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Procès Verbal - Proces Verbal Novembre 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Domalain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Novembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Institutions publiques,
2024 -
Procès-Verbal
Séance du lundi 18 novembre 2024
PROCES VERBAL NOVEMBRE 2024 1/9
MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine) République Française
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.
Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 14 novembre 2024.
Présents : OLIVIER Christian, TESSIER Daniel, PINCEPOCHE Monique, DESILLE Yvan, CHEVRIER Christine, GALLON Loïc, DOINEAU Brigitte, BASLE Marie-Josèphe, RESTIF Isabelle, ESNAULT Véronique, RENAULT Serge, DUFLOS Béatrice, DAULAINE Laurent, GUEGUEN Fréderic (arrivée à 20h30), PALIERNE Fabrice, FURON Maryse, JARRY Emilie, VETIER Anthony.
Absents excusés ayant donné procuration : Néant.
Absents excusés : Néant.
Absents : Néant.
Secrétaire de séance : VETIER Anthony.
-Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17
du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian OLIVIER déclare la séance ouverte à
20h00.
-Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. Anthony VETIER
est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
-20241001 Décisions prises par le maire dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire.
URBANISME
-20241002 ZAC multi-sites Les Cerisiers/Le Plessis – Cahier des Charges de Cession de Terrains (lot 28).
-20241003 ZAC multi-sites Les Cerisiers/Le Plessis – Cahier des Charges de Cession de Terrains (lot 29).
RESSOURCES HUMAINES
-20241004 Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG35 FINANCES, MARCHÉS PUBLICS
-20241005 Participation aux charges de fonctionnement pour les écoles privées extérieures
-20241006 Ecole privée sainte-anne – contrat association 2025
-20241007 Marché de géomètre de la ZAC multi sites Les Cerisiers / Le Plessis : avenant de prolongation avec la société Quarta
Nombre de conseillers : 19
En exercice : 18
Présents : 18
Pouvoirs : 00
Votants : 18 2024 -
Procès-Verbal
Séance du lundi 18 novembre 2024
PROCES VERBAL NOVEMBRE 2024 2/9
-20241008 Société protectrice des animaux : contrat de prestation de service fourrière animale
-20241009 Convention de mandat Service Commun d’Achat.
-20241010 Relais petite enfance - avenant à la convention de fonctionnement.
20241001 Décisions prises par le maire dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire.
-Conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation (délibération du 23 mai 2020 n° 2020.05.04) :
• Décisions relatives à la conclusion et à la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Décisions Dates Objets
DEC2024-09-01 15/09/2024
Signature d'un bail d'habitation, App. 2 Rue Jean Marie
Lammenais, T3 1er étage.
• Décisions relatives à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières.
N° ordre Concessionnaire Date achat Durée Emplacemen t Achat/renouvellemen t
986 BIGNON 08/10/202 4 15 ans Cavurne 12 Achat
➢ DECISION :
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, prennent acte des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 00 ; abstention : 00)
20241002 ZAC multi-sites Les Cerisiers/Le Plessis – Cahier des Charges de Cession de Terrains (lot 28)
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la cession d’un terrain situé en zone d’aménagement concerté doit s’accompagner d’un cahier des charges indiquant le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (article L. 311-6 du Code de l’urbanisme).
Ce document complète le règlement qui énonce les règles de construction zone U. Le Cahier des Charges de Cession des Terrains est une pièce administrative devant être produite pour l'instruction des permis de construire et pour la signature des actes de vente des terrains.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le CCCT pour le lot suivant :
LOTS Surface de plancher m² Acquéreurs
28 220 M² M. et Mme GERAULT Marc
et ROZÉ Emma 2024 -
Procès-Verbal
Séance du lundi 18 novembre 2024
PROCES VERBAL NOVEMBRE 2024 3/9
Vu le C.G.C.T.,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-4 et suivants et L311-1 et suivants,
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :
• Approuver le CCCT du lot 28 de la ZAC multi-sites "Les Cerisiers/Le Plessis" joint en annexe. • Autoriser Monsieur le Maire à signer ce CCCT et tous les documents s'y rapportant.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 00 ; abstention : 00)
20241003 ZAC multi-sites Les Cerisiers/Le Plessis – Cahier des Charges de Cession de Terrains (lot 29)
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la cession d’un terrain situé en zone d’aménagement concerté doit s’accompagner d’un cahier des charges indiquant le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (article L. 311-6 du Code de l’urbanisme).
Ce document complète le règlement qui énonce les règles de construction zone U. Le Cahier des Charges de Cession des Terrains est une pièce administrative devant être produite pour l'instruction des permis de construire et pour la signature des actes de vente des terrains.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le CCCT pour le lot suivant :
LOTS Surface de plancher m² Acquéreurs
29 220 M² M. BOUTEMY Pierre
Vu le C.G.C.T.,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-4 et suivants et L311-1 et suivants,
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :
• Approuver le CCCT du lot 29 de la ZAC multi-sites "Les Cerisiers/Le Plessis" joint en annexe. • Autoriser Monsieur le Maire à signer ce CCCT et tous les documents s'y rapportant.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 00 ; abstention : 00)
20241004 Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG35
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance», pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 22/10/2024, 2024 -
Procès-Verbal
Séance du lundi 18 novembre 2024
PROCES VERBAL NOVEMBRE 2024 4/9
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu la saisine du Comité social territorial départemental en date du 28/10/2024.
Exposé :
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2025,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
A l’unanimité (pour : 18; contre : 00 ; abstention : 00) 2024 -
Procès-Verbal
Séance du lundi 18 novembre 2024
PROCES VERBAL NOVEMBRE 2024 5/9
20241005 Participation aux charges de fonctionnement pour les écoles privées extérieures
Monsieur le Maire, Christian OLIVIER, expose :
En 2024, la Commune a participé aux frais de fonctionnement des élèves scolarisés en primaire dans les écoles privées d’Etrelles, Bais, La Guerche-de-Bretagne et Rannée, Torcé pour un montant de 10.768.07 €.
Suite à la circulaire du 31 octobre 2024 relatif au coût moyen départemental de fonctionnement, Monsieur le Maire propose pour 2025 de prendre en charge les enfants scolarisés en primaire et en maternelles selon le principe suivant :
Le montant versé à une école privée extérieure ne peut pas être supérieur à celui de l'école Sainte-Anne (soit 476 € pour les élémentaires et 1 523 € pour les maternelles, montant de la circulaire préfectorale du 31 octobre 2024), sauf si l'école demande une participation moins élevée.
Il est précisé que la contribution est égale soit au coût moyen départemental, soit au coût de l’école publique de la commune d’accueil, en retenant le moins élevé des deux.
La commune ne participera pas aux charges à caractère social.
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• De retenir la proposition de Monsieur le Maire décrite ci-dessus ;
• D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 00 ; abstention : 00)
20241006 ECOLE PRIVEE SAINTE-ANNE – CONTRAT ASSOCIATION 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Domalain est liée avec l'Ecole Ste Anne par un contrat d'association. Les versements sont effectués en tenant compte des enfants présents :
- A la rentrée de septembre (pour les versements des mois d’octobre, novembre, décembre, janvier)
- A la rentrée de janvier (pour les versements des mois de février, mars, avril) - A la rentrée d’avril (pour les versements des mois de mai, juin, juillet, août, septembre) La commune ne participe que pour les enfants habitant Domalain.
D’après les effectifs donnés par l’école à la rentrée de septembre 2024 et selon la circulaire préfectorale du 31 octobre 2024, le montant prévisionnel de la participation annuelle s'élève à :
- 67 élémentaires x 476 € = 31 892 €
- 86 maternelles x 1 523 € = 130 978 €
Soit 162 870 € »
➢ DECISION :
❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
- DE VALIDER le détail présenté ci-dessus.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 00 ; abstention : 00)
20241007 Marché de géomètre de la ZAC multi sites Les Cerisiers / Le Plessis : avenant de prolongation avec la société Quarta 2024 -
Procès-Verbal
Séance du lundi 18 novembre 2024
PROCES VERBAL NOVEMBRE 2024 6/9
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition d’avenant n°5 relatif à la mission de travaux de bornage, de mesurage et de division parcellaire de la ZAC Multi-sites Les Cerisiers/Le Plessis.
En effet, conformément à l’avenant n°4, le délai du marché arrive à échéance en date du 31 décembre 2024. Monsieur Le Maire propose donc que la mission confiée à QUARTA soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
-D’APPROUVER les conditions de l’avenant n°5 de prolongation avec QUARTA ; -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment l’avenant de prolongation.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 00 ; abstention : 00)
20241008 SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE FOURRIERE ANIMALE
Christian OLIVIER, Maire, expose :
La convention signée avec la fourrière "L'Arche de nos compagnons", représentée par Monsieur Anthony FRIN, expire au 31 décembre 2024. D’autre part, Monsieur Anthony FRIN cesse son activité auprès des communes à compter du 1er janvier 2025. La Commune devant règlementairement disposer d'une fourrière, il propose au Conseil Municipal de signer une nouvelle convention avec la Société Protectrice des Animaux de Saint Germain du Pinel.
Le Contrat prend effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Le Contrat est reconductible tacitement pour une durée d’un an dans la limite de trois années consécutives, sans pouvoir se poursuivre au-delà du 31 décembre 2027.
Prix des prestations :
la Collectivité versera une redevance calculée comme suit :
Redevance année N = Nombre d’habitants en année N X le tarif par habitant fixé pour l’année N.
Pour l’année 2025, le tarif par habitant fixé est de 1,13 € TTC ;
Pour l’année 2026, le tarif par habitant fixé est de 1,16 € TTC ;
Pour l’année 2027, le tarif par habitant fixé est de 1,20 € TTC.
La prestation de capture et de transport des animaux errants sera facturée 40 € (quarante euros) toutes taxes comprises par animal capturé et conduit en fourrière. 2024 -
Procès-Verbal
Séance du lundi 18 novembre 2024
PROCES VERBAL NOVEMBRE 2024 7/9
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :
• Accepter cette proposition
• Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 00 ; abstention : 00)
20241009 Convention de mandat Service Commun d’Achat.
Les achats pour le restaurant scolaire sont faits par l’intermédiaire du SCA (Service Commun d’Achats).
Le SCA organise une mise en concurrence dans le respect du code de la commande publique. La mise en concurrence étant obligatoire pour les acheteurs publics, cette démarche permet à la commune d’acheter au SCA en respectant les règles.
Pour cette mise en place il est nécessaire de signer une convention de mandat pour la passation de marchés publics de fournitures et de services avec le SCA pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Vu le C.G.C.T.,
Vu le budget communal,
Vu le code de la commande publique,
➢ Décision :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat pour la passation de marchés publics de fournitures et de services avec le SCA et tous les documents se rapportant à cette décision.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 00 ; abstention : 00)
20241010 RELAIS PETITE ENFANCE - AVENANT A LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 214-2-1 et D 214-9 du code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération 2016-105 du 12 septembre 2016 approuvant le principe de création d’un relais d’assistants maternels intercommunal,
Vu la délibération 2017-114 du 11 décembre 2017 approuvant la convention de fonctionnement entre les communes membres du relais,
Vu la délibération du 2021-104 du 20 décembre 2021 approuvant le renouvellement de la convention de fonctionnement entre les communes membres du Rpe,
Le relais Petite Enfance Argentré du Plessis-La Guerche de Bretagne regroupe 19 communes liées entre elles par une convention de fonctionnement qui définit les missions et le fonctionnement du relais petite enfance.
Parmi ces dispositions, figurent les modalités financières de répartition entre les communes du reste à charge des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à un exercice. La clé de répartition actuelle de ces dépenses est basée sur le pourcentage d’assistants maternels agrées par commune pour les communes disposant au moins de 3 assistants maternels, ainsi que sur un forfait pour les communes présentant moins de 3 assistants maternels (soit de 0 à 2 assistants maternels). 2024 -
Procès-Verbal
Séance du lundi 18 novembre 2024
PROCES VERBAL NOVEMBRE 2024 8/9
Il apparaît nécessaire de faire évoluer ce système de répartition. Les élus des communes membres, qui en ont débattu lors du comité technique en date du 9 avril 2024, se sont accordés sur la mise en place d’une nouvelle clé de répartition.
Les participations financières de chaque commune seront désormais calculées pour 50 % au prorata du nombre d’assistants maternels agréés par commune (Sources : données CD 35 au 1er janvier 2019) et pour 50 % au prorata du chiffre de la population de chaque commune (Sources : Insee, RP2015 et RP2021 exploitations principales en géographie au 01/01/2024). En effet, cette double référence d’une part, reflète davantage la spécificité de chaque commune et d’autre part, évite l’application du système de forfait qui ne permet pas de tenir compte des évolutions budgétaires du service.
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :
- APPROUVE l’avenant à la convention de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) 2021-2025.
- AUTORISE le maire à signer l’avenant et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 00 ; abstention : 00)
QUESTIONS DIVERSES
-Projet de construction de la salle polyvalente 2024 -
Procès-Verbal
Séance du lundi 18 novembre 2024
PROCES VERBAL NOVEMBRE 2024 9/9
N°
DELIBERATION Objet de la délibération
Date
d’affichage
Date
d’envoi en
préfecture
20241001 Décisions prises par le maire dans
le cadre des délégations du
conseil municipal au maire.
19/11/2024 19/11/2024
20241002 ZAC multi-sites Les Cerisiers/Le
Plessis – Cahier des Charges de
Cession de Terrains (lot 28).
19/11/2024 19/11/2024
20241003 ZAC multi-sites Les Cerisiers/Le
Plessis – Cahier des Charges de
Cession de Terrains (lot 29).
19/11/2024 19/11/2024
20241004 Adhésion à la convention de
participation prévoyance du
CDG35
19/11/2024 19/11/2024
20241005 Participation aux charges de
fonctionnement pour les écoles
privées extérieures
19/11/2024 19/11/2024
20241006 Ecole privée sainte-anne –
contrat association 2025
19/11/2024 19/11/2024
20241007 Marché de géomètre de la ZAC
multi sites Les Cerisiers / Le
Plessis : avenant de prolongation
avec la société Quarta
19/11/2024 19/11/2024
20241008 Société protectrice des animaux :
contrat de prestation de service
fourrière animale
19/11/2024 19/11/2024
20241009 Convention de mandat Service
Commun d’Achat.
19/11/2024 19/11/2024
20241010 Relais petite enfance - avenant à
la convention de fonctionnement
19/11/2024 19/11/2024
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Le prochain Conseil municipal aura lieu le mardi 17 décembre 2024 à 20h00.
Le Maire,
Christian OLIVIER
Le secrétaire de séance
VETIER Anthony