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Procès Verbal - PROCES VERBAL 13 06 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Domalain.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 13 06 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2024 -
Procès-Verbal
Séance du jeudi 13 juin 2024
PROCES VERBAL 13 06 2024 1/7
MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine) République Française
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le treize juin, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.
Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 9 juin 2024.
Présents : OLIVIER Christian, TESSIER Daniel, PINCEPOCHE Monique, DESILLE Yvan, CHEVRIER Christine, GALLON Loïc, BASLE Marie-Josèphe, RESTIF Isabelle, ESNAULT Véronique, RENAULT Serge, DUFLOS Béatrice, DAULAINE Laurent, GUEGUEN Fréderic, FURON Maryse.
Absents excusés ayant donné procuration : JARRY Emilie (pouvoir
à OLIVIER Christian), PALIERNE Fabrice (pouvoir à GUEGUEN
Frédéric).
Absents excusés : DOINEAU Brigitte, VETIER Anthony.
Absents : Néant.
Secrétaire de séance : FURON Maryse.
-Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17
du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian OLIVIER déclare la séance ouverte à
20h30.
-Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Mme FURON
Maryse est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mai 2024 est adopté à l’unanimité.
-Conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation :
Finances/marchés publics :
Date acquisition Objet Fournisseur Montant HT
21/05/2024
Ordinateurs médiathèque + agence
postale XEFI 2 429.66 €
21/05/2024 Aspirateur cantine Orapi 499 €
21/05/2024
2 téléphones crosscall service
technique
Phoner
business 955.50 €
Ordre du jour :
FINANCES, MARCHES PUBLICS
-20240601 Décision modificative n°2 du budget communal – Amortissement des Réseaux eaux pluviales.
-20240602 Sortie Commission Fleurissement
-20240603 Budget communal : présentation en non-valeur à mandater au compte 6541
Nombre de conseillers : 19
En exercice : 18
Présents : 14
Pouvoirs : 02
Votants : 16 2024 -
Procès-Verbal
Séance du jeudi 13 juin 2024
PROCES VERBAL 13 06 2024 2/7
-20240604 Reversement à Vitré Communauté de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activité communautaires à compter du 1er janvier 2025.
-20240605 Fixation du taux de la taxe d’aménagement.
CULTURE
-20240606 Ludothèque centre social de La Guerche de Bretagne : convention 2024-2025 QUESTIONS DIVERSES
20240601 Décision modificative n°2 du budget communal – Amortissement des Réseaux eaux pluviales
Monsieur le Maire rappelle que la commune a payé 37 042 € à Vitré communauté concernant les Eaux pluviales Urbaines en 2024.
Il est nécessaire d’amortir cette somme et par conséquent d’ouvrir les crédits nécessaires à l’amortissement sur 30 ans :
En 2024 : 823€
De 2025 à 2052 : 1234 €
En 2053 : 1667 €
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier les crédits comme suit :
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
-De valider la modification budgétaire présentée ci-dessus.
A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 00 ; abstention : 00) 2024 -
Procès-Verbal
Séance du jeudi 13 juin 2024
PROCES VERBAL 13 06 2024 3/7
20240602 Sortie Commission Fleurissement
Madame Christine CHEVRIER, Adjointe, expose :
La commission Fleurissement a proposé une sortie le samedi 25 mai 2024, à Saint Ceneri le Gerei (61). Cette sortie est destinée à récompenser l'investissement des bénévoles participant à l'entretien du fleurissement sur la commune.
Les dépenses sont les suivantes :
- Transport par l’entreprise RGO : 1030 €
- Visite guidée de St Ceneri : 160 €
- Repas : 35 personnes * 31 € : 1085 €
- Visite du jardin La Mansonnière à St Ceneri : 245 €
Soit un montant total de 2520 €
Cette sortie est offerte aux bénévoles et aux membres du conseil municipal.
Il est demandé 60€ par accompagnant (conjoint ou autre).
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• Que cette sortie est offerte aux bénévoles et aux membres du conseil municipal. • Fixe le tarif à 60 € par accompagnant (conjoint ou autre).
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 00 ; abstention : 00)
20240603 Budget communal : présentation en non-valeur à mandater au compte 6541
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la présentation de demandes en non-valeur n° 6914640315 reçues par Madame Ghislaine LE HARS, comptable public de la trésorerie de VITRE ;
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame Ghislaine LE HARS, comptable public de la trésorerie de VITRE dans les délais réglementaires ;
Il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande pour un montant de 176.65 €.
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
- D’EXCLURE la référence T-717 (16 €) de la présentation de demande en non-valeur n° 6914640315 transmise par la trésorerie. 2024 -
Procès-Verbal
Séance du jeudi 13 juin 2024
PROCES VERBAL 13 06 2024 4/7
- SOLLICITE la trésorerie de vitré afin d’assurer le recouvrement de cette référence T- 717 (16 €).
- D’ADMETTRE partiellement en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non-valeur n° 6914640315 jointe en annexe - pour un montant global de 160.65 € sur le Budget principal.
- PRECISE que cette écriture sera imputée au Budget général à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.
A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 00 ; abstention : 00)
20240604 REVERSEMENT A VITRE COMMUNAUTE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT PERCUE SUR LES ZONES D’ACTIVITE COMMUNAUTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
M. le Maire expose,
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 1379 I-16° du code général des impôts, disposant que « sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » ; Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, relatifs notamment à la fixation du taux de la taxe d’aménagement et à ses exonérations facultatives ;
Vu les articles 1639 A et suivants du code général des impôts, relatifs notamment aux dates de vote des taux, exonérations et modalités de reversement de la taxe d’aménagement ; Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.331- 15 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 30 juin 2022 fixant les grandes orientations du pacte financier et fiscal liant Vitré Communauté et ses communes membres ;
Considérant que la charge des équipements publics relevant de la compétence « développement économique » de Vitré Communauté est représentée sur le territoire des communes concernées par l’aménagement et la requalification des zones d’activités ;
Considérant l’orientation n°2 dudit pacte financier visant à « consolider la fiscalité des entreprises vers Vitré communauté, statutairement compétente en matière de développement économique, notamment en établissant une nouvelle répartition de la taxe d’aménagement entre Vitré Communauté et ses communes membres sur les zones d’activités communautaires et municipales, sur la base d’un reversement de 100 % du produit perçu et après convergence du taux à 5 % (au besoin sectorisé) et des exonérations éventuellement applicables » ;
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
- Décide d’instituer à compter du 1er janvier 2025 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, selon les modalités suivantes : 2024 -
Procès-Verbal
Séance du jeudi 13 juin 2024
PROCES VERBAL 13 06 2024 5/7
o Reversement à Vitré Communauté de 100 % du produit perçu sur les zones d’activités communautaires et communales en cours de transfert à Vitré Communauté, après convergence du taux à 5 % (au besoin sectorisé).
- Autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir définissant les modalités pratiques de ce reversement ;
- Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 00 ; abstention : 00)
20240605 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
M. le Maire expose,
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 1379 I-16° du code général des impôts, disposant que « sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » ; Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, relatifs notamment à la fixation du taux de la taxe d’aménagement et à ses exonérations facultatives ;
Vu les articles 1639 A et suivants du code général des impôts, relatifs notamment aux dates de vote des taux, exonérations et modalités de reversement de la taxe d’aménagement ; Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331- 15 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 30 juin 2022 fixant les grandes orientations du pacte financier et fiscal liant Vitré Communauté et ses communes membres,
Vu la délibération n° 20230604 du Conseil Municipal en date du 12 juin 2023, Considérant que la charge des équipements publics relevant de la compétence « développement économique » de Vitré Communauté est représentée sur le territoire des communes concernées par l’aménagement et la requalification des zones d’activités,
Considérant l’orientation n°2 dudit pacte financier visant à « consolider la fiscalité des entreprises vers Vitré communauté, statutairement compétente en matière de développement économique, notamment en établissant une nouvelle répartition de la taxe d’aménagement entre Vitré Communauté et ses communes membres sur les zones d’activités communautaires et municipales, sur la base d’un reversement de 100 % du produit perçu et après convergence du taux à 5 % (au besoin sectorisé) et des exonérations éventuellement applicables »,
Considérant qu’il convient en conséquence de porter le taux de la taxe d’aménagement applicable aux zones d’activités à 5%,
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
- DE MAINTENIR le taux de la taxe d’aménagement à 2% sans exonération sur le territoire communal, « hors zones d’activités communautaires », à compter du 1er janvier 2025 ; 2024 -
Procès-Verbal
Séance du jeudi 13 juin 2024
PROCES VERBAL 13 06 2024 6/7
- DÉCIDE de fixer un taux sectorisé de la taxe d’aménagement à 5 % sans exonération, à compter du 1er janvier 2025, sur les zones d’activités économiques suivantes :
o Zone de La Vague de la Noë 1
o Zone de La Vague de la Noë 2
- CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 00 ; abstention : 00)
20240606 LUDOTHEQUE CENTRE SOCIAL DE LA GUERCHE DE BRETAGNE : CONVENTION 2024-2025
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention avec la ludothèque du Centre Social de La Guerche-de-Bretagne concernant les animations réalisées à la médiathèque de Domalain.
Cette convention fixe le nombre de prestations animations et les dates d'intervention de septembre 2024 à juin 2025. Le montant de la prestation s'élève à 1 719.36 € pour 10 animations et une soirée.
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment la convention ci-jointe.
A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 00 ; abstention : 00)
QUESTIONS DIVERSES
CTG : désignation d’un porteur
Les référents ayant besoin d’échanger avec leur commune et leurs conseillers municipaux sur la désignation du porteur, il est proposé de solliciter chaque collectivité par 3 questions avec une date limite de réponse au 20 juin 2024.
La décision sera validée à la majorité qualifiée à savoir 14 communes sur 19 soit environ 75% 2024 -
Procès-Verbal
Séance du jeudi 13 juin 2024
PROCES VERBAL 13 06 2024 7/7
En tant que commune membre du regroupement CTG (une seule réponse par commune) : 1. Etes-vous favorable au portage du poste de coordinateur CTG par le Kreiz23 ? OUI 2. Acceptez-vous l’adhésion collectivité au Kreiz 23 pour 10 ou 15 euros ? (à définir) OUI 3. Validez-vous un démarrage au 1er janvier 2025 ? OUI
A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 00 ; abstention : 00)
N°
DELIBERATION Objet de la délibération
Date
d’affichage
Date
d’envoi en
préfecture
20240601
Décision modificative n°2 du
budget communal –
Amortissement des Réseaux eaux
pluviales.
14/06/2024 14/06/2024
20240602 Sortie Commission Fleurissement 14/06/2024 14/06/2024
20240603
Budget communal : présentation
en non-valeur à mandater au
compte 6541
14/06/2024 14/06/2024
20240604
Reversement à Vitré
Communauté de la taxe
d’aménagement perçue sur les
zones d’activité communautaires
à compter du 1er janvier 2025.
14/06/2024 14/06/2024
20240605
Fixation du taux de la taxe
d’aménagement.
14/06/2024 14/06/2024
20240606
LUDOTHEQUE CENTRE SOCIAL DE
LA GUERCHE DE BRETAGNE :
CONVENTION 2024-2025
14/06/2024 14/06/2024
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35
Le prochain Conseil municipal aura lieu le 8 juillet 2024.
Le Maire,
Christian OLIVIER
La secrétaire de séance
FURON Maryse