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Conseil Municipal - Extrait du conseil municipal du 29 mars 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Ennetières-en-Weppes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du conseil municipal du 29 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Extrait du conseil municipal du 29 mars 2023.
Excusés : Anne-Sophie BARLET donne pouvoir à Bernard CARRETTE
Approbation du PV du 12 décembre 2022
Voté à l’unanimité
SIVU Fourrière
En application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit
disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur
bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière
peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un
syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, le Maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants
ou féroces (Article L2212-2 du CGCT).
L’option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un syndicat intercommunal
à vocation unique (SIVU)
Le SIVU pourra être créé après réalisation des étapes suivantes :
- Délibération d'une commune sollicitant la création du SIVU et adoptant le projet de statuts -
Transmission en préfecture,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- de solliciter la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la création et la gestion
de la fourrière pour animaux errants
- de valider les statuts du SIVU annexés à la présente délibération ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents.
Adopté à l’unanimité.
Modification périmètre FEAL
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’accepter l’extension de périmètre de la FEAL ainsi que l’adhésion de la commune d’Herlies
à la Fédération d’Eclairage public de l’arrondissement de Lille (FEAL)
• La validation des statuts modifiés
Achat Electricité UGAP
La commune souhaite adhérer au groupement de commande mutualisée de la MEL avec l’UGAP pour
l’achat de l’électricité. Adopté à l’unanimité.
Indemnité des élus
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, fixe et avec effet au 24 mai 2020 les indemnités suivantes
: pour Monsieur le Maire : 34.80% de l’Indice Brut 1027, pour les Adjoints : 16% de l’indice Brut 1027,
pour les Conseillers Municipaux délégués : 8 % de l'Indice Brut 1027.
Cette délibération a été prise en conseil municipal en date du 04/06/2020.
La Trésorerie nous demande de changer “l’indice brut 1027” par “l’indice Brut terminal de la
fonction publique”. Validé à l’unanimité
Créance en non-valeur
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier a transmis
un état de produits communaux pour décision d'admission en non- valeur. Il s’agit de créances
communales pour lesquelles Monsieur le Trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de 302
69157.56€
15594254€
au 31 2022 Z163100.50€
recouvrement qui s’offraient à lui. ll indique que ces titres concernent des redevances relatives à la
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE}.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 911.00 euros
Il s’agit de :
T -29-2020 : TLPE pour 906.88 euros
T-216-2018 : TLPE pour 4.12 euros
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité admet en non —valeur les créances
communales d’un montant de 911 euros, les crédits nécessaires étant inscrits au budget (6541}
M57
Pour faire suite à la délibération en date du 12/12/2022 par laquelle le Conseil Municipal, à
l’unanimité, a décidé le passage à la M57 à partir du 01 janvier 2023, l’instruction comptable et
budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle prévoit la faculté
pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune
des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer le pourcentage de ces dépenses pouvant faire l’objet de
mouvements hors décisions modificatives. Cette autorisation est donnée annuellement au moment
du vote de budget.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à
procéder à des mouvements de crédit à hauteur de 7,5 %
Vote des taux 2023
Maintien des taxes : Taxe Habitation Résidence Secondaire : 15,42% ; Foncier bâti : 29,92 % ;
Foncier non bâti : 40.62 %. Unanimité.
CA 2022 : 13 votes « pour » 2 abstentions (Bernard CARRETTE, Anne-Sophie BARLET)
BP 2023 : Voté à l’unanimité BUDGET PRIMITIF 2023
Primitif 2022 [1] réel 2022 [2] # [11-12] Primitif 2023 [3]
Total Dépenses 2191 390.05 € 902 943.62 € 1 288 446.43 € 2614 896.94 €
Dépenses de l'exercice 1442 400.00 € 902 943,62 € 539456,38 € 1581150.00 €
11|CHARGES A CARACTERE GENERAL 60 636 100.00 € 332257.48 € 303 842.52 € 663 100.00 €
12 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS A. 533 000.00 € 368459.36 € 164540.64 € 659000.00 €
14|Attenuation de produit - € -_€ - _€ 2 :Æ
22|Dép imprévues
65 |Autres charges de gestion c ft 231 300.00 € 177776.55€ 53523.45€ 208 550.00 €
66 |Charges financières 20 000.00 € 13925.39 € 6074.61 € 30 500.00 €
67 |Charges exceptionnelles 20 000.00 € 9567.49 € 10432.51€ 20 000.00 €
675 |Valeur comptable immo cd (operation d'ordre) - € - € -_ €
6761 Différences sur réalisations positives (operation d'ordre) - € - € - € - €
68|Dotations aux amortissements 2000.00 € 957.35 € 1042.65 € € 23 |Virement à la section investissement 748 990.05 € 748 990.05 € 1033 746.94 €
Total Recettes 2191 390.05 € 1 296 824.51 € 894 565.54 € 2614 896.94 €
Résultat reporté (résultat de clôture fonctionnement 2022) 1140062.05 € 1533 942,94 €
Recettes de l'exercice 1051 328.00 € 1296824,51 € |- 223 978.96 € 1080 954.00 €
13|Remboursement sur rémunération de personnel - € 21517.55€ |- 21517.55 € - €
70 |Produits des services du domaine et ventilation 31 500.00 € 47 836.20 € |- 16336.20 € 31 500.00 €
73 |Impots et taxes 919 828.00 € 1047 329.04 € |- 127 501.04 € 969454.00 €
74|Dotations, subventi et participations 80 000.00 € 149303.61 € |- 69 303.61 € 60 000.00 €
75 |Autres produits de gestion courante 20 000.00 € 26377.55€ |- 6377.55 € 20 000.00 € 76 |Produits financiers - € 30.30 € |- 30.30 € = €
77 |Produits exceptionnels - € 4430.26€ |- 4430.26 € - € 7761 |difference sur réalisation - € - € - €
79|Transferts de charges - € - € - € - €
Informations diverses