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Arrêté - cms 2026 18758 chasse ouverture specifique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 18758 chasse ouverture specifique)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
|
Direction
départementale
DU
VAL-D OISE
des territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2026-18758
portant
dispositions
spécifiques
de
la chasse
pour
la campagne
2026-2027,
fixant
un
plan
de
chasse
qualitatif
et
quantitatif
applicable
aux
espèces
chevreuil,
cerf
élaphe
et
daim
dans
le département
du
Val-d'Oise
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
livre
IV,
titre
Il ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à
l'article
7 de
la charte
de
l'environnement;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
Vu
le décret
2011-611
du
31
mai
2011
relatif
aux
dates
spécifiques
de
chasse
au
sanglier
en
battue ;
Vu
le
décret
du
9
mars
2022
portant
nomination
de
M.
Philippe
COURT
en
qualité
de
préfet
du
Val-
d'Oise
(hors
classe);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2026-18757
fixant
les
périodes
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la chasse
pour
la campagne
2026-2027
dans
le département
du
Val-d'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-18019
du
4
novembre
2024
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynétique
du
Val-d'Oise
;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage
du
10
avril
2026;
Vu
la consultation
qui
s'est
déroulée
du
11
avril
au
1°
mai
2026
inclus
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1°"
: L'arrêté
préfectoral
n°2025-18132
est
abrogé.
Article
2
: Afin
de
permettre
le tir de
sélection
et
la diminution
des
dégâts
occasionnés
aux
cultures
et
aux
peuplements
forestiers,
le
présent
arrêté
fixe
les
dispositions
spécifiques
applicables
à
la
chasse
Direction
départementale
des
territoires
Service
de
l'environnement,
de
l'agriculture
et
de
l'accompagnement
des
territoires
5 Avenue
Bernard
Hirsch
CS
20105
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
Téléphone
: 01
34
25
26
70
- courriel
: ddt-seaat@val-doise.gouv.fr
- site
internet
http://www.val-doise.gouv.fr/ aux
espèces
chevreuil,
cerf
élaphe
et
daim,
soumises
à
un
plan
de
chasse,
dans
les
périodes
d'ouverture
fixées
par
l'arrêté
n°
2026-18757
sus-mentionné.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
424-8
du
code
de
l'environnement,
toute
personne
autorisée
à chasser
le
chevreuil,
le cerf
élaphe
ou
le sanglier
avant
l'ouverture
générale
peut
également
chasser
le
renard
dans
les
conditions
spécifiques
définies
aux
articles
2 et
3 du
présent
arrêté.
Les
opérations
de
chasse
devront
se
dérouler
de
jour,
soit
une
heure
avant
le
lever
du
soleil
et
une
heure
après
son
coucher
(heures
légales
au
chef-lieu
du
département).
Article
3:
La
chasse
à
tir
et
à
l'arc
du
chevreuil,
du
cerf
élaphe
et
du
daim,
à
partir
des
dates
dûment
fixées
à
l'article
3
de
l'arrêté
n°2026-18757
fixant
les
périodes
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la chasse
pour
la
campagne
2026-2027
dans
le
département
du
Val-d'Oise,
ne
peut
être
pratiquée
qu'à
l'approche
ou
à
l'affüt
et
sans
chien
par
les
seuls
détenteurs
d'un
plan
de
chasse
et
munis
d'une
autorisation
individuelle
pour
le tir anticipé
du
grand
gibier.
Tout
animal
prélevé
en
tir anticipé
sera
décompté
sur
le plan
de
chasse
accordé
à
l'intéressé.
Article
4:
La
déclaration
de
tir
pour
les
espèces
cerf
élaphe,
chevreuil,
daim
doit
se
faire
dans
les
48h
qui
suivent
le tir
à
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-France,
y
compris
pour
les
animaux
prélevés
avant
l'ouverture
générale,
grâce
à
la fiche
de
prélèvement
journalier
ou
via
l'espace
adhérent
sur
le site
internet
de
la
FICIF.
Article
5:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
425-11
du
code
de
l’environnement:
« tout
animal
ou
partie
d'animal
destiné
à
la
naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif
de
marquage
ou
de
l'attestation jusqu'à
achèvement
de
la naturalisation
».
Article
6:
Les
différents
bracelets
utilisés
dans
le
cadre
du
plan
de
chasse
qualitatif
correspondent
aux
animaux
suivants :
bracelet
CR
(cerf
de
récolte)
: Cerf
coiffé
portant
15
pointes
et
plus,
et
cerf
mulet
bracelet
C1
: Cerf
mâle
portant
au
maximum
10
pointes
bracelet
C2
: Cerf
mâle
portant
au
maximum
14
pointes
et
cerf
mulet
bracelet
CEF:
Biche
adulte,
Bichette
bracelet
JCB
: Jeune
mâle
ou
femelle
de
moins
d'un
an
bracelet
DAG
: Cerf
élaphe
mâle
portant
deux
pointes
seules
au
plus,
sans
andouiller.
Un
andouiller
est
compté
comme
tel
dès
qu'il
dépasse
5
centimètres
à
partir
de
l'insertion
de
l'andouiller
sur
le
merrain.
Pour
l'ensemble
des
catégories
de
bracelets,
ces
derniers
peuvent
être
utilisés
sur
des
animaux
des
catégories
inférieures
à
condition
de
respecter
le
sexe
de
l'animal
prélevé.
A
partir
du
1” janvier
2027,
un
bracelet
biche
(CEF)
peut
être
utilisé
pour
marquer
les JCB
quel
que
soit
le sexe
de
l'animal.
Pour
les
UG
1,
UG
2
et
UG
3
à
partir
de
l'ouverture
générale,
un
bracelet
biche
(CEF)
peut
être
utilisé
pour
marquer
un
JCB
quel
que
soit
le sexe
de
l'animal.
Sans
préjudice
des
procédures
prévues,
en
cas
d'erreur
de
tir
et
de
prélèvement
accidentel
d'un
cerf
élaphe
de
catégorie
C2
(jusqu'à
12
cors),
au
lieu
d'un
cerf
élaphe
de
catégorie
C1,
l'animal
abattu
devra,
avant
son
transport
et
uniquement
après
constat
des
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ou
d’un
agent
autorisé
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse,
être
bagué
avec
un
bracelet
de
la
catégorie
inférieure
immédiate
(C1).
Arrêté
n°
2026-18758
portant
dispositions
spécifiques
de
la chasse
pour
la
campagne
2026-2027
et fixant
un
plan
de
chasse
qualitatif
et
quantitatif
applicable
aux
espèces
chevreuil,
cerf
et
daim
dans
le département
du
Val-d'Oise
2 Article
7:
Sur
l’ensemble
des
territoires
de
chasse
du
département,
les
prélèvements
minimum
et
maximum
de
têtes
de
grand
gibier
sont
fixés
comme
suit :
CR
C2
C1
DAG
CEF
JCB
Chevreuil
Daim
Minimum
0
0
8
7
45
38
992
0
Maximum
0
5
24
25
85
74
1648
5
Article
8
: Sur
l'ensemble
des
territoires
de
chasse
des
unités
de
gestion
(UG)
du
Val-d'Oise,
repris
en
annexe
du
présent
arrêté,
les
prélèvements
minimum
et
maximum
de
têtes
de
grand
gibier
sont
répartis
comme
suit
:
UG1
CR
C2
C1
DAG
CEF
JCB
|Chevreuil|
Daim
Minimum
0
0
1
0
6
1
137
0
Maximum
0
1
3
0
12
4
227
0
UG
2
CR
C2
C1
DAG
CEF
JCB
|Chevreuil|
Daim
Minimum
0
0
0
0
2
0
123
0
Maximum
0
0
3
0
5
2
205
0
UG
3
CR
C2
C1
DAG
CEF
JCB
|Chevreuil|
Daim
Minimum
0
0
0
0
0
0
98
0
Maximum
0
0
0
O0
2
2
164
0
UG
4
CR
C2
C1
DAG
CEF
JCB
|Chevreuil|
Daim
Minimum
0
0
0
0
0
0
4
0
Maximum
0
0
0
0
0
0
8
0
UG
5
CR
C2
C1
DAG
CEF
JCB
|Chevreuil|
Daim
Minimum
0
0
0
0
0
0
116
0
Maximum
0
0
0
0
0
0
193
0
UG
6
CR
C2
C1
DAG
CEF
JCB
|Chevreuil|
Daim
Minimum
0
0
0
(eo)
0
0
250
0
Maximum
0
0
0
0
0
0
400
0
UG
7
CR
C2
C1
DAG
CEF
JCB
Chevreuil
| Daim
Minimum
0
0
7
7
36
36
146
0
Maximum
0
3
15
22
62
62
243
0
Arrêté
n°
2026-18758
portant
dispositions
spécifiques
de
la chasse
pour
la campagne
2026-2027
et fixant
Un
plan
de
chasse
qualitatif
et
quantitatif
applicable
aux
espèces
chevreuil,
cerf
et
daim
dans
le département
du
Val-d'Oise
3 UG
8
CR
C2
C1
DAG
CEF
JCB
|Chevreuil
| Daim
Minimum
0
0
0
O
0
O
55
0
Maximum
0
0
0
0
0
0
91
5
UG9
CR
C2
c1
DAG
CEF
|JCB
Chevreuil
| Daim
Minimum
0
0
0
O0
0
0
51
0
Maximum
0
0
0
0
0
0
81
0
UG
10
CR
C2
C1
DAG
CEF
|JCB
Chevreuil
| Daim
Minimum
0
(e]
0
0
0
0
13
0
Maximum
0
0
0
O0
0
0
22
0
UG
11
CR
C2
C1
DAG
CEF
|JCB
Chevreuil | Daim
Minimum
0
O0
0
0
1
1
10
0
Maximum
O
1
3
3
4
4
16
0
Article
9:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 2-4
boulevard
de
l'Hau-
til -
BP322
- 95027
Cergy-Pontoise
cedex.
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« télérecours
citoyens
»
(informations
et.
accès
aux
services
disponibles
à
l'adresse
suivante
: https://www.telerecours.fr).
Article
10:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le directeur
départemental
des
territoires,
les
maires
du
département,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Val-d'Oise,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
de
la
délégation
régional
Île-de-France
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val-
d'Oise
et
affiché
dans
toutes
les
communes
par
le soin
des
maires.
Fait
à Cergy,le
L
MAI
2026
ed
7
FT
C
F
Arrêté
n°
2026-18758
portant
dispositions
spécifiques
de
la chasse
pour
la
campagne
2026-2027
et fixant
un
plan
de
chasse
qualitatif
et quantitatif
applicable
aux
espèces
chevreuil,
cerf
et
daim
dans
le département
du
Val-d'Oise
4