémi FEREDJ, est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 27 bis Avenue des Sources 69009 Lyon l’activité de domiciliation juridique sous le numéro d’agrément 2010-15, valable jusqu’au 23 mars 2023. ».

Article 3 : Les dispositions de l’article 1 bis de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 portant agrément de la Sa MULTIBURO pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La Sa MULTIBURO est également autorisée à exercer l’activité de domiciliation juridique au sein des établissements secondaires suivants :

Etablissements secondaires : 1330 avenue Guillibert de la Lauziere 13290 Aix-en-Provence 117 avenue Victor Hugo 92100 Boulogne-Billancourt

27 rue Maurice Flandin 69003 Lyon

12-14 rue du Vieux Faubourg 59000 Lille

165 avenue de la Marne 59700 Marq-en-Baroeul

12 avenue Carnot 44000 Nantes

2 avenue des Améthystes 44000 Nantes

60 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine

565 avenue du Prado 13008 Marseille

13 rue Taibout 75009 Paris

42 avenue Montaigne 75008 Paris

121 avenue des Champs Elysées 75008 Paris

52 boulevard Sébastopol 75003 Paris

59 allée Jean Jaurès 31000 Toulouse. ».

Article 4 : Le reste est sans changement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

La Préfète,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé : Julien PERROUDON

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2023-02-06- ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-09-23-006 DU 23 SEPTEMBRE 2020 12