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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 041 060323
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 041 060323)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-041
PUBLIÉ LE 6 MARS 2023 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2023-02-24-00006 - 2023 arrêté conjoint CPOM-PJ 2023 RAA (3 pages) Page 5
69-2023-02-24-00007 - 2023 Arrété de prix de journée ORIEL (2 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2023-03-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Muriel PREUX - DSAC-CE (4 pages) Page 12
69-2023-03-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M.
Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire et marchés publics (4 pages) Page 17
69-2023-03-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M.
Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par intérim-Administration
générale (5 pages) Page 22
69-2023-03-02-00011 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 28
69-2023-03-02-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône-Administration
générale (10 pages) Page 32
69-2023-03-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la Préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfète du Rhône en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 43
69-2023-03-02-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la Préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfète du Rhône-Administration générale (3 pages) Page 47
69-2023-03-02-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Vanina NICOLI, préfète secrétaire général de la Préfecture
du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfète du Rhône en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 51
2 69-2023-03-02-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Vanina NICOLI, préfète secrétaire général de la Préfecture
du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfète du Rhône-Administration générale (3 pages) Page 55
69-2023-03-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature pour les périodes de permanence (3 pages) Page 59
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2023-02-28-00011 - Arrêté préfectoral instaurant une servitude d’utilité
publique au profit du syndicat intercommunal d’assainissement de la
Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY) sur la parcelle cadastrée n°AH158,
située au lieu-dit les Granges, sur la commune de Pollionnay pour le
renouvellement d’une canalisation publique d’assainissement d’eaux
usées (3 pages) Page 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2023-03-02-00004 - ARS DOS 2023 03 02 17 0497 (4 pages) Page 67
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule
juridique et de gestion du domaine public
69-2023-03-02-00001 - DIRCE-SUBDELEGATION-COMPETENCE-GENERALE
(7 pages) Page 72
69-2023-03-02-00002 - DIRCE-SUBDELEGATION-OSD (7 pages) Page 80
69-2023-03-02-00003 - DIRCE-SUBDELEGATION-POUVOIR-ADJUDICATEUR
(4 pages) Page 88
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2023-02-28-00012 - 2023-02-28 Décis°de FD d'un DTOP à LES SAUVAGES
(69) (1 page) Page 93
69-2023-03-02-00006 - 2023-03-2 Décis°de FD d'un DTOP à SAINT JULIEN
(69) (1 page) Page 95
69-2023-03-02-00007 - 2023-03-2 Décis°de FD d'un DTOP à SAVIGNY (69) (1
page) Page 97
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2023-03-03-00001 - Plan_zonal_RETAP_reseaux_Sud_Est (2 pages) Page 99
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
69-2023-02-17-00007 - Arrêté n° 148-2023 du 17 février 2023 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales du Rhône (2 pages) Page 102
3 69-2023-03-02-00005 - Arrêté n° 150-2023 du 2 mars 2023 portant
modification du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite
et de la Santé au Travail Rhône-Alpes (2 pages) Page 105
4 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-02-24-00006
2023 arrêté conjoint CPOM-PJ 2023 RAA
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-02-24-00006 - 2023 arrêté conjoint CPOM-PJ 2023 RAA 5 Pôle Solidarités
Direction Enfance Famille
Service ASE
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
33 rue Moncey
69397 LYON CEDEX 03
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DTPJJ-SAH-2023-02-14-01
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD- DEF - 2023
Portant fixation du prix de journée au titre de l’exercice 2023 pour les établissements et
services suivants, situés sur le périmètre Rhône du CPOM Rhône PJJ de l’association
ACOLEA .
Le Président du Conseil départemental du Rhône et
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le code de justice pénal des mineurs ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État
dans le département et du président du Conseil départemental ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-02-24-00006 - 2023 arrêté conjoint CPOM-PJ 2023 RAA 6 Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu la délibération N° 005 du 2 février 2018 autorisant le Président du département du Rhône à
signer les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ;
Vu le CPOM signé par le Président du Département du Rhône, la Direction Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Rhône Ain et l’association ACOLEA le 26 octobre 2021 ;
Vu la circulaire du 13 juin 2022 N° NOR : JUSF2217363C relative à la campagne budgétaire
2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la délibération n° 015-01 du Conseil départemental du Rhône en date du 13 décembre 2022
fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2023 des structures d’accompagnement des personnes
âgées, des personnes handicapées et des bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
Considérant le paragraphe V 1) du CPOM qui prévoit que les prix de journée des établissements
et services applicables aux différents prescripteurs seront fixés chaque année par arrêté conjoint ;
Considérant le paragraphe V 2) du CPOM qui prévoit que le taux directeur éventuel peut être
attribué dans le cadre de la délibération budgétaire annuelle du Département ;
Sur propositions de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône et de
Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2023, les tarifs journaliers sont fixés à :
MECS Clair Printemps 204,14 €
MECS Pierres Dorées 181,91 €
MECS du Docteur Yvert 183,79 €
SAEE Brignais 45,55 €
SAEE Villefranche 50,74 €
SAEE Petite Enfance 78,83 €
Service Éducatif Jeunes Majeurs 65,96 €
FAU Depagneux 274,70 €
Pouponnière 285,78 €
FAU Lentilly 376,45 €
Service AEA mesures à domicile simples 8,60 €
Service AEA mesures à domicile renforcées 13,25 €
Service AEA mesures uniques modulables 21,99 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-02-24-00006 - 2023 arrêté conjoint CPOM-PJ 2023 RAA 7 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur général des
services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
est et le Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux usagers du Département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24/02/23
La Préfète Pour le Président et par délégation
La préfète secrétaire générale
Préfète pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
Mireille SIMIAN, Vice-présidente déléguée -
Enfance famille-
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-02-24-00006 - 2023 arrêté conjoint CPOM-PJ 2023 RAA 8 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-02-24-00007
2023 Arrété de prix de journée ORIEL
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-02-24-00007 - 2023 Arrété de prix de journée ORIEL 9 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-02-24-00007 - 2023 Arrété de prix de journée ORIEL 10 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-02-24-00007 - 2023 Arrété de prix de journée ORIEL 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-01-00004
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Muriel PREUX - DSAC-CE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX - DSAC-CE 12 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation de la république n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 01 mars 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX - DSAC-CE 13 Vu l'arrêté interministériel de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 1er octobre 2018 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1er du code de l’aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de
ces codes
Article L.6231-1 et L.6231-2 du
code des transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l’accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l’accès réglementé
des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3
du code de l’aviation civile
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des rassemblements
de personnes ou d’animaux en plein air, ou le
survol de certaines installations ou établissements
Règlement de la circulation
aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d’installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne
et du transport aérien public, ainsi que
d’installations nécessaires à la conduite de travaux
pour une durée limitée
Article D.242-8 et D.242-9 du
code de l’aviation civile
5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D.132-2 du code de
l’aviation civile
6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie
Article D.213-1-6 du code de
l'aviation civile
7 Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie par les exploitants
d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié leur service, ainsi que ceux relatifs au
contrôle du respect des dispositions relatives à la
mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D.213-1-10, D.213-1-12
et
D.213-1-23 du code de
l’aviation civile
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX - DSAC-CE 14 Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
- Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, chargée des affaires techniques, pour les § 1 à 7 inclus ;
- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
- Mr Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
- M. Marc BALLAND, chargé de mission, pour les §1 à 7 inclus
- M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ;
- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
- Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
- Mmes Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
- MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
- M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 3 ;
- Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;
- M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;
- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévue l’article 1 pour les § 1 et 5.
- Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, chargée des affaires techniques ;
- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX - DSAC-CE 15 - M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
- M. Marc BALLAND, chargé de mission, pour les §1 à 7 inclus
- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique ;
- M. Laurent BERNARD, responsable qualité ;
- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
- Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté ;
- M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien ;
- M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;
- M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable ;
- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
- M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice de l'aviation civile Centre-Est, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX - DSAC-CE 16 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-03-00003
ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M.
Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par
intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire et marchés publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M. Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 17 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône par intérim en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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Lyon, le 03 mars 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M. Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 18 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Considérant la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône de confier l’intérim des missions de directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône à M. Laurent WILLEMAN, directeur-adjoint.
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent WILLEMAN, directeur-adjoint, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône par intérim, en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M. Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 19 Mission « cohésion des territoires»
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177-11 : Prévention de l’exclusion
177-12 : Hébergement et logement adapté
177-14 : Conduite et animation des politiques de l’hébergement et inclusion sociale
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Actions relevant d’un BOP régional
135-01 : Logement locatif social
135-04 : Contentieux
135-05 : Soutien
Programme 147 : Politique de la ville
Mission « santé »
Programme 183 : Protection maladie
183-02 : Aide médicale de l’État
Mission « solidarité, insertion et égalité des chances »
Programme 157 : Handicap et Dépendance
157-13 : pilotage programmation et animation politiques inclusives
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
304-14 : Aide alimentaire
304-16 : Protection juridique des majeurs
304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables 304-19 : prévention et lutte contre la pauvreté des enfants
304-21 : Allocation et dépenses d’aide sociale
304-13 : autres expérimentations
Programme 303 : Immigration et asile
0303-02 : HUDA
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent WILLEMAN, directeur-adjoint, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône par intérim, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programmes de la région Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :
Mission « relations avec les collectivités territoriales »
Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119-01-05 : Dotation politique de la ville
Article 3 : La présente délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M. Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 20 des décisions financières d’un montant supérieur à 150 000 euros
des marchés publics en procédure formalisée,
des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
des décisions de passer outre,
des ordres de réquisition du comptable public,
des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’État.
Article 4 : En tant que responsable d’unités opérationnelles, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 5 : M. Laurent WILLEMAN peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature est prise, au nom de la préfète du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui est transmis à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
La désignation de ces agents est portée à la connaissance du préfet et leur signature est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M. Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-03-00002
ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M.
Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par
intérim-Administration générale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M. Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par intérim-Administration générale 22 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône par intérim
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98- 81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Préfecture du Rhône
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Lyon, le 03 mars 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M. Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par intérim-Administration générale 23 Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Considérant la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône de confier l’intérim des missions de directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône à M. Laurent WILLEMAN,
directeur-adjoint.
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent WILLEMAN, directeur-adjoint, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône par intérim, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration, décisions, arrêtés, correspondances et documents relevant des attributions de son service se rapportant aux attributions suivantes :
1 - Administration générale
A CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
A-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
A-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
A-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
A-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M. Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par intérim-Administration générale 24 l’expérience et pour bilan de compétence
A-5 Octroi des congés pour formation syndicale
A-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
A-7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
A-8 Congés bonifiés
B GESTION DU PERSONNEL
B-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
B-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
B-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
B-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
B-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
B-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
B-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
B-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
B-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
B-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
B-11 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
B-12 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
B-13 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
B-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
C DIVERS
C-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
C-2 Autorisation d’enseignement
C-3 Établissement des ordres de mission
C-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
C-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
C-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
Les actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l’inspection du travail et des contrôleurs du travail affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône relèvent, quant à eux, d’une convention de délégation de gestion entre le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et le secrétariat général commun départemental du Rhône.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M. Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par intérim-Administration générale 25 2 - Les actes nécessaires à la conduite de la procédure budgétaire et à la tarification pour les établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
de notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification prévue à l’article R314-36 du CASF ;
d’autoriser les frais de siège ;
d’approuver ou de rejeter les programmes d’investissements et leurs plans de financement ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an (article R314-20 du CASF) ; d’approuver le compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 du CASF ;
de prendre les mesures budgétaires, comptables et financières prévus au CASF dans le cas de fermeture des établissements.
3 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats relatifs aux missions de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, de l’accès et du maintien dans le logement :
3 - 1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l’inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l’intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances ;
3 - 2° A l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
3 - 3° Au travail et notamment à l’amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu’aux missions d’inspection du travail ;
3 - 4° A l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail ; 3 - 5° A l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques ; 3 - 6° Au développement de l’emploi et des compétences ;
3 - 7° Au développement de l’accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.
4 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions dans le champ de la politique du travail qui relèvent de la compétence du préfet du Rhône telle que définie à l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des préfets et qui entrent dans les domaines suivants : les salaires, le repos hebdomadaire, l’hébergement du personnel, la négociation collective, les conflits collectifs, les agences de mannequins, l’emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans, l’apprentissage et l’alternance, le placement privé, la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
les actes à portée réglementaire,
les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discré- tionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agré- ments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s’ils relèvent de la mise en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône, des refus au titre de l’activité partielle et des décisions prises dans le cadre de la garantie jeune, les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents, les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M. Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par intérim-Administration générale 26 Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation impliquant la mise en place d’un pôle interdépartemental de compétences, délégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et documents à :
3 - 1° Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier pour les actes relatifs aux allocations temporaires dégressives (article L 5123-1 et suivants du code du travail) ;
3 - 2° M. Régis GRIMAL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour les décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié (articles D.1232-7 et D.1232-8 du code du travail) et les décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (article L.1232-11 du code du travail).
Article 4 : M. Laurent WILLEMAN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions de la délégation donnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du préfet du Rhône.
Article 5 : M. Laurent WILLEMAN est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation à M. Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS par intérim-Administration générale 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-02-00011
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfète du Rhône en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00011 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 28 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
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Lyon, le 02 mars 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00011 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 29 Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre - Action relevant du BOP régional :
* 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l’intérieur
• Programme 176 « Police nationale » du ministère de l’intérieur
• Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l’intérieur.
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 « Administration territoriale de l’État » - dont la conduite d’opération est confiée au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, ou en son absence ou empêchement par Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00011 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 30 région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI, de Mme Emmanuelle DARMON, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoit ROCHAS et de Mme Salwa PHILIBERT, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par M. Philippe du HOMMET, secrétaire général adjoint du SGAMI et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER et de M. Philippe du HOMMET, par M. Bernard BRIOT, directeur de l’immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00011 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-02-00010
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfète du Rhône-Administration
générale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 32 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
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Lyon, le 02 mars 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 33 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 34 Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 35 ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Ivan BOUCHIER est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970. 6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement. 7. Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation). 8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour : - les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline. 11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police. 12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.
13. Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions dans les domaines suivants :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 36 I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale). 3. Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale). 4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).
5. Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service. 6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale. 7. Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI). 5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique). 7. Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives. 10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11. Autorisation des manifestations publiques de boxe (art. A 331-33 à A 331-36 et R 331-4 à R 331-52 du Code du Sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport). 13. Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code des sports). 14. Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI - art. L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 37 IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE - FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics. 2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984). 5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213-5 du code de l’aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7. Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile). 8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière. 2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires. 4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport. 7. Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
8. Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite. 9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 10. Agrément des gardiens de fourrière.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 38 D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l’approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation d’exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours, 2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés, 10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale, 16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 39 21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier,
22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Ivan BOUCHIER à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée aux articles 1, 2 , 3 et 4 est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER et de Mme Vanina NICOLI, la délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elena DI GENNARO, la délégation de signature est donnée à :
- M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 3 est également donnée au contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, la délégation de signature est donnée au :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 40 - Colonelle Laetitia DIDIER , directrice départementale et métropolitaine adjointe, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux, - Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l’organisation des secours, - Lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines, - Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 10, à l’article 2-IV-D, et à l’article 2-VI est donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l’article 2-III, à l’article 2-IV- C alinéas 3, 4, et de l’alinéa 6 à 10 et de l’article 2-IV-D, est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, de Mme Elena DI GENNARO et de Mme Aurélie DARPHEUILLE, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 10, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 10 et à l’article 2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière et à M. Damien MARTINEZ, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle droits à conduire.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elena DI GENNARO, la délégation visée à l’article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l’article 1, à l’article 2-II à V et à l’article 3, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Emmanuel LECLAIRE, commissaire divisionnaire, à M. Olivier PECH, colonel, à M. Philippe VAILLER, colonel, M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP, commandant, à Mme Marie BALLEYDIER, commandant, à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS, attaché, à Mme Géraldine GRANGE, attachée, et à Mme Victoria SORINE, attachée.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Laurent ASTRUC, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 9 est donnée à Mme Nadine CASCALLANA LE CALONNEC, inspectrice générale, directrice zonale de la sécurité publique de la zone Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour les agents affectés à la direction zonale.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Nelson BOUARD, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central de Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 41 Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Marianne CHARRET-LASSAGNE, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Benoît VILLEMINOZ, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 19 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-02-00009
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON,
directrice de cabinet de la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, 43 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 02 mars 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, 44 Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité
des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur l’UO nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, délégation est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON et de Mme Vanina NICOLI, délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, de Mme Vanina NICOLI, et de M. Julien PERROUDON, délégation est donnée à M. Benoit ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, et de M. Benoit ROCHAS, délégation est donnée à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, 45 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoit ROCHAS, et de Mme Salwa PHILIBERT, délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-02-00008
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON,
directrice de cabinet de la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité sud-est, préfète du
Rhône-Administration générale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, 47 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 02 mars 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, 48 Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité
des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à l’effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés à l’exclusion des réquisitions.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, délégation est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON et de Mme Vanina NICOLI, délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, de Mme Vanina NICOLI, et de M. Julien PERROUDON, délégation est donnée à M. Benoit ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, et de M. Benoit ROCHAS, délégation est donnée à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoit ROCHAS, et de Mme Salwa PHILIBERT, délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, 49 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-02-00013
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Vanina NICOLI, préfète
secrétaire général de la Préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès de la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète secrétaire général de la Préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de la région 51 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, 02 mars 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète secrétaire général de la Préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de la région 52 Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l’échelon régional, départemental ou interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI , délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI et de M. Julien PERROUDON, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS et de Mme Salwa PHILIBERT, délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous- préfet de Villefranche-sur-Saône ou en son absence ou empêchement par Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de programmes qui lui est annexé.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète secrétaire général de la Préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de la région 53 Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-forme CHORUS du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète secrétaire général de la Préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de la région 54 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-02-00012
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Vanina NICOLI, préfète
secrétaire général de la Préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès de la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité sud-est, préfète du
Rhône-Administration générale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète secrétaire général de la Préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de la région 55 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 02 mars 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète secrétaire général de la Préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de la région 56 Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception :
- des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l’ordre, - des mesures de réquisition de la force armée,
- de l’exercice des pouvoirs de police résultant de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités territoriales.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète secrétaire général de la Préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de la région 57 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI , la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI et de M. Julien PERROUDON, la délégation de signature visée à l’article 1 sera exercée par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit ROCHAS par Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salwa PHILIBERT par M. Jean-Jacques BOYER, sous- préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ou en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques BOYER par Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de signer les mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI, la délégation de signature visée à l’article 3 est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI et de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 3 sera exercée par M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît ROCHAS par Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salwa PHILIBERT par M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques BOYER par Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète secrétaire général de la Préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de la région 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-02-00014
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature pour les périodes de permanence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les périodes de permanence 59 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale pour les affaires régionales
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2020 ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 02 mars 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les périodes de permanence 60 Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
M. Ivan BOUCHIER, Mme Vanina NICOLI, Mme Emmanuelle DARMON, M. Julien PERROUDON, M. Benoît ROCHAS, Mme Salwa PHILIBERT, M. Jean-Jacques BOYER et Mme Françoise NOARS reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France y compris les requêtes introductives d’instance et d’appel, ainsi que les mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
- en ce qui concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave à l’ordre public ;
- pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, délégation de signature est donnée à l’effet de prendre toute décision relative aux suspensions de permis de conduire, aux personnes suivantes :
- Mme la Commissaire générale de police Patricia GONACHON, - M. le Commissaire divisionnaire Emmanuel LECLAIRE,
- M. le Colonel de gendarmerie Olivier PECH,
- M. le colonel de gendarmerie Philippe VAILLER,
- M. le commandant de police Stéphane CERNA,
- M. le commandant de police Laurent HYP,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les périodes de permanence 61 - Mme la commandant de police Marie BALLEYDIER,
- M. le capitaine de police Fabrice MAZAUDIER,
- M. l’adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
- Mme l’adjudante-cheffe de gendarmerie Stéphanie RENEVIER, - M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS, attaché,
- Mme Géraldine GRANGE, attachée,
- M. Pierre CARAT, attaché principal,
- M. Marc SOGNO, attaché,
- Mme Anne PUCHOIS, attachée
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les périodes de permanence 62 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-02-28-00011
Arrêté préfectoral instaurant une servitude
d’utilité publique au profit du syndicat
intercommunal d’assainissement de la Haute
Vallée de l’Yzeron (SIAHVY) sur la parcelle
cadastrée n°AH158, située au lieu-dit les
Granges, sur la commune de Pollionnay pour le
renouvellement d’une canalisation publique
d’assainissement d’eaux usées
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-28-00011 - Arrêté préfectoral instaurant une servitude d’utilité publique au profit du syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY) sur la parcelle cadastrée n°AH158, située au 63 Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA
Tél : 04 72 61 61 61
Courriel : pref-dad-urbanisme-pref69@rhone.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
Arrêté n° du instaurant une servitude d’utilité publique au profit du syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY) sur la parcelle cadastrée n°AH158, située au lieu-dit les Granges, sur la commune de Pollionnay pour le renouvellement d’une canalisation publique d’assainissement d’eaux usées.
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la délibération n°2021-33 du 30 septembre 2021 par laquelle le syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY) sollicite le bénéfice d’une servitude d’utilité publique pour le renouvellement d’une canalisation d’assainissement d’eaux usées sur la parcelle cadastrée AH158, située au lieu-dit les Granges, sur la commune de Pollionnay ; approuve le dossier destiné à être soumis à l’enquête prévue par l’article R.152-5 du Code rural et de la pêche maritime et autorise le président à engager les démarches nécessaires qui s’imposent pour mener à bien cette procédure dans le cadre de la réalisation dudit projet ;
Vu l’arrêté préfectoral n°E-2022-447 du 1er septembre 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable au projet d’établissement de servitudes d’utilité publique pour le renouvellement du réseau public d’assainissement d’eaux usées du Champ sur la parcelle cadastrée AH158, par le syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY), sur le territoire de la commune de Pollionnay ;
Vu l’avis du Directeur Départemental des Territoires du 12 août 2022 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-28-00011 - Arrêté préfectoral instaurant une servitude d’utilité publique au profit du syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY) sur la parcelle cadastrée n°AH158, située au 64 Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête susvisée ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour l’année 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées émis par la commissaire enquêtrice le 21 novembre 2022 ;
Vu le courrier du 21 février 2023, par lequel le président du syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY) sollicite le bénéfice d’une servitude d’utilité publique pour le projet sus-mentionné ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00003 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances,
A r r ê t e :
Article 1er – Est instituée au profit du syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY) une servitude d’utilité publique pour le renouvellement d’une canalisation publique d’assainissement d’eaux usées sur la parcelle cadastrée AH158, située au lieu-dit les Granges, sur la commune de Pollionnay, conformément aux documents ci-annexés (1).
Article 2 – Ladite servitude donne au syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY) les droits suivants :
- enfouir dans une bande de terrain d’une largeur maximale de trois mètres, une canalisation, une hauteur minimum de 0,60 mètre devant être respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après les travaux ;
- essarter dans la bande de terrain susvisée les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien de la canalisation ;
- accéder au terrain dans lequel la conduite sera enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficieront du même droit d’accès ;
- effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R. 152-14 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 – Ladite servitude oblige les propriétaires ou leurs ayants-droits à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.
Article 4 – La date de commencement des travaux sur la parcelle de terrain concernée est portée à la connaissance des propriétaires et des exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux.
(1) Les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés : - à la préfecture du Rhône – direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique – 18 rue de Bonnel - 69003 Lyon ; - au siège du syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY) 20 chemin du Stade 69670 Vaugneray
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-28-00011 - Arrêté préfectoral instaurant une servitude d’utilité publique au profit du syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY) sur la parcelle cadastrée n°AH158, située au 65 Article 5 – Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
Article 6 – L’indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Lyon.
Article 7 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Pollionnay.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 9 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le président du syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron et le maire de la commune de Pollionnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires intéressés.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
3
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-28-00011 - Arrêté préfectoral instaurant une servitude d’utilité publique au profit du syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY) sur la parcelle cadastrée n°AH158, située au 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-03-02-00004
ARS DOS 2023 03 02 17 0497
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-03-02-00004 - ARS DOS 2023 03 02 17 0497 67 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2023_03_02_17_0497
Portant autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur et renouvellement de
l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Parc à LYON (69)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11 et R. 5126-1 à R.
5126-66 ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du
5 novembre 2007, prise en application de l’article L. 5121-5 du CSP, relative aux bonnes pratiques de
préparation ;
Vu l'arrêté n° 2007-RA-529 du 7 septembre 2007 portant autorisation de transfert de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique du Parc Lyon au 155 boulevard Stalingrad – 69006 LYON ;
Vu la convention de sous-traitance pour la stérilisation des dispositifs médicaux entre la clinique du Parc
Lyon et les chirurgiens-dentistes de la Clinique Dentaire du Parc (CIDE) signée le 11 avril 2018 ;
Vu la convention de sous-traitance pour l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux entre la
Clinique du Parc de Lyon et la société de fait des docteurs Charlotte TERRIER et Alexandre CASSIGNOL,
chirurgiens gynécologiques libéraux, signée le 30 janvier 2020 ;
Vu la convention de sécurisation réciproque pour la stérilisation des dispositifs médicaux entre la
clinique du Parc Lyon et les Hospices Civils de Lyon signée le 7 janvier 2020 ;
Vu la convention de sécurisation réciproque pour la stérilisation des dispositifs médicaux entre la
clinique du Parc Lyon et la Clinique du Renaison signée le 10 janvier 2020 ;
Vu la convention de sécurisation réciproque pour la stérilisation des dispositifs médicaux entre la
clinique du Parc Lyon et l’Hôpital Privé d’Ambérieu signée le 8 avril 2021 ;
Vu la demande présentée par le directeur de la Clinique du Parc le 29 juillet 2022, complétée et
enregistrée le 3 août 2022 par l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, en vue
d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique du
Parc sise 155 boulevard de Stalingrad – 69006 LYON, conformément à l’article 4 du décret modifié
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-03-02-00004 - ARS DOS 2023 03 02 17 0497 68 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et d’autre part, de déclarer une
modification des locaux de la PUI ;
Considérant que la modification consiste à agrandir, ré-agencer et rénover les locaux de la PUI, hors
stérilisation ;
Considérant l’avis favorable avec recommandations du Conseil Central de la section H de l’Ordre
national des pharmaciens du 24 septembre 2022 ;
Considérant le courrier de la directrice de l’offre de soins de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 11 octobre
2022 demandant des précisions et engagements au regard des points de non-conformité ou
d’amélioration relevés par son service dans le cadre de l’instruction de la demande susvisée et
notamment la mise en conformité des locaux de la stérilisation et suspendant le délai d’instruction de
la demande conformément aux dispositions de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique ;
Considérant le courrier de réponse du directeur de la Clinique du Parc de Lyon du 9 février 2023 et
notamment ses engagements relatifs à la modification des locaux de la stérilisation programmée en août
2023, qui permettra la mise en conformité de ces locaux au regard des bonnes pratiques de pharmacie
hospitalière, réponse permettant la reprise du délai d’instruction de la demande ;
Considérant le rapport d’instruction établi par le pharmacien inspecteur de santé publique du 21 février
2023 ;
Considérant que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel, en équipements et en système
d’information lui permettant d’assurer dans des conditions satisfaisantes l’ensemble des missions et
activités sollicitées, conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du CSP ;
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement de l’autorisation de la PUI est accordé à la Clinique du Parc de Lyon (FINESS
EJ : 690000146), conformément à l’article 4 du décret n° 2019-489 susvisé. D’autre part, les modifications
des locaux de la stérilisation, telles que présentées dans le courrier de réponse du directeur de la Clinique
du Parc susvisé, sont autorisées.
Article 2 : La PUI de la Clinique du Parc de Lyon est autorisée à exercer pour son propre compte les
missions et activités suivantes :
Missions :
Les missions définies aux articles L. 5126-1 1°, 2°, 3°, 5° et 6° et R. 5126-10 du CSP :
(1°) Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et en assurer la qualité ;
(2°) Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;
(3°) Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
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médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;
(5°) Renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les
adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4, pour des pathologies
dont la liste est fixée par arrêté ;
(6°) Pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Activités :
L’activité telle que définie à l’article R. 5126-9 1° du CSP et ne comportant pas de risques particuliers
selon l’article R. 5126-33 du CSP :
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 ;
L’activité telle que définie à l’article R. 5126-9 10° du CSP et comportant des risques particuliers selon
l’article R. 5126-33 du CSP :
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2.
Article 3 : En application de l’article L.5126-5 du CSP, la PUI de la Clinique du Parc de Lyon est autorisée
à assurer la préparation de dispositifs médicaux stériles pour des professionnels de santé exerçant en
dehors d’établissements de santé, dans le cadre des conventions susvisées.
Article 4 : Les locaux de la PUI de la Clinique du Parc de Lyon sont implantés sur un site unique :
Clinique du Parc de Lyon
155 boulevard Stalingrad - 69006 LYON – FINESS ET : 690023239
6ème étage du bâtiment « consultation » : Stérilisation
Bâtiment principal RDC : PUI et local de stockage de gaz médicaux
Article 5 : La PUI de la Clinique du Parc de Lyon dessert les sites et établissements suivants :
Clinique du Parc de Lyon
FINESS ET : 690023239 - FINESS EJ : 690000146
155 boulevard Stalingrad – 69006 LYON
Centre Ambulatoire Kleber (CAK) de la Clinique du Parc de Lyon
FINESS ET : 690043476 - FINESS EJ : 690000146
51 rue de Sèze – 69006 LYON
Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI, de 10 demi-journées par
semaine, est conforme aux dispositions de l’article R. 5126-39 du CSP.
Article 7 : Conformément à l’article L. 5126-4 du CSP, les activités comportant des risques particuliers
sont autorisées pour une durée de sept ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 8 : L’arrêté 2007-RA-529 du 7 septembre 2007 est abrogé à la date de publication du présent
arrêté.
Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-03-02-00004 - ARS DOS 2023 03 02 17 0497 70 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la
prévention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par l’application informatique "Télérecours citoyens’’ sur le site internet
www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 2 mars 2023
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de l’offre de soins,
Signé
Nadège GRATALOUP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-03-02-00004 - ARS DOS 2023 03 02 17 0497 71 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
69-2023-03-02-00001
DIRCE-SUBDELEGATION-COMPETENCE-GENERA
LE
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00001 - DIRCE-SUBDELEGATION-COMPETENCE-GENERALE 72 Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de compétence générale
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie du Développement Durable et de l’Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00055 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de compétence générale ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- DEVUN Sylvie, IDTPE, secrétaire générale adjointe
- EVESQUE Frédéric, ICTPE, secrétaire général
- VUITTENEZ Lionel, IPEF, directeur adjoint
à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances énumérés à l'article 1er de l’arrêté pré- fectoral n°69-2023-01-30-00055 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de compétence générale.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer tous actes relatifs au personnel, à l’exception de ceux qui concernent le recru - tement, les sanctions disciplinaires, les maintiens dans l’emploi et les ordres de mission permanents :
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ , cheffe du pôle ressources humaines
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00001 - DIRCE-SUBDELEGATION-COMPETENCE-GENERALE 73 ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les actes suivants relatifs au personnel :
Attribution des congés annuels, congés de maladie "ordinaire", autorisations d'absence pour événe- ments de famille, autorisations individuelles d'absence prises après autorisation collective d'absence en matière syndicale ou sociale, autorisations spéciales d'absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congés pour naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du 18.05.1946
Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique :
- décharges d'activité de service, participation aux bureaux sur le plan local, - participation aux bureaux sur le plan régional ou national.
Octroi des autorisations spéciales d’absence pour fêtes religieuses de différentes confessions et autres commémorations
MP :
- PRIMUS Mikaël, IDAE, responsable de la mission pilotage
SES :
- BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes - FYOT Julien, ITPE, chef de la cellule exploitation et gestion du trafic - GAUVRY Pascale, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
SG :
- DELAUMENI Gilles ITPE, chef du pôle sécurité prévention
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
SIR de Lyon :
- BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - GRAZIANI Philippe, ITPEHC, chef du service ingénierie routière de Lyon - ROYER Eva, ATTACHÉ, responsable de la cellule gestion financière et marchés
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - COFFY Norbert, ICTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - DEMERS Sophie, ATTACHÉ, chef du pôle administratif et de gestion - RECHER Jens, ITPE, chef de projet
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - FAOU Béatrice, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
- RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier
SREI :
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00001 - DIRCE-SUBDELEGATION-COMPETENCE-GENERALE 74 - BORDE Sébastien, TSCDD, chef du CEI de GRENOBLE
- COMBAZ Jean-Michel, TSDD, adjoint du chef du CEIA D’ALBERTVILLE - COUTARD Philippe, TSCDD , responsable d'exploitation du PC Gentiane - CRAPET Willy, TSPDD, chef du CEI de CHAMBERY
- DEMARET Stephane, TSCDD , responsable d'exploitation du PC Osiris - DESPLANTES Benjamin, ITPE, chef des PC Osiris et Gentiane
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- HIREL John, OPA, chef du pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - MANDRET Yves, technicien principal 1ère classe, chef du CEI d’Aigueblanche, à compter du 1/5/23 - MARINO Robert, TSDD , adjoint du chef du CEI D'AIGUEBLANCHE - NIRDE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie - SERARD Tanguy, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- BOIBOUVIER Florent, TSCDD, responsable exploitation PAIS Genas - CHICHE Florian, OPA , responsable maintenance du PC Hyrondelle - CHIROUZES Frédéric, TSDD, adjoint du chef du CEI ALIXAN
- CROUZET Jean-Yves, TSPDD, chef du CEI de ROUSSILLON
- DALMASSO Steve, TSDD, chef du CEI de PIERRE-BENITE
- DI NICOLA Ugo, TSCDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE - FIALON Serge, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- GATTO Thierry, TSCDD, chef du CEI de MONTELIMAR
- GOUTORBE David, TSPDD , chef du CEI de MACHEZAL
- JULIEN Pierre-Eric, TSCDD , responsable d'exploitation du PC Hyrondelle - LATOUR Franck, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- LIVET Laurent, TSCDD, chef du CEI d'ALIXAN
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - PEQUIN Paul, ITPE, chef du district de LYON
- PICHON Georges, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- PLATTNER Pascal, ITPEHC, chef du service régional d'exploitation de Lyon - PRILLARD Lucie, ITPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
- SENE Olivier, TSCDD , responsable maintenance du PC de Genas - THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
SREX Moulins :
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS
- AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER - BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD , chef du CEI de ROANNE
- BONNOT Denis, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON
- BOUCHARDON Anne-Emilie, TSPDD, adjointe du chef de district de MACON - CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, IDTPE, chef du district de MACON
- COTILLARD Dominique, TSDD, adjoint du chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - COGNET Francois, TSPDD , chef du CEI de PARAY-LE-MONIAL
- DESMARD Jacques, TSCDD, chef du district de MOULINS
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- FARGERE Jérome TSDD, chef du CEI A38
- GODIER André TSPDD, chef du CEI de Clamecy
- LARCHER Nathalie, TSCDD, adjointe du chef du CEI d’AUXERRE - MONCHAUX Yoahn, TSPDD, chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER - MUIN Jerome, TSCDD , chef du CEI de DIJON
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00001 - DIRCE-SUBDELEGATION-COMPETENCE-GENERALE 75 - PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route - RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- RAZE Florian, IDTPE, chef du SREX de Moulins
- RICHARDEAU Patrice, ITPE, chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS - VANNEREUX Olivier, TSDD, adjoint du chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER - VALLAS Didier, TSPDD, adjoint du chef du CEI de ROANNE
- VILOTTE Pierric, TSPDD, chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les ordres de mission non permanents sur le territoire national et les états de frais dans Chorus DT (valideur hiérarchique)
MP :
- PRIMUS Mikaël, IDAE, responsable de la mission pilotage
SES :
- BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes - FYOT Julien, ITPE, chef de la cellule exploitation et gestion du trafic - GAUVRY Pascale, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
SG :
- DELAUMENI Gilles ITPE, chef du pôle sécurité prévention
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
SIR de Lyon :
- BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - GRAZIANI Philippe, ITPEHC , chef du service ingénierie routière de Lyon - ROYER Eva, ATTACHÉ, responsable de la cellule gestion financière et marchés
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - COFFY Norbert, IDTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - DEMERS Sophie, ATTACHÉ, chef du pôle administratif et de gestion - RECHER Jens, ITPE, chef de projet
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - FAOU Béatrice, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
- RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier
SREI :
- DESPLANTES Benjamin, ITPE, chef des PC Osiris et Gentiane
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- NIRDE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie - SERARD Tanguy, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00001 - DIRCE-SUBDELEGATION-COMPETENCE-GENERALE 76 SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE - MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - PEQUIN Paul, ITPE, chef du district de LYON
- PLATTNER Pascal, ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon - PRILLARD Lucie, ITPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- BOUCHARDON Anne-Emilie, TSPDD, adjointe du chef de district de MACON - CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, IDTPE, chef du district de MACON
- DESMARD, TSCDD, Jacques, chef du district de MOULINS
- RAZE Florian, IDTPE, chef du SREX de Moulins
- RICHARDEAU Patrice, ITPE, chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les procès verbaux de remise des maté - riels et mobiliers au service des domaines
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS et du CES de SAINT-MARCEL - BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- BOUCHARDON Anne-Emilie, TSPDD, adjointe du chef de district de MACON - CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, IDTPE, chef du district de MACON
- DESMARD Jacques, TSCDD ,chef du district de MOULINS
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE - HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE
- PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - RICHARDEAU Patrice, ITPE, chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier - SERARD Tanguy, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les actes relatifs aux règlements amiables des dommages causés ou subis par l’État.
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- BOUCHARDON Anne-Emilie, TSPDD, adjointe du chef de district de MACON - CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, IDTPE, chef du district de MACON
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - DESMARD Jacques, TSCDD, chef du district de MOULINS
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE - FAVRE David, ICTPE, chef du SREI de Chambéry
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 5/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00001 - DIRCE-SUBDELEGATION-COMPETENCE-GENERALE 77 - PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
- PEQUIN Paul, ITPE, chef du district de LYON
- PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - PLATTNER Pascal, ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon - SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie - SERARD Tanguy, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- VALLAUD Caroline, SACDD , chargée d'affaires juridiques
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de présenter des observations orales dans le cadre des recours contentieux :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
- VALLAUD Caroline, SACDD , chargée d'affaires juridiques
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer certains actes relatifs à la gestion et conservation du domaine public routier national non concédé dans le département du Rhône : Tous les actes sauf ceux relatifs aux autorisations et renouvellements d’implantation de distributeurs de carburants sur le domaine public :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE - MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - PEQUIN Paul, ITPE, chef du district de LYON
- PLATTNER Pascal, ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon - THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
Actes relatifs aux autorisations et renouvellements d’implantation de distributeurs de carburants sur le do - maine public :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien
ARTICLE 9 :
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les actes relatifs à l’exploitation du réseau routier national non concédé dans le département du Rhône :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de VALENCE - MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- PEQUIN Paul, ITPE, chef du district de LYON
- PLATTNER Pascal, ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon
ARTICLE 10 :
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00001 - DIRCE-SUBDELEGATION-COMPETENCE-GENERALE 78 Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer certains actes relatifs aux affaires générales dans le département du Rhône :
Remise à l’administration des domaines de terrains devenus inutiles au service et approbation d’opéra- tions domaniales dans le Rhône
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien
Représentation devant les tribunaux administratifs
- PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
- VALLAUD Caroline, SACDD, chargée d'affaires juridiques
ARTICLE 11 :
L’arrêté du 31 janvier 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon,
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00001 - DIRCE-SUBDELEGATION-COMPETENCE-GENERALE 79 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
69-2023-03-02-00002
DIRCE-SUBDELEGATION-OSD
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00002 - DIRCE-SUBDELEGATION-OSD 80 Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie nommant Madame Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de di - rectrice interdépartementale des Routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté n°69-2023-01-30-00056 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- EVESQUE Frédéric, ICTPE, secrétaire général
- VUITTENEZ Lionel, IPEF, directeur adjoint
à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exer - cice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses (hors carte d’achat) que pour les recettes.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les demandes d’engagement (hors frais de déplacement) :
Délégation de signature est donnée, pour les dépenses dont le montant est inférieur à 90 000 € HT à :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - FAOU Béatrice, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - DEVUN Sylvie, IDTPE, secrétaire générale adjointe
- FAVRE David ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie - GRAZIANI Philippe ITPEHC , chef du service ingénierie routière de Lyon - BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00002 - DIRCE-SUBDELEGATION-OSD 81 - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes - PLATTNER Pascal ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RAZE Florian, IDTPE, chef du SREX de Moulins
- PRIMUS Mickaël IDAE, responsable de la mission pilotage
- COFFY Norbert, ICTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon)
Pour ces chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000€ HT pour la signature des demandes
d’engagement des bons de commandes pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés et à
150 000€ HT pour la signature des demandes d’engagement des bons de commande pris en exécution
des autres marchés à bons de commande.
Délégation de signature est donnée, pour les dépenses dont le montant est inférieur à 40 000 € HT à :
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
- GAUVRY Pascale, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FYOT Julien, ITPE, chef de la cellule exploitation et gestion du trafic - PERRICHON Olivier, OPA, chef de projets
- SAURAT Jérome, ITPE, chef de projets
SG :
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, chef du pôle ressources humaines - HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- DELAUMENI Gilles ITPE, chef du pôle sécurité prévention
SIR de Lyon :
- BENISTANT Jean-Pierre, TSCDD , chef de projets
- CABUT Julien, IDTPE, chef de projets
- FRESSYNET Lucas, ITPE, chef de projets
- CAYRE Richard, ITPE, chef de projets
- ROYER Eva, ATTACHE, responsable de la cellule gestion financière et marchés - BORDE Baptiste, ITPE, chef de projets
- HUGET Axelle, ITPE, chef de projets
- MAIZI Naim, ITPE, chef de projets
- GOUDET Pierre, TSCDD, chef de projets
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, ATTACHE, chef du pôle administratif et de gestion - BOUVIER Stéphane TSCDD, chef de projets
- FIELBARD Virgile, ITPE, chef de projets
- MOTTIN KEN, PNTA, chef de projets
- RECHER Jens, ITPE, chef de projets
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- RODES Ameline, ITPE , responsable du domaine matériel et immobilier - PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
SREI :
- DESPLANTES Benjamin, ITPE, chef des PC Osiris et Gentiane
- PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - CHENOT Natacha, ITPE, cheffe de projet
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00002 - DIRCE-SUBDELEGATION-OSD 82 - CORVAISIER Patrice, ITPE, chef de projets
- NIRDE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- SERARD Tanguy, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
- LIBERT Guillaume, ITPE, chef de projet en charge des travaux connexes de l’opération du Rondeau - MASSONNAT Michèle, TSCDD, cheffe de projet opérations tunnels
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , adjointe au chef de district de Valence - MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - PEQUIN Paul, ITPE, chef du district de LYON
- PRILLARD Lucie, ITPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route - CHAMPEYMOND Julien, IDTPE, chef du district de MACON
- BOUCHARDON Anne-Emilie, TSPDD, adjointe du chef de district de MACON - DESMARD Jacques, TSCDD, chef du district de MOULINS
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS - RICHARDEAU Patrice, ITPE , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, ainsi qu’à leur intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les validations de constatation de service fait (hors frais de déplacement) et toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les recettes :
MP:
- PRIMUS Mickaël, IDAE, responsable de la mission pilotage
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
- GAUVRY Pascale TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FYOT Julien, ITPE, chef de la cellule exploitation et gestion du trafic - BERNE Emmanuel, adjoint au chef de SES chef du pôle équipements systèmes - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- PERRICHON Olivier, OPA, chef de projets
- SAURAT Jérome, ITPE, chef de projets
SG :
- DEVUN Sylvie, IDTPE, secrétaire générale adjointe
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, chef du pôle ressources humaines - HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- DELAUMENI Gilles ITPE, chef du pôle sécurité prévention
SIR de Lyon :
- BENISTANT Jean-Pierre, TSCDD , chef de projets
- CABUT Julien, IDTPE, chef de projets
- FRESSYNET Lucas, ITPE, chef de projets
- BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - CAYRE Richard, ITPE, chef de projets
- ROYER Eva, ATTACHE, responsable de la cellule gestion financière et marchés - GRAZIANI Philippe, ITPEHC , chef du service ingénierie routière de Lyon - BORDE Baptiste, ITPE, chef de projets
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00002 - DIRCE-SUBDELEGATION-OSD 83 - HUGET Axelle, ITPE, chef de projets
- MAIZI Naim, ITPE, chef de projets
- GOUDET Pierre, TSCDD, chef de projets
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, ATTACHE , chef du pôle administratif et de gestion - BOUVIER Sétphane TSCDD, chef de projets
- FIELBARD Virgile, ITPE, chef de projets
- MOTTIN KEN, PNTA, chef de projets
- RECHER Jens, ITPE, chef de projet
- COFFY Norbert, ICTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE , chef du service patrimoine et entretien - FAOU Béatrice, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier - PAUGET Guillaume, IDTPE, chef du pôle budget et patrimoine
SREI :
- DESPLANTES Benjamin, ITPE, chef des PC Osiris et Gentiane
- PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - NIRDE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- CORVAISIER Patrice, ITPE, chef de projets
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie - LIBERT Guillaume, ITPE, chef du projet en charge des travaux annexes de l’opération Rondeau - SERARD Tanguy, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
- MASSONNAT Michèle, TSCDD, cheffe de projet opérations tunnels
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , adjointe au chef de district de Valence
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - PEQUIN Paul, ITPE, chef du district de LYON
- PLATTNER Pascal, ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon - PRILLARD Lucie, ITPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- BOUCHARDON Anne-Emilie, TSPDD, adjointe du chef de district de MACON - DESMARD Jacques, TSCDD, chef du district de Moulins
- CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route - RAZE Florian, IDTPE, chef du SREX de Moulins
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, IDTPE, chef du district de MACON
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à effet
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00002 - DIRCE-SUBDELEGATION-OSD 84 de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences de gestionnaire valideur, les ordres de mission et les états de frais dans CHORUS DT :
SIR de Lyon :
- ROYER Eva, ATTACHE, responsable de la cellule gestion financière et marchés
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, ATTACHE , chef du pôle administratif et de gestion
SREI ingénierie :
- NIRDE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
SREX Moulins :
- CHIROL Marie-France, SACDD , chargée des affaires administratives
SREX Lyon :
- ALAIN Sidonie, SACDD, chargée des affaires administratives
ARTICLE 5 :
Les agents désignés ci-après pourront également procéder à des achats en utilisant la carte achat, dans le respect d’un montant plafond par achat compatible avec leur seuil et d’un plafond annuel fixé par porteur:
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS et du CES de SAINT-MARCEL - AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER - BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD , chef du CEI de ROANNE
- BONNOT Denis, OPA, chef du CEI de Charnay-les-Macon
- BORDE Sébastien, TSCDD, chef du CEI de Grenoble
- CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHAMPEYMOND Julien, IDTPE, chef du district de MACON
- COGNET Francois, TSPDD , chef du CEI de PARAY-LE-MONIAL
- CRAPET Willy, TSPDD, chef du CEI de CHAMBERY
- CROUZET Jean-Yves, TSPDD, chef du CEI de ROUSSILLON, jusqu’au 1/4/23 - DALMASSO Steve, TSDD, chef du CEI de PIERRE-BENITE
- DEMERS Sophie, ATTACHE , chef du pôle administratif et de gestion - DESMARD Jacques, TSCDD, chef du district de MOULINS
- DEVUN Sylvie, IDTPE, secrétaire générale adjointe
- DROIN Patrice, OPA , adjoint au chef de CES de SAINT-MARCEL
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- FARGERE Jérome TSDD, chef du CEI A38
- GATTO Thierry, TSCDD, chef du CEI de MONTELIMAR
- GODIER André, TSPDD, chef du CEI de Clamecy
- GOUTORBE David, TSPDD , chef du CEI de MACHEZAL
- HIREL John, OPA, chef du pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - LIVET Laurent, TSCDD, chef du CEI d'ALIXAN
- MANDRET Yves, technicien principal 1ère classe, chef du CEI d’Aigueblanche, à compter du 1/5/23 - MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - MESTRALLET David, OPA, gestionnaire de flotte au district de Chambéry-Grenoble - MONCHAUX Yoahn, TSPDD, chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER - MUIN Jerome, TSCDD , chef du CEI de DIJON
- NIRDE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- OUCHAOUA Jean Pierre, OPA , gestionnaire de flotte au district de Saint-Etienne, responsable de l’atelier de Saint-Etienne
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 5/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00002 - DIRCE-SUBDELEGATION-OSD 85 - PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - PRILLARD Lucie, ITPE, Cheffe des PC de Genas et Hyrondelle
- RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier - SERARD Tanguy, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
- THOLLET Franck TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- VILOTTE Pierric, TSPDD, chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
ARTICLE 6 :
Les agents désignés ci-après ont pouvoir pour valider dans Chorus Formulaire et envoyer des fiches chorus nouvelle communication (CNC), pour le compte des ordonnateurs désignés aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté
- BACOT Agnès, SACDD, district de Mâcon
- BILLY Anne-Blanche, SACDD, Pôle moyens, Secrétariat Général
- BOUVERET Céline, AAP2, PAG SIR de Moulins
- FAILLA Brigitte, AAP2 cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - FOREST Brigitte, SACDD, district de Mâcon
- GALLOIS Jocelyne, AAP1, PAG SIR de Moulins
- LEPLEUX Catherine, AAP1, PAG SREI de Chambéry
- MATHELIN Marie-Françoise, SACDD, district de Lyon
- NIRDE Thierry, SACDD, chef du PAG SREI de Chambéry
- PALLIER Frédéric, AAP2, district de Valence
- REVEIL Ghislaine, SACDD, Pôle moyens, Secrétariat Général
- SECCO Marc, SACDD, PAG SREI de Chambéry
- THIAULT Véronique, TSDD, district de Saint-Etienne
- UBERTY Chantal, SACDDcn, PC Genas, SREX de Lyon
- VILOTTE Valérie, SACDDcn, PAG SIR de Moulins
- DEMERS Sophie, ATTACHE , chef du pôle administratif et de gestion - LANA SANCHO Caroline, SACDD, SREX de Moulins
- LE FLOHIC Laurence, SACDDcn, district de Moulins
- HENIQUE Sonia, SACDD, PAG SREI de Chambéry
- ROYER Eva, ATTACHE, responsable de la cellule gestion financière et marchés - FABRE Odile, SACDD, cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - SAULIER Isabelle, SACDD, cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - DEPRET WILLIAMS, AAP2, PAG SIR de Moulins
- FAURE Pascale, AAP2, cellule gestion financière et commande publique SIR de Lyon - FAISANDAZ Isabelle, PAG SREI de Chambéry
- BEE Valérie, AA, pôle moyens
- GAUTHERON Sylvie, SACDD, pôle ressources humaines
- SALCHAUD Sylviane, SACDD, pôle ressources humaines
- BELLISSAN Joanna, AAP2, pôle ressources humaines
ARTICLE 7 : L’arrêté du 31 janvier 2023 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon,
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 6/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00002 - DIRCE-SUBDELEGATION-OSD 86 Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 7/7
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00002 - DIRCE-SUBDELEGATION-OSD 87 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
69-2023-03-02-00003
DIRCE-SUBDELEGATION-POUVOIR-ADJUDICATE
UR
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00003 - DIRCE-SUBDELEGATION-POUVOIR-ADJUDICATEUR 88 Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de pouvoir adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
nommant Madame Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00057 du 30 janvier 2023 portant désignation du pouvoir ad- judicateur des marchés de la direction interdépartementale des Routes Centre-Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- VUITTENEZ Lionel, IPEF, directeur adjoint
à l'effet d'effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions
et dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
pour les marchés dans la limite des seuils précisés au présent article
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à
90 000 euros H.T à :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - FAOU Béatrice, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - EVESQUE Frédéric, ICTPE, secrétaire général
- DEVUN Sylvie, IDTPE, secrétaire générale adjointe
- FAVRE David ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie - GRAZIANI Philippe ITPEHC , chef du service ingénierie routière de Lyon - BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/4
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00003 - DIRCE-SUBDELEGATION-POUVOIR-ADJUDICATEUR 89 - BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes - PLATTNER Pascal ITPEHC, chef du service régional d'exploitation de Lyon - RAZE Florian, IDTPE, chef du SREX de Moulins
- PRIMUS Mikaël IDAE, responsable de la mission pilotage
- COFFY Norbert, ICTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon)
Pour ces chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000€ HT pour la signature des bons de
commande pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés et à 150 000€ HT pour la
signature des bons de commande pris en exécution des autres marchés à bons de commande.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à
40 000 euros H.T à :
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
SG :
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, chef du pôle ressources humaines - HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- DELAUMENI Gilles ITPE, chef du pôle sécurité prévention
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, ATTACHÉ, chef du pôle administratif et de gestion
SPE :
- RODES Ameline, ITPE, responsable du domaine matériel et immobilier
SREI :
- DESPLANTES Benjamin, ITPE, chef des PC Osiris et Gentiane
- PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE - NIRDE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- SERARD Tanguy, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , adjointe au chef du district de Valence
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, Ingénieur territorial, chef du district de SAINT-ETIENNE - PEQUIN Paul, ITPE, chef du district de LYON
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- PRILLARD Lucie, ITPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- CHAMPEYMOND Julien, IDTPE, chef du district de MACON
- BOUCHARDON Anne-Emilie, TSPDD, adjointe du chef de district de MACON - DESMARD Jacques, TSCDD, chef du district de MOULINS
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS - RICHARDEAU Patrice, ITPE , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 4 000 euros H.T à :
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS
- AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/4
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00003 - DIRCE-SUBDELEGATION-POUVOIR-ADJUDICATEUR 90 - BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD , chef du CEI de ROANNE
- VALLAS Didier, TSPDD, adjoint du chef du CEI de ROANNE
- BONNOT Denis, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON
- PERROT Philippe, OPA, gestionnaire de flotte au district de Macon - CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - COTILLARD Dominique, TSDD, adjoint du chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - COGNET Francois, TSPDD , chef du CEI de PARAY-LE-MONIAL
- CROUZET Jean-Yves, TSPDD, chef du CEI de ROUSSILLON, jusqu’au 1/4/23 - DALMASSO Steve, TSDD, chef du CEI de PIERRE-BENITE
- DELHOMME Didier, PNTA, gestionnaire de flotte au district de Valence - DI NICOLA Ugo, TSCDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- DUMAS Raphael, OPA , gestionnaire de flotte au district de Lyon
- FARGERE Jérome, TSDD, chef du CEI A38
- LIVET Laurent, TSCDD, chef du CEI d'ALIXAN
- CHIROUZES Frédéric, TSDD, adjoint du chef du CEI ALIXAN
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- LARCHER Nathalie, TSPDD, adjointe du chef du CEI d’AUXERRE - FIALON Serge, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- GODIER André, TSPDD, chef du CEI de CLAMECY
- GATTO Thierry, TSCDD, chef du CEI de MONTELIMAR
- GOUTORBE David, TSPDD , chef du CEI de MACHEZAL
- HAYEZ Arnaud, OPA , gestionnaire de flotte au district de la Charité-sur-Loire - LATOUR Franck, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- MANDRET Yves, technicien principal 1ère classe, chef du CEI d’Aigueblanche, à compter du 1/5/23 - MARINO Robert, TSDD , adjoint du chef du CEI D'AIGUEBLANCHE - COMBAZ Jean-Michel, TSDD, adjoint du chef du CEIA D’ALBERTVILLE - HIREL John, OPA, chef du pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - MESTRALLET David, OPA , gestionnaire de flotte au SREI de Chambéry - BORDE Sébastien, TSCDD, chef du CEI de GRENOBLE
- CRAPET Willy, TSPDD, chef du CEI de CHAMBERY
- MONCHAUX Yoann, TSPDD, chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER - MUIN Jerome, TSCDD , chef du CEI de DIJON
- OUCHAOUA Jean Pierre, OPA , gestionnaire de flotte au district de Saint-Etienne, responsable de l’atelier de Saint-Etienne
- PICHON Georges, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- SENE Olivier, TSCDD , responsable maintenance du PC de Genas - VANNEREUX Olivier, TSDD, adjoint du cheffe du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER - VILOTTE Pierric, TSPDD, chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions,
sans limitation de montant, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les documents
concernant :
• les actes de sous-traitance initiaux et modificatifs
• les actes relatifs aux réceptions des ouvrages, uniquement lorsqu’il s'agit de réceptions sans réserve ou avec des réserves mineures.
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE , chef du service patrimoine et entretien - FAOU Béatrice, IDTPE, adjointe du chef SPE, cheffe du pôle entretien routier - EVESQUE Frédéric, ICTPE, secrétaire général
- DEVUN Sylvie, IDTPE, secrétaire générale adjointe
- FAVRE David ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- SADONE Raphaëlle, IDTPE, adjointe du chef du SREI, en charge de l’ingénierie
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/4
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00003 - DIRCE-SUBDELEGATION-POUVOIR-ADJUDICATEUR 91 - GRAZIANI Philippe ITPEHC , chef du service ingénierie routière de Lyon - BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d’art - FAOU Eddy, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier - NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- BERNE Emmanuel, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes - PLATTNER Pascal ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RAZE Florian, IDTPE, chef du SREX de Moulins
- PRIMUS Mickaël IDAE, responsable de la mission pilotage
- COFFY Norbert, ICTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins - BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon)
ARTICLE 4 : L’arrêté du 31 janvier 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Lyon,
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice interdépartementale des
routes Centre-Est,
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/4
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-03-02-00003 - DIRCE-SUBDELEGATION-POUVOIR-ADJUDICATEUR 92 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2023-02-28-00012
2023-02-28 Décis°de FD d'un DTOP à LES
SAUVAGES (69)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2023-02-28-00012 - 2023-02-28 Décis°de FD d'un DTOP à LES SAUVAGES (69) 93 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2023-02-28-00012 - 2023-02-28 Décis°de FD d'un DTOP à LES SAUVAGES (69) 94 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2023-03-02-00006
2023-03-2 Décis°de FD d'un DTOP à SAINT
JULIEN (69)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2023-03-02-00006 - 2023-03-2 Décis°de FD d'un DTOP à SAINT JULIEN (69) 95 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2023-03-02-00006 - 2023-03-2 Décis°de FD d'un DTOP à SAINT JULIEN (69) 96 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2023-03-02-00007
2023-03-2 Décis°de FD d'un DTOP à SAVIGNY
(69)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2023-03-02-00007 - 2023-03-2 Décis°de FD d'un DTOP à SAVIGNY (69) 97 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2023-03-02-00007 - 2023-03-2 Décis°de FD d'un DTOP à SAVIGNY (69) 98 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2023-03-03-00001
Plan_zonal_RETAP_reseaux_Sud_Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-03-03-00001 - Plan_zonal_RETAP_reseaux_Sud_Est 99
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84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-03-03-00001 - Plan_zonal_RETAP_reseaux_Sud_Est 100
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84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-03-03-00001 - Plan_zonal_RETAP_reseaux_Sud_Est 101 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2023-02-17-00007
Arrêté n° 148-2023 du 17 février 2023 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales du Rhône
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-02-17-00007 - Arrêté n° 148-2023 du 17 février 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 102 Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 148- 2023 du 17 février 2023
Portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D.231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 2-2022 du 4 février 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône,
Vu les arrêtés modificatifs n° 4-2022 du 4 février 2022 et n° 47-2022 du 2 mai 2022,
Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) en date du 16 février 2023,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT- FO) :
- Monsieur ROCK Frédéric est nommé en tant que suppléant en remplacement de M. MIRALLES Pascal.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-02-17-00007 - Arrêté n° 148-2023 du 17 février 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 103 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 Février 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre des solidarités, de l’autonomie
Et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-02-17-00007 - Arrêté n° 148-2023 du 17 février 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 104 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2023-03-02-00005
Arrêté n° 150-2023 du 2 mars 2023 portant
modification du conseil d'administration de la
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au
Travail Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-03-02-00005 - Arrêté n° 150-2023 du 2 mars 2023 portant modification du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance 105 Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 150 - 2023 du 2 mars 2023
Portant modification de la composition du conseil d’administration
de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 8-2022 du 10 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes,
Vu les arrêtés modificatifs n° 35-2022 du 4 avril 2022, n° 49-2022 du 2 mai 2022 et n° 68-2022 du 10 juin 2022,
Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) en date du 18 octobre 2022,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT- FO) :
- Mme LECOLANT Agnès est nommée en tant que titulaire en remplacement de M. LAGRUE Pascal.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-03-02-00005 - Arrêté n° 150-2023 du 2 mars 2023 portant modification du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance 106 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 2 mars 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre du travail, du plein emploi
Et de l’insertion,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-03-02-00005 - Arrêté n° 150-2023 du 2 mars 2023 portant modification du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance 107