Procès Verbal - Proces Verbal Decembre 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal Decembre 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Decembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Aménagement du territoire, 2024 -

Procès-Verbal

Séance du mardi 17 décembre 2024

PROCES VERBAL DECEMBRE 2024 1/14

MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine) République Française

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le lundi 9 décembre 2024.

Présents : OLIVIER Christian, TESSIER Daniel, PINCEPOCHE Monique, DESILLE Yvan, GALLON Loïc,

DOINEAU Brigitte, BASLE Marie-Josèphe, RESTIF Isabelle, ESNAULT Véronique (arrivée à 20h45), RENAULT Serge, DUFLOS Béatrice, DAULAINE Laurent, GUEGUEN Fréderic, PALIERNE Fabrice, JARRY Emilie, VETIER Anthony.

Absents excusés ayant donné procuration : Mme CHEVRIER

Christine (donne pouvoir à RESTIF Isabelle)

Absents excusés : Mme FURON Maryse

Absents : Néant.

Secrétaire de séance : VETIER Anthony.

-Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17

du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian OLIVIER déclare la séance ouverte à

20h00.

-Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. Anthony VETIER

est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2024 est adopté à l’unanimité. Ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

-20241101 Décisions prises par le maire dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire. FINANCES

-20241102 Tarifs communaux 2025.

-20241103 Renouvellement convention FGDON 35 Période 2025/2028.

-20241104 Décision modificative n°5 du budget communal pour comptabilisation des travaux en régie.

URBANISME

-20241105 Bilan du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols (ZAN) VITRÉ-COMMUNAUTÉ ET PARTENAIRES

-20241106 Convention relative au transfert de la ZAE communale La Vague de la Noé au profit de Vitré-Communauté.

-20241107 Délibération ACTEE Vitré-Communauté et communes.

-20241108 Délibération avenant service CEP Vitré-Communauté et communes. -20241109 Délibération CEE 2024 Vitré-Communauté et communes.

-20241110 Délibération CEE 2025 Vitré-Communauté et communes.

-20241111 Délibération CEE région et commune.

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 18

Présents : 16

Pouvoirs : 01

Votants : 172024 -

Procès-Verbal

Séance du mardi 17 décembre 2024

PROCES VERBAL DECEMBRE 2024 2/14

20241101 Décisions prises par le maire dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire.

-Conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation (délibération du 23 mai 2020 n° 2020.05.04) :

• Virement de Crédits :

Monsieur le Maire a opéré le virement de crédits suivant :

Pour le paiement des travaux de voirie du cimetière :

Budget Section Imputation Opération Montant

BP commune Investissement 231 104 − 250 €

BP commune Investissement 212 181 + 250 €

• Décisions relatives aux dépenses d'investissement, concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

• Décisions relatives au droit de préemption :

• Décisions relatives à la conclusion et à la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Décisions Dates Objets

Révision loyer

commercial 05/12/2024

Local Choblet – Catelin Kinés. Montant de la révision : de 180.15 €

à 184.60 €.

➢ DECISION :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, prennent acte des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations.

A l’unanimité (pour : 17; contre : 00 ; abstention : 00)

Dates Objets

04/12/2024

Acquisition d’un jardin du souvenir au cimetière pour un

montant de 4 895.51 HT €, soit 5 874.60 € TTC – Ets

MARBRERIE CHAPELET GUIFFAULT.

02/12/2024

Acquisition d’une imprimante pour le secrétariat de mairie

pour un montant de 393.32 € HT, soit 471.98 € TTC – Ets XEFI.

14/11/2024

Acquisition de plaques de numérotation de maisons pour un

montant de 50 € HT, soit 60 € TTC – Ets LOGOCREART.

Numéro

DIA Date dépôt Localisation Parcelles Nature Décision

DPU

035097 24

V0006 05.11.2024 19 Rue de l'Etang Section BC102 Bâti Renonciation 035097 24

V0007 05.11.2024 16 Notre Dame de Lourdes Section AB432 - AB 434 Bâti Renonciation2024 -

Procès-Verbal

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PROCES VERBAL DECEMBRE 2024 3/14

20241102 Tarifs communaux 2025

Christian OLIVIER, Maire, expose :

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les différents tarifs communaux à appliquer à partir du 1er janvier 2025 pour :

• Les concessions de cimetière

• La location des salles :

- Salle polyvalente

- Salle des sports

- Espace culturel

- Salle de La Heinrière

- Maison du Village de Carcraon

- Location de matériels

- Nettoyage et réparation de dégâts

Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs de 2 %.

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

➢ DECISION :

• Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-AUGMENTER les tarifs de 2 % comme indiqué dans les annexes présentées ; -AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision. A l’unanimité (pour : 17; contre : 00 ; abstention : 00)

20241103 Renouvellement convention FGDON 35 Période 2025/2028

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la convention multi-services entre la FGDON 35 et la commune de Domalain pour la période 2025/2028.

La convention est consentie et acceptée aux conditions suivantes :

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-APPROUVER les conditions de la convention citée en objet entre la FGDON 35 et la commune de Domalain ;

-AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment la convention.

A l’unanimité (pour : 17; contre : 00 ; abstention : 00)2024 -

Procès-Verbal

Séance du mardi 17 décembre 2024

PROCES VERBAL DECEMBRE 2024 4/14

20241104 Décision modificative n°5 au budget communal pour comptabilisation des travaux en régie

Afin de clore la comptabilité 2024, il est proposé de comptabiliser les travaux en régie réalisés sur les chantiers suivants :

Chantier Heures

main d’œuvre

Coût

main d’œuvre

Coût

fournitures

Coût Total

Rénovation des

logements - Rue des

bruyères

101 H 50 2 050,30 € 2 653.50 € 4 703.80 €

TOTAL 101 H 50 2 050,30 € 2 653,50 € 4 703,80 €

Ce qui nécessite de modifier les crédits budgétaires comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Article 722-042 (RF) = + 4 703,80 €

Article 023 (DF) = + 4 703,80 €

INVESTISSEMENT

Article 021 (RI) = + 4 703,80 €

Article 2132-040- (DI) = + 4 703,80 €

➢ DECISION :

• Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- VALIDER ces modifications budgétaires ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

A l’unanimité (pour : 17; contre : 00 ; abstention : 00)

20241105 BILAN DU RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS (ZAN)

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1 ; Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 13 février 2023 ;

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;

La loi Climat & Résilience du 21 août 2021 a introduit, à l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, l’obligation pour le maire compétent en matière de document d’urbanisme d’établir un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols afin de mesurer et de suivre la trajectoire ZAN à l’échelle locale.

Le rapport est à réaliser au moins une fois tous les 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi Climat & Résilience, soit la production d’un premier rapport pour 2024.

Pour mémoire, l’objectif national est d’arriver à l’absence nette de toute artificialisation des sols en 2050, avec comme premier élément de cadrage, de réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (2011-2021).

La présentation de ce rapport permet de porter le sujet de la sobriété foncière dans le débat local et de suivre la trajectoire en cours en vue de réduire de 50% la consommation d’espaces naturels,2024 -

Procès-Verbal

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agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 afin d’arriver à toute absence d’artificialisation nette d’ici 2050.

➢ DECISION :

• Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.

- Adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.

En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :

- Représentant de l’Etat dans la région : M. Amaury de Saint-Quentin– Préfet de Région

- Représentant de l’Etat dans le département : M. Amaury de Saint-Quentin – Préfet d’Ille et

Vilaine

- Président du Conseil Régional : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD

- Président de l’EPCI dont la commune est membre : M. Teddy REGNIER

- Président de l’établissement public en charge du SCoT : M. Luc GALLARD – Syndicat

d’urbanisme du Pays de Vitré.

A l’unanimité (pour : 17; contre : 00 ; abstention : 00)

20241106 Convention relative au transfert de la ZAE communale La Vague de La Noé au profit de Vitré Communauté

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1321-1, L 5211-5 et L 5211-17 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu l’avis favorable de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 portant sur les principes de financement de ce transfert de ZAE ;

Considérant que, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, Vitré Communauté est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques (ZAE) ;

Considérant qu’il convient de procéder au transfert de la ZAE communale, à compter du 1er janvier 2025, énoncée ci-dessous :

- La Vague de la Noé – DOMALAIN ;

Considérant que le coût annuel moyen d’entretien des espaces publics de cette ZAE sera retenu annuellement sur l’attribution de compensation versée aux communes concernées conformément au rapport de la CLECT à intervenir dans les 9 mois suivant le transfert ;

Considérant que le transfert de compétence d’une commune à un EPCI entraîne de plein droit la mise à disposition des biens immobiliers nécessaires à son exercice et qu’ainsi, la voirie, les trottoirs, les espaces verts, les candélabres, les panneaux de signalisation, les bassins de rétention des eaux pluviales et autres équipements techniques situés au sein du périmètre de cette ZAE seront mis à disposition, à titre gratuit, de Vitré Communauté ;2024 -

Procès-Verbal

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Considérant que, conformément à l’article L 1321-1 du CGCT, cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les communes concernées et Vitré Communauté ;

Considérant que les terrains à bâtir situés au sein de la ZAE énoncée ci-dessus devra faire l’objet d’un transfert de propriété au profit de Vitré Communauté afin qu’elle puisse disposer du droit de propriété plein et entier et y implanter de futures activités économiques ;

Considérant qu’il est proposé que la valeur vénale des terrains à bâtir résulte de la moyenne du prix de vente et de celui proposé par France Domaine déduction faite de 10%, correspondants aux frais de portage par Vitré Communauté avant commercialisation des zones, dans la mesure où ce prix n’est pas inférieur de plus de 10 % à l’estimation de France Domaine ;

➢ DECISION :

• Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- d’approuver le transfert de la ZAE précitée dans les conditions ci-dessus ;

- de valider l’ensemble des dispositions mentionnées dans la convention de mise à disposition valant procès-verbal ci-annexée et de la signer, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

A l’unanimité (pour : 17; contre : 00 ; abstention : 00)

20241107 Délibération ACTEE Vitré-Communauté et communes.

Objet de la convention :

La présente convention définit les modalités de partenariat et les conditions financières entre LE BÉNÉFICIAIRE et L’OPÉRATEUR dans le cadre de la gestion des dossiers aux Appels À Projets (AAP) ACTEE. Vitré Communauté est lauréate respectivement des AAP ACTEE1, ACTEE2, ACTEE+ CHÊNE 2, CHÊNE 3, CHÊNE 4 avec le groupement porté par le coordinateur, le SDE35. Dans l’éventualité d’autres AAP proposé par la FNCCR, l’OPÉRATEUR pourra y répondre pour le compte du BÉNÉFICIAIRE comme entité déposant les dossiers mutualisés.

Préambule :

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE2 et ACTEE+. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE+ vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet ACTEE 2 SEQUOIA, le SDE35, l’ALEC du Pays de Rennes, l’ALE du Pays de Fougères, l’ALEC du Pays des Vallons de Vilaine, Roche aux Fées Communauté, Communauté de Communes Bretagne Romantique Communauté, la Communauté de Communes Côte d’Émeraude, Saint-Malo Agglomération et Vitré Communauté ont déposé une candidature commune, portée par le SDE35 coordinateur du groupement.

Des dossiers de candidature ont été déposés auprès du Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier2024 -

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PROCES VERBAL DECEMBRE 2024 7/14

d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

Poste d’économe de flux,

Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,

Études techniques,

Missions de maitrise d’œuvre,

Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation.

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Le maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412- 1, L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ; Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la loi dite Grenelle 2 n o 2010-788 du 12 juillet 2010

Vu la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 77 du Conseil d’agglomération du 29 avril 2016 portant ‘Création du service commun Conseil en Énergie Partagé’ ;

Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2018 validant l’avenant à la convention de service commun en Énergie partagé et l’adhésion de la ville de Vitré ; Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 ;

Considérant que le Programme ACTEE a pour objectif de soutenir les collectivités dans la réalisation d'études technico-économiques, la maîtrise d'œuvre et l'achat d'équipements pour la rénovation énergétique, dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie ; Considérant que la mutualisation des actions entre les territoires, encouragée par l'Appel à Projet ACTEE, permet aux collectivités d'obtenir un accompagnement méthodologique et des financements pour mettre en œuvre des actions validées par le Jury du Programme ACTEE ; Considérant que Vitré Communauté, en tant qu'opérateur, est lauréate des appels à projets ACTEE et a déposé, en coordination avec le SDE35 et d'autres territoires, des candidatures communes pour bénéficier des aides du programme ACTEE ;

Considérant que cette convention de partenariat entre Vitré Communauté et les communes bénéficiaires vise à définir les modalités de gestion des dossiers de demande d'aides des programmes ACTEE pour la période de 2023 à 2027 ;

Considérant que la présente convention encadre la gestion, la coordination et la valorisation des aides ACTEE pour soutenir les actions d’ingénierie de rénovation énergétique des communes du territoire.

➢ DECISION :

• Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- approuver l’avenant à la convention de partenariat relative aux aides des programmes ACTEE de la FNCCR des collectivités de Vitré Communauté adhérentes au service commun de Conseil en Énergie Partagé ;

- autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention avec chaque commune adhérente au service commun « Conseil en Énergie Partagé ».

A l’unanimité (pour : 17; contre : 00 ; abstention : 00)2024 -

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PROCES VERBAL DECEMBRE 2024 8/14

20241108 Délibération avenant service CEP Vitré-Communauté et communes.

Le maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 77 du Conseil d’agglomération du 29 avril 2016 portant création du service commun « Conseil en Énergie Partagé » ;

Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2018 validant l’avenant à la convention de service commun « Conseil en Énergie Partagé » et l’adhésion de la ville de Vitré ; Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 ;

Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions de mise en œuvre des services communs, afin de prendre en compte leurs évolutions depuis leur création ;

Considérant le souhait de revoir les modalités financières, en particulier le calcul de l’assiette dans le but de le mettre à jour mais aussi de le rendre pérenne ;

Considérant l’étude de contrôle de gestion interne réalisée courant 2024, visant à actualiser les coûts de fonctionnement propres au service de Conseil en Énergie Partagé, au regard notamment de la comptabilité analytique en vigueur ;

Considérant les nouveaux principes de calcul des coûts tels que définis dans l’article 5 de l’avenant, proposés et validés par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) le 10 octobre 2024 ;

Considérant la CLECT comme la nouvelle instance de suivi des services communs ouverts à l’ensemble des communes et syndicats du territoire, en remplacement des Comités de Mutualisation mentionnés dans les conventions initiales ;

Considérant la nécessité de mettre à jour l’annexe 1, à savoir la fiche d’impact sur la gestion et l’organisation des ressources humaines ;

Considérant la proposition, validée par la CLECT, de réduire le délai de préavis de dénonciation de la convention de 1 an à 6 mois ;

➢ DECISION :

• Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- approuver l’avenant à la convention d’adhésion au service commun de Conseil en Énergie Partagé et ses annexes ;

- autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant avec chaque commune adhérente au service commun « Conseil en Énergie Partagé ».

A l’unanimité (pour : 17; contre : 00 ; abstention : 00)2024 -

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PROCES VERBAL DECEMBRE 2024 9/14

20241109 Délibération CEE 2024 Vitré-Communauté et communes.

Objet de la délibération :

La présente convention définit les modalités de partenariat entre LE BÉNÉFICIAIRE et L’OPÉRATEUR dans le cadre de la gestion des dossiers de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) perçu entre 2018 et 2024.

Préambule

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par la loi d’orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, appelés les « obligés ». Pour satisfaire leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique et encourager la réalisation de travaux d’économies d’énergie chez les consommateurs d’énergie : ménages, collectivités ou professionnels.

Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, qualifiés « d’éligibles », tels que les collectivités locales qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie. Une fois obtenus, les CEE peuvent être échangés et valorisés financièrement auprès des « obligés » pour leur permettre de remplir leurs obligations d’économies d’énergie.

Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE. En effet, un certain volume de travaux est nécessaire pour déposer un dossier CEE. Le groupement permet donc à une collectivité qui aurait des difficultés à atteindre seule ce volume, de valoriser financièrement ses opérations d’économies d’énergie.

Au travers de sa qualité de chef de file pour l’exercice des compétences relatives à l’énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l’ensemble des collectivités bretonnes d’accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.

Depuis 2013, Vitré Communauté accompagne les collectivités du territoire dans la valorisation financière des travaux d’économies d’énergie au travers du dispositif des CEE.

Au travers de cette convention de partenariat qui s’inscrit dans la dynamique du groupement régional de valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie portée par la Région Bretagne, Vitré Communauté développe son accompagnement auprès des collectivités du territoire pour la gestion des dossiers de CEE pour la période 2018-2024.

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412- 1, L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ; Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la loi dite Grenelle 2 n o 2010-788 du 12 juillet 2010

Vu la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 77 du Conseil d’agglomération du 29 avril 2016 portant ‘Création du service commun Conseil en Énergie Partagé’ ;2024 -

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Séance du mardi 17 décembre 2024

PROCES VERBAL DECEMBRE 2024 10/14

Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2018 validant l’avenant à la convention de service commun en Énergie partagé et l’adhésion de la ville de Vitré ; Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 ;

Considérant que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des opérations d'économies d'énergie ;

Considérant que Vitré Communauté accompagne depuis 2013 les collectivités du territoire dans la valorisation des travaux d'économies d'énergie, dans le cadre du dispositif des CEE ;

Considérant la nécessité pour les collectivités du territoire de se regrouper afin d'atteindre le volume de travaux requis pour déposer des dossiers de demande de CEE ;

Considérant la volonté de Vitré Communauté de prolonger cet accompagnement pour la période 2025- 2027 à travers une convention de partenariat permettant de valoriser les CEE pour le compte des communes du territoire ;

Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE ;

Considérant que les CEE générés par les actions d'économies d'énergie des communes bénéficiaires seront valorisées financièrement par Vitré Communauté, selon les modalités définies dans la convention.

➢ DECISION :

• Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- d’approuver la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie des collectivités de Vitré Communauté ;

- d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention avec chaque commune adhérente au service commun « Conseil en Énergie Partagé ».

A l’unanimité (pour : 17; contre : 00 ; abstention : 00)

20241110 Délibération CEE 2025 Vitré-Communauté et communes.

Objet de la délibération :

La présente convention définit les modalités de partenariat entre LE BÉNÉFICIAIRE et L’OPÉRATEUR dans le cadre de la gestion des dossiers de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Préambule

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par la loi d’orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, appelés les « obligés ». Pour satisfaire leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique2024 -

Procès-Verbal

Séance du mardi 17 décembre 2024

PROCES VERBAL DECEMBRE 2024 11/14

et encourager la réalisation de travaux d’économies d’énergie chez les consommateurs d’énergie : ménages, collectivités ou professionnels.

Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, qualifiés « d’éligibles », tels que les collectivités locales qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie. Une fois obtenus, les CEE peuvent être échangés et valorisés financièrement auprès des « obligés » pour leur permettre de remplir leurs obligations d’économies d’énergie.

Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE. En effet, un certain volume de travaux est nécessaire pour déposer un dossier CEE. Le groupement permet donc à une collectivité qui aurait des difficultés à atteindre seule ce volume, de valoriser financièrement ses opérations d’économies d’énergie.

Au travers de sa qualité de chef de file pour l’exercice des compétences relatives à l’énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l’ensemble des collectivités bretonnes d’accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.

Depuis 2013, Vitré Communauté accompagne les collectivités du territoire dans la valorisation financière des travaux d’économies d’énergie au travers du dispositif des CEE.

Au travers de cette convention de partenariat qui s’inscrit dans la dynamique du groupement régional de valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie portée par la Région Bretagne, Vitré Communauté développe son accompagnement auprès des collectivités du territoire pour la gestion des dossiers de CEE pour la période 2025-2027.

Le maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412- 1, L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ; Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la loi dite Grenelle 2 n o 2010-788 du 12 juillet 2010

Vu la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 77 du Conseil d’agglomération du 29 avril 2016 portant ‘Création du service commun Conseil en Énergie Partagé’ ;

Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2018 validant l’avenant à la convention de service commun en Énergie partagé et l’adhésion de la ville de Vitré ; Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 ;

Considérant que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des opérations d'économies d'énergie ;

Considérant que Vitré Communauté accompagne depuis 2013 les collectivités du territoire dans la valorisation des travaux d'économies d'énergie, dans le cadre du dispositif des CEE ;

Considérant la nécessité pour les collectivités du territoire de se regrouper afin d'atteindre le volume de travaux requis pour déposer des dossiers de demande de CEE ;2024 -

Procès-Verbal

Séance du mardi 17 décembre 2024

PROCES VERBAL DECEMBRE 2024 12/14

Considérant la volonté de Vitré Communauté de prolonger cet accompagnement pour la période 2025- 2027 à travers une convention de partenariat permettant de valoriser les CEE pour le compte des communes du territoire ;

Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE ;

Considérant que les CEE générés par les actions d'économies d'énergie des communes bénéficiaires seront valorisées financièrement par Vitré Communauté, selon les modalités définies dans la convention.

➢ DECISION :

• Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- d’approuver la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie des collectivités de Vitré Communauté ;

- d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention avec chaque commune adhérente au service commun « Conseil en Énergie Partagé ».

A l’unanimité (pour : 17; contre : 00 ; abstention : 00)

20241111 Délibération CEE région et commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412- 1, L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ; Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

VU le code de l’énergie et notamment ses articles L221-1 à L221-9 et R221-1 à R222-12 ; VU l’arrêté du 14 mars 2019 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

Considérant que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des opérations d'économies d'énergie ;

Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE ;

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par la loi d’orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, appelés les « obligés ». Pour satisfaire leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique et encourager la réalisation de travaux d’économies d’énergie chez les consommateurs d’énergie : ménages, collectivités ou professionnels.

Au travers de sa qualité de chef de file pour l’exercice des compétences relatives à l’énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l’ensemble des collectivités bretonnes d’accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.2024 -

Procès-Verbal

Séance du mardi 17 décembre 2024

PROCES VERBAL DECEMBRE 2024 13/14

➢ DECISION :

• Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-DECIDE de valoriser les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) au travers de la démarche de regroupement portée par la Région Bretagne, en lien avec Vitré Communauté. -S’ENGAGE à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CEE ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune et la Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s) ;

A l’unanimité (pour : 17 ; contre : 00 ; abstention : 00)

QUESTIONS DIVERSES

-Vœux du maire 2025 :

1/ Les vœux du maire à la population auront lieu le vendredi 10 janvier 2025 à 19h00 à la salle polyvalente.

2/ Le repas des vœux aura lieu le samedi 11 janvier 2025 à 19h30 à la salle polyvalente.

-Etat des lieux du projet de construction de la salle polyvalente.2024 -

Procès-Verbal

Séance du mardi 17 décembre 2024

PROCES VERBAL DECEMBRE 2024 14/14

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

Le prochain Conseil municipal aura lieu le lundi 13 janvier 2025.

Le Maire,

Christian OLIVIER

Le secrétaire de séance

VETIER Anthony

N°

DELIBERATION Objet de la délibération

Date

d’affichage

Date

d’envoi en

préfecture

20241101 Décisions prises par le maire dans

le cadre des délégations du conseil

municipal au maire.

19/12/2024 19/12/2024

20241102 Tarifs communaux 2025. 19/12/2024 19/12/2024

20241103 Renouvellement convention

FGDON 35 Période 2025/2028.

19/12/2024 19/12/2024

20241104 Décision modificative n°5 au

budget communal pour

comptabilisation des travaux en

régie.

19/12/2024 19/12/2024

20241105 Bilan du rapport triennal relatif à

l’artificialisation des sols.

19/12/2024 19/12/2024

20241106 Convention relative au transfert

de la ZAE communale La Vague

de la Noé au profit de Vitré

Communauté.

19/12/2024 19/12/2024

20241107 Délibération ACTEE Vitré-

Communauté et communes.

19/12/2024 19/12/2024

20241108 Délibération avenant service CEP

Vitré-Communauté et

communes.

19/12/2024 19/12/2024

20241109 Délibération CEE 2024 Vitré-

Communauté et communes.

19/12/2024 19/12/2024

20241110 Délibération CEE 2025 Vitré-

Communauté et communes.

19/12/2024 19/12/2024

20241111 Délibération CEE région et

commune.

19/12/2024 19/12/2024