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Déliberation - cms annexes aux deliberations
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms annexes aux deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
AIDE
13 Conseil municipal du 13 février 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025
SOMMAIRE DES ANNEXES AUX DELIBERATIONS
– Deuxième partie –
ÉDUCATION, SPORT ET CULTURE
20250213_7- Annexe 1 - Convention classe ULIS 2023 - 2024 - p 1
20250213_8- Annexe 1 - Convention avec le Département de l’Isère - p 3
20250213_9- Annexe 1 - Règlement de la mise à disposition de l’exposition dans les collectivités - p 9
CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE
20250213_10- Annexe 1 - Convention cadre de partenariat avec l’EIRAD - p 11
20250213_10- Annexe 2 - Rapport d’activités 2024 - p 18
AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE
20250213_11- Annexe 1 - Avenant n°1 à la Convention de mutualisation pour la gestion des déchets - p 32
20250213_12- Annexe 1 – Statuts SPL SAGES - p 34
20250213_14- Annexe 1 - Avenant n°1 à la convention de concession de travaux - p 54
20250213_14- Annexe 2 - Plans des 3 niveaux mis à jour (annexe 1 de l’avenant) - p 59
20250213_14- Annexe 3 -Tableau des surfaces (annexe 2 de l’avenant)- p 62
20250213_14- Annexe 4 - Arrêté de permis de construire (annexe 3 de l’avenant) - p 64
20250213_14- Annexe 5 - Comparatif financier (annexe 4 de l’avenant) - p 68
20250213_14- Annexe 6 - Calendrier prévisionnel de l’opération (annexe 5 de l’avenant) - p 70
20250213_14- Annexe 7 - Bilan prévisionnel mis à jour (annexe 6 de l’avenant) - p 71 NNEXE 1
L'INCLUSION
nsieur
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE D’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)
POUR LES ENFANTS NON EYBINOIS ACCUEILLIS DURANT L’ANNEE SCOLAIRE
2023-2024
Passée entre la Commune d’Eybens, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas RICHARD, en vertu d’une délibération en date du 24 juin 2010, et les communes concernées.
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
La Ville d’Eybens autorise Monsieur le Maire à passer une convention de participation financière aux frais de fonctionnement de la Classe d’Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) située dans les locaux de l’école du Val.
La présente convention a pour objet de prendre en compte le nombre d’élèves de la commune d’origine accueillis dans cette classe à Eybens en 2022/2023 ainsi que l’évaluation des charges, conformément à l’article 1 modifié de la convention initiale.
Ceci étant exposé, il convenu ce qui suit :
Article 1 – Participation financière.
En contrepartie de l’accueil d’enfants résidant à ….............. dans la classe ULIS située au sein de l’école du Val à Eybens, la commune de …...............s’engage à verser à la Ville d’Eybens une participation financière calculée selon les modalités suivantes :
1°) Composantes du coût :
Les charges de fonctionnement retenues intègrent :
Les frais de personnel mis à disposition
Les frais de chauffage, électricité, eau nettoyage
Les fournitures scolaires et dépenses pédagogiques et administratives
L’entretien, le remplacement du mobilier scolaire et matériel collectif d’enseignement
Le transport mis à disposition pour les sorties et le coût d’utilisation des équipements utilisés.
Délibération 7- ANNEXE 1
1 Constatées au compte administratif de l’année civile correspondant au début de l’année scolaire de l’enfant
2°) Dispositions financières :
Chaque commune de résidence des enfants accueillis s’engage à verser une contribution calculée au prorata du nombre de ses enfants scolarisés dans la Classe d'ULIS d’Eybens. La participation pour les enfants scolarisés en cours d’année scolaire s’effectuera au prorata du nombre de mois de présence.
Celle-ci est fixée par accord de la commune d’Eybens et la commune de ….........................., en référence à l’évaluation du coût d’un élève eybinois pour l’année considérée selon l’application de l’article 1.
Pour 2023-2024 le paiement sera effectué sur la base du CA 2023
La commune de …..........................contribuera aux charges énoncées, pour 1 enfant.
Sa participation est fixée à 763,00 € (sept cent soixante-trois euros)
Article 2 – Exécution de la Convention.
La présente convention sera actualisée à chaque rentrée scolaire, compte tenu des effectifs accueillis et de l’évaluation des charges. Elle pourra être dénoncée par la commune de …............................ dans la mesure où la commune d’Eybens n’accueillera plus d’enfant de ladite commune au sein de la classe ULIS.
Fait à Eybens, le
Le Maire d’Eybens Le Maire de ……….
Nicolas RICHARD
2 77 NNEXE1
Isère LE DÉPARTEMENT
Monsieur Jean-
libération
Lis , dûment habili
ses L de
a
intermédiaii
CONVENTION PORTANT SOUTIEN
AUX PROJETS COMMUNAUX DE LECTURE PUBLIQUE
DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 10 000 HABITANTS
HORS RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE
Entre les soussignés
Le Département de l’Isère, représenté par Monsieur Jean-Pierre Barbier, Président du Conseil
départemental, dûment habilité par une délibération de la commission permanente en date du
……………………..
Ci-après désigné par « le Département »,
d’une part
Et la commune de………………….………………………………………….,
représentée par son Maire,………………………………………………………, dûment habilité
par une décision du Conseil municipal en date du …………………………………………….
ci-après désignée par « la Collectivité »,
d’autre part
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement
de la lecture publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-10 et
L.3211-1 ;
Vu la délibération n° 2019-SP-DM1-E-24-6 du 21 juin 2019 par laquelle l’assemblée
départementale a adopté les nouvelles orientations en faveur de la lecture publique inscrites
dans le Plan Lecture pour l’Isère 2020-2026 ;
Vu la délibération n° 2019-SP-DM2-E-24 du 25 octobre 2019 par laquelle l’assemblée
départementale a adopté le principe de conventionnement et le guide des aides
départementales en matière de lecture publique.
Vu la délibération n° 2024 BP E24 4 du 7 décembre 2023, par laquelle l’assemblée départementale a adopté un guide des aides révisé à l’occasion du bilan intermédiaire du plan lecture 2020-2026 sur la période 2020-2023.
Délibération 8 - ANNEXE 1
3 €
Il a été exposé ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L. 310-1 A. du Code du patrimoine, « Les bibliothèques des
collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de
tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi
que de favoriser le développement de la lecture. »
Par ailleurs, à l’article L. 330-2. du même code, « Les bibliothèques départementales ont pour
missions, à l'échelle du département :
1° de renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de
tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;
2° de favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de
leurs groupements ;
3° de proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités
territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
4° de contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des
bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
5° d'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par
l'assemblée départementale. »
Dans le département de l’Isère, ces missions ont été confiées à la Médiathèque
départementale de l’Isère.
Par ailleurs, l’assemblée départementale a approuvé le 21 juin 2019, le Plan Lecture pour
l’Isère 2020-2026 et elle a adopté le 25 octobre 2019 le principe de conventionnement et le
guide des aides départementales en matière de lecture publique. Ce guide des aides a été
révisé le 7 décembre 2023 à l’occasion de la présentation du bilan intermédiaire du plan lecture
2020-2026 sur la période 2020-2023.
Ce règlement prévoit que les bénéficiaires des aides départementales restent prioritairement
les communes de moins de 10 000 habitants et les communes de plus de 10 000 habitants
qui font partie d’un réseau conventionné avec le Département.
« Le Département » et « la Collectivité » ayant des objectifs communs, ils souhaitent
poursuivre et coordonner leurs actions en faveur du développement de la lecture publique,
afin de garantir l'égal accès de tous les Isérois à la culture, à l'information, à l'éducation, à la
recherche, aux savoirs et aux loisirs.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 Objet
La présente convention vise à déterminer les modalités du soutien du « Département » aux
projets de « la Collectivité », commune de plus de 10 000 habitants, gestionnaire d’une ou
plusieurs bibliothèque(s) municipale(s) en matière de lecture publique. Ce soutien s’inscrit
dans le cadre du Plan Lecture pour l’Isère 2020-2026 et du guide des aides départementales
en matière de lecture publique associé au Plan et selon les modalités définies à l’article 4 ci-
dessous.
4 Article 2 Désignation
Désignation de la (ou les) bibliothèque(s) concernée(s) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………….
Population totale - Source Insee - Populations légales des communes en vigueur à la date
de signature de la présente convention et valable pour la durée de celle-ci : ………………….
Article 3 Engagements de la Collectivité
« La Collectivité » s’engage à :
- développer une offre de lecture publique en adéquation avec les besoins de la
population locale ;
- communiquer à la Médiathèque départementale de l’Isère les coordonnées de la
bibliothèque/des bibliothèques et à l’informer de tout changement ;
- communiquer régulièrement à la Médiathèque départementale de l’Isère le nom et les
coordonnées d’un de ses agents en charge du lien avec le référent de territoire de la
Médiathèque départementale de l’Isère ;
- autoriser ses salariés et/ou bénévoles de l’(des) équipement(s) à suivre la formation
professionnelle de base à la gestion des bibliothèques dispensée par la Médiathèque
départementale de l’Isère et à ce qu’au moins un de ses salariés ait suivi cette
formation ;
- autoriser ses salariés et/ou bénévoles de l’(des) équipement(s) à participer aux
journées de formation continue et de médiation organisées par la Médiathèque
départementale ;
- prendre en charge, par délibération, le remboursement de tous les frais engagés par
les personnels (salariés et/ou bénévoles) de l’(des) équipement(s) (repas,
déplacement….) liés à la participation aux formations selon le décret n°2001-654 du
19 juillet 2001 ;
- prendre les assurances nécessaires pour le personnel tant salarié que bénévole dans
le cadre des activités de lecture publique (participation aux formations ou événements
organisés par la MDI, déplacement sur l’un des sites de la MDI, participation au
traitement de la navette), ainsi que pour le(s) local/aux et son/leur contenu y compris
les matériels et les documents, tous supports, empruntés à la Médiathèque
départementale ;
- assurer les emprunts d’expositions ou de dispositifs numériques auprès de la
Médiathèque départementale à hauteur de la valeur déclarée par la Médiathèque
départementale ;
5 €
- souscrire une assurance concernant les documents et matériels mis à disposition par
la Médiathèque départementale de l’Isère, ou un avenant au contrat établi pour
l’assurance de leurs propres biens et local, pour le montant de valeur des biens mis à
disposition, le Département » ne pouvant être tenu pour responsable d’accidents
survenus du fait de l’utilisation des matériels ou biens susvisés, par le public ou la
personne assurant le fonctionnement de la bibliothèque ;
- remplacer ou rembourser les documents ou matériels prêtés par « le Département »
qui seraient volés, perdus ou détériorés par accident ou malveillance ou qui ne seraient
pas rendus par les adhérents malgré les relances ;
- mentionner son partenariat avec « le Département », conformément au « Guide de
l’affichage des aides du Département de l’Isère » (téléchargeable sur le site Isère.fr),
ainsi que sur tous les supports de communication utilisés pour promouvoir ses
manifestations et activités et à l'occasion des rapports qu'elle pourrait avoir avec la
presse écrite, parlée et audiovisuelle ;
- valoriser et capitaliser les actions en partenariat avec « le Département » par un retour
d’expérience et des bilans auprès de la Médiathèque départementale de l’Isère ;
- dûment associer les représentants du Département lors de ses manifestations
publiques et en particulier celles organisées en partenariat avec d'autres collectivités
territoriales.
Article 4 Engagements du Département
Le Plan Lecture pour l’Isère 2020-2026 approuvé le 21 juin 2019 prévoit que les bénéficiaires de la politique départementale de lecture publique sont prioritairement les communes de moins de 10 000 habitants et les communes de plus de 10 000 habitants qui font partie d’un réseau conventionné avec le Département. Toutefois « Le Département », via la Médiathèque départementale de l’Isère, propose certains services aux communes de plus de 10 000 habitants hors réseau de lecture publique.
Ainsi, « Le Département », via la Médiathèque départementale de l’Isère, s’engage à :
- désigner au sein du personnel de la Médiathèque départementale de l’Isère, un
bibliothécaire référent qui est l’interlocuteur privilégié de « la Collectivité » ;
- proposer un catalogue annuel de formations, de rendez-vous et de conférences,
accessibles aux personnels (salariés et bénévoles) de la/des bibliothèque(s) de « la
Collectivité » (une priorité sera donnée aux personnels (salariés et bénévoles) des
bibliothèques des communes de moins de 10 000 habitants ou de plus de
10 000 habitants et qui font partie d’un réseau de lecture publique conventionné avec
le Département de l’Isère ; ces formations sont gratuites pour « la Collectivité », seuls
les frais engagés par les salariés et/ou bénévoles de l’(les) équipement(s) (repas,
déplacement…) liés la participation aux formations, sont à la charge de « la
Collectivité » (décret n°2001-654 du 19 juillet 2001) ;
6 et jusqu’au
- assurer le prêt de ressources documentaires sur place, sur l’un des deux sites de la
Médiathèque départementale de l’Isère, grâce à des rendez-vous régulier ou en libre-
service pour échanger les documents en prêt ;
- assurer le prêt d’expositions, de dispositifs ou d’outils d’animation :
o sur place, sur l’un des deux sites de la Médiathèque départementale de l’Isère ;
o par navette : assurer la réservation et la livraison ;
- favoriser le développement des ressources et outils numériques en bibliothèque, à
travers la mise à disposition :
o d’outils de communication sur internet :
un portail avec un accès professionnel à un extranet pour faire les recherches et réservations sur le catalogue, obtenir toutes les
informations de la Médiathèque départementale de l’Isère et diffuser les événements de la bibliothèque dans l’agenda : https://mediatheque-
departementale.isere.fr/
o d’une page Facebook : https://fr-fr.facebook.com/servicelecturepubliqueisere/
- adresser par courrier ou messagerie toute communication sur ses services et actions proposés aux bibliothèques iséroises.
- apporter un soutien financier aux projets communaux, conformément au Guide des
aides départementales en matière de lecture publique (B - §3 – Actions culturelles en
direction des publics prioritaires du Département, page 20.)
Article 5 Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et jusqu’au
31 décembre 2026.
Un bilan annuel sera conjointement établi entre « le Département » et « la Collectivité ».
Article 6 Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties concernées, par lettre
recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois avant la date
anniversaire de la signature de la convention, en cas de non-respect des clauses par l’une ou
l’autre des parties. La dénonciation entraînera de fait l’interruption des services de la
Médiathèque départementale de l’Isère et des subventions de fonctionnement allouées par
« le Département ».
7 Article 7 Règlement des litiges
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, et à défaut de règlement amiable,
est du ressort du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires
Fait à Grenoble, Fait à ………………………..,
Le ………………………………….., le …………………………………,
Pour le Département de l'Isère, Pour la Collectivité,
Le Président du Conseil départemental Le Maire,
Jean-Pierre Barbier ……………………… ………………..
8 centre
hubertine
auclert
% Région
tledeFrance
CIG petite couronne
on et du livret
NNEXE 1
VILLE D’
Æ . _ ln. = = = .
-NOUS des idées reçues ‘
nt les suivantes
ts aux coins pour l'accrochage)
REGLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION DE L’EXPOSITION “EGALITE FEMMES-HOMMES DANS LES
COLLECTIVITES : LIBERONS-NOUS DES IDEES RECUES” DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE
GESTION DE LA PETITE COURONNE ET DU CENTRE HUBERTINE AUCLERT
PREAMBULE
Le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (CIG petite couronne) et le Centre Hubertine Auclert
ont conçu l’exposition « Egalité femmes-hommes dans les collectivités : libérons-nous des idées reçues ». Cette
exposition est composée de neuf panneaux contenant des illustrations d’Anne Derenne, des chiffres clés, un
argumentaire et des QR codes qui permettent d’accéder à des contenus bonus.
Les titres de chaque panneau :
• Panneau introductif
• Idée reçue n°1 : le statut de fonctionnaire protège des inégalités
• Idée reçue n°2 : il y a des métiers destinés aux hommes et des métiers destinés aux femmes • Idée reçue n°3 : femmes et hommes équilibrent librement leurs temps professionnel et familial • Idée reçue n°4 : les grilles de rémunération dans les collectivités sont les mêmes pour tous et toutes • Idée reçue n°5 : le plafond de verre n’existe pas dans les collectivités
• Idée reçue n°6 : avec l’égalité femmes-hommes, on abandonne la lutte contre les autres discriminations • Idée reçue n°7 : œuvrer pour l’égalité professionnelle, c’est être contre les hommes • Idée reçue n°8 : les collectivités n’ont pas de marge de manœuvre pour agir contre les inégalités
Le CIG petite couronne et le Centre Hubertine Auclert proposent aux collectivités et établissements publics de la
petite couronne et aux collectivités et établissements publics franciliens membres du Centre Hubertine Auclert de
disposer des fichiers de l’exposition et du livret qui accompagnent l’exposition.
Il leur est possible d’imprimer l’exposition et le livret selon les modalités précisées ci-dessous.
Article 1 : Les contenus de l’exposition et du livret ne sont aucunement modifiables.
Article 2 : Les modalités d’impression sont les suivantes :
Pour l’exposition :
• Format 60 x 80 cm ou 29,7 x 42 cm
• 9 panneaux
• Matériau au choix (type bâche enduite : prévoir des œillets aux coins pour l'accrochage)
Délibération 9 - ANNEXE 1
9 _axposition ne peuvent
Pour le Président, par délégation,
La Directrice Déléguée chargée
humaines et de l'emploi
Les formats de l’exposition et du livret ne peuvent aucunement être modifiés.
Pour le livret : Format A4
Article 3 : Les neuf panneaux doivent être affichés concomitamment.
Article 4 : Le CIG petite couronne et le Centre Hubertine Auclert détiennent les droits de propriété intellectuelle de
l’exposition.
Article 5 : Dans le cas présent, l’impression de l’exposition et du livret est à la charge de la collectivité.
Article 6 : Les fichiers numériques de l’exposition transmis à la collectivité sont utilisables uniquement pour
l’impression de l’exposition. Seul le premier panneau de l’exposition pourra être utilisé pour la communication
numérique de la collectivité sur l’exposition.
Article 7 : La collectivité informera le CIG petite couronne et le Centre Hubertine Auclert de toute nouvelle utilisation
de l’exposition postérieure à l’utilisation pour laquelle le présent règlement est signé.
Article 8 : La collectivité fournira au CIG petite couronne et au Centre Hubertine Auclert une ou plusieurs
photographies de l’exposition installée, pour la communication sur ses réseaux sociaux.
Article 9 : En cas de non-respect par la collectivité d’une de ces obligations découlant du présent règlement, le
CIG petite couronne et le Centre Hubertine Auclert pourront exiger le retrait immédiat de tout type de supports
utilisant ses visuels.
Précisions sur le cadre de l’affichage de l’exposition par la collectivité :
Nom du contact et coordonnées :
Dates de la diffusion prévues :
Cadre de la diffusion :
Fait à………………………..…, le ………………..
Signature et
tampon de la
collectivité
Signature du CIG Petite Couronne Signature du Centre Hubertine
Auclert
Laura NOIZET
Responsable administrative et
financière
10 Rhône-Alpes
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
POUR DES ACTIONS DE LUTTE CONTRE LE MOUSTIQUE TIGRE A EYBENS
ENTRE :
La commune d’EYBENS, ci-après désigné la Commune, 2 avenue de Bresson, 38320 Eybens représentée par Monsieur Nicolas RICHARD, Maire de la commune,
ET
L’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication, ci-après désignée EIRAD, 31 chemin des Prés de la Tour, 73310 CHINDRIEUX, représentée par son Président, Monsieur Jean-Yves HEDON,
d’autre part ;
VU les articles L. 2211-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police et de salubrité publique ;
VU les articles L. 2213-8 et 29 à 31 du Code général des collectivités territoriales concernant les pouvoirs de police spéciale du Maire lui permettant d'intervenir sur les sites publics et les situations propices à la propagation des moustiques, tels que les cimetières, les dépôts de déchets et les eaux stagnantes en général ;
VU le code de la santé publique et plus particulièrement son article R. 1331-13 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2019 du ministère des solidarités et de la santé fixant la liste des départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l’intermédi aire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;
VU le règlement sanitaire départemental de l'Isère, et notamment les articles 7, 12, 29, 36, 37, 41, 84, 92, 121, 123 relatifs notamment aux mesures de prévention sanitaire concernant les eaux stagnantes et la lutte contre la prolifération des moustiques ;
Délibération 10 - ANNEXE 1
11 PRÉAMBULE
Originaire du Sud-Est asiatique, le moustique tigre Aedes albopictus s’est installé dans le département de l’Isère ainsi que dans la Commune en 2012.. Depuis lors, cette espèce exotique envahissante a progressivement colonisé la majorité des grands pôles urbains du département. Connu pour permettre la transmission de certains virus comme le chikungunya, la dengue ou le Zika, le moustique tigre par son mode de vie, son agressivité et son anthropophilie, est aussi responsable de nuisances extrêmement fortes sur ses lieux d’implantation.
La prévention des risques de transmission de virus par l’intermédiaire de cette espèce est du ressort des Agences Régionales de Santé. La prévention des nuisances produites par le moustique tigre rentre dans le cadre des mesures qui peuvent être prises par les collectivités locales.
Les conseils départementaux de l’Ain, de l’Isère, du Rhône, de la Savoie, de la Haute -Savoie et de la Métropole de Lyon ont créé à la fin des années 1960 leur propre opérateur technique au travers d’un établissement public chargé d’une mission de contrôle des moustiques (Diptères-Culicidés) nuisants : l’EIRAD. Depuis sa création, l’EIRAD dispose d’une expertise technique et scientifique reconnue dans la lutte anti-culicidienne en région tempérée. Elle assure les opérations de prospections, traitements, travaux et contrôles contre les vecteurs pour l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes dans tous les départements de la région.
En dehors des interventions destinées à prévenir la transmission de virus par le moustique tigre, la lutte
contre cette espèce passe par la mise en place d’un plan de gestion associant communication, formation et
modification des comportements. En s’appuyant sur l’expertise de l’opérateur technique l’EIRAD, la
Commune souhaite poursuivre les actions engagées depuis 2016.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de définir la collaboration entre la Commune et l’EIRAD pour : - Le diagnostic « moustique-tigre » et le suivi des bâtiments communaux, - La réponse aux sollicitations des administrés et la réalisation d’action en porte -à-porte, - La participation à des animations ou à des formations sur le moustique-tigre et fourniture de matériels de communication sur le moustique-tigre,
- La participation à des réunions techniques,
ARTICLE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION
La présente convention de partenariat s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune.
ARTICLE 3 : MISSIONS DE L’EIRAD
Dans le cadre de la présente convention de partenariat, l’EIRAD s’engage à assurer les interventions suivantes :
12 - Diagnostics et suivis des bâtiments communaux : la Commune peut être amenée à gérer des espaces très producteurs en moustique-tigre (ateliers techniques, cimetière, jardins partagés…) ou accueillants des personnes sensibles ou fragiles (crèches, écoles…)
Un diagnostic et un suivi des différentes emprises aussi bien au niveau du bâti que des abords permettent d’identifier les capacités de production et les besoins d’adaptation et ainsi de hiérarchiser ses actions et organiser son plan d’actions.
Les dates de visite des différents sites seront programmées par les services de l’EIRAD et feront l’objet de comptes-rendus auprès des services dédiés de la Commune.
- Réponse aux sollicitations des administrés et réalisation d’action en porte-à-porte : l’accompagnement au changement des pratiques passe en premier lieu par une interaction en temps réel entre les personnes. Cela permet aux participants de clarifier ou reformuler leur message, ce qui peut contribuer à éviter les malentendus ou les incompréhensions. Ce mode de communication permet de transmettre des messages importants, tels que des instructions, des consignes, des critiques, des compliments ou des opinions.
Les sollicitations des administrés devront être enregistrées sur la plate-forme dédiée de l’EIRAD : https://www.eid-rhonealpes.com/contact-demande-diagnostic
- Participation à des animations ou à des formations sur le moustique-tigre et fourniture de matériels de communication sur le moustique-tigre, la mobilisation de la population étant un élément fondamental dans la lutte contre le moustique-tigre,
- La participation à des réunions techniques et la réalisation d’un bilan d’activités annuel .
ARTICLE 4 : DÉFINITION DU PROGRAMME ANNUEL D’INTERVENTIONS DE L’EIRAD
Le programme des interventions de l’EIRAD sera défini conjointement par les deux parties chaque début d’année en fonction du bilan d’activité précédent et des priorités retenues pour la saison suivante.
Ce programme, incluant une enveloppe budgétaire, sera l'objet d’un avenant annuel, soumise à délibération du Conseil municipal.
Le plan d’interventions prévu pour l’année 2025 et le détail des missions sont annexés à la présente convention (cf Annexe à la convention).
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les missions seront réglées en fonction des opérations effectivement mises en œuvre par l’EIRAD sur le territoire de la Commune, sur la base des coûts et des modalités de révision annuelle indiqués en annexe (Annexe – Partie I).
L’EIRAD adressera à la Commune, avant le 30 novembre de chaque année un bilan des opérations réalisées sur la commune d’Eybens accompagné de la facture correspondante .
13 La facture devra être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire comportant les références du compte ouvert au nom du Payeur départemental et sera à déposer sur chorus.
Le règlement sera fait par virement administratif.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, d’une durée triennale, prend effet à sa signature et prend fin au 31 décembre 2027.
Toute prolongation ou modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restant sans effet.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige résultant de l’interprétation ou l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif territorialement compétent. Les parties s’efforceront de trouver préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 2 exemplaires originaux,
à Chindrieux, le………
Pour l’EIRAD
Jean-Yves Hedon,
Le Président
à Eybens, le………
Pour la commune d’Eybens
Nicolas Richard,
Le Maire
14 ANNEXE A LA CONVENTION TRIENNALE EYBENS- EIRAD
Annexe -Partie I : PROGRAMME D’INTERVENTIONS et ENVELOPPE BUDGETAIRE POUR L’ANNÉE 2025
Nombre
d’interventions
prévues en 2025
Coût
unitaire
2025
Coût annuel Observation
Diagnostics et suivis des bâtiments communaux
Diagnostic début de saison 1 0 Effectué lors du 1er traitement
Traitement larvaire des avaloirs d’eaux pluviales des sites municipaux 4 525 € 2 100 € Un compte-rendu sera réalisé après
chaque passage
Réponses aux sollicitations des administrés et actions en
porte-à-porte
Réponse aux demandes d'intervention et réalisation de diagnostics
(organisés sous forme de demi-journée) 10 demi- journées
444 € /
par
demi-
journée
4 440 € 2 diagnostics par demi-journée
Action de porte à porte dans un quartier de la commune 0 1370 € 0 € Non prévu en 2025- à étudier pour 2026 en fonction du bilan 2025
Participation à des animations ou des formations
Tenue de stand ou réunion publique ou animation valise pédagogique 2 demi-journées 245 € /
par
demi-
journée
490 €
Stand Fête champêtre + une autre
action à définir conjointement
Réunion technique en présentiel 2 220 € 440 €
Fourniture de matériels de communication
Dépliants prévention 3 volets 500 exemplaires 4 € /100 20€
Enveloppe budgétaire des interventions pour 2025 7 490 €
Modalité de révision annuelle des coûts :
Les coûts seront révisés chaque année en fonction de l’indice du coût du travail - Salaires et charges – secteurs (NAF rév. 2 sections B à N), identifiant 010761999 sur la base de la formule suivante : P = Po x (Indr / Indo)
Po = prix de base à la signature de la convention
P = prix révisé
Indo = valeur de l'index à la date de la signature de la convention
Indr = valeur du dernier index connu et publié au 1er jour du mois de révision (révision des tarifs au mois de janvier)
15 Annexe - PARTIE II : DETAILS DES MISSIONS DE L’EIRAD
1 – DIAGNOSTICS ET SUIVIS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
À la différence des espèces de moustiques communément rencontrées dans les espaces urbanisés, le moustique-tigre se caractérise par des nuisances fortes, diurnes, durables et s’intensifiant au cours de la saison et d’une année sur l’autre. Ces caractéristiques sont directement dictées par la biologie très particulière de l’espèce souvent à l’opposé du savoir populaire sur le développement de ces animaux.
Bien qu’en moyenne 80 % des gîtes favorables au développement larvaire du moustique-tigre se situe sur le domaine privé, la collectivité peut être amenée à générer elle-même les nuisances dont se plaignent ses services ou ses administrés ; c’est notamment souvent le cas pour les cimetières, les centres techniques ou les espaces de jardinage partagé.
La collectivité peut également être amenée à gérer des espaces accueillants des personnes sensibles ou fragiles comme les crèches, les écoles ou les résidences pour personnes âgées. Pour ces établissements, même si la population de moustique-tigre produite est moins importante que dans un cimetière par exemple, il est nécessaire de la limiter au maximum.
Un diagnostic des différentes emprises gérées par la collectivité aussi bien au niveau du bâti que des abords permet d’identifier les capacités de production et les besoins d’adaptation et ainsi à hiérarchiser ses actions et organiser son plan d’actions dont des traitements larvicides des ouvrages de collecte des eaux pluviales. Si les avaloirs de collecte des eaux pluviales peuvent être de bons gîtes larvaires, leur dimension comme leur densité en font rarement les structures de production de moustique-tigre prépondérantes. Toutefois, étant présents sur la voirie et au ras du sol, ils sont plus facilement identifiés comme lieu de prolifération du moustique-tigre.
Les dates d’intervention seront programmées par les services de l’EIRAD (la première intervention étant généralement effectuée au cours du mois de mai) et feront l’objet d’un compte rendu auprès des services dédiés de la commune. Des traitements larvicides de ces ouvrages n’ont de sens qu’en accompagnement d’autres actions de lutte et notamment celles qui visent à réduire physiquement le nombre de gîtes larvaires potentiels.
La piscine municipale fera l’objet de deux visites annuelles notamment pour les bassins restant en eau. Selon les nécessités, des traitements à base de polydiméthylsiloxane (PDMS) seront réalisés : en début de saison (environ 1 mois avant l’ouverture au public, avril ou mai) et une quinzaine de jours après la fermeture annuelle au public (septembre).
En partenariat avec le service propreté de la commune, une action de nettoyage des espaces inter-tombes du cimetière sera programmée au cours de la saison estivale.
2 – RÉPONSES AUX SOLLICITATIONS DES ADMINISTRES ET RÉALISATION D’ACTION EN PORTE- À-PORTE
L’accompagnement au changement des pratiques passe en premier lieu par une interaction en temps réel entre les personnes. Cela permet aux participants de clarifier ou reformuler leur message, ce qui peut contribuer à éviter les malentendus ou les incompréhensions. Ce mode de communication permet de transmettre des messages importants, tels que des instructions, des consignes, des critiques, des compliments ou des opinions.
Dans le cadre de l’accompagnement de la Commune, des interventions chez les administrés par des actions menées en porte-à-porte permettent de :
1) sensibiliser l’occupant de la parcelle aux problèmes engendrés par le moustique tigre, 2) identifier avec lui les gîtes larvaires présents sur le site,
3) de les faire supprimer,
4) de leur fournir des moyens de lutte alternatifs à la destruction dues gîtes si besoin (moustiquaire, etc.).
Les sollicitations des administrés devront être enregistrées sur la plate-forme dédiée de l’EIRAD : https://www.eid-rhonealpes.com/contact-demande-diagnostic
16 3 – PARTICIPATION A DES CAMPAGNES DE SENSIBILISATION DES PUBLICS ET FOURNITURE DE MATÉRIELS DE COMMUNICATION SUR LE MOUSTIQUE-TIGRE
La mobilisation des administrés et l’adaptation de certaines pratiques passent par une meilleure connaissance de la biologie de l’espèce. Les outils de communication traditionnels de la collectivité permettent d’informer les administrés sur la biologie de cette espèce, les risques qu’elle peut faire courir et les moyens mis en œuvre ou à mettre en œuvre pour limiter sa prolifération.
L’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes a mis en ligne en début d’été 2023 un site internet (AgirMoustique.fr) permettant de s’informer et, pour les collectivités, de récupérer un ensemble de documents de vulgarisation diffusables aussi bien par l’intermédiaire d’un support écrit ou visuel.
Toutefois ce mode de communication indirecte peut entraîner des malentendus ou des incompréhensions, car elle ne permet pas aux participants de clarifier immédiatement le message et elle limite la réponse des participants. C’est pourquoi la mise en place d’évènements ou d’animations autour de la problématique du moustique-tigre peut améliorer la prise de conscience par les administrés.
Dans le cadre de la présente convention, il est prévu des interventions : - À destination de l’ensemble de la population eybinoise, par la participation des équipes de l’EIRAD à des manifestations pilotées par la Commune à l’aide de l’exposition « Moustique- Tigre »
- À destination de publics d’enfants d’âge 9 à 12 ans à l’aide des outils pédagogiques de la « Valizzz »
4 – PARTICIPATION AUX RÉUNIONS ET ASSISTANCE TECHNIQUE
L’EIRAD participera aux réunions et manifestations auxquelles la Commune lui demandera de participer.
La liste des réunions et des manifestations sera mentionnée dans le rapport annuel final.
Fait en 2 exemplaires originaux,
à Chindrieux, le………
Pour l’EIRAD
Jean-Yves Hedon,
Le Président
à Eybens, le………
Pour la commune d’Eybens
Nicolas Richard,
Le Maire
17 RAPPORT D’ACTIVITÉS
EYBENS (Isère)
ANNÉE 2024
Délibération 10 - ANNEXE 2
18 éclosion des œufs
développement larvaire - s
en 4 stades a
DÉMOUSTICATION EN ZONE URBAINE : LA LUTTE COMMUNAUTAIRE
Les actions mises en œuvre dans le cadre de cette
lutte, concernent plus particulièrement les populations
de moustique tigre (Aedes.albopictus).
Le moustique tigre est un diptère de petite taille de la
famille des Culicidae, originaire d'Asie du sud-est.
C'est l'une des cent espèces les plus invasives au
monde. Elle est actuellement présente dans plus de
100 pays des 5 continents.
Morphologiquement, le moustique-tigre se reconnait
par la présence d'une ligne longitudinale blanche en
position centrale sur son thorax noir, visible à l'œil nu.
Il doit son nom aux rayures qu’il porte sur ses pattes et
qu'il partage avec les espèces du même groupe.
Aedes albopictus
Comme tous les Aedes, la femelle pond ses œufs sur la partie sèche qui jouxte une surface d’eau. Inféodé aux creux d’arbres ou de rochers dans son aire de répartition originelle, ce moustique recherche en Europe des milieux similaires qu’il retrouve majoritairement en zone urbaine : vases, fûts d’eau de pluie, pièges à sable des bouches d’égout, creux d’arbres. . .
La mise en eau de ces gîtes par la pluie
permet le développement des larves et,
après quelques jours, l’émergence des
adultes.
À l’approche de l’hiver, quand les jours
raccourcissent, les œufs pondus par les
femelles entrent en diapause
(hibernation).
Ces œufs étant résistants au froid et à la
dessiccation, l’éclosion est reportée au
printemps suivant.
Cycle de développement
Le moustique tigre une espèce agressive, anthropophile qui sévit la journée. Une fois fécondée, la femelle pique des mammifères pour absorber du sang dans lequel elle trou- vera les protéines nécessaires à la maturation de ses œufs.
A partir de ces constatations, une typologie peut être dressée permettant d'identifier les gîtes susceptibles de produire des moustiques tigres.
19 Les gîtes larvaires urbains colonisés par ces moustiques peuvent être séparés en deux catégories :
• Les gîtes larvaires liés au mode de vie des usagers. Ce pourcentage est en
augmentation constante du fait de l'engouement croissant de la population pour les systèmes, artisanaux ou pas, de recueil d'eau pluviale. Souvent aériens, ces gîtes se caractérisent par des températures d'eau assez chaudes en été, activant le développement des larves de moustiques. Ils présentent l'avantage de pouvoir être facilement éliminés ou aménagés : par exemple les vases, soucoupes de pots de fleurs, récupérateurs d’eaux pluviales, gouttières mal vidées, vieux pneus, ré- cipients en fer ou en plastique abandonnés…
• Les gîtes larvaires structurels, bien que plus nombreux, présentent l'avantage
d'être facilement repérables et accessibles (voies publiques pour les regards d'eau pluviale). Une fois réalisés, ils ne peuvent être supprimés qu'à de rares exceptions.
Le Conseil Départemental de l’Isère, par sa délibération du 28 avril 2023, a souhaité redéfinir le niveau d’intervention de son opérateur, l’EIRAD, sur le moustique- tigre (Cf : Annexe 1 ci-joint).
Ces nouvelles modalités d’intervention ont été mises en place cette année sur votre commune :
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1. BILAN DES ACTIONS 2024 DÉFINI PAR L’ANNEXE 1
Réunions publiques, manifestations et/ou animations :
Afin d’informer un maximum d’habitants, et de diffuser plus largement les conseils de prévention, un agent de l’EIRAD a tenu un stand d’information au cours de la fête champêtre du samedi 1 juin.
Des plaquettes d’informations ont été mises à disposition des services municipaux afin de diffuser les principes de lutte auprès de la population.
Gestion de plainte individuelle
Au cours de cette année, 17 demandes d’interventions ont été enregistrées sur le site internet de l’EIRAD : www.eid-rhonealpes.com. Compte-tenu du nouveau cadre, 7 ont été suivies d’un diagnostic entomologique (intervention avec visites domiciliaires).
Ainsi, 46 habitations ont été concernées par les diagnostics entomologiques : 32 maisons ont donné lieu à une intervention complète (diagnostic des extérieurs), 1 visite incomplète (échange avec l’occupant mais pas de diagnostic des extérieurs), 13 absents.
AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE TOTAL
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22 Intervention sur plainte, 2024, Eybens, 38158
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23 Interventions du 16/04/2024
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2. BILAN DES ACTIONS 2024 PAR CONVENTIONNEMENT EIRAD-COMMUNE
Des missions complémentaires ont été conventionnées cette année entre l’EIRAD et la commune. La convention d’un montant de 1780 euros ayant eu pour objet de définir la collaboration entre la Commune et l’EIRAD pour :
- Le diagnostic « moustique-tigre » et le suivi des bâtiments communaux
Ainsi, un diagnostic suivi de 4 traitements larvaires des avaloirs d’eau pluviale ont été réalisés :
- Diagnostic et traitements le 16 mai,
- Traitement le 26 juin, le 12 août et 18 septembre
Sites suivis :
- Groupes scolaires : des Ruires, du Val, du Bourg, des Maisons Neuves et Bel Air - Ateliers : propreté urbaine et atelier espaces verts
- Crèches : Tom Pouce, Jardins des couleurs, Petite chose et Maison de l’enfance - Avaloirs pourtour : Mairie, La Grange, CLC, Ex-maison des association, Epicerie sociale Ruires
Ainsi 123 avaloirs ont été identifiés et traités (selon nécessité).
25 PLAN ANTI-DISSEMINATION DU CHIKUNGUNYA ET DE LA DENGUE
Le moustique tigre est vecteur de maladie tel que Dengue, Chikungunya et Zika (un vecteur est un organisme qui ne provoque pas lui-même une maladie mais qui disperse l'infection en transportant les agents pathogènes d'un hôte à l'autre).
Les virus de ces maladies sont présents et actifs dans les zones intertropicales. Il n’est pas rare que certaines personnes, s’étant fait piquées dans ces secteurs, reviennent malades en France Métropolitaine : on parle alors de cas importé.
Ces maladies étant à déclaration obligatoire de la part des services de santé, s’enclenche alors un processus (sous décision des ARS : Agence Régionale de Santé) appelé enquête entomologique. Cette dernière est consultable et visible (sous réserve d’accès) sur la plateforme internet Si-LAV : https://silav.sante.gouv.fr notée Si-LAV xx-xx-xxxx.
Le principe de cette enquête consiste en une prospection dans un rayon d’environ 150 mètres autour des lieux de passage du patient pour mettre en évidence ou non la présence de moustiques tigres adultes :
• Si la présence de moustiques tigres adultes est négative, alors, l’enquête et la procédure sont arrêtées.
• Si la présence de moustiques tigres adultes est positive, alors, différents modes d’actions (traitement adulticide nocturne, piégeage) sont mis en place afin d’éviter la propagation de la maladie à d’autres personnes n’ayant pas quitté le territoire métropolitain : on parlerait alors de cas autochtone.
En 2024, 3 enquêtes entomologiques ont été référencées par les services de l’ARS sur le territoire de la commune :
- 24-05-00704 et 24-05-02004 n’ont pas été suivies d’intervention par décision de l’ARS38
- 24-09-01058 ayant donné lieu à un traitement adulticide le 19 septembre
CONCLUSION
Pour l’année 2025 les communes de l’Isère devront se positionner sur le choix de rester ou sortir du périmètre d’intervention départemental de l’EIRAD :
- Si le choix est de rester sur ce périmètre, les actions de l’EIRAD resteront définies par les critères de l’Annexe 1.
- Si le choix est de sortir du périmètre, l’EIRAD pourra proposer un programme d’ac- compagnement de lutte contre le moustique tigre par conventionnement.
Le Directeur
R. FOUSSADIER
26 Diagnostic piscine
Département : Isère
Commune : Eybens
Date : 18 septembre 2024
Le 18 septembre 2024, a été réalisé le diagnostic du site de la piscine municipale d’Ey- bens (5 Rue du Château).
À l’issu de la fermeture de la piscine, le 25 août 2024, les bassins restent en eau. Lors de la visite, l’eau des bassins n’étant plus traitée, des développements larvaires ont été constatés.
Grand bassin Petit bassin
Les prélèvements effectués montrent la présence de larves de moustiques autochtones de type Culex ; aucune larve de moustique tigre n’a été identifiée.
Avec l’accord du responsable du site, afin d’éliminer ces larves, un traitement à base de polydiméthylsiloxane (PDMS) a été réalisé (Moustifilm®). Ce type de produit crée un film monomoléculaire à la surface de l’eau et agit de façon exclusivement physico-mécanique. Ainsi épandu, le produit a une action létale sur les larves et nymphes de moustiques en les empêchant de respirer.
Il conviendrait de réaliser ce type de traitement 1 fois en début de saison (environ 1 mois avant l’ouverture au public, avril ou mai) et une seconde fois une quinzaine de jours après la fermeture annuelle au public (septembre).
Les terrasses sur plots du site ne présentent pas les caractéristiques favorables aux pro- ductions larvaires (pas de rétention d’eau)
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Suivi d’intervention Cimetière
Goncelin, le 02/08/2024
Département : Isère
Commune : Eybens
Le 01 août 2024, les services de l’EIRAD, en partenariat avec le service propreté de la commune d’Eybens, ont organisé une action de nettoyage des espaces inter-tombes du cimetière.
En amont de cette action, une information a été portée à la population.
Volume des contenants évacués
Tous les objets n’ont pas été évacués, certains vases, pots ou autres ont été retournés pour limiter le stockage d’eau de pluie. La majeure partie des objets supprimés sont en plastique.
Exemples des espaces inter-tombes après action
28 Bilan actions traitements bâtiments communaux 2024
Goncelin le 25/09/2024
Département : Isère
Commune : Eybens
Date : 25 septembre 2024
Au cours de cette année 2024, quatre sessions de diagnostics et de traitements des ava- loirs communaux ont été réalisés par les services de l’EIRAD.
Plusieurs sites ont été diagnostiqués : Atelier propreté urbaine, Ateliers espaces verts, Crèche petite chose, Maison de l'enfance, Crèche jardins des couleurs, Groupe scolaire des Ruires, Groupe scolaire Bel Air, CLC, Ecole du Val, Ecole des Maisons Neuves, Crèche Tom Pouce, Groupe scolaire du Bourg, la Grange ; ainsi qu’une visite sur le site de la piscine le 18 septembre.
Sur l’ensemble des sites, de nombreux avaloirs ont été identifiés (123) et traités au cours des visites lorsqu’en eau. Quelques descentes de chéneaux ont été traitées (notamment sur le site de la Maison de l’enfance).
29 Zoom positionnement avaloirs
Secteur Grange, Mairie, groupe scolaire du Bourg
Secteur CLC, groupe scolaire Bel Air Secteur Ruires
30 • Lors des différentes visites, il est apparu la présence de quelques contenants liés aux activités jardinage des groupes scolaires non rangés ou évacués (pots plas- tiques, cuvettes).
• Pour les descentes de chéneaux, il conviendrait dans la mesure du possible de rendre hermétique ces ouvrages (à la jonction du tube et de la plaque cou- vrante) :
Exemple d’obturation par un voilage moustiquaire
• L’ensemble des pneus présents ayant été percés par les services municipaux, ne présentent plus les caractéristiques favorables aux productions larvaires.
L’ensemble des opérations dans le cadre de cette activité ont représenter 4 journées de travail (préparation matériels, trajets, traitements et restitutions) et l’épandage d’environ 3,5Kg de larvicide (Vectomax®).
31 NNEXE 1
ARR DR
ne de sentée par son Maire, Ludovic Bustos, autorisé par délibération du 08 juin
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avenant a e définir les conditions matérielles et financières par lesquelles \es coopèreront sur ce nouveau besoin de mutualisation.
Objet de l’avenant
concerne le passage d’une balayeuse de la commune d’Eybens environ
de Poisat selon un circuit défini entre les parties.
is seront gérés à la déchetterie de la commune d’Eybens.
surances
nune souscrit à ce titre une assurance permettant de garantir les dommages aux tiers
t'autre dommage découlant n.
nune donnera toutes les à son assureur pour s’ e bénéficier
otection nécessaire.
les communes
tion se base sur un passage de | tous | mois.
ommun S préviendra une semaine à l’avance | ne de Poisat de la date de passage.
Avenant n° 1 à la Convention de mutualisation pour la gestion des déchets concernant le passage d’une balayeuse sur la commune de Poisat
Entre
La commune de Poisat, représentée par son Maire, Ludovic Bustos, autorisé par délibération du 08 juin 2020,
Et
La commune d’Eybens, représentée par son Maire, Nicolas Richard, autorisée par délibération du 13 février 2025.
Préambule
Par délibération du 15 février 2024 pour la commune d’Eybens et du 22 janvier 2020 pour celle de Poisat, les 2 communes ont déjà mis en commun leurs ressources et moyens dans le domaine de la gestion des déchets de leur compétence avec la mutualisation de la nouvelle déchetterie communale afin de trouver une organisation bénéficiant à chacune.
Les échanges avec la commune de Poisat amènent à un nouveau besoin de mutualisation et d’élargissement du périmètre d’action concernant le passage d’une balayeuse de la commune d’Eybens (et la gestion des déchets ramassés), sur un circuit déterminé sur la commune de Poisat selon les modalités définies ci-après.
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions matérielles et financières par lesquelles les communes coopèreront sur ce nouveau besoin de mutualisation.
Article 1 : Objet de l’avenant
Cet avenant concerne le passage d’une balayeuse de la commune d’Eybens environ tous les 2 mois sur la commune de Poisat selon un circuit défini entre les parties.
Les déchets recueillis seront gérés à la déchetterie de la commune d’Eybens.
Article 2 : Assurances
Chaque commune souscrit à ce titre une assurance permettant de garantir les dommages aux tiers ainsi que tout autre dommage découlant de cette mutualisation.
Chaque commune donnera toutes les informations nécessaires à son assureur pour s’assurer de bénéficier de toute la protection nécessaire.
Article 3 : Engagement des communes
Le planning d’intervention se base sur un passage de la balayeuse tous les 2 mois.
La commune d’Eybens préviendra une semaine à l’avance la commune de Poisat de la date de passage.
Délibération 11 - ANNEXE 1
32 ser
désherbage,
incluant
fois l’ensemble des éléments de facturation
La commune de Poisat pourra décaler ce passage :
- Si besoin de plus de temps pour préparer le terrain (curage des rigoles, désherbage, etc.). - Au cycle des 2 mois suivants si le besoin n’est pas identifié.
Le calcul des coûts et la facturation seront réalisés au réel du nombre de passages effectués par an.
Article 5 : Calcul de coûts et modalité de facturation
Le montant d’un passage d’une balayeuse avec agent de la ville d’Eybens est estimé à 550 € TTC, incluant : o le taux horaire d'un agent sur 7 heures de travail,
o la prise en compte du matériel et de son entretien,
o la prise en charge des déchets et leur gestion,
o un coût de gestion administrative.
Le remboursement se fera annuellement à date échue, une fois l’ensemble des éléments de facturation reçu.
Article 6 : Durée
Cet avenant est conclu pour une période d’un an renouvelable 1 fois par tacite reconduction (pour s’adapter à la durée de la convention initiale), avec prise d’effet au 15 février 2025. Chaque partie peut résilier la convention de manière unilatérale en le notifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date de renouvellement celle-ci.
Article 7 : Litige
Les parties rechercheront d’abord une solution amiable à tout litige avant de se tourner vers le Tribunal administratif de Grenoble pour obtenir une résolution d’un éventuel conflit.
Fait à Eybens, le Fait à Poisat, le
Le Maire, Le Maire,
Nicolas RICHARD Ludovic BUSTOS
33 Les
Es
on
ee
PE
hit &
nm LE
LU, É ul
2
RO
IS A AVENANT N° 1
A LA CONVENTION DE CONCESSION DE TRAVAUX
DU 09 FEVRIER 2024
VALANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR LA REHABILITATION ET EXPLOITATION D’UN ENSEMBLE
IMMOBILIER A DESTINATION DE MAISON DE SANTE
PLURIPROFESSIONNELLE SUR LA COMMUNE D’EYBENS
Entre :
La commune d’Eybens, représentée par le Maire, Mr Nicolas RICHARD en vertu de la délibération n° XXXXXXXXX du
Ci-après désignée « la collectivité concédante »
D’une part,
ET :
La société ISÈRE AMÉNAGEMENT, Société Publique Locale, S.A au capital de 1180 000 Euros dont le siège social à Grenoble (38000)– 4 rue Léon Sestier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° 524 119 641,
Représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur ChristianBREUZA, nommé dans ses fonctions et ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration de la société en date du 10 Février 2017et spécialement habilité à la signature des présentes par décision du Conseil d’Administration en date du XXXXXXXX.
Ci-après dénommée « ISERE AMENAGEMENT » ou « le Concessionnaire »,
D’autre part,
54
Délibération 14 - ANNEXE 1 Il a préalablement été exposé ce qui suit :
E X P O S E
Par délibération du 24 janvier 2024, la commune a décidé de confier à la SPL ISERE AMENAGEMENT, par voie d’une convention de concession de travaux, la réalisation puis l’exploitation d’un ensemble immobilier à usage de maison de santé pluriprofessionnelle au 141 avenue Jean Jaurès à Eybens.
Ladite convention de concession de travaux a été signée entre les parties le 09 février 2024, pour une durée de 25 ans, dont 23 ans d’exploitation.
Les études et diagnostics menés par Isère Aménagement ont abouti à la réalisation d’un dossier niveau APD par l’équipe de maître d’œuvre et l’obtention du permis de construire (novembre 2024)pour la réhabilitation de l’ancienne maison des associations conformément aux besoins exprimés dans la concession de travaux.
Néanmoins, les études ont montré la nécessité de renforcer les fondations pour permettre de stabiliser le bâtiment et pérenniser les aménagements qui vont être réalisés . Pour cela un nouveau chiffrage de travaux a été effectué et le bilan de la concession mis à jour.
Au vu de l’actualité de l’opération, il s’avère nécessaire :
- de renforcer le s planchers existants, procéder au désamiantage, prendre en compte les prescriptions du permis de construire et renforcer les fondations via la technique du Jet Grouting,
- actualiser les surfaces utiles louées qui passent de 656 m² à 628,13 m²
- d’actualiser le calendrier de réalisation de l’opération ainsi que le bilan d’exploitation
Tel est l’objet du présent avenant.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – DUREE ET DELAIS
L’article 2.1 de la convention de concession de travaux du09 février 2024 est modifié comme suit dans son deuxième alinéa, le reste de l’article est inchangé
La convention est conclue pour une durée maximale de 27 ans et 5 mois, dont une période d’exploitation de 25 ans.
L’article 2.2 de la convention de concession de travaux du09 février 2024 est modifié comme suit dans son deuxième alinéa, le reste de l’article est inchangé
55 Une période d’exploitation de 25 ans qui prend effet à la date de réception des travaux.
Le concessionnaire s’engage à réceptionner les travaux et démarrer l’exploitation du bâtiment dans un délai de 29 mois à partir de la date de la signature de la concession à savoir le 09 février 2024.
ARTICLE 3 – CONDITIONS RESOLUTOIRES
Le point 3de la convention de concession de travaux du 09 février 2024est modifié comme suit spécifiquement sur les points suivants, le reste de l’article est inchangé
Non obtention par le concessionnaire du financement par emprunt de 2 626 130 € au taux maximum de 4 % nécessaire à la réalisation du projet au plus tard cinq mois après l’obtention du permis de construire.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’OCCUPATION ET DESTINATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER MIS A DISPOSITION
L’article 6.2 « Destination des lieux mis à disposition » de la convention de concession de travaux du 09 février 2024 est modifié comme suit spécifiquement sur les points suivants, le reste de l’article est inchangé
La seule activité autorisée est la location pour des activités médicales et paramédicales, de l’ensemble immobilier qui, à l’issu des travaux de réhabilitation et l’extension, sera composé de ( tel que détaillé en annexe):
• Rez-de-chaussée: 12 boxs, un secrétariat, plusieurs espaces d’attente, 1 salon d’allaitement, , 3 WC, 1 circulation
• R+1: 12 boxs, 1 atelier, des espaces d’attente, 3 WC, placards, une salle de réunion / kitchenette, locaux de stockage, une circulation
• R-1: 1 WC / douche et de 2 placards de stockage, ces locaux se situant dans une zone humide qui ne pourra pas être traitée à 100% par les travaux , il est possible que des traces d’humidité persistent après les travaux sans que le concessionnaire soit responsable de ce désagrément.
ARTICLE 9 – DESCRIPTION TECHNIQUE DES OUVRAGES A REALISER
L’article 9 «Description technique des ouvrages à réaliser » de la convention de concession de travaux du 09 février 2024 est modifié comme suit spécifiquement sur les points suivants, le reste de l’article est inchangé
Le programme porte sur un ensemble immobilier composé de:
- 628,13 m2 de surfaces utiles locatives;
- 669,20 m2 de surfaces de plancher dont 138,30 m² créés
ARTICLE 22 – FINANCEMENT DE L’OPERATION OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
56 2 864 458
L’article 22 de la convention de concession de travauxdu 09 février 2024 est modifié comme suit spécifiquement sur les points suivants, le reste de l’article est inchangé
Le bilan d’investissement de l’opération est arrêté prévisionnellement à la somme 2 864 458€ HT (valeur décembre 2024).
Le montant d’investissement global de l’opération est arrêté à la date de signature de la concession de travaux à un montant de 2 864 458 € HT (valeur décembre 2024), tel de détaillé en annexe.
Prix versé par la collectivité concédante
La collectivité concédante versera un prix de 2 067 328 € HT versé selon l’échéancier suivant: • 150 000 € dans les 3 mois suivants la signature de la présente concession; • 88 328 € versés à l’obtention du permis de construire purgé du délai de recours des tiers et au premier OS travaux
• 1 829 000€ versés selon l’échéancier prévisionnel annuel ci-après et sur présentation d’un appel de fonds de la part du concessionnaire.
Il est précisé que ces versements ne seront pas rémunérés.
Année Montant prévisionnel € HT
2026 78 000
2027 72 000
2028 77 000
2029 75 000
2030 74 000
2031 73 000
2032 83 000
2033 82 000
2034 81 000
2035 80 000
2036 78 000
2037 77 000
2038 76 000
2039 75 000
2040 74 000
2041 73 000
2042 72 000
2043 70 000
2044 69 000
2045 68 000
2046 67 000
2047 66 000
2048 64 000
2049 63 000
2050 62 000
Total 1 829 000
57 Lors de la remise des ouvrages, le prix à payer par le concédant sera calculé comme suit: • Prix principal de 2 067 328 € HT;
Financement par le concessionnaire
Le concessionnaire financera par emprunt la part restante de l’investissement soit : 2 626 130 €.
Le concessionnaire prévoit de recourir à un emprunt présentant les caractéristiques suivantes 2 626 130 € sur 25 ans au taux maximum de 4 %.
ARTICLE 39 – PIECES ANNEXES
Outre le présent texte, la convention de concession de travaux est complétée des annexes suivantes actualisées en fonction des stipulations du présent avenant :
Annexe n°1 : Plans à jour des 3 niveaux
Annexe n°2 : Tableau des surfaces
Annexe n°3 : Arrêté de permis de construire
Annexe n°4 : Comparatif financier et loyers mis à jour
Annexe n°5 : Calendrier prévisionnel de l’opération
Annexe n°6 : Bilan prévisionnel mis à jour
ARTICLE 40 –PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant à la convention de concession de travaux du 09 février 2024 prend effet à compter de sa notification par la commune d’Eybens au concessionnaire.
ARTICLE 41 – DISPOSITIONS GENERALES
Il n’est pas autrement dérogé aux autresdispositions de la concession de travaux du 09 février 2024 non modifiées par le présent avenant, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux présentes.
Fait à Grenoble, le
En 4 exemplaires originaux
Pour la commune d’Eybens Pour Isère Aménagement
Le Maire, Le Directeur Général Délégué,
Nicolas RICHARD Christian BREUZA
58 æ
KA KA X]
ENNNOUSSNOUNSROGUNES _ _ 2 —- .
PT —
D
ISERE
Aménagement
groupe ELEGIA
DOMINO 2 ARCHITECTES - -
N
banquette béton
banquette béton
Niv -1.59 = 236.62 ngf
-2.48 = 235.73
Niv -2.92 = 235.29
Pl Pl Pl
banquette béton
banquette béton
-2.48 = 235.73
banquette béton
1.00 m²
TDSS
T-1.1
B'
B'
13.56 m²
Couloir
C-1.1
5.27 m²
Wc + douche
S-1.1
banquette béton
Ascenseur 630 kg
à double service
TDSS
Escalier béton n°1
du R-1 au R0
17 ht x 17.18 cm
giron : 28 cm
PP 70+70 PP 93
190
10
170
342
A' A'
Mur maçonné existant
Type de porte
PP = Porte Pleine
PV = Porte vitré
Mur maçonné existant
+ ITI 20 cms
Isolation phonique
Cloisons placo
attentes
EU,EF,EC
- équipement 1
- équipement 2
MN = Menuiserie Neuve
ME = Menuiserie existante
Claustra tasseaux bois
5 x 5 cms 250 cm ht
Menuiseries intérieures
Attentes Eau Usée, Eau Froide, Eau chaude
prévues au marché
poutre
Poutre existante
Menuiseries extérieures
Mobilier non prévu au marché
LEGENDE
0
Ech :
OPERATION
DOMINO EURL
149, rue Général de Gaulle
38 220 VIZILLE
Tél : 04 76 68 14 52
Web : domino-architectes.com
MAITRE D'OUVRAGE
Indice Date Modification
n° plan Indice Phase
Date :
MAITRE D'OEUVRE
1 : 100
AVP
4m. 1m.
141, Avenue Jean Jaures - 38320 Eybens
PROJET - PLAN
NIVEAU SOUS-SOL
PRO-P01
05-11-24
Maison de Santé
Puriprofessionnelle
Délibération 14 - ANNEXE 2
59 EKKKAK KA X] æ
TN NNOUSSNOUNNSNRRUNS _ _ = —-
000 - .
5 RES
RENE = EI LE De
LED,
Re
LS CU a £
7 . Er 4 ui s RARE
a
ISERE
Aménagement
groupe ELEGIA
D. Ed
TT
Niv -0.89
= 237.32 ngf
Niv 0.00
= 238.21 ngf
Niv -0.02
= 238.19 ngf
Niv -0.67
= 237.54 ngf
Niv -0.60
= 237.61 ngf
Niv -0.81
= 237.40 ngf
Niv -0.03
= 238.18 ngf
Niv -1.59
= 236.62 ngf
Niv -2.48
= 235.73 ngf
Niv 0.00 = 238.21
Niv -2.54
= 235.67 ngf
Niv -0.60
= 237.61 ngf
ouverture
bouchée
2.43\lint.
2.40\lint. imposte à créee
Muret + garde corps métal
Niv -0.98
= 237.23 ngf Niv -0.71 = 237.09 ngf
Niv -1.43
= 236.78 ngf
Niv -1.01
= 237.20 ngf
Niv -0.94
= 237.27 ngf
Niv -0.80 =
237.41ngf
Niv -0.90 =
237.31 ngf
DEP
Niv -1.44
= 236.77 ngf
muret existant + garde corps métal neuf
ouverture bouchée
2 x IPN 260 existant
corbeau corbeau
poteau bois poteau bois
Niv -2.48
= 235.73 ngf
Muret existant
+ clôture treilli soudé 2.5 m ht créée Muret + clôture treillis soudé
GC neuf
GC neuf
tablette bois existante
- lambrequin existant
- store créé
- lambrequin existant
- store créé
DEP
DEP
DEP
DEP
DEP
DEP
porte neuve bois
dito existante
en lieu et place
19.68 m²
MG
Box 0.1
14.91 m²
MG
Box 0.2
9.54 m²
Secrétariat
Box 0.6
13.90 m²
Médecin Junior
Box 0.4
10.80 m²
Interne
Box 0.7
17.11 m²
MG
Box 0.5
19.15 m²
Cardio 2
Box 0.9
14.18 m²
Cardio 3
Box 0.10
17.83 m²
Sage femme
Box 0.12
B'
B'
Murs ossature bois + vêture zinc
Murs ossature bois + vêture zinc
Murs ossature bois + vêture zinc
4.81 m²
Pl Cfo
T0.1
Niv -0.02
= 238.19 ngf
- châssis neuf PVC blanc
- création d'une allège
- lambrequin créé
- store créé
- réfection modénature
- réfection entourage pierre
rampe béton 5 %
rampe béton 5 %
rampe 5 %
Muret à réhausser
pour muret déflecteur (lot GO)
Ht totale = 120 cm / TN
+ GC neuf
Muret à réhausser
Ht totale = 120 cm / TN
+ GC neuf
Muret + garde corps métal
porte auto
aluminium
neuve
Escalier créé
Escalier de
secours métal
créé
GC neuf
- lambrequin créé
- store créé
I.T.I
I.T.I
ITI
I.T.I
I.T.I
I.T.I
Ascenseur 630 kg
à double service
1.09 m²
Rgt
T0.3
table lange
pliable
Parvis créé - châssis neuf PVC blanc - lambrequin créé - store créé
ouverture
à boucher
ouverture
à boucher
4.69 m²
San. public
S0.1
3.06 m²
San. privé
S0.2
9.65 m²
Couloir
C0.1
2.82 m²
Couloir
C0.4
2.26 m²
San. privé
S0.3
37.22 m²
Entrée
H0.1
13.33 m²
Cardio 1
Box 0.8
1.77 m²
Attente
A0.4
Muret + clôture treillis soudé existant conservé
clôture treillis soudé
2.5 ht m créée
12.26 m²
Couloir
C0.3
16.58 m²
MG
Box 0.3
12.57 m²
Couloir
C0.2
4.75 m²
Allaitement
Box 0.13
7.00 m²
Attente
A0.3
2.28 m²
Attente
A0.3
table lange
pliable
9.09 m²
Asalée
Box 0.11
6.54 m²
Attente
A0.1
6.31 m²
Urgence
Box 0.14
2.13 m²
Attente
A0.2
P-TJ
TGBT
Escalier + rampe
existants et conservés
Porte treillis soudé
dans clôture
2.50 m ht créé
PP 93
PP 93
PP 93
ME
MN
ME
MN
- châssis neuf PVC blanc - création d'une allège - lambrequin créé - store créé - réfection modénature - réfection entourage pierre
MN
ME
Muret + garde corps métal
Muret + garde corps métal
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin rénové
- store créé ME
- lambrequin rénové - store créé
ME
- lambrequin créé
- store créé ME
- grilles à peindre
- lambrequin créé
- store créé
ME
- grilles à peindre
- lambrequin créé
- store créé
ME
PP 93
PP 93
PP 93
PP 93
PP 93
attentes EU,EF,EC
attentes
EU,EF,EC
attentes EU,EF,EC
attentes EU,EF,EC
attentes
EU,EF,EC
attentes EU,EF,EC
I.T.I
I.T.I
I.T.I
MUR EXISTANT
MUR EXISTANT
MUR EXISTANT
MUR EXISTANT
- châssis neuf alu
- Store créé
- vitrophanie
MN
- châssis neuf alu
- Store créé
- vitrophanie
MN
PP 93
PP 93
tasseaux bois
5 x 5 cms
250 cm ht
tasseaux bois
5 x 5 cms 250 cms ht
tasseaux bois
5 x 5 cms 250 cm ht
tasseaux bois
5 x 5 cms 250 cm ht
- châssis alu
- store créé MN
- châssis alu - store créé
MN
- châssis alu - store créé
MN
- lambrequin existant
- store créé ME
- lambrequin existant
- store créé ME
I.T.I
MUR EXISTANT
MUR EXISTANT
I.T.I I.T.I I.T.I
I.T.I
attentes EU,EF,EC
attentes EU,EF,EC
attentes
EU,EF,EC
attentes EU,EF,EC
attentes
EU,EF,EC
PP 93
PP83
PP 93
PP83
PP 60 + 60
Escalier béton n°2
du R0 au R+1
28 ht x 15.64 cm
giron : 29 cm
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin existant
- store créé ME
- Menuiserie PVC blanc avec
meneau central pour butée cloison
- lambrequin existant
- store créé
MN
PP 93 PP 93
PP 93
tasseaux bois
5 x 5 cms 250 cms ht
escalier existant
escalier existant
panneau digital
interphone
rampe
existante
escalier existant
EP
435
12
286
MN
76 423 22 215 86 117 12 505 6 338 253 201 180 95 106 461 12 494 78 PP 93
71
295
12
373
12
373
71
I.T.I
I.T.I
I.T.I
285
12
142
12
279
660
56 20 498 12 150 20 53
MUR EXISTANT
MUR EXISTANT
MUR EXISTANT MUR EXISTANT MUR EXISTANT
MUR EXISTANT
MUR EXISTANT
Arceaux support vélo
acier galva
Arceaux support vélo
acier galva
N
459
180
459
180
871
132
all 130
200 x 230 ht 145
all 130
200 x 230 ht 133
457
200
548
Niv -0.67
= 237.54 ngf
- châssis neuf PVC blanc
- création d'une allège
- lambrequin créé
- store créé
- réfection modénature
- réfection entourage pierre
MN
attentes EU,EF,EC
attentes EU,EF,EC
PP 93
ISOLATION PHONQIUE
PP 93
attentes EU,EF,EC
PP 90+30
+ BP magnétique
PP 90+30
BP magnétique
HEB 300 neuf
HEB 300 neuf
2 x IPN 260 existant
2 x IPN 260 existant
2 x IPN 260 existant
2 x IPN 260 existants
2 x IPN 260 existants
2 x IPN 260 existants
2 x IPN 260 existants
2 x IPN 260 existants
2 x IPN 260 existants
JD JD JD
JD
HEB 280 neuf mis en renfort
HEB 280 neuf mis en renfort
poteau
métal
poteau
métal
muraillère
muraillère
poteau
métal
poteau
métal
poteau
métal
poteau
métal
muraillère
poteau
métal
poteau
métal
muraillère
HEB 280 neuf mis en renfort
HEB 280 neuf mis en renfort
muraillère muraillère
muraillère muraillère
poteau
métal
poteau
métal
poteau
métal
poteau
métal
poteau
métal
poteau
métal
poteau
métal
poteau
métal
HEB 280 neuf mis en renfort
HEB 280 neuf mis en renfort
poteau
métal
poteau
métal
poteau
métal
poteau
métal
poteau
métal
poteau
métal
muraillère muraillère
A' A'
209
206
805
1060
Mur maçonné existant
Type de porte
PP = Porte Pleine
PV = Porte vitré
Mur maçonné existant
+ ITI 20 cms
Isolation phonique
Cloisons placo
attentes
EU,EF,EC
- équipement 1
- équipement 2
MN = Menuiserie Neuve
ME = Menuiserie existante
Claustra tasseaux bois
5 x 5 cms 250 cm ht
Menuiseries intérieures
Attentes Eau Usée, Eau Froide, Eau chaude
prévues au marché
poutre
Poutre existante
Menuiseries extérieures
Mobilier non prévu au marché
LEGENDE
0
Ech :
OPERATION
DOMINO EURL
149, rue Général de Gaulle
38 220 VIZILLE
Tél : 04 76 68 14 52
Web : domino-architectes.com
MAITRE D'OUVRAGE
Indice Date Modification
n° plan Indice Phase
Date :
MAITRE D'OEUVRE
1 : 100
AVP
4m. 1m.
141, Avenue Jean Jaures - 38320 Eybens
PROJET - PLAN DU
NIVEAU 0
PRO-P02
05-11-24
Maison de Santé
Puriprofessionnelle
60 æ
bn
D
NV
= EE
ÊO
O
D
E
El
O0
O
D
E
nm.
À DO[1
D
LKKKK AK X]
UNION SRIUURRS _ _ 2 — = .
ISERE
Aménagement
groupe ELEGIA
DOMINO 2 ARCHITECTES - -
N
Niv + 4.38
= 242.59 Niv + 4.38 = 242.59 ngf
295 cms sous entrait
295 sous entrait
Pl
12.28 m²
Sans affectation
Box 1.10
B'
B'
12.44 m²
Infirmiers
Box 1.11
12.20 m²
Sophrologue
Box 1.14
17.07 m²
Kiné
Box 1.12
10.51 m²
Attente
A1.2
17.05 m²
Kitch. / réunion
Box 1.15
0.71 m²
Info
T1.2
2.83 m²
Ménage
T1.1
10.76 m²
Diététicienne
Box 1.9
15.10 m²
Ostéo 1
Box 1.6
15.14 m²
Pédicure
Box 1.1
15.73 m²
Podologue
Box 1.3
Ascenseur 630 kg
à double service
table lange
pliable
Murs ossature bois + vêture zinc
Murs ossature bois + vêture zinc
Murs ossature bois
+ vêture zinc
Murs ossature bois
+ vêture zinc
Murs ossature bois
+ vêture zinc
I.T.I
I.T.I
I.T.I
I.T.I
I.T.I
I.T.I
23.02 m²
Kiné
Box 1.13
ouverture
à boucher
8.96 m²
Couloir
C1.2
4.29 m²
Couloir
C1.5
3.61 m²
San. public
S1.1
15.13 m²
Ostéo 2
Box 1.8
1.75 m²
San. privé
S1.3
11.69 m²
Atelier partagé
Box 1.2
15.57 m²
Sans affectation
Box 1.4
2.70 m²
San. privé
S1.2
Accès technique
aux combles
10.09 m²
Attente
A1.1
désenfumage
15.08 m²
Orthophoniste
Box 1.7
25.86 m²
Couloir
C1.1
16.96 m²
Couloir
C1.4
12.03 m²
Couloir
C1.3
PP EI 60
porte sans serrure
libre d'accès
Cloison EI 60
Extincteur
Plancher haut et bas EI 60
Eclairage d'ambiance
0.75 m²
TD 01
T1.3
RGI
TD01
1.67 m²
Attente
A1.3
Châssis
pompier
EAS
panneau
digital
Escalier béton n°3
du R+1 aux combles
17 ht x 19.52 cm
giron : 24 cm
tasseaux bois
5 x 5 cms 250 cms ht
tasseaux bois
5 x 5 cms
250 cms ht
tasseaux bois
5 x 5 cms
250 cms ht
tasseaux bois
5 x 5 cms
250 cms ht
attentes
EU,EF,EC
attentes
EU,EF,EC
attentes
EU,EF,EC
attentes
EU,EF,EC
attentes
EU,EF,EC attentes EU,EF,EC
attentes
EU,EF,EC
attentes EU,EF,EC
attentes EU,EF,EC
attentes
EU,EF,EC
attentes
EU,EF,EC
attentes EU,EF,EC
attentes EU,EF,EC
Escalier de
secours métal
créé
Palier créé
- menuiserie alu
- store MN
- menuiserie alu
- store MN
- menuiserie alu - store
MN
- menuiserie alu
- store MN
- menuiserie alu
- store MN
- menuiserie alu - store
MN
- menuiserie alu - store
MN
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin créé
- store créé ME ME
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin créé
- store créé ME
- lambrequin créé
- store créé ME ME
- menuiserie alu
- store MN
- menuiserie alu
- store MN
- menuiserie alu - store
MN - menuiserie alu - store
MN
I.T.I
I.T.I
PP 93
PP 93
PP 93
PP 93
PP 93
PP 93
PP 93
PP 93
PP 93
PP 93 PP 93
PP 93
PP83
PP83
PP 93
PP 93
PP 93 PP 93
PP 93 PP 93
éclairage
zénithal
et accès
en toiture
Echelle
amovible
d'accès
en toiture
EP
293
12
296
12
220
12
285
181
73
281
12
140
12
284
73
281
12
140
12
284
479 12 486 253 201 170 12 111
72
467
216
12
223
12
164
66 481 12 384 12 88 83 247 12 200 5 200 83 413 12 548 78
68
437
12
284
410 12 546 78
284
12
140
12
284
460
12
622
327
12
174
467
1046
10
139
186 12 482
renfort pour
espalier
PP 90+30
+ BP magnétique
PP 90+30
+ BP magnétique
poteau
métal
poteau
métal
poutre
lamellé- collé 295 sous entrait 295 sous entrait
A' A'
295 cms sous entrait
295 cms sous entrait
455
4
180
805
805
1206
- menuiserie alu
- store MN
I.T.I
532
Mur maçonné existant
Type de porte
PP = Porte Pleine
PV = Porte vitré
Mur maçonné existant
+ ITI 20 cms
Isolation phonique
Cloisons placo
attentes
EU,EF,EC
- équipement 1
- équipement 2
MN = Menuiserie Neuve
ME = Menuiserie existante
Claustra tasseaux bois
5 x 5 cms 250 cm ht
Menuiseries intérieures
Attentes Eau Usée, Eau Froide, Eau chaude
prévues au marché
poutre
Poutre existante
Menuiseries extérieures
Mobilier non prévu au marché
LEGENDE
0
Ech :
OPERATION
DOMINO EURL
149, rue Général de Gaulle
38 220 VIZILLE
Tél : 04 76 68 14 52
Web : domino-architectes.com
MAITRE D'OUVRAGE
Indice Date Modification
n° plan Indice Phase
Date :
MAITRE D'OEUVRE
1 : 100
AVP
4m. 1m.
141, Avenue Jean Jaures - 38320 Eybens
PROJET - PLAN DU
NIVEAU 1
PRO-P03
05/11/24
Maison de Santé
Puriprofessionnelle
61 MSP EYBENS le 02-12-24
TABLEAU DES SURFACES
Etage N° Affectation Surface
Niveau -1 C-1.1 Couloir 13.56 m²
Niveau -1 T-1.1 TDSS 1.00 m²
Niveau -1 S-1.1 Wc + douche 5.27 m²
Niveau 0 Box 0.13 Allaitement 4.75 m²
Niveau 0 Box 0.11 Asalée 9.09 m²
Niveau 0 A0.3 Attente 2.28 m²
Niveau 0 A0.4 Attente 1.77 m²
Niveau 0 A0.3 Attente 7.00 m²
Niveau 0 A0.1 Attente 6.54 m²
Niveau 0 A0.2 Attente 2.13 m²
Niveau 0 Box 0.8 Cardio 1 13.33 m²
Niveau 0 Box 0.9 Cardio 2 19.15 m²
Niveau 0 Box 0.10 Cardio 3 14.18 m²
Niveau 0 C0.1 Couloir 9.65 m²
Niveau 0 C0.3 Couloir 12.26 m²
Niveau 0 C0.4 Couloir 2.82 m²
Niveau 0 C0.2 Couloir 12.57 m²
Niveau 0 H0.1 Entrée 37.22 m²
Niveau 0 Box 0.7 Interne 10.80 m²
Niveau 0 Box 0.1 MG 19.68 m²
Niveau 0 Box 0.2 MG 14.91 m²
Niveau 0 Box 0.5 MG 17.11 m²
Niveau 0 Box 0.3 MG 16.58 m²
Niveau 0 Box 0.4 Médecin Junior 13.90 m²
Niveau 0 T0.1 Pl Cfo 4.81 m²
Niveau 0 T0.3 Rgt 1.09 m²
Niveau 0 Box 0.12 Sage femme 17.83 m²
Niveau 0 S0.2 San. privé 3.06 m²
Niveau 0 S0.3 San. privé 2.26 m²
Niveau 0 S0.1 San. public 4.69 m²
Niveau 0 Box 0.6 Secrétariat 9.54 m²
Niveau 0 Box 0.14 Urgence 6.31 m²
Niveau +1 Box 1.2 Atelier partagé 11.69 m²
Niveau +1 A1.2 Attente 10.51 m²
Niveau +1 A1.1 Attente 10.09 m²
Niveau +1 A1.3 Attente 1.67 m²
Niveau +1 C1.2 Couloir 8.96 m²
Niveau +1 C1.4 Couloir 16.96 m²
Niveau +1 C1.5 Couloir 4.29 m²
Niveau +1 C1.1 Couloir 25.86 m²
Niveau +1 C1.3 Couloir 12.03 m²
Niveau +1 Box 1.9 Diététicienne 10.76 m²
Niveau +1 Box 1.11 Infirmiers 12.44 m²
Niveau +1 T1.2 Info 0.71 m²
Niveau +1 Box 1.12 Kiné 17.07 m²
Délibération 14 - ANNEXE 3
62 Niveau +1 Box 1.13 Kiné 23.02 m²
Niveau +1 Box 1.15 Kitch. / réunion 17.05 m²
Niveau +1 T1.1 Ménage 2.83 m²
Niveau +1 Box 1.7 Orthophoniste 15.08 m²
Niveau +1 Box 1.6 Ostéo 1 15.10 m²
Niveau +1 Box 1.8 Ostéo 2 15.13 m²
Niveau +1 Box 1.3 Podologue 15.73 m²
Niveau +1 Box 1.1 Pédicure 15.14 m²
Niveau +1 S1.3 San. privé 1.75 m²
Niveau +1 S1.2 San. privé 2.70 m²
Niveau +1 S1.1 San. public 3.61 m²
Niveau +1 Box 1.10 Sans affectation 12.28 m²
Niveau +1 Box 1.4 Sans affectation 15.57 m²
Niveau +1 Box 1.14 Sophrologue 12.20 m²
Niveau +1 T1.3 TD 01 0.75 m²
TOTAL 628.13 m²
63 ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRETE N°:PC24 07
DOSSIER N° PC 38158 24 00007
Déposé le 30/07/2024
Par ISERE AMENAGEMENT
représentée par BREUZA
CHRISTIAN
demeurant 4 Rue Léon Sestier
38000 Grenoble
pour Le projet consiste à requalifier et
à restructurer l'ancienne Maison
Des Associations en vue
d'accueillir la nouvelle Maison de
Santé Pluriprofessionnelle. Le
projet prévoit des travaux à
l'intérieur. de l'enveloppe de la
construction existante (curage et
restructuration) ainsi que la
création d'une surélévation sur
une partie du bâtiment et la
construction d'une extension à
l'arrière du bâtiment.
141 Avenue Jean Jaures 38320
EYBENS
sur un terrain sis
Cadastré A024
Superficie du terrain 3 740,00m?
Le Maire,
SURFACE DE PLANCHER
existante : 564,80 m°
créée: 138,30 m°
créée par changement de destination : 138,30 m°
démolie 33,90 m°?
DESTINATION
Equipement d'intérêt collectif et services publics -
Etablissements d'enseignement, de santé et d'action
sociale
Nombre de logements créés : 0
Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,
la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021,
22 avril 2022, 10 mars 2023, 28 juillet 2023 et le 8 mars 2024 et la modification n°1 approuvée le 16
décembre 2022 et la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024.
Vu l'avis favorable du Service Ingénierie d'Exploitation Voirie de Grenoble Alpes-Métropole en date du 02
août 2024 dont une copie est annexée au présent arrêté,
Vu l'avis favorable du Service Ingénierie d'Exploitation OM de Grenoble Alpes-Métropole en date du 08
août 2024 dont une copie est annexée au présent arrêté,
Vu l'avis Favorable d'ENEDIS en date du 03 septembre 2024,
Délibération 14 - ANNEXE 4
64 Vu l'avis favorable sous condition de la Régie Eau et Assainissement de Grenoble Alpes-Métropole en date
du 29 octobre 2024 dont une copie est annexée au présent arrêté,
Vu l'attestation de la bonne prise en compte des risques naturels de la carte B1 du PLUI,
Vu les pièces complémentaires en date du 4 octobre 2024,
Vu l’avis favorable de l’autorisation de travaux n° 381582400007 délivrée le 20 septembre 2024,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve de l’observation des prescriptions suivantes :
Le pétitionnaire reste tenu de s'assurer que son projet respecte toute législation ou réglementation spécifique aux travaux envisagés,
Tous les aménagements rendus nécessaires pour les besoins de l’opération objet du présent permis de
construire, y compris ceux prévus sur le domaine public, seront à la charge exclusive du demandeur. Le
demandeur est tenu de vérifier que la construction projetée n’entravera pas les réseaux divers présents et futurs.
Conformément à la demande, comme indiqué dans les pièces constitutives du dossier de permis de
construire le sous-sol existant ne sera pas aménagé et ne fait pas partie du projet d'aménagement de la
maison de santé pluridisciplinaire.
Article 2 : Risques Naturels
Zone Sismique :
La commune d’Eybens est concernée par le nouveau zonage sismique de la France applicable à compter du
1° mai 2011 suivant l'arrêté préfectoral n°2011112-0023 du 22 avril 2011. La commune est classée en zone
de sismicité 4 (moyenne).
Risque naturel de la carte B1 du PLUI :
La parcelle AO24 est située en zone de risque de crue des ruisseaux torrentiels, des torrents et des rivières
torrentielles (Bt1, Bt2) pour lequel il est de la responsabilité du pétitionnaire, en tant que maître d'ouvrage,
‘de s'assurer que le projet respecte toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ces risques.
Article 3 : Réseaux
Eaux usées : Le raccordement des eaux usées s'effectuera sur le réseau public en lieu et place du
raccordement existant sous réserve qu'il soit conforme. Les réseaux privés devront si besoin être mis en
conformité avec la réglementation en vigueur. Les services de la régie assainissement émettent un avis
favorable sous condition que le tracé des réseaux internes jusqu'au réseau public nous soit transmis pour
validation dès que le levé de terrain sera effectué.
Eaux potable : Le présent projet ne mentionne aucun raccordement au réseau d'eau potable ou
modification du branchement existant. Attention, le branchement d'eau privé de la maison existante
chemine à proximité du projet. Il conviendra de préserver son intégrité et le mettre en conformité.
Eaux pluviales : Les eaux pluviales de l'extension créée ne pourront pas être infiltrées à proximité
immédiate du bâtiment {(répercussion sur la structure du bâtiment). Les eaux pluviales d'une surface
équivalente à la surface imperméabilisée créée par l'extension devront être déconnectées de l'existant. Un
puits d'infiltration sera créé pour gérer ces eaux pluviales. La note détaillant les surfaces déconnectées devra être transmise à nos services pour validation.
DOSSIER N°PC 38158 24 00007 PAGE 2/4
65 Pour information DECI : Le projet devra répondre aux prescriptions stipulées dans le règlement
départemental DECI. Celui-ci est téléchargeable sur le lien www.grenoblealpesmetropole.fr. Les
caractéristiques hydrauliques du réseau d’eau potable alimentant le secteur du projet sont disponibles sur
demande auprès de l’unité DECI Métropolitaine par courriel :
secretariat.administratif.deci@grenoblealbesmetropole.fr. La création des hydrants est à la charge du
pétitionnaire. Le (s) Hydrant(s) devra (ont) être réalisé(s) conformément aux prescriptions du règlement
départemental de la DECI et de la norme NF S 62-200. Un procès-verbal de réception du ou des point(s)
d'eau incendie sera établi en application du règlement départemental de la DECI comprenant un plan de
situation du ou des point{s) d'eau et devra être transmis au service DECI de Grenoble-Alpes Métropole.
D'une manière générale, il sera fait application du règlement du service public
d’assainissement collectif adopté le 14 décembre 2012 et du règlement du service public de
l’eau potable adopté le 18 décembre 2015.
Fait à EYBENS
Le 07/11/2024
Le Maire _
| - \ Con
Nicolas RICHARD
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la
demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution
des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
DOSSIER N°PC 38158 24 00007 PAGE 3/4
66 INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du
bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la
nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
l'indique également en fonction de la nature du projet :
a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel.
b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;
c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre
d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.
d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du
présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du
permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations
applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- Soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N°PC 38158 24 00007 PAGE 4 /4
67 vo COMPARATIF FINANCIER CONCESSION MSP EYBENS-JANVIER 2025 Concession d’origine du 09 février 2024
Loyers prévisionnels en phase Esquisse :
Surface :656,40 m²
Loyer Annuel :118 152 m²
Surface locative yc parties
communes en m²
Loyers annuel
HT(€/m²) CA HT Loyer
Loyers mensuel TTC
(€/m²)
RDC 319,6 180,0
57 528 18
R+1 306,8 180,0
55 224 18
R-1 30,0 180,0 5 400 18
Total 656,40 540,0
118 152 141 782
CONDITIONS D'INVESTISSEMENT
Surface plancher louée (m2) 656
Montant de l'investissement 2 383 278
Acquisition hors frais 2 383 278
Frais d'acquisition 0 bat neuf 2% frais notaire
frais financiers incorpotables à l'investissement
Affectation en foncier 98 460 hypothèse 150 € par m² SU
Affectation en constructions à amortir 2 284 818 23 ans moyen
Plan de financement
Avance Trésorerie Collectivité 238 328 10%
emprunt 1 2 144 950 23 ans 5,50%
ans
TOTAL 2 383 278
Délibération 14 - ANNEXE 5
68 Objet de l’avenant
Loyers prévisionnels en phase APD :
Surface :628,13 m²
Loyer Annuel :113 063 m²
CONDITIONS D'INVESTISSEMENT
Surface plancher louée (m2) 628
Montant de l'investissement 2 864 458
Acquisition hors frais 2 864 458
Frais d'acquisition 0 bat neuf 2% frais notaire
frais financiers incorpotables à l'investissement
Affectation en foncier 98 460 hypothèse 150 € par m² SU
Affectation en constructions à amortir 2 765 998 25 ans moyen
Plan de financement
Avance Trésorerie Collectivité 238 328 8% emprunt 1 2 626 130 25 ans 4,00%
ans
TOTAL 2 864 458
Nb SDP (m²) SHAB/S.Utile (m²) Loyers annuel HT(€/m²) CA Loyer
RDC 661,2 628,1 180,0 113 063
R+1 0,0 180,0 -
R-1 0,0 180,0 -
R+2 0,0 -
Total 0 661,2 628,13 540,0 113 063
69 NNEXE 6 M SP EYBENS Version : 2.03
en date du : 21/11/2024
CALENDRI ER PREVI SI ONNEL D'ETUDES ET DE REALI SATI ON PHASE AVP Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4 Mois 5 Mois 6 Mois 7 Mois 8 Mois 9 Mois 10 Mois 11 Mois 12 Mois 13 M 16 M 17 M 18 M 19 M 20 M 21 M 22 M 23 M 24 M 25 M 26 M 27 M 28 M 29 M 30 M 31 Avril 24 Mai 24 Juin 24 Juillet 24 Août 24 Sept. 24 Oct. 24 Nov. 24 Dec. 24 Janv. 25 Févr. 25 Mars 25 Avril 25 07/25 08/25 09/25 10/25 11/25 12/25 01/26 02/26 03/26 04/26 05/26 06/26 07/26 08/26 09/26 10/26 Lancement opération u
Administratif
Instruction PC Instruction PC
Accord PC Accord PC u
Recours des tiers Recours des tiers
Recours administratif Recours administratif
Maîtrise d'Œuvre partie aménagement et extension
Diagnostic / esquisse
Elaboration plans PC Elaboration plans PC
Avant-Projet Avant-Projet
Plans PRO Plans PRO
Pièces écrites PRO Pièces écrites PRO
Corrections PRO et DPGF Corrections PRO et DPGF
Consultation des entrepreneurs Consultation des entrepreneurs Analyse des offres Analyse des offres
Mois de préparation Mois de préparation
Début des travaux d'aménagement et d'extension Début des travaux d'aménagement et d'extension u Démolitions Démolitions
Fondations au droit des extensions Fondations au droit des extensions Renforts planchers Renforts planchers
Modifications noyau intérieur escalier / ascenseur Modifications noyau intérieur escalier / ascenseur Fabrication murs ossatures bois Fabrication murs ossatures bois Pose murs ossatures + charpente bois Pose murs ossatures + charpente bois Couverture Couverture
Menuiseries extérieures Menuiseries extérieures
Vêtures / bardages Vêtures / bardages
Réseaux CVC dans existant Réseaux CVC dans existant Réseaux CVC dans extensions Réseaux CVC dans extensions Equipements et essais CVC dans existant Equipements et essais CVC dans existant Equipements et essais CVC dans extensions Equipements et essais CVC dans extensions Réseaux Cfo/Cfa dans existant Réseaux Cfo/Cfa dans existant Réseaux Cfo/Cfa dans extensions Réseaux Cfo/Cfa dans extensions Equipements et essais Cfo/Cfa dans existant Equipements et essais Cfo/Cfa dans existant Equipements et essais Cfo/Cfa dans extensions Equipements et essais Cfo/Cfa dans extensions Placo/ men. int.dans existant Placo/ men. int.dans existant Placo/men. int. dans extensions Placo/men. int. dans extensions Ascenseur Ascenseur
Serrurerie Serrurerie
Carrelages / faïences dans existant Carrelages / faïences dans existant Carrelages / faïences dans extensions Carrelages / faïences dans extensions Peintures dans existant Peintures dans existant Peintures dans extensions Peintures dans extensions Sols souples Sols souples
Nettoyage Nettoyage
Réception des travaux Réception des travaux u Levée des réserves Levée des réserves
Maîtrise d'Œuvre partie décosntruction
Finalisation CCTP déconstruction Finalisation CCTP déconstruction
Consultation des entrepreneurs Consultation des entrepreneurs
Analyse des offres / passation marchés Analyse des offres / passation marchés Mois de préparation / plan de retrait Mois de préparation / plan de retrait Travaux de déconstruction / désamiantage Travaux de déconstruction / désamiantage
Maîtrise d'Œuvre partie fondations spéciales
G2 PRO G2 PRO
Consultation des entrepreneurs Consultation des entrepreneurs
Analyse des offres / passation marchés Analyse des offres / passation marchés Mois de préparation Mois de préparation
Travaux de fondations spéciales Travaux de fondations spéciales
Maîtrise d'Ouvrage
Validation esquisse Validation esquisse
Dépôt PC Dépôt PC u
Validation avant-projet Validation avant-projet
Validation PRO Validation PRO
Négociations / passation des marchés Négociations / passation des marchés
Diagnostics amiante compl. Diagnostics amiante compl.
Diagnostics structure Diagnostics structure
Récupération matériaux Récupération matériaux
Contrôle technique
RICT RICT
SPS
DIUO phase conception DIUO phase conception
PGC PGC
Mois 14
Mai 25
M 15
Juin 25
Délibération 14 - ANNEXE 6
70 Assiette % Forfait TVA Montant APD€ HT Montant APD € TTC CONCESSION BASE €HT ECART SUR LE HT
1. Charge Foncière 64 500 74 200 24 500 40 000
Acquisition foncier 0 - - -
Frais d'acte achat 1 000 20,0% 1 000 1 200 1 000 -
Frais d'études 20,0% 40 000 48 000 40 000
Evictions - - -
Constats huissiers 2 500 20,0% 2 500 3 000 2 500 -
Etude de sol 0 20,0% - - -
Géomètre 5 000 20,0% 5 000 6 000 5 000 -
Désamiantage 20,0% - - -
Démolition 20,0% - - -
Dépollution 20,0% - -
PFAC - - - Taxe Aménagement 15 000 15 000 15 000 15 000 - TA stationnement - - -
Redevance Archéologique Préventive 1 000 - 1 000 1 000 1 000 -
2. Branchements 30 000 36 000 30 000 -
Assainissement - eau 0 15 000 20,0% 10 000 12 000 10 000 -
EDF - GDF 15 000 20,0% 15 000 18 000 15 000 -
FRANCE TELECOM 15 000 20,0% 5 000 6 000 5 000 -
Chauffage urbain 0 20,0% - - -
3. Travaux bâtiments 2 261 485 2 713 783 1 850 475 411 010
VRD - EV 20,0% - -
EV 20,0% - -
Fondations spéciales 20,0% - -
Construction bâtiment 2 073 968 20,0% 2 073 968 2 488 762 1 580 550 493 418
20,0% 20 000 24 000 156 000 - 136 000
Inflation matériaux 2 093 968 3,00% 20,0% 62 819 75 383 52 097 10 722
Moins value couverture 20,0% - - 25 000 25 000
Aléas travaux 2 093 968 5,00% 20,0% 104 698 125 638 86 828 17 870 20,0% - - -
4. Honoraires Techniques 237 684 285 221 213 177 24 507
Architecte (mission complete) 10,00% 20,0% 207 397 248 876 173 655 33 742
Hono MOE 20,0% - -
Économiste 0,00 20,0% - -
BE BA 0,00 20,0% - -
BE Fluides 0,00 20,0% - -
BE Electricité 0,00 20,0% - -
BE Hydro 20,0% - -
BE Photo Voltaïque 20,0% - -
BE VRD - EV 20,0% - -
BE Etanchéité air 20,0% - -
Mission acoustique façades 0,00 20,0% - -
Dossier loi sur l'eau 20,0% - -
Étude de danger 0,00 20,0% - -
BE HQE/Certification 20,0% - -
OPC 1,00% 20,0% - 17 366 - 17 366
Coordination sécurité (SPS) 0,30% 20,0% 7 812 9 374 5 210 2 602
Bureau de contrôle 0,40% 20,0% 12 475 14 970 6 946 5 529
Provisions 10000,00 20,0% 10 000 12 000 10 000 - 20,0% - - -
5. Honoraires internes 161 000 193 200 161 000 -
Montage 2 300 000 2,00% 20,0% 46 000 55 200 46 000 -
Suivi opération 2 300 000 3,00% 20,0% 69 000 82 800 69 000 -
Gestion admin et financière 2 300 000 2,00% 20,0% 46 000 55 200 46 000 -
Honoraires vente 20,0% - - -
Honoraires location 20,0% - - -
Honoraires divers 20,0% - - -
6. Frais divers 135 289 153 649 129 627 5 662
Frais de commercialisation Externes 2 380 282 0% 20,0% - - -
Frais de publicité 2 300 000 0,60% 20,0% 13 800 16 560 13 800 -
Assurances (DO, CNR, TRC, RC) 2 499 169 1,30% 32 489 32 489 26 827 5 662
Frais de reprogaphie 20,0% - - -
Honoraires Avocat 20,0% - - -
AMO Santé (Stane) 40 000 20,0% 40 000 48 000 40 000 -
Taxe foncière 11 000 11 000 11 000 11 000 -
CVAE - - -
Autres frais divers 2 300 000 1,00% 15 000 20,0% 38 000 45 600 38 000 -
8. Frais financiers - 25 500 - 25 500 - 25 500 -
Frais financiers Immobilisés calcul du plan de tréso à reporter en forfait 1 700 000 3,00% - 51 000 51 000 51 000 -
Frais de dossier 5 000 - 5 000 5 000 5 000 -
Frais de garantie/ Hypothèque de ligne de crédit 1% du montant de l'emprunt: reporter calcul 18 500 - 18 500 18 500 18 500 -
Subventions Département - 100 000 - - 100 000 - 100 000 - 100 000 -
TOTAL DEPENSES (II) 2 864 458 3 430 552 2 383 279 481 179
Diag fait peu de sujets
Désignation Commentaire
Honos Gestion
Plus value Clim locaux + points eaux /
kitchenette cabinets Uniquement meuble kitchenette
Diag complémentaires bâtiment
Honos Com.
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Délibération 14 - ANNEXE 7
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