Déliberation - RAPPORT succinct07062022 1

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Déliberation - RAPPORT succinct07062022 1 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Passage. Lien du pdf (Déliberation - RAPPORT succinct07062022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Éducation, 1

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le sept juin deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI. MM. PETIT. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ. MM. DOUCET. M. MOUMOUNI. JIMENEZ. CUESTA.

ABSENTES ET EXCUSÉES : Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.

POUVOIRS : Mme FAGET (est arrivée à partir de la délibération n°075/2022) à Mme FOUQUET. Mme DUCEL (est arrivée à partir de la délibération n°062/2022) à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme VÉZINAT. Mme BAURENS à Mme PINHEIRO. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. DURAND à M. CUESTA.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

N°062/2022 – Association du Personnel : subvention annuelle de fonctionnement

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’allouer à l’Association du Personnel des Services Publics de la Ville du Passage d’Agen, au titre de l’exercice 2022, une subvention annuelle ordinaire d’un montant de 3 400 €, ladite dépense étant imputée à l’article 657-4 - section de fonctionnement du budget de la Commune.

N°063/2022 – Subvention annuelle de fonctionnement : associations de quartier

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement aux associations suivantes :

. Association Bellevue et Quartiers Est ............................. 450 €

. Comité des Amis et Voisins Rue Toulouse Lautrec ........ 150 €

. Comité de Fêtes de Dolmayrac ......................................... 450 €

Le montant total desdites subventions ressort à 1 050 €.

 DIT que la présente dépense sera imputée à l'article 657-4 - section de fonctionnement du budget de la Commune 2022.

N°064/2022 – Renouvellement des instances paritaires consultatives – Elections professionnelles du 8 décembre 2022

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

 de créer un Comité Social Territorial (CST) commun compétent pour les agents de la Commune et du CCAS,

 de fixer à 5 le nombre de représentants du personnel titulaire (collège « agents ») au sein du Comité Social Territorial,2

 de maintenir le paritarisme des deux collèges (soit collège « agents » et collège « élus ») et donc de fixer à 5 le nombre de représentants de la Collectivité titulaires (collège « élus ») au sein du Comité Social Territorial,

 d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la Collectivité (collège « élus »),

 de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au regard des risques professionnels particuliers au sein de la Collectivité, étant précisé que cette formation spécialisée comprendrait pour le collège « agents » 5 membres et au titre du paritarisme 5 membres également pour le collège « élus », les membres de ce collège « élus » participant au vote de cette formation.

N°065/2022 – Dénomination d’un chemin rural rue de la Garonne

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de dénommer le chemin rural assurant la liaison rue de la Garonne avec le cheminement piétonnier situé en pied de l’ouvrage de protection contre les inondations : « Chemin des Douzils ».

N°066/2022 – Dénomination voie privée de desserte Zone d’Activité lieu-dit « Lisse-Métairie de Beauregard »

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de dénommer la voie privée desservant la zone d’activité sise lieu-dit « Lisse-Métairie de Beauregard » : « Allée Alice Guy ».

N°067/2022 – Budget de la Commune 2022 : modification du tableau des effectifs

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de modifier ponctuellement le tableau des effectifs afférent au budget de la Commune, comme suit :

 De prévoir, concernant les agents contractuels au titre du dispositif PEC, la création à compter du 1er septembre 2022 :

 de 2 postes d’agent technique pour le Service « Affaires scolaires » - durée hebdomadaire comprise entre 30 et 35 heures.

 de 3 postes d’agent d’animation pour le Service périscolaire et Enfance-Jeunesse (TAP) - durée hebdomadaire comprise entre 20 et 35 heures.

La rémunération afférente est fixée sur la base du SMIC horaire, la durée du CAE est de 10 mois a minima, renouvelable expressément dans la limite de 24 mois. Ce CAE bénéficie d’une prise en charge par l’Etat à hauteur de 30 % du SMIC horaire ce, pour une durée hebdomadaire de 30 heures.

 De prévoir, concernant les agents titulaires, à compter du 1er septembre 2022 :

 Pour la filière technique : la transformation de 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet en 2 postes d’adjoint technique à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 30 heures, entraînant la suppression des 2 premiers emplois.

N°068/2022 – Transposition du régime indemnitaire des agents de la Fonction publique de l’Etat – RIFSEEP : actualisation ponctuelle du dispositif

Le Conseil municipal DÉCIDE :

 de modifier, à compter du 1er juillet 2022, comme suit la délibération en date du 4 février 2020 instaurant le RIFSEEP qui se décompose en deux volets, à savoir respectivement le volet IFSE et le volet CIA.

TITRE I - La transposition du régime indemnitaire résultant de la mise en œuvre du RIFSEEP

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :3

 Cadre d’emplois 1 : Attachés territoriaux,

 Cadre d’emplois 2 : Ingénieurs territoriaux,

 Cadre d’emplois 3 : Rédacteurs territoriaux,

 Cadre d’emplois 4 : Techniciens territoriaux,

 Cadre d’emplois 5 : Animateurs territoriaux,

 Cadre d’emplois 6 : Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,  Cadre d’emplois 7 : Adjoints administratifs territoriaux,

 Cadre d’emplois 8 : Agents de maîtrise territoriaux,

 Cadre d’emplois 9 : Adjoints techniques territoriaux,

 Cadre d’emplois 10 : Adjoints d’animation territoriaux,

 Cadre d’emplois 11 : Adjoints du patrimoine territoriaux,

 Cadre d’emplois 12 : ATSEM.

 Cadre d’emplois 13 : Médecins.

Le RIFSEEP pourra être versé :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 Aux agents contractuels en CDI et ceux dont les contrats sont pris en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (vacance temporaire d’emploi).

 Aux agents contractuels recrutés en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier précitée (lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient),

 Aux agents contractuels recrutés en application de l’article 3-3 1° de la loi du 26 janvier précitée (absence de cadres d'emplois de fonctionnaire).

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

A - Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les groupes de fonctions et les montants maximums annuels pouvant être alloués sont repris dans le tableau récapitulatif ci-après :4

Groupes Fonctions

Postes de la collectivité

Montants annuels

minimums de l’IFSE

Montants annuels

maximums de l’IFSE

Catégorie A : Attaché territorial/Ingénieur/ Médecins

G1 DGS-DGA-DRH-DST-Médecins 4 200 € 36 210 €

G2 Responsable/Direction de service 2 940 € 32 130 €

G3 Autres : Chargé de mission, sans

encadrement

1 932 € 25 500 €

Catégorie B : Rédacteurs / Techniciens / Animateurs/Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

G1

Responsable de service avec encadrement

2 160 € 17 480 €

G2 Adjoint au responsable de service ou non

encadrant, ou expertise dans un domaine de

compétence

1 800 € 16 015 €

Catégorie C : Adjoints Administratifs / ATSEM /Agents de maitrise/ Adjoints Techniques/Adjoint du patrimoine/Adjoint d’animation

G1 Chef d’équipe ou de service, ou adjoint au

responsable de service, ou directeur de

structure, ou coordonnateur ou gestion en

autonomie de dossiers techniques

1 344 € 11 340 €

G1 logé Chef d’équipe ou de service, ou adjoint au

responsable de service, ou directeur de

structure, ou coordonnateur ou gestion en

autonomie de dossiers techniques

1 344 € 7 090 €

G2 Agent d’exécution autre qu’encadrant ou

sans gestion en autonomie de dossiers

techniques

1 152 € 10 800 €

G2 logé Agent d’exécution autre qu’encadrant ou

sans gestion en autonomie de dossiers

techniques

1 152 € 6 750 €

B - Modulations individuelles :

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessus.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

. Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public,

 Nombre d’années d’expérience sur le poste,

 Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade,  au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.5

C - Les modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, à l’exclusion des agents en temps partiel thérapeutique.

La périodicité : La prime est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué par arrêté.

Les absences :

L’IFSE est décomposée de la manière suivante : une part assiduité de 30 % impactée par la maladie ordinaire et une part fixe égale à 70 %.

L’IFSE part fixe est modulée en application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : cette prime suivra le sort du traitement (c’est-à-dire maintien à 100 % puis réduction à 50 %),

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime est maintenue intégralement,

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu.

Les primes et indemnités cessent d'être versées pour les agents placés en congés de longue maladie, grave maladie ou de longue durée.

Toutefois, concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il est fait application de l'article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics dans certains situation de congés, qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans l’un de ces trois congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application de ce même décret.

En ce qui concerne l’IFSE « part assiduité », pour les agents momentanément indisponibles à la suite d’un congé de maladie ordinaire, il sera également fait application des dispositions suivantes :

 La part assiduité est impactée à hauteur de 15 % par jour d’absence pour maladie ordinaire au cours d’un même trimestre et ce, dès le 1er jour d’absence (hors jour de carence).

Ainsi, un agent ayant 8 jours d’absence au cours du 1er trimestre de l’année N, perdra la « part assiduité » de l’IFSE sur le deuxième trimestre de l’année N.

Un seul trimestre est impacté par arrêt maladie. (arrêt initial et prolongation). Ainsi, si un arrêt de travail débute sur un trimestre et se termine sur un autre trimestre, alors le nombre total de jours d’absence correspondant à cet arrêt de travail sera pris en compte et impactera uniquement le seul trimestre suivant.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

III. Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire peut être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire est déterminé en tenant compte des critères suivants :

Les critères en lien avec le savoir-être professionnel :

 L’implication personnelle,6

 La capacité à travailler en transversalité auprès d'autres services,

 Le sens de l'écoute et du dialogue,

 Le respect du public et des interlocuteurs,

 La capacité à travailler en équipe,

 La relation avec la hiérarchie,

 Le respect de l'autorité territoriale et des élus.

L’appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle de l’agent.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Montants annuels maximums du complément Indemnitaire

Catégorie A : Attaché territorial/Ingénieur/ Attaché de conservation du patrimoine/Médecins

G1 6 390 €

G2 5 670 €

G3 4 500 €

Catégorie B : Rédacteurs / Techniciens / Animateurs/Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

G1 2 380 €

G2 2 185 €

Catégorie C : Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques / Adjoint du patrimoine / Adjoint d’animation / Agent de maîtrise

G1 1 260 €

G1logé 1 260 €

G2 1 200 €

G2 logé 1 200 €

Périodicité du versement du CIA :

Le montant du complément indemnitaire est déterminé par l’autorité territoriale pour l’année N+1 à partir des résultats de l’évaluation professionnelle de l’année N.

Le complément indemnitaire annuel fait l’objet d’un versement mensuel sur l’année N+1.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, à l’exclusion des agents à temps partiel thérapeutique.

Les absences :

Le CIA est modulé en application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : cette prime suit le sort du traitement (c’est-à-dire maintien à 100 % puis réduction à 50 %),

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime est maintenue intégralement,

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu.

Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 précité qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application de ce même décret.7

Les primes et indemnités cessent d'être versées pour les agents placés, à compter du 1er juillet 2017, en congés de longue maladie, grave maladie ou de longue durée.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

Le CIA est attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Pour fixer ces montants, l’autorité territoriale, après avis de l’Elu en charge du personnel, de la Direction générale, de la DRH, et du chef de service et de l’évaluateur, se base sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères préalablement définis et approuvés par le Comité Technique.

IV. Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFCE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

 L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc...),

 Les dispositifs d'intéressement collectif,

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc...),

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc...),

 Les agents de la Commune peuvent également bénéficier des avantages acquis maintenus (tel que la prime de fin d’année) compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par délibération ayant instauré ces avantages.

La garantie accordée aux agents :

En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée et conformément à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

A manière de servir équivalente, les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conservent le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE et du CIA.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

TITRE II : LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX AGENTS RELEVANT DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE8

Les agents relevant de la filière Police municipale sont exclus par la règlementation du bénéfice du RIFSEEP. En revanche, ils peuvent bénéficier de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) et de l’Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction.

A - L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie C et ceux relevant de la catégorie B jusqu’à l’indice brut (IB) 380.

Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

GRADES Montant de référence annuel (en euros au 01/02/2017)

Chef de service de police principal de 2ème classe

jusqu’à l’IB 380 715,14

Chef de service de police jusqu’à l’IB 380 595,77

Chef de police (en voie d’extinction) 495,93

Brigadier-Chef Principal 495,93

Gardien-Brigadier 469,89

 Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent est évaluée à partir d’une échelle de 0 à 8.

B - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Peuvent bénéficier de l’IFTS les personnels de catégorie A et B dont l’indice brut est supérieur à l’indice brut (IB) 380.

Les taux moyens affectés à chaque catégorie sont ceux fixés par l’arrêté du 14 janvier 2002, indexés sur la valeur du point d’indice Fonction Publique :

* 3ème catégorie (chef de service de police municipale dès l’échelon 4, chef de police municipale principal 2ème classe dès l’échelon 2 et chef de service de police municipale principal de 1ère classe) 857,82 €

 Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent est évaluée de 0 à 8.

Cette indemnité est non cumulable avec l’IAT.

C - L’indemnité spéciale mensuelle de fonction

 Les chefs de service de police principaux de 1ère classe, les chefs de service de police principaux de 2ème classe (du 5ème au 8ème échelon) et les chefs de service de police (du 6ème au 13ème échelon) peuvent bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de 30 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)

 Les chefs de service de police principaux de 2ème classe (du 1er au 4ème échelon) et les chefs de service de police municipale (jusqu’au 5ème échelon inclus) peuvent bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de 22 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)

 Les agents relevant des autres grades du cadre d’emplois d’agents de police municipale peuvent bénéficier d’une indemnité maximum de 20 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

II. MODALITES DE VERSEMENT

A - Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Chaque prime est décomposée :

 en une part « manière de servir »,9

Le montant de la part « manière de servir » est déterminé par l’autorité territoriale pour l’année N+1 à partir des résultats de l’évaluation professionnelle de l’année N. Elle fait l’objet d’un versement mensuel sur l’année N+1.

 et une part « fonction » (la part « fonction » est décomposée de la manière suivante : une partie « assiduité » à hauteur de 30 % impactée par la maladie ordinaire et une partie « fixe » égale à 70 %.).

Le montant de l’attribution individuelle de chaque prime est proratisé en fonction du temps de travail effectif de l’agent, à l’exclusion des agents à temps partiel thérapeutique.

La part « manière de servir » et la partie « fixe » de la part « fonction » sont modulées en application des dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, à savoir :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : cette prime suit le sort du traitement (c’est-à-dire maintien à 100 % puis réduction à 50 %),

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime est maintenue intégralement,

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu.

Les primes et indemnités cessent d'être versées pour les agents placés en congés de longue maladie, grave maladie ou de longue durée.

Toutefois, concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il est fait application de l'article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010 précité qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans l’un ou l’autre de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application de ce même décret.

En ce qui concerne la partie « assiduité » de la part « fonction », pour les agents momentanément indisponibles à la suite d’un congé de maladie ordinaire, il est fait application des dispositions suivantes :

 La part assiduité est impactée à hauteur de 15 % par jour d’absence pour maladie ordinaire au cours d’un même trimestre et ce, dès le 1er jour d’absence (hors jour de carence).

Ainsi, un agent ayant 8 jours d’absence au cours du 1er trimestre de l’année N, perdra la « part assiduité » de l’IFSE sur le deuxième trimestre de l’année N.

Un seul trimestre est impacté par arrêt maladie. (arrêt initial et prolongation). Ainsi, si un arrêt de travail débute sur un trimestre et se termine sur un autre trimestre, alors le nombre total de jours d’absence correspondant à cet arrêt de travail sera pris en compte et impactera uniquement le seul trimestre suivant.

N°069/2022 – Avenue des Pyrénées/Rue Paul Langevin : cession de délaissé de parcelle

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

 de céder à Monsieur Jean-Marc FIQUET, la parcelle provisoirement référencée au cadastre section AE – n°100p-d, d’une contenance de 40 m², sur la base d’un prix de 25 € le m²,

 d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec M. Jean-Marc FIQUET, par devant Maître Pierre-Yves CHARLES – Notaire, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.

N°070/2022 – Avenue des Pyrénées/Rue Paul Langevin : cession de délaissé de parcelle

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

 de céder à Madame CUBILES, la parcelle provisoirement référencée au cadastre section AE – n°100p-cd’une contenance de 125 m², sur la base d’un prix de 25 € le m²,

 d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec Mme CUBILES, par devant Maître Pierre-Yves CHARLES – Notaire, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.

N°071/2022 – Chemin de Souèges : acquisition d’une parcelle riveraine10

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

 d’acquérir auprès de M. et Mme Serge CHAUBIN, sur la base d’un prix unitaire de 10 € le m², la parcelle référencée au cadastre section AO – n°173 d’une contenance de 10 m²,

 d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec M. et Mme CHAUBIN, par devant Maître Pierre-Yves CHARLES – Notaire, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.

N°072/2022 – Budget Commune : passage à l’instruction budgétaire et comptable M57 –

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, à compter du 1er janvier 2023 :

 de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé,

 d’approuver la mise à jour de la délibération précisant les durées d’amortissement applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57, les autres durées d’amortissement restant inchangées dès lors qu’elles correspondent aux durées habituelles d’utilisation,

 de calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au « prorata temporis », d’une part et d’aménager la règle du « prorata temporis » pour les subventions d’équipement versées et les biens de faible valeur (ces derniers dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice budgétaire suivant leur acquisition), d’autre part,

 de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des deux sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, le Maire devant informer de ces mouvements de crédits le Conseil municipal au cours de sa plus proche séance.

N°073/2022 – Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal : passage à l’instruction budgétaire et comptable M57 –

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, à compter du 1er janvier 2023 :

 de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé,

 d’approuver la mise à jour de la délibération précisant les durées d’amortissement applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57, les autres durées d’amortissement restant inchangées dès lors qu’elles correspondent aux durées habituelles d’utilisation,

 de calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au « prorata temporis », d’une part et d’aménager la règle du « prorata temporis » pour les subventions d’équipement versées et les biens de faible valeur (ces derniers dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice budgétaire suivant leur acquisition), d’autre part,

 de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des deux sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, le Maire devant informer de ces mouvements de crédits le Conseil municipal au cours de sa plus proche séance.

N°074/2022 – Association des commerçants « Les Vitrines Passageoises » : subvention annuelle de fonctionnement 2022

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’attribuer au titre de 2022 à l’association « Les Vitrines Passageoises », une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 400 €, étant précisé que ladite dépense sera imputée à l’article 657-4 section de fonctionnement du budget de la Commune.11

N°075/2022 – Ecole maternelle Ferdinand Buisson – Projet pédagogique – Année scolaire 2021-2022 : participation de la Commune

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’allouer à l’école maternelle Ferdinand Buisson, la participation financière forfaitaire d’un montant de 300 €.

N°076/2022 – Association Atout Jeux : subvention annuelle de fonctionnement 2022

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’allouer à l’Association Atout Jeux, au titre des actions d’aide à la parentalité, une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 105 €, étant précisé que la dite dépense sera imputée à l’article 6574 - section de fonctionnement du budget communal.

N°077/2022 – Association Prévention Routière : subvention annuelle de fonctionnement 2022

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

 de reconduire pour l’année scolaire 2022-2023 le partenariat avec l’Association Prévention Routière,

 d’allouer à l’Association Prévention Routière, pour 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de 150 € ; étant rappelé que les crédits afférents à ladite dépense seront prélevés à l’article 6574 - section de fonctionnement du budget communal.

N°078/2022 – Groupe scolaire René Bétuing - Association de Parents d’Elèves : subvention annuelle de fonctionnement année scolaire 2022-2023

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d'attribuer une subvention de fonctionnement forfaitaire à l'Association des Parents d'Elèves du groupe scolaire René Bétuing dûment constituée au titre de l’année scolaire 2022-2023, d’un montant global de 340 € réparti comme suit : soit 170 € pour l'école maternelle et 170 € pour l'école primaire, étant précisé que les crédits afférents à cette dépense seront imputés à l’article 657- 4 section de fonctionnement du budget de la Commune.

N°079/2022 – Groupe scolaire Edouard Lacour - Association de Parents d’Elèves : subvention annuelle de fonctionnement année scolaire 2022-2023

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d'attribuer une subvention de fonctionnement forfaitaire à l'Association des Parents d'Elèves du groupe scolaire Edouard Lacour dûment constituée au titre de l’année scolaire 2022-2023, d’un montant global de 340 € réparti comme suit : soit 170 € pour l'école maternelle et 170 € pour l'école primaire, étant précisé que les crédits afférents à cette dépense seront imputés à l’article 657- 4 section de fonctionnement du budget de la Commune.

N°080/2022 – Groupe scolaire Ferdinand Buisson - Association de Parents d’Elèves : subvention annuelle de fonctionnement année scolaire 2022-2023

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d'attribuer une subvention de fonctionnement forfaitaire à l'Association des Parents d'Elèves du groupe scolaire Ferdinand Buisson dûment constituée au titre de l’année scolaire 2022-2023, d’un montant global de 340 € réparti comme suit : soit 170 € pour l'école maternelle et 170 € pour l'école primaire, étant précisé que les crédits afférents à cette dépense seront imputés à l’article 657- 4 section de fonctionnement du budget de la Commune.

N°081/2022 – Groupe scolaire Louis Vincens - Association de Parents d’Elèves : subvention annuelle de fonctionnement année scolaire 2022-2023

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d'attribuer une subvention de fonctionnement forfaitaire à l'Association de Parents d'Elèves du groupe scolaire Louis Vincens dûment constituée au titre de l’année 2022-2023, d’un montant de 170 €, étant précisé que les crédits afférents à cette dépense seront imputés à l’article 657-4 section de fonctionnement du budget de la Commune.12

N°082/2022 – 33ème Fête de la Lecture

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d'approuver les modalités de participation de trois classes élémentaires aux animations proposées par la Commune de Boé, dans le cadre de la 33ème Fête de la Lecture.

N°083/2022 – Associations à vocation sociale et caritative : subvention annuelle de fonctionnement 2022

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement aux associations suivantes :

. Club de l’Age d’Or ………………… 800 €

. FGRCF …………………………….. 140 €

. ADEPAPE .......................................... 100 €

. Association Donneurs de Sang ……… 150 €

. Restaurants du Cœur ........................... 300 €

. ADOT 47 ............................................. 150 €

. ALLIANCE 47 .................................... 150 €

. Ass. Française Scléroses en Plaque … 80 €

. France Alzheimer …………………… 200 €

. Secours Catholique ............................. 300 €

. Secours Populaire ................................. 900 €

. SOS Surendettement ........................... 150 €

. APF France Handicap ……………….. 150 €

. Les Clowns Stéthoscopes …………….. 80 €

Le montant total desdites subventions ressort à 3 650 €.

 DIT que la présente dépense sera imputée à l'article 657-4 - section de fonctionnement du budget de la Commune 2022.

N°084/2022 – Associations Anciens Combattants: subvention annuelle de fonctionnement 2022

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement aux associations suivantes :

. Anciens Combattants, Prisonniers et Veuves de Guerre ......... 140 € . UDSOR ……………………………………………….…….. 140 € . UNC 47/32 ............................................................................... 140 € . FNACA .................................................................................... 140 €

Le montant total desdites subventions ressort à 560 €.

 DIT que la présente dépense sera imputée à l'article 657-4 - section de fonctionnement du budget de la Commune 2022.

N°085/2022 – Rapport d’activité 2021 du CCAS

Le Conseil municipal PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2021 du CCAS.

N°086/2022 – Associations sportives : subvention annuelle de fonctionnement 2022

Le Conseil municipal, à l’unanimité :13

 DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement aux associations suivantes :

- AL Passage Basket .................. 4 000 €

- Passage d’Agen Gym ………. 3 000 €

- AAPPMA Pêche ...................... 300 €

- ASCOPA ................................. 700 €

- Entente Cycliste Passageoise ... 2 000 €

- A.S.P. Rugby ........................... 1 600 €

- A.S.P. Tennis ........................... 9 000 €

- Cercle des Amis du Yoga ..... 160 €

- Gym Maintien ......................... 280 €

- Passage Judo Université ......... 3 200 €

- Passage Football Club ........... 4 000 €

- AS Passage-FC Garonnais ... 900 €

- Pétanque Joyeuse .................... 760 €

- Tennis de Table Passageois .... 7 900 €

- Vélivoles de l'Agenais ............. 410 €

- Ecole de Parachutisme .............. 0 €

- Aéroclub de l’Agenais .............. 0 €

Le montant total desdites subventions ressort à 38 210 €

 DIT que la présente dépense sera imputée à l'article 657-4 - section de fonctionnement du budget de la Commune 2022.

N°087/2022 – Associations culturelles : subvention annuelle de fonctionnement 2022

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement aux associations suivantes :

. Bibi-Bricolin .............................. 110 €

. Compagnie PerBacco ………… 0 €

. Du Vieux Volant au Pot Percé… 250 €

. Ecole de Danse ....................... 5 700 €

. L'Orange Bleue ....................... 5 000 €

. Le Passage Accueil …………. 440 €

. Photo Club Passageois .............. 350 €

. Société Archéologique ............ 441 €

Le montant total desdites subventions ressort à 12 291 €

 DIT que la présente dépense sera imputée à l'article 657-4 - section de fonctionnement du budget de la Commune 2022.

N°088/2022 – Associations de service ou de loisirs : subvention annuelle de fonctionnement 2022

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement aux associations suivantes :

. Amicale des Chasseurs du Passage …………… 440 €

. Amicale des Sapeurs-Pompiers du Passage ….. 1 150 €

. Association Climatologique …........................... 150 €

Le montant total desdites subventions ressort à 1 740 €.

 DIT que la présente dépense sera imputée à l'article 657-4 - section de fonctionnement du budget de la Commune 2022.14

N°089/2022 – Ecole de Musique Anacrouse-Amac - Collège Théophile de Viau : projet « Orchestre à l’école »

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’allouer à l’action « Orchestre à l’école », portée par l’Ecole de Musique Anacrouse-Amac, en partenariat avec le collège Théophile de Viau, une participation financière de 945 €, soit 105 €/élève, 9 élèves résidant sur la Commune du Passage d’Agen, cette subvention étant attribuée sous réserve de la concrétisation effective de ce projet ; étant précisé que ladite dépense sera imputée à l’article 6574 - section de fonctionnement du budget de la Commune.

N°090/2022 – Ecole de Musique Anacrouse-Amac : projet de convention annuelle d’objectifs

Le Conseil municipal DÉCIDE :

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention annuelle d’objectifs 2022, à intervenir avec l’Ecole de Musique Anacrouse-Amac,

 d’attribuer à l’Association Anacrouse-Amac, au titre de cette convention d’objectifs afférente à l’année 2022, une subvention d’un montant de 14 800 €, étant précisé que ladite dépense sera imputée à l’article 6574 - section de fonctionnement du budget de la Commune,

N°091/2022 – Règlement intérieur du Conseil municipal : modification ponctuelle

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’adopter la modification du titre V du règlement intérieur, soit :

TITRE V – COMPTE RENDU DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

Article 24 : Procès-verbal de la séance

Les séances du Conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé sous la responsabilité du secrétaire de séance.

Chaque procès-verbal est transmis aux conseillers municipaux. Il est présenté pour adoption à la séance qui suit son établissement. Il est signé par le maire et le secrétaire de séance.

Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir, à cette occasion, que pour une rectification à apporter au procès-verbal, cette rectification est prise en compte au titre du procès-verbal de la séance suivante.

Le procès-verbal devra contenir la date et l’heure de la séance, le nom du président de la séance, les membres du Conseil municipal présents ou représentés, le nom du secrétaire de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées, les notes explicatives de synthèse au vu desquelles elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins (précisant, s’agissant de scrutin public, le nom des votants et le sens de leur vote) et la teneur des discussions au cours de la séance.

Le procès-verbal approuvé est publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est présenté, sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune. Un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public afin de garantir l’information des administrés ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du Conseil municipal, cette communication qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article L 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration.

L’exemplaire original du procès-verbal qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Article 25 : Publication des délibérations15

La liste des délibérations approuvées par le Conseil municipal au cours d’une séance, est affichée, dans le délai d’une semaine, à la porte de la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.

Article 26 : Extraits des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au représentant de l’Etat dans le Département, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nom et le nombre des membres présents et représentés, ceci afin d'assurer le respect du quorum. Ils mentionnent également l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ou à défaut son représentant.

 DIT que cette modification, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, sera annexée au règlement intérieur du Conseil municipal.