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Arrêté - cms 2026 18760 PlanGestionSanglier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 18760 PlanGestionSanglier)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
_
|
DU
VAL-D'OISE
Direction
départementale
Lieu
des
territoires
Fraternité
Arrêté
n°
2026-18760
approuvant
le plan
de
gestion
cynégétique
pour
le
sanglier
pour
la campagne
2026-2027
dans
le
département
du
Val-d'Oise
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
livre
IV,
titre
Il ;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à
l'article
7 de
la charte
de
l'environnement;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
Vu
le décret
n°2011-611
du
31
mai
2011
relatif
aux
dates
spécifiques
de
chasse
au
sanglier
en
battue
;
Vu
le décret
n°2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier
;
Vu
le
décret
du
9
mars
2022
portant
nomination
de
M.
Philippe
COURT
en
qualité
de
préfet
du
Val-
d'Oise
(hors
classe) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-18019
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2024-2030
du
Val-d'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2026-18757
fixant
les
périodes
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la chasse
pour
la campagne
2026-2027
dans
le département;
Vu
la circulaire
du
31 juillet
2009
relative
au
plan
national
de
maîtrise
du
sanglier;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage
du
10
avril
2026;
Vu
la consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
11
avril
au
1°
mai
2026
inclus ;
Considérant
la
nécessité
de
mobiliser
et
d'organiser
les
chasseurs,
les
agriculteurs,
les
gestionnaires
de
territoires
et
les
forestiers
dans
la
prévention
des
dégâts
et
des
risques
de
collisions
;
Considérant
qu'il
convient
de
sensibiliser
les
responsables
de
territoires
à
la
nécessité
de
contrôler
l'évolution
des
populations
;
1
Direction
départementale
des
territoires
Service
de
l'environnement,
de
l'agriculture
et
de
l'accompagnement
des
territoires
5
Avenue
Bernard
Hirsch
CS
20105
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
Téléphone
: 01
34
25
26
70
- courriel
: ddt-seaat@val-doise.gouv.fr
- site
internet
http://www.val-doise.gouv.fr/ Considérant
la
nécessité
d'encourager
comme
mode
de
prévention
des
dégâts,
les
prélèvements
de
sangliers
à
partir
du
1er
juin
2026;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1°:
Le
présent
plan
de
gestion
répond
aux
objectifs
de
la
circulaire
du
31
juillet
2009
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
national
de
maîtrise
du
sanglier.
Ce
plan
de
gestion
s'applique
à
tous
les
territoires
de
chasse,
groupements
et
associations
du
département
du
Val-d'Oise.
Article
2 :
Nul
ne
peut
pratiquer
ou
faire
pratiquer
la
chasse
au
sanglier
sur
son
territoire
s'il
ne
s'est
pas
acquitté
de
ses
contributions
statutaires
obligatoires
(adhésion
territoriale,
dispositifs
de
marquage,
participation
à
l'hectare)
approuvées
lors
de
l'assemblée
générale
de
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-France.
Le
tir
à
balle
sur
les
territoires
ayant
une
surface
inférieure
à cinq
hectares
d'un
seul
tenant
est
interdit
en
période
d'ouverture
générale
de
la chasse.
Modalités
de
prélèvement
du
sanglier:
Du
1”
juin
2026
à
l'ouverture
générale:
la
chasse
à
tir
et
à
l'arc
peut
être
pratiquée,
de
jour,
sur
la
totalité
des
communes
des
11
unités
de
gestion,
toutes
considérées
comme
« points
noirs
»
sanglier.
(CF
carte
des
unités
de
gestion
en
annexe
du
présent
arrêté)
Du
1°’
juin
2026
au
14
août
2026 :
- pour
les
bénéficiaires
d'une
autorisation
de
tir
anticipé
du
chevreuil,
le tir
du
sanglier
à
l'approche
ou
à
l'affôt
(à
poste
surélevé)
est
autorisé
en
plaine
et
bois.
- en
battue
ou
à
l'affôt
à
partir
de
poste
fixe
surélevé,
dans
les
cultures
et
à
proximité,
sur
autorisation
individuelle. La
demande
d'autorisation
de
tir
du
sanglier
devra
être
effectuée
sur
le
site
«www.demarches-
simplifiees.fr»
via
le
site
de
la
préfecture
à
l'adresse
suivante:
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes- occasionner-des-degats/FORMULAIRES. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
adressera
au
préfet
avant
le
15
septembre
de
la
même
année
le
bilan
des
effectifs
prélevé
via
la
même
procédure
décrite
ci-dessus.
Du
15
août
2026
à la veille
de
l'ouverture
générale
de
la
chasse
: en
battue,
à
l'affüt
et
à
l'approche
en
tous
lieux,
sans
formalité.
Du
1”
mars
au
31
mars
2027
: en
battue,
à
l'affüt
et
à
l'approche
en
tous
lieux,
sans
formalité,
à
l'exception
des
zones
définies
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
2017-14206
renforçant
la
réglementation
sur
la
circulation
dans
la
réserve
naturelle
nationale
des
coteaux
de
la
Seine
pour
la
préservation
des
espèces,
pour
lesquelles
la chasse
est
interdite
à partir
1° mars.
Du
1°" avril
au
31
mai
2027
:
La
chasse
du
sanglier
ne
peut
être
pratiquée
que
pour
la
protection
des
semis,
à l'aff0t
ou
à
l'approche,
voire
en
battue
à titre
exceptionnel,
après
autorisation
préfectorale
délivrée
au
détenteur
du
droit
de
chasse.
2
Arrêté
n°
2026-18760
approuvant
le
plan
de
gestion
cynégétique
pour
le sanglier
pour
la campagne
2026-2027
dans
le département
du
Val-d'Oise Pour
cette
période,
la
demande
d'autorisation
de
tir
du
sanglier
devra
être
effectuée
sur
le
site
«www.demarches-simplifiees.fr»
via
le
site
de
la
préfecture
à
l'adresse
suivante:
https://www.val-
doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et- destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
adressera
au
préfet
avant
le
1”
juillet
de
la
même
année
le
bilan
des
effectifs
prélevé
via
la
même
procédure
décrite
ci-dessus.
Article
3
: Préalablement
à
tout
transport,
il doit
être
procédé
au
marquage
de
chaque
sanglier
mort
dont
les
rayures
ne
sont
plus
visibles.
Ce
dispositif
de
marquage
doit
être,
avant
sa
pose
sur
l'animal,
daté
du
jour
et
mois
de
sa
capture.
Il est
fixé
sur
une
patte
arrière
de
l'animal
entre
l'os
et
le tendon
et
y demeure
jusqu'à
ce
que
celui-ci
soit
entièrement
dépecé.
Article
4
: Pour
tout
sanglier
blessé,
recherché
et
retrouvé
par
un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé,
le
dispositif
de
marquage
sera
échangé
gratuitement
après
accord
de
la
fédération
des
chasseurs
sur
présentation
du
bon
signé
par
le conducteur.
Article
5
: Tout
sanglier
prélevé
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
à
la
FICIF
dans
les
48
heures
suivant
sa
capture
grâce
à
la
fiche
de
prélèvement
journalier
ou
via
l'espace
adhérent
sur
le
site
internet
de
la
FICIF.
Article
6
: Tout
lâcher
de
sanglier
est
interdit
en
tous
lieux
et
en
tous
temps
dans
le
département,
sauf
dans
les
cas
de
dérogation
prévus
par
l'article
L. 424
-11
du
code
l'environnement.
Article
7
: Compte
tenu
des
dégâts
importants
aux
activités
agricoles,
des
perturbations
de
l'ordre
public
et
des
risques
liés
à
la
sécurité
publique,
des
objectifs
de
prélèvement
minimum
sont
définis
annuellement
et
validés
en
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
par
unité
de
gestion
en
fonction
des
prélèvements
de
sangliers
effectués
et
corrélés
avec
les
dégâts
déclarés.
Le
président
de
la
FICIF
notifie
en
début
de
saison
cynégétique,
aux
unités
de
gestions,
les
objectifs
minimums
à
réaliser
et
les
invite
à
acheter
les
bracelets
sangliers
correspondant
au
minimum
défini.
Le
quota
minimum
d'animaux
prélevés
ne
s'applique
pas
au
sanglier
dont
les
rayures
sont
encore
visibles.
Une
copie
du
courrier
est
transmise
à
l'OFB
et
à
la
DDT.
Unité
de
gestion
- point
noir
Minimum
à réaliser
Montreuil
(UG1)
300
Villers-Moisson
(UG2)
290
Vigny-Lainville
(UG3)
200
Triel-Jouy
(UG4)
30
Vallée
de
la
Viosne
(UG5)
180
Centre-Val-d'Oise
(UG6)
700
Carnelle-Chaumontel
(UG7)
750
L'Isle-Adam
(UG8)
220
Montmorency
(UG9)
600
Plaine
de
France
(UG10)
5
Survilliers
(UG11)
5
3
Arrêté
n°
2026-18760
approuvant
le plan
de
gestion
cynégétique
pour
le sanglier
pour
la campagne
2026-2027
dans
le département
du
Val-d'Oise Lorsque
l'unité
de
gestion
est
classée
«
point
noir»
dans
sa
totalité,
le
président
de
la
FICIF
peut
notifier
en
début
de
saison
cynégétique,
un
minimum
de
prélèvement
à
l'échelle
des
territoires
pour
la
totalité,
ou
partie,
de
la
saison
de
chasse
et
transmet
une
copie
à
la
DDT
et
à
l'OFB.
La
responsabilité
financière
du
bénéficiaire
est
engagée
si
l'objectif
de
90
%
du
minimum
fixé
n'est
pas
réalisé.
Dans
les
communes
classées
«
point
noir
»,
les
territoires
de
chasse
devront
obligatoirement
réaliser
au
moins
Une
journée
de
battue
par
mois,
d'octobre
à
mars.
La
totalité
du
territoire
devra
être
parcourue
une
fois
par
mois.
Chaque
territoire
communiquera
à
la
FICIF,
l'OFB
et
la
DDT95,
au
plus
tard
pour
l'ouverture
générale
de
la
chasse,
un
calendrier
indicatif
écrit
des
battues
prévues
pour
la
saison
cynégétique.
Celui-ci
pourra
être
actualisé
en
tant
que
de
besoin.
Toute
modification
du
calendrier
sera
transmise
à
la
FICIF,
OFB
et
la
DDT95.
Article
8
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
425-11
du
code
de
l’environnement:
« tout
animal
ou
partie
destiné
à
la
naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif
de
marquage
ou
de
l'attestation
jusqu'à
l'achèvement
de
la
naturalisation
».
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—-
2-4
boulevard
de
l'Hautil
-
BP322
-
95027
Cergy-Pontoise
cedex.
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
«télérecours
citoyens
»
(informations
et
accès
aux
services
disponibles
à
l'adresse
suivante
https://www.telerecours.fr).
Article
10
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
les
maires
du
département,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
de
la
délégation
régionale
Île-de
France
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise
et
affiché
dans
toutes
les
communes
par
le
soin
des
maires.
Fait
à Cergy,le
À
Î
MAI
2026
a
ST
| 7
TT
#
L CL
Le
Directeur
D
PA
i
#7
4
Arrêté
n°
2026-18760
approuvant
le
plan
de
gestion
cynégétique
pour
le
sanglier
pour
la campagne
2026-2027
dans
le département
du
Val-d'Oise