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Déliberation - D2023 45 Designation du referent deontologue des elus et adhesion a la mission d assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion du Doubs
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 45 Designation du referent deontologue des elus et adhesion a la mission d assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion du Doubs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE VALDAHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS Département du Doubs
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 4 mai 2023
Conseillers municipaux en exercice : 29
Le Conseil municipal, convoqué le 27 avril 2023, s’est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville — 25800 Vaidahon, sous la présidence de Mme Sylvie LE HIR.
La séance est ouverte à 20h03 et levée à 22h05.
Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT, Mme Rachel LORIN CART-GRANDIJEAN, M. Morgan PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, Mme Gaëlle JOBERT, M. Bernard LAPOIRE, M. Bruno DIRAND,
Mme Christiane KONIG, M. Michel PARRENIN, M. Didier MOULIN, Mme Marie-Hélène BALLEE, M. Noël PERROT, Mme Martine COLLETTE, M. Éric GIRAUD, M. Didier DUMONT, Mme Agnès MARGUET, M. Bernard ANDREZ, Mme Henriette PROST- TOURNIER, Mme Patricia LIME VIEILLE, M. Guy BRUCHON.
Etaient absents : Mme Morgane OUDOT, Mme Josiane CHAUVIN, M. Florent MANZONI, Mme Martine CART-GRANDJEAN, Mme Colette LOMBARD, M. Dominique ROUX.
Secrétaire de séance : Mme Agnès MARGUET
Procurations de vote :
Mandant/Mandataire : F MANZONI/P. BENOIT ; M. CART-GRANDJEAN/R. LORIN CART-GRANDJEAN ; C. LOMBARD. PERROT.
Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion du Doubs
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-490 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111- 1-D ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs ;
Vu la liste des référents déontologues, proposée par le Centre de gestion du Doubs :
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;
Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;
Considérant que le coût de la saisine varie entre 97€ et 257€ selon la complexité du dossier ;
Délibération n° 2023-45 Page À sur 2 Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Désigne en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :
Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif :
Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;
Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;
Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;
Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;
- Précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions,
conformément à celle retenue par le centre de gestion ;
- Fixe à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;
- Fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis
sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération
conformément à la convention jointe ;
- Adopte la charte de l'élu local telle que définie en annexe
- Autorise Madame le Maire où son représentant à signer la convention correspondante et à inscrire les
dépenses afférentes au budget si cela s'avérait nécessaire.
Rapport adopté à l’unanimité : Pour extrait conforme,
Pour : 26 Le Maire, #11
Contre :0 Sylvie
Abstention : 0
Publié sur le site de la ville de Valdahon le :
11/05/2023
Délibération n° 2023-45 Page 2 sur 2