Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 831
Déliberation - 831
Déliberation - 831
Déliberation - 831
Déliberation - 831
Déliberation - 831
Déliberation - 831
Procès Verbal - 831
Déliberation - 831
Déliberation - 831
Déliberation - 831
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AUDE Délibération n° 133-2024
VILLE de COURSAN
11110 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt quatre
Le vingt et un novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle J acques Miro sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 novembre 2024
ETAIENT PRESENTS: MM. ROCHER, HERAIL, PECH, OROZCO, RUIZ, MARONDA, BREZET
LEFEVRE, PARACUELLOS, CALVO, GANDOLFO, BADIN, ALARD, AGUZOU, DURAND, Mmes BOUTIE.
NAVARRO, FARGUES, POURTIER, BOUSQUET
ABSENTS EXCUSES :
Madame MATEILLE donne pouvoir à Monsieur LEFÈVRE
Madame SAUNIERE donne pouvoir à Monsieur ROCHER
Madame SAOULI-SUCHAIL donne pouvoir à Monsieur PECH
Madame TZ ARD donne pouvoir à Monsieur BOUSQUET
ABSENTS : MM. IMBERNON, BRIQUÉ, Mmes PETREMANN DROUOT, FEIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thomas CALVO
Nombre de Conseillers en exercice : 28 Pour : 24
Présents ou représentés : 24 Abstentions : O
Votants : C4 Contre : 0
Domaine : 4. Fonction publique
Sous domaine : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T
Objet : Institution de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale :
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant Statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale :
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant Statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale :
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant Statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres :
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 9 octobre 2024.
Monsieur le Maire informe ses Collègues que suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (LAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des
fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, après avis du comité social territorial.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, ..),
- de préciser la date d'effet.
Le Conseil Municipal :
Ouï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
DÉCIDE.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
A compter du 1°" janvier 2025, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit (plafond) :
CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable
Agents de police municipale 30% 5 000 €
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001
susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l'ISFE (a savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du
pourcentage. a) Modalités de versement :
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Les montants individuels seront attribués dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'état et feront l'objet d'un arrêté individuel d'attribution de l'autorité territoriale.
b) Périodicité de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d ‘engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
c) _Cas de maintien ou de suspension
Les conditions de maintien et de suspension de l'IFSE lors des absences pour raisons de santé sont les suivantes :
Type d'absence Maintien et suspension de l'IFSE
Maladie ordinaire Retenue suivant les modalités suivantes :
Jour 1:- 3.33 % (1/30°"°)
Jour 2:- 6,66 % (2/30?"°)
Jour3:-10% (3/30°"°)
Jour 4:-40%
Jour 5 : - 50 %
Jour 6 : - 60%
Jour 7:-70%
Jour 8 : - 80%
Jour 9:-90 %
À partir du 10°" jour : retenue de la totalité de la prime mensuelle
Congé de longue maladie Les 6 premiers mois : Maintien intégral
Congé longue durée De 6 mois à 12 mois : Maintien de 50 %
Aprés 1 an d'absence : Suppression totale
Accident du travail Les 3 premiers mois : Maintien de 50 %
Après 3 mois d'absence : Suppression totale
Maternité, paternité Maintien
Le calcul de la retenue s'effectuera pour chaque arrêt pour raisons de santé.
- Restitution des montants d'IFSE supprimés
La totalité de l'enveloppe correspondante aux montants prélevés au titre de ces dispositions (montant cumulé total retenu pour tous les grades et cadres d'emploi de la collectivité) sera intégralement reversée par l'intermédiaire de la part variable.
Il sera procédé à une restitution de la totalité de la somme retenue aux agents absents pour raisons de santé aux agents présents ou absents au maximum 4 jours dans l'année.
Le montant total de la somme retenue aux agents absents en maladie en année N sera redistribué par le biais de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement ou le CIA (selon le cadre d'emploi de l'agent), en totalité en année N +1 aux agents présents ou absents pour raisons de santé au maximum 4 jours dans l'année.
Cette restitution se fera sur la base d'un montant identique pour tous les agents à temps complet et sera proratisée pour les agents à temps partiel ou à temps non complet (tous grades et cadres d'emploi
confondus). ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents.
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
COURSAN, le 22 novembre 2024
LE MAIRE. LE CD SECRETAIRE DE SEANCE
Signé : Edouard ROCHER /<$.- AC Signé : Thomas CALVO
Cet acte est rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
en date du 25/11/2024
et Publication sur le site internet de la ville
sur www.coursan.fr en date du 26/11/2024
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20241125-133-2024-DE
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024