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Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE L'AUDE Délibération n° 72-2023
VILLE de COURSAN
11110
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le huit novembre à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 31 Octobre 2023
ETAIENT PRÉSENTS : MM. ROCHER, HERAIL, PECH, BREZET, LEFÈVRE, PARACUELLOS, CALVO
GANDOLFO, BADIN, DURAND, Mmes SAUNIERE, SAOULI-SUCHAIL, NAVARRO, FARGUES.
POURTIER, FETT, IZARD
ABSENTS EXCUSES :
Madame MATEILLE donne pouvoir à M. PECH
Monsieur OROZCO donne pouvoir à Mme POURTIER
Madame BOUTIE donne pouvoir à Mme SAUNIERE
Monsieur LAMBERT donne pouvoir à Mme SAOULI-SUCHAIL
Monsieur RUTZ donne pouvoir à M. HERAÏIL
Monsieur MARONDA donne pouvoir à M. ROCHER
Madame PETREMANN DROUOT donne pouvoir à M. LEFÈVRE
Monsieur AGUZOU donne pouvoir à M. DURAND
Madame BOUSQUET donne pouvoir à Mme IZARD
ABSENTS : Mme ALVAREZ, MM. BRIQUÉ, IMBERNON
SÉCRETAIRE DE SEANCE : Madame Michèle NAVARRO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 Pour : 26
Présents ou représentés : 26 Abstention : 0
Votants : 26 Contre : 0
Domaine : 4. Fonction publique
Sous domaine : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Objet : Mise en place du compte épargne temps
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues :
Institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 et modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique, le compte épargne temps (CET) permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.
Il s'agit d'un droit individuel pour les agents territoriaux.
Dès lors que l'agent remplit les conditions réglementaires pour formuler une telle demande,
l'ouverture est accordée de plein droit. Aucune disposition du décret ne prévoit en effet la possibilité de s'opposer à la demande d'ouverture d'un tel compte, même en l'absence de délibération.
Certains aspects de sa mise en œuvre doivent, cependant, être définis par délibération : ainsi l'article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 accorde aux assemblées délibérantes des collectivités le soin de déterminer, « dans le respect de l'intérêt du service », les conditions de mise en œuvre du compte épargne- temps, s'agissant de ses « règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture », ainsi que des « modalités de son utilisation par l'agent ». La délibération correspondante doit en outre obligatoirement ëtre précédée d'une consultation du
comité social territorial.
Vu l'avis du comité Social Territorial en date du 18 octobre 2023,
Le Maire propose à ses collègues,
De mettre en place le CET et de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits ainsi :
e Bénéficiaires :
Un agent peut ouvrir un CET s'il remplit les conditions cumulatives suivantes : - être agent titulaire ou contractuel à temps complet ou à temps non complet : - être employé de manière continue ;
- avoir accompli au moins une année de service.
Sont exclus du dispositif du CET :
- les fonctionnaires stagiaires
- les agents contractuels recrutés pour moins d'un an :
- les agents de droit privé.
e Ouverture du compte épargne temps :
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent. S'il en remplit les conditions, l'ouverture est accordée de plein droit.
e Alimentation du compte épargne temps :
Le compte épargne-temps est alimenté par :
- le report de jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement.
- le report des jours de récupération au titre du quart d'heure supplémentaire effectué chaque jour
(hormis les 3 jours fixes) ;
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60.
Les demandes d'alimentation du CET devront avoir lieu avant le 31 mars de l'année N+1.
e Modalités d'utilisation du compte épargne temps :
L'agent peut utiliser son CET dès le 1er jour épargné.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le Code général de la fonction publique susvisé. Les jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité. Pour utiliser les jours épargnés, l'agent doit formuler une demande de congés auprès de l'autorité territoriale. | Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé du proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale. L'agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps : - en cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne temps est
assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation ;
- lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil. EE \
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprés d'une administration où d’un établissement public relevant de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne Temps.
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine,
l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou
l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
° Fermeture du compte épargne temps :
En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public. En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits.
Il demande donc à ses Collèques de bien vouloir se prononcer sur la proposition ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver la proposition ci-dessus
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
COURSAN, le 09 Novembre 2023
LE MAIRE. | SECRETAIRE DE SEANCE
Signé : Edouard ROCHER Signé : Madame Michèle NAVARRO
Cet acte est rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
en date du 15/11/2023
et Publication sur le site internet de la ville
sur www.coursan.fr en date du 15/11/2023
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20231110-72-2023-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023