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Arrêté - cms 2026 18761 PlanGestionFaisan
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 18761 PlanGestionFaisan)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
|
Direction
départementale
Pa
D OISE
des
territoires
Egalité Fraternité
Arrêté
n°
2026-18761
approuvant
le plan
de
gestion
cynégétique
pour
le faisan
commun
pour
la campagne
2026-2027
dans
le département
du
Val-d'Oise
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
livre
IV,
titre
Il ;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à
l'article
7 de
la charte
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
Vu
le
décret
du
9
mars
2022
portant
nomination
de
M.
Philippe
COURT
en
qualité
de
préfet
du
Val-
d'Oise
(hors
classe);
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2009
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-18019
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2024-2030
du
Val-d'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-18757
fixant
les
périodes
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
chasse
pour
la
campagne
2026-2027
dans
le département
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
réalisée
le
10
avril
2026 ; Vu
la consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
11
avril
au
1°
mai
2026
inclus
;
Considérant
qu'il
convient
de
sensibiliser
les
responsables
de
territoires
à
la
nécessité
de
favoriser
les
populations
de
faisan
commun
(phasianus
colchicus)
;
Considérant
que
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
de
l'Essonne,
du
Val-d'Oise
et
des
Yvelines
a
mis
en
place
en
2007,
sur
différentes
zones
de
gestion,
une
convention
visant
à
introduire,
développer
puis
entretenir
une
population
naturelle
de
faisans
communs
(phasianus
colchicus)
;
Direction
départementale
des
territoires
Service
de
l'environnement,
de
l’agriculture
et
de
l'accompagnement
des
territoires
5 Avenue
Bernard
Hirsch
CS
20105
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
Téléphone
: 01
34
25
26
70
- courriel
: ddt-seaat@val-doise.gouv.fr
- site
internet
http://www.val-doise.gouv.fr/ Considérant
que
si 80
%
minimum
de
la
surface
d’une
unité
de
gestion
« faisan
»
proposée
par
la
FICIF
reçoit
Un
avis
favorable
des
représentants
des
territoires
de
chasse
la
composant,
et
que
celle-ci
est
validée
par
un
vote
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
alors
l'intégralité
de
zone
de
gestion
est
approuvée ;
Considérant
que
la
zone
de
gestion
du
secteur
| sous
convention
depuis
2007
a
été
déléguée
aux
groupements
d'intérêt
cynégétique
(GIC)
de
la
vallée
de
l'Epte
et
des
deux
Massifs
à
partir
de
la
campagne
cynégétique
2013-2014;
Considérant
que
la
zone
de
gestion
du
secteur
|| sous
convention
depuis
2011
a été
déléguée
aux
GIC
de
la vallée
de
l'Epte
et
des
deux
Massifs
à
partir
de
la campagne
cynégétique
2013-2014;
Considérant
que
la
zone
de
gestion
du
secteur
III
sous
convention
depuis
2015
a
été
déléguée
au
GIC
de
la
Plaine
de
France
à partir
de
la campagne
cynégétique
2015-2016 ;
Considérant
que
la
zone
de
gestion
du
secteur
IV
sous
convention
depuis
2016
a
été
déléguée
au
GIC
de
la vallée
du
Sausseron
à partir
de
la campagne
cynégétique
2016-2017 ;
Considérant
que
la
zone
de
gestion
du
secteur
IV
a
été
agrandie
sur
proposition
de
la
FICIF,
après
accord
d'au
moins
80
%
des
représentants
des
territoires
de
chasse
de
la
surface
proposée
en
gestion
et
validée
en
CDCFS
le 16
mars
2018.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1°:
Les
secteurs
soumis
à
un
plan
de
gestion
du
faisan
commun
pour
la
saison
2026-2027
sont
définis
comme
suit
:
Secteur
1 - Zone
de
gestion
gérée
par
le GIC
de
la vallée
de
l'Epte
(carte
annexée
au
présent
arrêté)
:
Les
communes
de
Buhy,
La
Chapelle-en-Vexin,
Montreuil-sur-Epte,
Saint-Clair-sur-Epte,
Hodent.
Pour
parties,
les
parcelles
des
communes
de
Magny-en-Vexin
et
de
Saint-Gervais
situées
à
l'ouest
de
la
RD14. Pour
parties,
les
parcelles
des
communes
d'Ambleville,
Omerville
et
Bray-et-Lu
situées
au
nord
de
la
RD86. Secteur
Il - Zone
de
gestion
gérée
parle
GIC
des
deux
Massifs
(carte
annexée
au
présent
arrêté)
:
Les
communes
de
Haravilliers,
Grisy-les-Plâtres
et
Berville.
Pour
partie,
les
parcelles
de
la
commune
de
Le
Heaulme,
situées
à
l’est
des
rues
des
buttes,
grande
rue,
et
du
Rosnel.
Pour
partie,
les
parcelles
de
la commune
de
Bréançon
situées
au
nord
de
RD64,
des
rues
de
la
liberté
et
de
l'église
et
à l’est
de
la
rue
du
paradis.
Secteur
III - Zone
de
gestion
gérée
par
le GIC
de
la
Plaine
de
France
(carte
annexée
au
présent
arrêté) :
Les
communes
de
Bellefontaine,
Bouqueval,
Chatenay-en-France,
Ecouen,
Ezanville,
Fontenay-en-
Parisis,
Fosses,
Jagny-sous-Bois,
Lassy,
Le
Mesnil-Aubry,
Le
Plessis-Gassot,
Le
Plessis-Luzarches,
Puiseux-
en-France
et
Villiers-le-Bel.
Pour
parties,
les
parcelles
des
communes
de
Chaumontel,
Epinay-Champlâtreux,
Luzarches,
Mareil-en-
France,
à
l'exception
du
domaine
de
l'institut
de
France,
situées
à
l'Est
de
la
RD316.
Pour
parties,
les
parcelles
des
communes
d'Attainville
et
Moisselles
situées
à
l'Est
de
la
RD301.
Pour
parties,
les
parcelles
des
communes
de
Gonesse,
Goussainville,
Louvres,
Marly-la-Ville
et
Villeron
situées
à
l'Ouest
de
la
ligne
SNCF.
Secteur
IV-
Zone
de
gestion
gérée
par
le
GIC
de
la
vallée
du
Sausseron
(carte
annexée
au
présent
arrêté):
2
Arrêté
n°
2026-
18761
approuvant
le
plan
de
gestion
cynégétique
pour
le faisan
commun
pour
la campagne
2026-2027
dans
le département
du
Val-d'Oise AU
nord
avec
la
limite
départementale
Val
d'Oise-Oise,
à
l’est
par
l'autoroute
A16
et
au
sud
par
la
rivière
«
Oise
» :
—
les
communes
de
Parmain,
Ronquerolles
et
Valmondois;
—
les
parcelles
de
la commune
de
Champagne-sur-Oise
situées
à l'Ouest
de
l'autoroute
A16 ;
—
les
parcelles
de
la commune
d'Hédouville
situées
au
sud
de
la «
Rue
de
Ronquerolles
», et
à
l'Est
du
«
Chemin
de
Méru
» ;
—
les
parcelles
de
la
commune
d'Hérouville
situées
à
l'Est
du
«
Chemin
d'Hérouville
»,
à
l'Est
du
«
Chemin
de
Pontoise
RD79
»,
au
Nord
de
la
RD928
et
à
l'Ouest
de
la
limite
de
commune;
-
les
parcelles
de
la commune
de
Nesles-la-Vallée
situées
à
l'Est
du
« Chemin
de
Méru
», à
l'Est
de
la
«
Rue
de
Nesles
RD151
» ;
—
les
parcelles
de
la commune
de
Labbeville
situées
au
Sud
de
la «
Rue
du
Grand
Biard
RD151
E2
»
et
de
la
«
Rue
du
Biard
RD151
E2
»,
à
l'Est
de
la
«
Rue
du
Petit
Biard
»,
à
l'Est
de
la
«
Rue
du
Chateau
RD64
»,
et
à
l'Est
du
« Chemin
d'Hérouville
».
Article
2
: Les
dates
d'ouverture
et
de
fermeture
de
l'espèce
faisan
commun
sont
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
relatif
aux
périodes
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
chasse.
Les
plans
de
gestion
cynégétiques
(PGC)
définissent
les
conditions
de
chasse
du
faisan
commun.
Tous
les
secteurs
listés
à
l’article
1
sont
soumis
au
PGC
2
: zones
de
gestion
gérées
pas
le
GIC
de
la
vallée
du
Sausseron,
le
GIC
de
la
Plaine
de
France,
le
GIC
de
la
vallée
de
l'Epte
et
le
GIC
des
deux
Massifs. Aucune
commune
n'est
concernée
par
le
PGC
1 pour
la saison
cynégétique
2026-2027.
PGC
1:
Le
tir de
la
poule
faisane
commune
est
interdit
sur
les
secteurs
en
PGC
1.
PGC
2
:Tout
faisan
commun
prélevé
sur
les
secteurs
en
PGC
2
devra
être
porteur
d'un
dispositif
de
marquage
« FA
95
».
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
8
de
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2009
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier,
le
dispositif
de
marquage
est
fixé
autour
de
l’une
des
pattes
de
l'animal
lorsqu'il
s’agit
d’une
languette
en
adhésif,
entre
l'os
et
le
tendon
de
l’une
des
pattes
arrière
lorsqu'il
s'agit
d'un
bracelet
en
plastique.
Pour
le
petit
gibier,
lorsqu'il
est
prélevé
en
battue,
le
marquage
avec
le dispositif
de
la capture
peut
être
effectué
dès
la fin
de
traque
et
obligatoirement,
avant
tout
déplacement
en
véhicule
ou
avant
tout
transport
en
dehors
de
la zone
qui
vient
d'être
traquée.
Seuls
les
territoires
adhérents
aux
GIC
pourront
prétendre
à
l'obtention
de
dispositifs
de
marquage.
La
FICIF
les
attribuera
uniquement
aux
GIC.
Chaque
GIC
se
réserve
la
politique
de
redistribution
des
bracelets
à ses
territoires
adhérents.
Article
3
:
Le
plan
de
gestion
concerne
uniquement
le
faisan
commun
(phasianus
colchicus).
Les
mesures
ne
s'appliquent
pas
aux
autres
espèces
de
faisans
chassables
et
leurs
hybrides
(faisan
obscur
et
autres
espèces).
Article
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
425-11
du
code
de
l'environnement:
« tout
animal
ou
partie
d'animal
destiné
à
la
naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif
de
marquage
ou
de
l'attestation jusqu'à
l'achèvement
de
la naturalisation
».
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
-
2-4
boulevard
de
l'Hautil
-
BP
322
- 95027
Cergy-Pontoise
cedex;
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
3
Arrêté
n°
2026-
18761
approuvant
le
plan
de
gestion
cynégétique
pour
le faisan
commun
pour
la campagne
2026-2027
dans
le département
du
Val-d'Oise l'application
«télérecours
citoyens»
(informations
et
accès
aux
services
disponibles
à
l'adresse
suivante
: https://www.telerecours.fr);
Article
6
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le directeur
départemental
des
territoires,
les
maires
du
département,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
de
la
délégation
régionale
Île-de-France
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise
et
affiché
dans
toutes
les
communes
par
le soin
des
maires.
Fait
à Cergy,
le
Î
Î
MAI
2026
TT
dl
77
ur,
or
de
Jéfritoires
dental
des-Té
2
A
Le
Directeur
,
DA
F
nipdes rs
AINE
T
4
Arrêté
n°
2026-
18761
approuvant
le plan
de
gestion
cynégétique
pour
le faisan
commun
pour
la campagne
2026-2027
dans
le département
du
Val-d'Oise ” , Rs
28 sa
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