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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°346 du 10 novembre 2025
Document publié le Lundi 10 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°346 du 10 novembre 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-346
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2025-11-10-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des
prestations MJIE gérées par La Sauvegarde du Nord (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-05-23-00007 - 2025-01-05 portant renouvellement de l'autorisation du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD) (2 pages) Page 9
2025-05-23-00008 - Arrêté 2025 - 01 - 01 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association des curateurs de LILLE (ACL) (2 pages) Page 12
2025-11-05-00016 - Arrêté 2025- 01-04 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association pour le soutien de l'action personnalisé dans le Nord
(ASAPN) (2 pages) Page 15
2025-05-23-00011 - Arrêté 2025-01-02 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association AGSS de l'UDAF (2 pages) Page 18
2025-11-05-00017 - Arrêté 2025-01-03 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention
et l'autonomie (ALEFPA) (2 pages) Page 21
2025-05-23-00010 - Arrêté 2025-01-06 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
du CCAS de Tourcoing (2 pages) Page 24
2025-05-23-00006 - arrêté 2025-01-08 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association société des intérêts publics SIP (2 pages) Page 27
2025-05-23-00012 - Arrêté 2025-01-10 portant renouvellement du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association action
sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL) service tutélaire de
protection (STP) (2 pages) Page 30
2025-05-23-00005 - arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de
l'association sauvegarde du nord (2 pages) Page 33
2025-05-23-00009 - Arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales par
l'association AGSS de l'UDAF (2 pages) Page 36
2 2025-11-07-00006 - Arrêté 2025-02 du 7 novembre 2025 portant
agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur
place accueillant ou employant des mineurs de + de 16 ans dans le cadre de
leur formation. (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-11-07-00005 - Décision n°97/2025 portant mesure temporaire de
restriction de navigation (2 pages) Page 42
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-11-10-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de
bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de
Douchy-les-Mines (5 pages) Page 45
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole /
2025-11-05-00018 - Délibération 2025-25 approbation de l'avenant 1
à la convention de transfert SAEML EPCC (2 pages) Page 51
2025-11-05-00019 - Délibération 2025-26 - autorisation de signature
d'une ligne de trésorerie (2 pages) Page 54
2025-11-05-00020 - Délibération 2025-27 - débat d'orientation
budgétaire (2 pages) Page 57
2025-11-05-00021 - Délibération 2025-28 - approbation du principe du
lancement d'une procédure de recrutement d'un nouveau
Directeur (3 pages) Page 60
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2025-11-10-00002 - Arrêté portant désignation des médecins
membres du conseil médical du département du Nord pour la fonction
publique territoriale (2 pages) Page 64
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) (24 pages) Page 67
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Valenciennes - NIVELLE (2 pages) Page 92
2025-11-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Valenciennes - SEBOURG (2 pages) Page 95
3 Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
2025-11-10-00003
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025
des prestations MJIE gérées par La Sauvegarde du
Nord
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-10-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations MJIE gérées par La Sauvegarde du Nord 4 Direction interrégionale de la protection
A judiciaire de la jeunesse
NOR Grand Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du service
d'investigation éducative géré par l'association « La sauvegarde du Nord »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 3141 et suivants,
L. 351-1 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 3511 et R. 351-15 :
Vu le code de justice pénal des mineurs;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité
de Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet
du Nord (hors classe);
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué
pour l'égalité des chance, préfet du Nord :
1
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-10-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations MJIE gérées par La Sauvegarde du Nord 5 Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Paul-Marie
CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 autorisant la création, par regroupement, d'un
service d'investigation éducative (SIE) géré par l'association « La sauvegarde du Nord », dont le
siège est situé 23 rue Malus 59800 Lille ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2012 portant habilitation du service d'investigation
éducative, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics où privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant cession de l'autorisation du service
d'investigation éducative de l'association de services spécialisés pour enfants et adolescents
en difficulté (ADSSEAD) ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le service d'investigation éducative de l'association « La sauvegarde du Nord » a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par voie dématérialisée du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du 17 juillet
2025 ;
Vu Les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le service
d'investigation Educative (SIE) de l'Association « La sauvegarde du Nord » par courrier en date
du 13 août 2025:
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord
et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative (SIE) sont autorisées comme suit pour une activité de 890 mineurs :
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-10-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations MJIE gérées par La Sauvegarde du Nord 6 : Montants Total Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 37 779,52 €
rante
Dépenses Groupe Il: ’ | 2 101 85747 €
Dépenses afférentes au personnel 2 433 45706 €
EE nr 293 820,07 € * |Dépenses afférentes à la structure
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification 2 316 426,79 €
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 4 233,00 € 2 433 457,06 € Groupe Ill:
Produits financiers et produits non en- 75 354,07 €
caissables
Dépenses refusées sur l'exercice 2023 * 37 443,20 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées
dans la fixation des produits de tarification.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations du service de mesure
d'investigation éducative est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2025 :
Montant en euros du Montant en euros du prix de journée
Type de prestation tarif forfaitaire par à compter du
mineur 1°" novembre 2025
MJIE 2 602,73 € 2 638,74 €
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1* janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 à compter du 1° janvier
2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026, soit 2 602,73 €:
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE, dans le délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-10-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations MJIE gérées par La Sauvegarde du Nord 7 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 :
Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 24 eXbe L2f
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué
Pour l'égalité des chances
> Paul-Marie CLAUDON
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-10-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations MJIE gérées par La Sauvegarde du Nord 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00007
2025-01-05 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association
tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00007 - 2025-01-05 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD) 9 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités PRÉFET
DU NORD
Liber. té
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - O5 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'autorisation du service de l'association tutélaire des inadaptés du Nord AFNOR « du 26 octobre 2010;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 23 septembre 2024;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critères qualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service et qu'ainsi il n’y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;
Considérant les 418 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle accordées dans le cadre de l'appelà projets de création et d'extension de capacité par la commission de sélection d'appel à projets en date du 3 juillet 2024;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1° — L'autorisation du service de l'association tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD) est renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans. La capacité autorisée du service est de 7 288 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
y
Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg — BP 90219 - 59019 LILLE CEDEX Tél. : 03 20 96 48 60 - FAX : 03 20 52 74 53 -
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : httops://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00007 - 2025-01-05 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD) 10 Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques du département du Nord.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le ? 3 MAI 2085
Pour le préfet et par délégation,
le seérétaire général
Pierre MOLAGER
f\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00007 - 2025-01-05 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD) 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00008
Arrêté 2025 - 01 - 01 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association des
curateurs de LILLE (ACL)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00008 - Arrêté 2025 - 01 - 01 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association des curateurs de LILLE (ACL) 12 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités Eu PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 01 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association des curateurs de Lille (ACL)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,
D.312-204 et D.313-2 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'autorisation du service de l'association des curateurs de Lille (ACL) du 26 octobre 2010;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 16 septembre 2024;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critères qualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service et qu'ainsi il n’y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
. ARRÊTE
Article 1° —- L'autorisation du service de l'association des curateurs de Lille (ACL) est renouvelée à
compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.
La capacité est fixée à 250 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle et mesures d'accompagnement judiciaire.
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
PORC TT TS nvespet les houle … GS EPS eariE LU CE AÉTSES Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg - BP 90279 - 59018 LILLE CEDEX
VAI a 0 OR [ A) ‘ ? 20 5? 7 À A rél. : 03 20 96 48 60 - FAX : 03 20 52 74 63
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: httos://hauts-de-france dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00008 - Arrêté 2025 - 01 - 01 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association des curateurs de LILLE (ACL) 13 Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques du département du Nord.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le ? 3 MAI 2995
Pour le préfet et par délégation,
le secfétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00008 - Arrêté 2025 - 01 - 01 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association des curateurs de LILLE (ACL) 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-11-05-00016
Arrêté 2025- 01-04 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association pour le
soutien de l'action personnalisé dans le Nord
(ASAPN)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-05-00016 - Arrêté 2025- 01-04 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association pour le soutien de l'action personnalisé 15 E = Direction départementale de l'emploi,
PREFET dut il et idarité DU NORD U travail et des solidarités Liberté Egalité
lraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 04 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association pour le soutien de l’action personnalisée dans le Nord (ASAPN)
Le préfet du Nord
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'autorisation du service de l'association pour le soutien de l'action personnalisée dans le Nord (ASAPN) du 26 octobre 2010;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 29 décembre 2023;
Vu le rapport de l'inspection réalisée sur pièces au mois de janvier 2023 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critères qualité attendus, dont la prise en charge du public et aux exigences de fonctionnement du service et qu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;
Considérant que l'inspection fait apparaître que les éléments transmis par le service sont conformes à l'ensemble des prescriptions et recommandations ;
Considérant les 290 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle accordées dans le cadre de l’appel à projets de création et d'extension de capacité par la commission de sélection d'appel à projets du 3 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation du service de l'association pour le soutien de l'action personnalisée dans le Nord (ASAPN) est renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans. La capacité autorisée du service est de 3 135 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle et 30 mesures d'accompagnement judiciaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-05-00016 - Arrêté 2025- 01-04 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association pour le soutien de l'action personnalisé 16 Article 2 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques du département du Nord.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet du Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant la
notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du
travail et des solidarités dans les deux mois suivant la notification (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours
citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lilte, le À © NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le segrétaire général
Pierre MOLAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-05-00016 - Arrêté 2025- 01-04 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association pour le soutien de l'action personnalisé 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00011
Arrêté 2025-01-02 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association AGSS
de l'UDAF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00011 - Arrêté 2025-01-02 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association AGSS de l'UDAF 18 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités Eu PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 02 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association AGSS de l'UDAF
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'autorisation du service de l'AGSS de l’UDAF du 26 octobre 2010;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 8 septembre 2024 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critères qualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service et qu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;
Considérant les 400 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle accordées dans le cadre de l'appel à projets de création et d'extension de capacité par la commission de sélection d'appel à projets du 3 juillet 2024;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°- L'autorisation du service de l'AGSS de l’'UDAF est renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.
La capacité autorisée du service est de 5 515 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle et mesures d'accompagnement judiciaire.
D mt
Cité Marianne- 2 SAHeNare de Strasbourg —- BP 90219- 59018 LILLE CEDEX
Tél. : C3 20 96 46 60 — FAX : 03 20 52 7463
Horaires d'ouverture si modalités d'accueil sur: https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00011 - Arrêté 2025-01-02 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association AGSS de l'UDAF 19 Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de-sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques du département du Nord.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 23 MAI 2083
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Lu
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00011 - Arrêté 2025-01-02 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association AGSS de l'UDAF 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-11-05-00017
Arrêté 2025-01-03 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association laïque
pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-05-00017 - Arrêté 2025-01-03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la 21 E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET .
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
Le préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,
D.312-204 et D.313-2 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 modifiant les capacités autorisées dans l'arrêté l'autorisation du 26 octobre 2010;
Vu l'arrêté préfectoral portant transfert de l'autorisation de création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ARIANE au profit de l'association ALEFPA du 4 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'autorisation du service de l'association ARIANE du 26 octobre 2010;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 29 décembre 2023 ;
Vu le courrier de demande de dépôt de dossier de renouvellement de l'autorisation notifié à l'association le 23 mai 2025;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 30 juin 2025;
Vu les corrections des écarts permettant de clôturer l'inspection réalisée les 25 et 26 janvier 2025;
Considérant que les pièces complémentaires adressées à la suite des résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critères qualité attendus, dont la prise en charge du public et aux exigences de fonctionnement du service ;
Considérant que les neuf écarts à la norme constatés lors de l'inspection 25 et 26 janvier 2025 ont été corrigés ;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-05-00017 - Arrêté 2025-01-03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la 22 ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation du service de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) est renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans. La capacité est fixée à 3 175 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle et 10 mesures d'accompagnement judiciaire notamment auprès des personnes handicapées psychiques.
Article 2 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques du département du Nord.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet du Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail et des solidarités dans les deux mois suivant la notification (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 5 NOV. 2025
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le segrétaire général
Pierre MOLA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-05-00017 - Arrêté 2025-01-03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00010
Arrêté 2025-01-06 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs du CCAS de Tourcoing
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00010 - Arrêté 2025-01-06 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du CCAS de Tourcoing 24 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités Es PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 06 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et dés familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,
D.312-204 et D.313-2 et suivants ;
VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, FRERE de la zone de défense et de sécurité du Nord;
VU le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'autorisation du service du centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing du
26 octobre 2010;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 4 juin 2024 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critères qualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service et qu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;
Considérant les 8 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle accordées dans le cadre de l'appel à projets de création et d'extension de capacité par la commission de sélection d'appel à projets en date du 3 juillet 2024;
Sur proposition du directeur départemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation du service du centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing est
renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans. La capacité est fixée à 190 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg - BP 90219 - 59019 LILLE CEDEX Tél,: 03 20 26 48 GC —- FAX : 03 2052 74 53
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: https://hauts-de-fra ance.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00010 - Arrêté 2025-01-06 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du CCAS de Tourcoing 25 Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques du département du Nord.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 23 MAI 2075
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
LU
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00010 - Arrêté 2025-01-06 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du CCAS de Tourcoing 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00006
arrêté 2025-01-08 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association société
des intérêts publics SIP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00006 - arrêté 2025-01-08 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association société des intérêts publics SIP 27 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 08 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association société des intérêts populaires (SIP)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,
D.312-204 et D.313-2 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord; ,
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'autorisation du service de l'association société des intérêts populaires (SIP) du 26 octobre 2010;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 5 septembre 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection Sur pièces réalisée le 7 mars 2023;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critères qualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service et qu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;
- Considérant que l'inspection fait apparaître que les éléments transmis par le service sont conformes à l'ensemble des prescriptions et recommandations ;
Considérant les 200 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle accordées dans le cadre de l'appel à projets de création et d'extension de capacité par la commission de sélection d'appel à projets en date du 3 juillet 2024, le nombre total de mesures est de 1 860 mesures;
Considérant que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 1 mesure ;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
LE CEDEX PAR NA ni é à lainbasisesl la € L D ON%10 LONMAITHI Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg - BP 90219 - 59019 LILLE CEDEX
£i 02 350 OR AR EN CAY - 02 90 C9 7A Gi Tél, : 03 20 96 48 6C - FAX : 03 20 52 74 63
Horaires d'ouverture et modalités d'accuei! sur : httos://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00006 - arrêté 2025-01-08 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association société des intérêts publics SIP 28 ARRÊTE
Article 1*- L'autorisation du service de l'association société des intérêts populaires (SIP) est renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.
La capacité autorisée du service est de 1 860 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle et 1 mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours STRESS a été déposé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 4 —- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques du département du Nord.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9 3 MAI 2075 Fait à Lille, le
Pour. le préfet et par délégation,
le secrétaire général
|
A LA
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00006 - arrêté 2025-01-08 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association société des intérêts publics SIP 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00012
Arrêté 2025-01-10 portant renouvellement du
service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'association action sanitaire et
sociale de la région de Lille (ASRL) service
tutélaire de protection (STP)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00012 - Arrêté 2025-01-10 portant renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL) service 30 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 10 portant renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL) service tutélaire de protection (STP)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
‘Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,
D.312-204 et D.313-2 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de à région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'autorisation du service de l'association action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL) service
tutélaire de protection (STP) du 26 octobre 2010;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 15 avril 2024;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critères qualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service et qu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°- L'autorisation du service de l'association action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL) service tutélaire de protection (STP) est renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de
qui ans.
La capacité autorisée du service est de 2 600 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle et 20 mesures d'accompagnement judiciaire.
cie Marianne - 2 boulevard de Strasbourg - BP 90219 - 59019 LILLE CEDEX él.: 03 20 96 48 60 - FAX : 03 20 52 74 63
ne res d'ouverture et modalités d'accueil sur : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00012 - Arrêté 2025-01-10 portant renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL) service 31 Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée
via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques du département du Nord.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Lille, le 23 MAI 202
Pour le préfet et par délégation, À . : :
le secrétaire général
Un]
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00012 - Arrêté 2025-01-10 portant renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL) service 32 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00005
arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux
prestations familiales de l'association sauvegarde
du nord
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00005 - arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association sauvegarde du nord 33 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
PRÉFET
DU NORD
Li berté
Egalité
Lraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 22 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association la sauvegarde du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,
D.312-204 et D.313-2 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire GerRerEs de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; 3
Vu l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales Fe l'association la sauvegarde du nord du 26 octobre 2010;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 27 juin 2024;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critères qualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service et … qu’'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°- L'autorisation du service de la sauvegarde du Nord est renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.
La capacité autorisée du service est de 350 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) ou tutelle aux prestations sociales enfant (TPSE).
Pot NA
Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg - BP 90219- 59019 LILLE CEDEX Tél. : 03 20 96 48 60 - FAX : 03 20 52 74 63
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00005 - arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association sauvegarde du nord 34 Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex où par voie dématérialisée via télérecours citoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental. des finances publiques du département du Nord.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 3 MAI 2025
Pourile préfet et par délégation,
le secrétaire général
We
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00005 - arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association sauvegarde du nord 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00009
Arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux
prestations familiales par l'association AGSS de
l'UDAF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00009 - Arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales par l'association AGSS de l'UDAF 36 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités En PRÉFET
DU NORD
. Liberté
É,Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 22 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales par l'association AGSS de l'UDAF
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312- 8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,
D.312-204 et D.313-2 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales par l'association AGSS de l'UDAF du 26 octobre 2010;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 11 septembre 2024;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critères qualité attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement du service et qu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1“- L'autorisation du service de l’AGSS de l'UDAF est renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.
Là capacité autorisée du service est de 450 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) ou tutelle aux prestations sociales enfant (TPSE). .
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Cité Marianne - 2 boule vard de Strasbourg - BP 90219 - 59019 LILLE CEDEX Tél, : C3 20 96 482 60 — FAX : 03 20 52 74 63
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00009 - Arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales par l'association AGSS de l'UDAF 37 Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques du département du Nord.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Lille, le? 3 MAI 2995
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00009 - Arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales par l'association AGSS de l'UDAF 38 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-11-07-00006
Arrêté 2025-02 du 7 novembre 2025 portant
agrément des exploitants de débits de boissons à
consommer sur place accueillant ou employant
des mineurs de + de 16 ans dans le cadre de leur
formation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-07-00006 - Arrêté 2025-02 du 7 novembre 2025 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de + de 16 ans dans le 39 PRÉFET Direction départementale de
DU NORD l'emploi, du travail, des solidarités Liberté : du Nord Égalité .
Fraternité
Pôle Travail
Numéro IDOINE : 2025-107931-010
Arrêté n°2025/02 du 07 novembre 2025
portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer
sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le
cadre de leur formation
Le Préfet,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 3336-4,
Vu le code du travail et notamment les articles L4153-6, Article R4153-8 à 12 du Code du Travail,
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 1°’ septembre 2025 portant délégation de signature de monsieur Bertrand GAUME, Préfet du Nord à monsieur Jacques TESTA directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 03 septembre 2025 portant subdélégation de monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Michel JANSSEN, né le 17 octobre 1975, entrepreneur individuel exploitant direct du Café de la Marine (SIRET: 44867827600016) domicilié 4 place Charles VALENTIN à GRAVELINES (59820), reçue le 08 septembre 2025, tendant à la délivrance d’un agrément des exploitants de débits
de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation pour son établissement sous enseigne «Café de la Marine » domicilié 4 place Charles VALENTIN à GRAVELINES (59820),
Vu la demande d'avis adressée le 28 octobre 2025 au directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) Hauts de France et l'avis favorable reçu par courriel le 29 octobre 2025 en retour,
Vu la demande d'avis adressée au commissaire de police de Gravelines le 28 octobre 2025 et l'absence d'avis en retour,
Vu l'avis de l'inspecteur du travail daté du 16 octobre 2025 et reçu le 27 octobre 2025,
Considérant que les conditions d'accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l'intégrité physique ou morale des jeunes employés ou accueillis au sein de l'établissement « CAFE DE LA MARINE » à Gravelines dans le cadre de leur formation ;
Tél : 03 74 00 61 14
DU TRAVAIL
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Cité Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex
NUMERIQUE : Sans ces rérsaigrements an dre du tram
1 0 308 000 128 SRE a dr td . 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-07-00006 - Arrêté 2025-02 du 7 novembre 2025 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de + de 16 ans dans le 40 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Michel JANSSEN est agréé pour une durée de cinq ans pour l'accueil de mineurs de plus de 16 ans:
— sous contrat de travail en alternance, afin d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,
— sous convention de stage avec un établissement de formation ou d'enseignement dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante.
Article 2 : Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.
Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueil
du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le directeur départemental de la DDETS du Nord, le commissaire du commissariat de Gravelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Lille, le 07 novembre 2025
Pour le Préfet,
et par subdélégation du Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
le Directeur du travail tee
SEAT
. Olivier À YON
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités -DGT- Service des relations et des conditions de travail, Bureau de la politique et des acteurs de la prévention CT1- 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy ST HILAIRE, 59014 LILLE, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ou des obligations légales le prévoient.
Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement à l'adresse suivante : equipe.sitere@travail.gouv.fr . Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees- personnelles-et-cookies
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-07-00006 - Arrêté 2025-02 du 7 novembre 2025 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de + de 16 ans dans le 41 Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-11-07-00005
Décision n°97/2025 portant mesure temporaire
de restriction de navigation
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-07-00005 - Décision n°97/2025 portant mesure temporaire de restriction de navigation 42 E Direction départementale se L | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 97/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le . gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ay Nord ;
Vu la demande en date du 13 octobre 2025 de M. Grégory Damman de la Métropole Européenne de Lille, relativeà une inspection détaillée périodique des piles d'un PTE d'art à l'aide de plongeurs sur le canal de la Lys sur la commune de Warneton ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée de d'ouvrage d'art dénommé le pont de la Lys (80.01D) à l'aide de plongeurs, aura lieu au PK 50.452, du 10 au 16 novembre 2025, de 8h00 à 18h00 sur la rivière de la Lys sur la commune de Warneton dans le département du Nord.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-07-00005 - Décision n°97/2025 portant mesure temporaire de restriction de navigation 43 Article 2 : l’activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance au droit du pont défini en article L
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Warneton, M. Grégory Damman de la Métropole Européenne de Lille qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie. |
Fait à Douai, le 0 7 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
‘ Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59 .
mairie de Warneton |
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Grégory Damman de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-07-00005 - Décision n°97/2025 portant mesure temporaire de restriction de navigation 44 Direction interdépartementale des routes Nord
2025-11-10-00001
Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A2 et l'A21 : travaux de pose de
barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99
et jonction A2 vers A21 - Commune de
Douchy-les-Mines
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-10-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de 45 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
T é l . : 3 3( 0 ) 32 04 96 34 4
4 4t e r r u eJ e a nB a r t – C S2 0 2 7 5
5 9 0 0 0L i l l eC e d e x ww w . d i r . n o r d . d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A R R Ê T É
D é p a r t e me n t5 9 – A u t o r o u t e sA 2 e tA 2 1–T r a v a u x d e p o s e d e b a r r i è r e – F e r me t u r e d e b r e t e l l e
é c h a n g e u r n ° 9 9e t j o n c t i o nA 2v e r s A 2 1 – C o mmu n ed eD o u c h y - l e s - Mi n e s
A r r ê t én ° T 2 5– 4 4 5 N / D é p t 5 9
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 8 , R4 1 1 - 1 8 , R . 4 1 1 - 2 1 - 1 e t R . 4 1 1 - 2 5 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V ul ed é c r e t2 0 1 0 - 1 4 6d u1 6f é v r i e r 2 0 1 0mo d i f i a n tl ed é c r e t2 0 0 4 - 3 7 4d u2 9a v r i l 2 0 0 4 r e l a t i f a u xp o u v o i r sd e s
p r é f e t s , àl ’ o r g a n i s a t i o ne t àl ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t Dé p a r t e me n t s ,
V ul ’ a r r ê t éd u1 7j a n v i e r 2 0 2 4d up r é s i d e n t d el aR é p u b l i q u en o mma n t Mo n s i e u r B e r t r a n dGA U MEe nq u a l i t éd e
p r é f e t d el ar é g i o nHa u t s - d e - F r a n c e , p r é f e t d el az o n ed ed é f e n s ee t d es é c u r i t é , p r é f e t d ud é p a r t e me n t d uNo r d ,
V u l ’ a r r ê t é i n t e r mi n i s t é r i e l d u 2 4 n o v e mb r e 1 9 6 7 r e l a t i fà l a s i g n a l i s a t i o n d e sr o u t e smo d i f i é e p a rd e sa r r ê t é s
s u b s é q u e n t s ,
V u l ’ a r r ê t é p r é f e c t o r a l e n d a t e d u 2 8 ma r s2 0 2 4 , p o r t a n td é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e d e Mo n s i e u rl e P r é f e td u
d é p a r t e me n t d uNo r dàMa d a meNa t h a l i eDE GR Y S E , D i r e c t r i c ei n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r d ,
V u l ’ a r r ê t é p r é f e c t o r a le n d a t e d u 0 2 a v r i l2 0 2 4 ,p o r t a n td é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e d e Ma d a me l a Di r e c t r i c e
I n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V u l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u r l a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e ( l i v r e I– h u i t i è me p a r t i e – s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V ul an o t ed u2 3j a n v i e r 2 0 2 5d umi n i s t r ed uP a r t e n a r i a t a v e cl e s T e r r i t o i r e sd uP a r t e n a r i a t a v e cl e s T e r r i t o i r e s e t
d el aDé c e n t r a l i s a t i o nf i x a n t l ec a l e n d r i e r 2 0 2 5e t j a n v i e r 2 0 2 6d e s j o u r s Fh o r s c h a n t i e r s G ,
V u l a No t e t e c h n i q u e d u 1 4 a v r i l 2 0 1 6 r e l a t i v e à l a c o o r d i n a t i o n d e sc h a n t i e r ss u rl e r é s e a u r o u t i e rn a t i o n a l
a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V ul ad e ma n d ee nd a t ed u2 4o c t o b r e2 0 2 5 , p a r l a q u e l l eMa d a mel aR e s p o n s a b l ed uDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s
d el aDI RNo r df a i t c o n n a î t r eq u ’ i l e s t i n d i s p e n s a b l ed er é g l e me n t e r l ac i r c u l a t i o ns u r l ’ A 2e t l ’ A 2 1 , d a n s l e s d e u x
s e n s d ec i r c u l a t i o n ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r Fn o nc o u r a n t G a us e n s d el an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l c o n v i e n t d ep r e n d r ed e s me s u r e s p o u r f a c i l i t e r l ’ e x é c u t i o nd e s t r a v a u x e t p r é v e n i r l e s a c c i d e n t s ,
S u r l ap r o p o s i t i o nd uc h e f d uc e n t r e ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-10-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de 46 A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
De sme s u r e sd er e s t r i c t i o n d ec i r c u l a t i o n s e r o n ta p p l i q u é e ss u rl ’ a u t o r o u t e A 2 e tA 2 1 , d a n sl e sd e u xs e n sd e
c i r c u l a t i o n , d ume r c r e d i 1 2n o v e mb r e2 0 2 5à9 h 0 0a uj e u d i 1 3n o v e mb r e2 0 2 5à1 6 h 0 0 , u n i q u e me n t d ej o u r , e n t r e
0 9 h 0 0à1 6 h 0 0 , a f i nd ep e r me t t r el ar é a l i s a t i o nd e s t r a v a u xs u s me n t i o n n é s , d eg a r a n t i r l as é c u r i t éd e s u s a g e r s e t
d up e r s o n n e l i n t e r v e n a n t .
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ed é p o s ed el as i g n a l i s a t i o n .
L e s t r a v a u x s ed é r o u l e n t e n4p h a s e s n o ns i mu l t a n é e s e t s e l o nl ’ a v a n c e me n t d e s t r a v a u x .
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s p e n d a n t c e t t ep é r i o d es o n t d é c r i t e s àl ’ a r t i c l e2 .
A R T I C L E2 :
C e s t r a v a u x n é c e s s i t e n t l e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o ns u i v a n t e s :
P h a s e1 – s u r u n ea mp l i t u d ed e4 h 0 0ma x i mu m
D a n s l es e n s B r u x e l l e s v e r s P a r i s l ab r e t e l l ed ej o n c t i o nA 2B r u x e l l e s v e r s A 2 1 D o u a i e s t f e r mé e
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ne s t mi s ee np l a c ee t c o n s i s t eàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2e nd i r e c t i o nd e
P a r i s , d es o r t i r àl ’ é c h a n g e u r n ° 1 5 , d ep r e n d r eàg a u c h e , p o u r r e p r e n d r el ’ A 2e nd i r e c t i o nd eB r u x e l l e s , p r e n d r e
e n s u i t el ’ A 2 1 e nd i r e c t i o nd eD o u a i p o u r r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
P h a s e2 – s u r u n ea mp l i t u d ed e4 h 0 0ma x i mu m
D a n sl es e n sB r u x e l l e sv e r sP a r i sl ab r e t e l l en ° 4d el ’ é c h a n g e u r9 9( j o n c t i o nA 2 1D o u a i v e r sA 2P a r i s ) e s t
f e r mé
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ne s t mi s ee np l a c ee t c o n s i s t eàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2e nd i r e c t i o nd e
B r u x e l l e s , d es o r t i r àl ’ é c h a n g e u r n ° 1 8 , d ep r e n d r eàg a u c h e , p o u r r e p r e n d r el ’ A 2e nd i r e c t i o nd eP a r i sp o u r
r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
P h a s e3 – s u r u n ea mp l i t u d ed e4 h 0 0ma x i mu m
D a n sl es e n sP a r i sv e r sB r u x e l l e sl ab r e t e l l en ° 1d el ’ é c h a n g e u r9 9( j o n c t i o nA 2P a r i sv e r sA 2 1D o u a i ) e s t
f e r mé e
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ne s t mi s ee np l a c ee t c o n s i s t eàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2e nd i r e c t i o nd e
B r u x e l l e s , d es o r t i r àl ’ é c h a n g e u r n ° 1 8 , d ep r e n d r eàg a u c h e , p o u r r e p r e n d r el ’ A 2e nd i r e c t i o nd eP a r i s , p r e n d r e
e n s u i t el ’ A 2 1 e nd i r e c t i o nd eD o u a i p o u r r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
P h a s e4 – s u r u n ea mp l i t u d ed e4 h 0 0ma x i mu m
D a n s l es e n s P a r i s v e r s B r u x e l l e s l ab r e t e l l ed ej o n c t i o nA 2 1 D o u a i v e r s A 2B r u x e l l e s e s t f e r mé e
P o u rp a l l i e rc e t t e f e r me t u r e ,u n e d é v i a t i o n e s tmi s e e n p l a c e e tc o n s i s t e à p r e n d r e l a b r e t e l l e n ° 4 d e
l ’ é c h a n g e u r 9 9 , p o u r s u i v r es u r l ’ A 2e nd i r e c t i o nd eP a r i s , d es o r t i r àl ’ é c h a n g e u r n ° 1 5 , d ep r e n d r eàg a u c h e ,
p o u r r e p r e n d r el ’ A 2e nd i r e c t i o nd eB r u x e l l e s , p o u r r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
L e s i t i n é r a i r e s d ed é v i a t i o ns o n t c o n f o r me s a u x s c h é ma s f i g u r a n t s e na n n e x e s .
A R T I C L E3 :
L as i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r ee s tc o n f o r mea u xp r e s c r i p t i o n sd el ’ i n s t r u c t i o ni n t e r mi n i s t é r i e l l es u r l as i g n a l i s a t i o n
r o u t i è r e , n o t a mme n t l a8 p a r t i eFs i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r eGa p p r o u v é ep a r l ’ a r r ê t éd u6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i é
e t c o n f o r mea u x r e c o mma n d a t i o n s d uS e r v i c ed ’ É t u d e s T e c h n i q u e s d e s R o u t e s e t A u t o r o u t e s .
L eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – C E I d eV a l e n c i e n n e s e s t l eg e s t i o n n a i r ed el av o i e .
L ap o s e , l ama i n t e n a n c ee t l ad é p o s ed el ’ e n s e mb l ed e s d i s p o s i t i f s d es i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r es e r o n t a s s u r é e s p a r
l eC E I d eV a l e n c i e n n e s .
L ec o n t a c t p o u r l ’ a s t r e i n t ee s t l eR I Sd ud i s t r i c t A mi e n s - V a l e n c i e n n e s T é l : 0 65 06 41 53 7 .
P o u r t o u t é v é n e me n t i n h é r e n t àl ac i r c u l a t i o na ud r o i t d el ’ o p é r a t i o n , l eC e n t r ed ’ I n f o r ma t i o ne td eGe s t i o nd u
T r a f i c( C I G T ) d eL i l l ed e v r aê t r ei n f o r mé . L eC I G Te s t j o i g n a b l ea u0 32 04 1 4 95 0 .
A R T I C L E4 :
L ’ i n t e r - d i s t a n c ee n t r ec ec h a n t i e r e t d ’ a u t r e s c h a n t i e r s Fc o u r a n t s Gp o u r r aê t r ei n f é r i e u r eàl ar é g l e me n t a t i o ne n
v i g u e u r .
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-10-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de 47 A R T I C L E5 :
L e sd i s p o s i t i o n sd up r é s e n ta r r ê t ép r e n n e n te f f e td è smi s ee n p l a c ed el as i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e . L ep r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed uNo r d .
A R T I C L E6 :
T o u t ei n f r a c t i o na up r é s e n t a r r ê t és e r ac o n s t a t é ee t p o u r s u i v i ec o n f o r mé me n t a u x l o i s e t t e x t e s e nv i g u e u r .
A R T I C L E7 :
Mmel aDi r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r de s t c h a r g é ed el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t é d o n t c o p i e
s e r aa d r e s s é eà:
M. l eS e c r é t a i r eGé n é r a l d el aP r é f e c t u r ed uNo r d , s o u s - p r é f e t d eL i l l e ,
M l eS o u s - p r é f e t d eV a l e n c i e n n e s ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uNo r d ,
M l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uNo r d ,
M. l eDi r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uNo r d ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ’ A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uNo r d ,
M. l eC o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eGe n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uNo r d ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d eP o l i c ed uNo r d ,
M. l eC o n t r ô l e u r Gé n é r a l d uS DI Sd uNo r d ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aDR E A L Ha u t s - d e - F r a n c e ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– DI RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – DI RNo r d ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eV a l e n c i e n n e s – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d el ac e l l u l eS P T / C P R
ÀD o u r g e s , l e
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L ad i r e c t r i c ed el aD I RNo r d ,
P o u r l aD i r e c t r i c ep a r d é l é g a t i o n ,
L ’ a d j o i n t àl aC h e f f ed ed i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s
Yannick
LAGIER
yannick.lagie
r
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.11.10
08:23:04 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-10-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de 48
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-10-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de 49 Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-10-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de 50 Le Phénix scène nationale Valenciennes
Metropole
2025-11-05-00018
Délibération 2025-25 approbation de l'avenant 1
à la convention de transfert SAEML EPCC
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00018 - Délibération 2025-25 approbation de l'avenant 1 à la convention de transfert SAEML EPCC 51 le phénix cène nationale Valenciennes
Etablissement Public de Coopération Culturelle
« Le Phénix scène nationale Valencienne Métropole »
Siège Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies 59300 VALENCIENNES
Le 05 novembre 2025, à 14 heures 30, le Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » s'est tenu au siège dudit établissement, sur convocation de son Président, Patrick Roussies.
ee 2 Membres , Absents Qualité/ Représentant Titulaires Présents Représentés Absents
Président Patrick x
Personnalité Qualifiée ROUSSIES
Vice-Présidente Autorë
Région Hauts-de COLSON Patrick ROUSSIES France
Valenciennes Bruno X
Métropole CELLIER
Valenciennes Isabelle
Métropole CHOAIN Brune SELCIER Valenciennes Yves x
Métropole DUSART
Valenciennes Anne x
Métropole GOZE
Région Hauts-de François X France DECOSTER
Bertrand
Etat GAUME / Mounya X
BOUDIAF
Hilaire
EE MULTON À
Association Corinne x
Les Amis du Phénix MEHAUT
Personnel Juliette X LLINARES
Noémie Personnel ROBIN X
_ “és Véronique Personnalité Qualifiée CHATENAY-DOLTO X
” ee Sandra Personnalité Qualifiée CHAMARET X
ur ne. Caroline Personnalité Qualifiée SONRIER X
Total 15 membres
Quorum atteint si 8 votants > 13 votants à la séance du 05 novembre 2025
Assistaient également à la séance :
Noémie CANIVET, Chargée de communication et des relations publiques, Valenciennes Métropole Christian GAUTHIER, Chargé de mission, Conseil Régional Hauts-de-France Romaric DAURIER, Directeur, le Phénix
Nicolas AHSSAINE, Directeur technique, le Phénix
Barbara LERBUT, Directrice de Production, le Phénix
Gabrielle MALIET, Directrice administrative et financière, le Phénix Nina VANDENBERGHE, Secrétaire générale, le Phénix
Aymelle SAI, Chargée des relations avec les publics secteur associatif, le Phénix Sarah HOCHART, Attachée d'administration, le Phénix
Amandine WALLE, Chargée d'administration et de production, le Phénix
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00018 - Délibération 2025-25 approbation de l'avenant 1 à la convention de transfert SAEML EPCC 52 le phénix scène nationale Valenciennes
Délibération n°2025-25 : approbation de l'avenant n°1 à la convention de transfert dans le cadre de la reprise des activités de la SAEML « Le Phénix - Théâtre de Valenciennes »
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-1 à 1431-9 et R. 1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de coopération culturelle, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 28 février 2025 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » ;
Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1, alinéa 2, de l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 28 février 2025 susvisé, l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » a vocation à reprendre la gestion du théâtre de Valenciennes, confiée à la SAEML « Le Phénix - Théâtre de Valenciennes » dans le cadre d'une convention d'affermage dont le terme est fixé au 28 avril 2025.
Considérant que le fonctionnement de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » implique la reprise des activités de la SAEML « Le Phénix - Théâtre de Valenciennes », à compter du 29 avril 2025 ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire qu'à cette même date l'établissement public de coopération culturelle reprenne notamment le matériel, les objets et le personnel de cette société.
Considérant qu'il convient de formaliser une telle reprise par la conclusion d'une convention de
transfert, devant être à la fois approuvée par la société et par l'établissement public.
Considérant que la convention de transfert a été approuvée par la société en Assemblée générale extraordinaire du 3 avril 2025, et par l'établissement public en Conseil d'administration du 2 avril 2025.
Considérant que la convention de transfert était assortie de diverses charges et conditions stipulées dans son article 4, dont plus particulièrement le remboursement des charges et produits supportés par l’une des parties pour le compte de l’autre.
Considérant qu'il convient de formaliser ce remboursement par la conclusion d’un avenant à la convention de transfert, devant être à la fois approuvé par la société et par l'établissement public.
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, pour le Conseil d'administration d'approuver cet avenant n°1 à la convention de transfert.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des 13 votants :
" D’approuver l'avenant n°1 à la convention de transfert qui lui est soumis, “ D’autoriser le Directeur à signer cet avenant.
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00018 - Délibération 2025-25 approbation de l'avenant 1 à la convention de transfert SAEML EPCC 53 Le Phénix scène nationale Valenciennes
Metropole
2025-11-05-00019
Délibération 2025-26 - autorisation de signature
d'une ligne de trésorerie
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00019 - Délibération 2025-26 - autorisation de signature d'une ligne de trésorerie 54 le phénix cène nationale Valenciennes
Etablissement Public de Coopération Culturelle
« Le Phénix scène nationale Valencienne Métropole »
Siège Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies 59300 VALENCIENNES
Le 05 novembre 2025, à 14 heures 30, le Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » s'est tenu au siège dudit établissement, sur convocation de son Président, Patrick Roussies.
Qualité / Représentant Membres Présents Absents Absents Titulaires Représentés
Président Patrick x
Personnalité Qualifiée ROUSSIES
Vice-Présidente Aurore
Région Hauts-de COLSON Patrick ROUSSIES France
Valenciennes Bruno x
Métropole CELLIER
Valenciennes Isabelle
Métropole CHOAIN SEUNEIGÉECIER Valenciennes Yves x
Métropole DUSART
Valenciennes Anne x
Métropole GOZE
Région Hauts-de François x France DECOSTER
Bertrand
Etat GAUME / Mounya X
BOUDIAF
Hilaire
Etat MULTON X
Association Corinne x
Les Amis du Phénix MEHAUT
Personnel Juliette X LLINARES
Noémie Personnel ROBIN X
ue ee Véronique Personnalité Qualifiée CHATENAY-DOLTO X
ur me Sandra Personnalité Qualifiée CHAMARET X
a Z es Caroline Personnalité Qualifiée SONRIER X
Total 15 membres
Quorum atteint si 8 votants > 13 votants à la séance du 05 novembre 2025
Assistaient également à la séance :
Noémie CANIVET, Chargée de communication et des relations publiques, Valenciennes Métropole Christian GAUTHIER, Chargé de mission, Conseil Régional Hauts-de-France Romaric DAURIER, Directeur, le Phénix
Nicolas AHSSAINE, Directeur technique, le Phénix
Barbara LERBUT, Directrice de Production, le Phénix
Gabrielle MALIET, Directrice administrative et financière, le Phénix Nina VANDENBERGHE, Secrétaire générale, le Phénix
Aymelle SAI, Chargée des relations avec les publics secteur associatif, le Phénix Sarah HOCHART, Attachée d'administration, le Phénix
Amandine WALLE, Chargée d'administration et de production, le Phénix
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00019 - Délibération 2025-26 - autorisation de signature d'une ligne de trésorerie 55 le phénix scène nationale Valenciennes
Délibération n°2025-26 : autorisation de signature d’une ligne de trésorerie
L'objet est de proposer au Conseil d'Administration de l'EPCC de donner l'autorisation au Directeur
de signer la contractualisation d'une ligne de trésorerie avec un organisme bancaire.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, l'EPCC a procédé à la consultation de plusieurs organismes bancaires. Trois candidats ont été sollicités, le Crédit du Nord, la Caisse d'Epargne et le Crédit Coopératif. Seul ce dernier a remis une offre.
Après analyse de l'offre du Crédit Coopératif reçue, il est proposé de contracter auprès de ce dernier une ouverture de crédit, ci-après dénommée « ligne de trésorerie » d’un montant maximum de 500 000 euros.
Les conditions de la ligne de trésorerie sont les suivantes :
- Frais de tenue de compte : non applicable,
-_ Banque en ligne : non applicable,
- Frais de virement : non applicable,
- Commission de mouvement : non applicable,
- Frais de dossier de court terme : 2 OO0€ par an,
- Commission d'autorisation trimestrielle : 0.05% de l'octroi, - Conditions de taux :
Euribor 3 mois (E3M) + 5%
Euribor 3 mois (E3M) + 7% en cas de dépassement
- Montant de la ligne : 500 OO0E€.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des 13 votants :
x
e D’autoriser le Directeur à signer la contractualisation de la ligne de trésorerie d’un montant de 500 000 euros ;
e D'’autoriser le Directeur sans autre délibération à effectuer les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie dans les conditions prévues par ledit contrat.
Aind fait et délibéré en séance les jours, mois susdits
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00019 - Délibération 2025-26 - autorisation de signature d'une ligne de trésorerie 56 Le Phénix scène nationale Valenciennes
Metropole
2025-11-05-00020
Délibération 2025-27 - débat d'orientation
budgétaire
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00020 - Délibération 2025-27 - débat d'orientation budgétaire 57 le phénix cène nationale Valenciennes
Etablissement Public de Coopération Culturelle
« Le Phénix scène nationale Valencienne Métropole »
Siège Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies 59300 VALENCIENNES
Le 05 novembre 2025, à 14 heures 30, le Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » s’est tenu au siège dudit établissement, sur convocation de son Président, Patrick Roussies.
, Membres j Absents Qualité / Représentant Titulaires Présents Représentés Absents
Président Patrick X
Personnalité Qualifiée ROUSSIES
Vice-Présidente Aurore
Région Hauts-de COLSON Patrick ROUSSIES France
Valenciennes Bruno x
Métropole CELLIER
Valenciennes Isabelle
Métropole CHOAIN FINS SEAIER Valenciennes Yves x
Métropole DUSART
Valenciennes Anne x
Métropole GOZE
Région Hauts-de François X France DECOSTER
Bertrand
Etat GAUME / Mounya X
BOUDIAF
Hilaire
État MULTON X
Association Corinne x
Les Amis du Phénix MEHAUT
Personnel Juliette X
LLINARES
Noémie Personnel ROBIN X
_u Le Véronique Personnalité Qualifiée CHATENAY-DOLTO X
_ ne Sandra Personnalité Qualifiée CHAMARET X
a — Caroline Personnalité Qualifiée SONRIER X
Total 15 membres
Quorum atteint si 8 votants > 13 votants à la séance du 05 novembre 2025
Assistaient également à la séance :
Noémie CANIVET, Chargée de communication et des relations publiques, Valenciennes Métropole Christian GAUTHIER, Chargé de mission, Conseil Régional Hauts-de-France Romaric DAURIER, Directeur, le Phénix
Nicolas AHSSAINE, Directeur technique, le Phénix
Barbara LERBUT, Directrice de Production, le Phénix
Gabrielle MALIET, Directrice administrative et financière, le Phénix Nina VANDENBERGHE, Secrétaire générale, le Phénix
Aymelle SAI, Chargée des relations avec les publics secteur associatif, le Phénix Sarah HOCHART, Attachée d'administration, le Phénix
Amandine WALLE, Chargée d'administration et de production, le Phénix
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00020 - Délibération 2025-27 - débat d'orientation budgétaire 58 le phénix scène nationale Valenciennes
Délibération n°2025-23 : débat d'orientation budgétaire
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et ses textes d'application,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants, ainsi que les articles L. 2312-1, D. 2312-3 et R. 2221-35,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 28 février 2025 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » F
Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » ;
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 2221-35 du CGCT, rendu applicable à l'EPCC en vertu de l’article R. 1431-
18 du même code et de l’article 15 des statuts, les règles de la comptabilité communale sont applicables à l'établissement.
Figure parmi ces règles l'obligation pour le Conseil d'administration d'organiser un débat
d'orientations budgétaires (DOB) dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, prévue à l’article L. 2312-1 du CGCT.
Ce débat permet au Conseil d'administration de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent
les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif, sur la base d'un rapport d'orientations budgétaires (ROB) préparé par le Directeur et comportant une présentation des évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes (en fonctionnement et en investissement), une présentation des engagements pluriannuels, une présentation des informations sur la structure et la gestion de l’encours de la dette, ainsi que des informations sur la masse salariale (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective de travail, évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice concerné).
Le DOB vise ainsi à permettre aux membres du Conseil d'administration d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble ; il permet également à l'ordonnateur de faire connaître ses choix budgétaires prioritaires et les modifications à apporter par rapport au budget antérieur.
Il est pris acte de ce débat par une délibération du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration, après avoir entendu l’exposé, par le Directeur, des grandes orientations arrêtées pour la préparation du budget primitif 2026 de l’EPCC, telles que précisées dans le ROB, annexé à la présente et préalablement joint à la convocation adressée aux administrateurs, et après en avoir débattu :
» Prend acte, à l'unanimité des 13 votants, de la tenue du débat d’orientations budgétaires (DOB) de l’'EPCC Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole pour l'exercice 2026,
“ Autorise le Directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ibéré en séance les jours, mois susdits
Patrick ROUSS
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00020 - Délibération 2025-27 - débat d'orientation budgétaire 59 Le Phénix scène nationale Valenciennes
Metropole
2025-11-05-00021
Délibération 2025-28 - approbation du principe
du lancement d'une procédure de recrutement
d'un nouveau Directeur
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00021 - Délibération 2025-28 - approbation du principe du lancement d'une procédure de recrutement d'un nouveau Directeur 60 le phénix cène nationale Valenciennes
Etablissement Public de Coopération Culturelle
« Le Phénix scène nationale Valencienne Métropole »
Siège Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies 59300 VALENCIENNES
Le 05 novembre 2025, à 14 heures 30, le Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » s'est tenu au siège dudit établissement, sur convocation de son Président, Patrick Roussies.
ur , Membres / Absents Qualité / Représentant Titulaires Présents Représentés Absents
Président Patrick x
Personnalité Qualifiée ROUSSIES
Vice-Présidente Aurore
Région Hauts-de COLSON Patrick ROUSSIES France
Valenciennes Bruno x
Métropole CELLIER
Valenciennes Isabelle
Métropole CHOAIN FILS MEERIEN Valenciennes Yves x
Métropole DUSART
Valenciennes Anne x
Métropole GOZE
Région Hauts-de François X France DECOSTER
Bertrand
Etat GAUME / Mounya X
BOUDIAF
Hilaire
Etat MULTON X
Association Corinne x
Les Amis du Phénix MEHAUT
Personnel Juliette X LLINARES
Noémie Personnel ROBIN X
x ms Véronique Personnalité Qualifiée CHATENAY-DOLTO X
4 _. Sandra Personnalité Qualifiée CHAMARET X
ur ne Caroline Personnalité Qualifiée SONRIER X
Total 15 membres
Quorum atteint si 8 votants > 13 votants à la séance du 05 novembre 2025
Assistaient également à la séance :
Noémie CANIVET, Chargée de communication et des relations publiques, Valenciennes Métropole Christian GAUTHIER, Chargé de mission, Conseil Régional Hauts-de-France Romaric DAURIER, Directeur, le Phénix
Nicolas AHSSAINE, Directeur technique, le Phénix
Barbara LERBUT, Directrice de Production, le Phénix
Gabrielle MALIET, Directrice administrative et financière, le Phénix Nina VANDENBERGHE, Secrétaire générale, le Phénix
Aymelle SAI, Chargée des relations avec les publics secteur associatif, le Phénix Sarah HOCHART, Attachée d'administration, le Phénix
Amandine WALLE, Chargée d'administration et de production, le Phénix
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00021 - Délibération 2025-28 - approbation du principe du lancement d'une procédure de recrutement d'un nouveau Directeur 61 le phénix scène nationale Valenciennes
Délibération n°2025-28 : approbation du principe de lancement d'une procédure de recrutement d’un nouveau directeur
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et ses textes d'application,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1431-1 et suivants et les
articles R.1431-1 et suivants,
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et conventionnements dans les domaines
du spectacle vivant et des arts plastiques, et notamment son article 5,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 28 février 2025 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » j
Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » ;
Considérant ce qui suit :
En application de l'article 3 de la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 et en conséquence de la reprise des activités de la SAEML « Le Phénix - Théâtre de Valenciennes » par l'EPCC « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole », Monsieur Romaric Daurier, Directeur Général de cette société, a été maintenu dans ses fonctions au sein de l’EPCC à compter du 29 avril 2025 et pour un mandat d'une durée de trois ans.
La nomination de ce dernier en qualité de Directeur de l'EPCC a été approuvée par délibération du Conseil d'administration n° 2025-06 du 2 avril 2025.
Par un courrier en date du 27 octobre 2025, reçu le 27 octobre, Monsieur Romaric Daurier a présenté
sa démission au Président du Conseil d'administration, avec effet au 31 décembre 2025.
Le départ du Directeur en poste au 31 décembre 2025 implique d'organiser le recrutement de son
successeur.
Conformément à l’article 11.1 des statuts, ce recrutement doit s'inscrire dans le respect des dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et conventionnements dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et de celles prévues par les articles L. 1431-5 et R. 1431-10 du CGCT.
Le respect de ces dispositions suppose que l'établissement mette en œuvre une procédure de sélection assurant l'égalité de traitement des candidats, dont les étapes peuvent être résumées comme suit :
lancement d’un appel public à candidatures, sur la base d'un cahier des charges préparé en concertation avec les personnes publiques représentées au sein du Conseil d'administration et validé par celui-ci ;
présélection d’un nombre restreint de candidats, par un comité de sélection comportant notamment des représentants des personnes publiques représentées au Conseil d'administration ;
à l'issue de ce processus de présélection, établissement, par décisions concordantes des personnes publiques représentées au Conseil d'administration, d'une courte liste de candidats admis à poursuivre la procédure de recrutement ;
élaboration, par chaque candidat présélectionné, d'une note présentant les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour la réalisation du projet artistique et culturel de la structure ;
soutenance de ce projet devant un jury, comportant notamment des représentants des personnes
publiques représentées au Conseil d'administration ;
sur la base des travaux du jury, désignation par le Conseil d'administration d'un candidat à proposer au Président dudit Conseil ;
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00021 - Délibération 2025-28 - approbation du principe du lancement d'une procédure de recrutement d'un nouveau Directeur 62 le phénix ne nationale Valenciennes
nomination du candidat par le Président du Conseil d'administration, après agrément du ministre en charge de la Culture.
Compte tenu de la nécessité d'arrêter un calendrier de recrutement dans le respect du cadre procédural susvisé, ainsi que des délais nécessaires à l'établissement, de concert avec les personnes publiques membres, d'un cahier des charges en vue de l’organisation de l'appel public à candidatures, il convient à ce stade d'approuver le principe du lancement d'une procédure de recrutement d'un nouveau directeur, et de renvoyer à une séance ultérieure du Conseil d'administration le soin d'en définir les modalités concrètes.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des 13 votants :
“ Approuver le principe du lancement d’une procédure de recrutement d’un nouveau Directeur, dont les modalités concrètes de mise en œuvre feront l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil d'administration ;
“" Autoriser le Directeur à accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Afnsi fait et délibéré en séance les jours, mois susdits
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00021 - Délibération 2025-28 - approbation du principe du lancement d'une procédure de recrutement d'un nouveau Directeur 63 Préfecture du Nord
2025-11-10-00002
Arrêté portant désignation des médecins
membres du conseil médical du département du
Nord pour la fonction publique territoriale
Préfecture du Nord - 2025-11-10-00002 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical du département du Nord pour la fonction publique territoriale 64 ÆE Préfecture du Nord PREFET
DU NORD Secrétaire général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical du département du Nord pour la fonction publique territoriale
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de l'arrondissement de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant désignation des médecins membres et président du conseil médical du département du Nord pour la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté modifié n°4 du 31 décembre 2024 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Considérant la nécessité de procéder au remplacement des membres titulaires du conseil médical départemental pour les agents de la fonction publique territoriale du Nord ;
Sur proposition du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2025-11-10-00002 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical du département du Nord pour la fonction publique territoriale 65 ARRÊTE
Article 1° - À compter du 1° septembre 2025, le conseil médical départemental pour les agents de la fonction publique territoriale du Nord est composé comme suit pour la formation restreinte et plénière :
A - Médecins titulaires :
e docteur Cécile MASSET en qualité de président du conseil médical ;
e docteur Jacques DESHORGUES ;
e docteur Emmanuel HUE ;
e docteur Marc ROLLET.
B - Médecins suppléants :
e docteur Bruno BARDOEL ;
e docteur Robert BURO ;
docteur Dany DELBERGHE ;
+ docteur Christian ECKHAUT ;
e docteur Emmanuel FLEURY ;
e docteur Carole LEIGNEL.
Article 2 - En formation plénière, le conseil médical départemental est composé des membres désignés à l'article 1”, de deux représentants de l'administration élus en conseil d'administration et de deux représentants du personnel. Ces derniers conservent leurs attributions jusqu'aux prochaines élections professionnelles qui auront lieu en décembre 2026.
Article 3 - L'arrêté préfectoral 5 décembre 2022 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique territoriale dans le département du Nord est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet du Nord / SG / DCPI - 12 rue jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille cedex) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant la notification (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75 350 Paris 07 SP). L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le président du centre de gestion du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le À Q NOV. 2025 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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Préfecture du Nord - 2025-11-10-00002 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical du département du Nord pour la fonction publique territoriale 66 Préfecture du Nord
2025-11-05-00015
Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025
portant modification des statuts du syndicat
mixte pour le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL)
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 67 EE Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des institutions locales et de l’intercommunalité
Arrêté du 9 NOV. 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL)
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1, L.5211-17 et
L,5211-20 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L.211-7 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 2000
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Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 68 Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des Caux;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre Molager en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 mai 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2000 modifié autorisant la création du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2005 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Yser ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant transformation du SYMSAGEL en établissement public territorial de bassin (EPTB) sur le bassin versant de la Lys;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Pierre Molager,
secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu la délibération du comité syndical du SYMSAGEL du 15 mai 2025 décidant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du SYMSAGEL ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord ;
Arrête
Article 1”: La compétence territoriale du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et
de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) est étendue au bassin versant de l'Yser.
Article 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat mixte pour le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) tels qu'ils sont
annexés au présent arrêté.
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Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 69 Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, les
sous-préfets de Béthune, Dunkerque, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer, le
président du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des
Eaux de la Lys (SYMSAGEL), le président de l'union syndicale d'aménagement
hydraulique du Nord et les présidents de la métropole européenne de Lille, des
communautés de communes et communautés d'agglomération concernées sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du
Nord.
A Arras
Pour le préfet du Nord, Le préfet du Pas-de-Calais, le secrétaire général
put e
*
Pierre MOLAGER
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification où sa
publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille à l'adresse
suivante : Tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr »,
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Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 70 au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
au président de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois au président de la communauté de communes du Ternois
au sous-préfet de Béthune
sous-couvert du sous-préfet de Béthune :
- au président du syndicat mixte pour le SAGE de la Lys (SYMSAGEL)
- au président de la communauté d'agglomération de Béthune Bruay, Artois-Lys Romane
au sous-préfet de Dunkerque
sous-couvert du sous-préfet de Dunkerque :
- au président de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)
à la sous-préfète de Lens
sous-couvert de la sous-préfète de Lens :
- au président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin
à la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer
sous-couvert de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer :
- au président de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois à la sous-préfète de Saint-Orner
sous-couvert de la sous-préfète de Saint-Omer :
- au président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer - au président de la communauté de communes du Pays de Lumbres
au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
sous-couvert du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord :
- au président de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
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Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 71 ETABLISSEMENT LYS YSER
STATUTS
Préamhule
Une étude menée en 2016, dans le cadre du PAPI d'intention, a abouti à une restructuration du SYMSAGEL.
Cette phase a été interrompue en raison de l'émergence de la Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE). L'arrêté SOCLE du 22 décembre 2017 dispose : « Steà /a prise de compétence GEMAPI par les EPCI-FP, les statuts et isations du SYMSAGEL et de l'USAN ainsi que leurs modalités de coordination devront être cla La présence de nombreux ouvrages entraine une superposition d'usages des ouvrages structurants en lien avec la prévention des nondations, voire la gestion des milieux aquatiques dont les modalités de gestion seront à définir ».
L'arrêté précise également que« /e mode d'exercice de la compétence par voie de transfert est à privilégier à la délégation et ce, même pour les syndicats reconnus EPAGE ou EPTB »,
Le Comité syndical a donc engagé une modification statutaire,
Les missions relatives à la coordination, à l'échelle du bassin versant de la Lys dont le périmètre est défini par l'arrêté du 29 mai 1995 et aux études dépassant le périmètre administratif de ses membres sont indissociables du statut d'EPTB, 11 s'agit là de mettre en application la solidarité de bassin.
A ce titre, ce premier volet de compétence revêt un caractère obligatoire générant un certain niveau de cotisation et ouvrant droit à un certain nombre de sièges.
Par ailleurs, certaines collectivités mobilisent leur ingénierie en interne pour réaliser leurs programmes de travaux alors que d'autres en sont dépourvues ou insuffisamment dotées pour exercer cette nouvelle compétence. C'est la raison pour laquelle le SYMSAGEL a vocation à évoluer en prévoyant que les missions ne relevant pas du socle commun puissent être exercées à la carte, l'objectif de cette démarche consistant à couvrir la totalité du territoire par une Ingénierie de qualité, en particulier là où elle fait défaut.
Le second volet de compétence relève de cette approche à la carte. Chacune de ces compétences facultatives transférées génère un certain niveau de cotisation et ouvre droit à un certain nombre de sièges.
La révision statutaire de 2025 fait suite aux évènements exceptionnels de l'hiver 2023-2024, Elle prévoit notamment l'élargissement du périmètre de l'EPTB Lys au bassin versant de l'Yser, Cette révision s'accompagne de plusieurs ajustements :
« Le changement de nom de l'établissement en Etablissement Lys Yser
« De nouvelles possibilités de transfert pour les Etablissements publics membres du syndicat avec le portage des actions inscrites au PTGE et à la Stratégie GEMA e La possibilité pour les groupements de collectivités territoriales membres du syndicat de lui transférer la totalité de la compétence GEMAPI,
e La possibilité de réaliser certains travaux spécifiques bénéficiant à plusieurs membres du syndicat (installation des pompes de Cuinchy par exemple)
o La possibilité pour les structures publiques non-membres du syndicat intervenant partiellement ou totalement dans son périmètre de lui déléguer des missions
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 72 Article 1 : Création et nature juridique
Le SYMSAGEL est renommé « Établissement Lys Yser »
Le fonctionnement du Syndicat est soumis aux articles L.5212-1, L.5711-1, et L. 5212-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'Établissement Lys Yser est un syndicat mixte créé entre les groupements de collectivités territoriales, désignées à l’article 2.
[Sous réserve de publication de l'arrêté ay moment de l'approbation des statuts] Par arrêté du XX du préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, l'établissement Lys Yser est labellisé Établissement Public Territorial de Bassin, au sens de l'article L.213-12 du Code de l'Environnement,
Article 2 ; Compétence Territoriale
Le Syndicat regroupe, sur le territoire des bassins versants de la Lys et dé lYser dont les périmètres sont définis par les arrêté préfectoraux du 29 mal 1995 (Lys) et du 8 novembre 2005 (Yser) :
- L'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN)
et, pour la partie de leur territoire n'adhérant pas à l'USAN, les EPCI-FP suivants : La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR)
La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois (CCCA)
La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois (CCHPM)
La Métropole Européenne de Lille (MEL)
La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer (CAPSO)
La Communauté de Communes du Pays de Lumbres (CCPL)
- La Communauté de Communes du Ternois (CCT)
- La Communauté d'Agglomération de Lens — Liévin (CALL)
La liste des communes concemnées par groupements de collectivités territoriales est en annexe n°1.
En dehors de ce périmètre, le Syndicat à la possibilité d'intervenir sur les missions relevant de sa compétence, hors animation du SAGE, par voie de convention.
Atticle 3 ; Aftributions
Conformément à l'artide L. 213-12 du Code de l'Environnement l'Établissement Lys Yser a pour missions de faciliter, à l'échelle des bassins de la Lys et de l'Yser, la prévention des inondations, la gestion équillbrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
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Pour atteindre cet objectif global, l'Etablissement Lys Yser s'appuie sur cinq programmes d'actions complémentaires au Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE): La lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols (EROSION)
- Les Plans de Restauration et d'Entretien des cours d'eau dans le cadre de la stratégie de GEstion des Milleux Aquatiques (PRE)
- Le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPT)
- Les plans de Restauration et d'Entretien des Zones Humide dans le cadre de la stratégie de GEstion des Milieux Aquatiques (GEMA)
- Le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE)
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 73 Cet objectif global se caractérise par l'attribution des missions suivantes :
1. Pour l'ensemble de ses membres, le Syndicat est habilité à entreprendre toutes actions relatives à l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, au sens de l'item 12 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement. Cette compétence concerne :
L'animation des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de la Lys et de l'Yser prévus par les arrêtés du 29 mai 1995 etdu8 novembre 2005 pris en application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et notamment les programmes pluriannuels élaborés en liaison avec les CLE pour atteindre les objectifs des SAGE. Ce volet comporte également l'aide à la diffusion et à la sensibilisation aux enjeux des SAGE par des actions d'information et de communication appropriées.
Le volet coordination à l'échelle du périmètre défini à l'article 2 des présents statuts, les études, la construction et la gestion d'ouvrage situés sur le Domaine Public Fluvial (DPF) dont le bénéfice dépasse le périmètre administratif de ses membres, relatifs à l'exercice de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (iterns 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement) : il. À l'aménagement d'un bassin ou d'une partie d’un bassin hydrographique (PAPI / SAGE/ EROSION /GEMA) ;
il. A l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à œæ lac ou à ce plan
d'eau (PRE) ;
ll. A la se contre les inondations et contre la mer (PAPI) ;
iv. A la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (SAGE/GEMA),
Le volet coordination à l'échelle du périmètre défini à l'article 2 des présents statuts
et les études dépassant le périmètre administratif de ses membres, relatifs aux autres items de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, hors GEMAPTI (items 3, 4, 7, 9, 10, 11 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement) :
il, L'approvisionnement en eau (SAGE /PTGE) ;
Ï. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion
des sols (SAGE/PAPI/ EROSION) ;
il. La lutte contre la pollution (SAGE/EROSION/PTGE) ;
iv. Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (PAPT) ;
v, L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (PAPI/PRE/EROSION) ;
vi, La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAPI / SAGE /GEMA /PTGE),
2, Pour les membres qui le souhaitent, le Syndicat est habilité à entreprendre toutes actions relatives au portage :
à.
b.
Des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages prévus dans le programme de lutte contre le ruissellement et l'érosion (items 1 et 4 L. 211- 7 CE);
Des travaux de restauration et d'entretien prévus dans les Plans de Restauration et d'Entretien inscrits à la stratégie de GEstion des Milieux Aquatiques (items 2 et 8 L. 211-7 CE);
Des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages de lutte contre les Inondations prévus au PAPI (Items 1 et 5 L. 211- 7 CE).
Des travaux et études nécessaires à la restauration des zones humides inscrits à la stratégie de GEstion des Milieux Aquatiques (Items 1 et 8 L. 211- 7 CE).
Des travaux et études nécessaires à la préservation de la ressource inscrits au Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) (Items 3, 6, 7 et 11 L. 211- 7 CE).
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 74 3. Pour les membres qui le souhaitent l'établissement Lys Yser est habilité à entreprendre
l'intégralité des missions de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) (items 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement).
Le transfert de cette compétence annule, de fait, l'adhésion aux options 2a, 2b, 2c et 2d
précédemment cités.
Les membres du Syndicat peuvent, par ailleurs, lui confier, indépendamment du socle
commun présenté ci-dessus, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, réalisés en
application des articles 1 à 11 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
Les structures publiques non-membres de l'établissement Lys Yser intervenant partiellement
ou totalement dans son périmètre d'intervention ét dans le domaine de l'eau peuvent lui
confier l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, réalisés en application dés articles 1
à 11 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
Récapitulatif des attributions
Attributions Obligatoire/ Facultatif Régime juridique
Animation, suivi des SAGE et sensibilisation Obligatoire Transfert
Coordination sur le périmètre défini à l'article 2 des
présents statuts, les études dépassant le périmètre
administratif de ses membres, la construction et la gestion
d'ouvrage situés sur le Domaine Public Fluvial (DPF) dont
le bénéfice dépasse le périmètre administratif de ses
membres relatives à la GEMAPI (items 1, 2, 5 et 8 de
l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement)
Obligatoire Transfert
Coordination sur périmètre défini à l'article 2 des présents
statuts, études dépassant le périmètre administratif de
ses membres, relatives aux autres Items de l'article L.
|211-7 du Code de l'Environnement
Obligatoire Transfert
Portage des travaux de réalisation et d'entretien des
ouvrages prévus au programme de lutte contre le
ruissellement et l'érosion, aux plans de gestion des
milieux aquatiques, au Prograrnme d’Action de Prévention
contre les Inondations, à la stratégie de gestion des
milieux aquatiques et au Projet Territorial de Gestion de la
Ressourcæ en Eau relatifs aux Items 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et B
et 11 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement
Facultatif Transfert
Exercice de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques
et Prévention des Inondations (GEMAPI) (items 1, 2, 5 et
8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement)
Facultatif Transfert
Intervention, en dehors du périmètre défini à l'article 2,
sur les missions relevant de sa compétence, hors
animation des SAGE
Facultatif Convention
Exécution et exploitation de tous travaux, actions,
ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt
Facultatif Convention
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Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 75 général ou d'urgence, réalisés en application des articles 1
à 11 de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement
Le transfert des compétences optionnelles a, b, €, d et e visées au 2° et des compétences optionnelles visées au 3° du présent article s'effectue par délibération de l'EPCI visant expressément l'option (ou les options) qu'il souhaite transférer,
Le pee ou la reprise prend effet à compter du jour suivant la date rendant exécutoire la délibération de l'E
Article 4; Durée
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 138 bis, rue Léon Blum à Noeux les Mines.
Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans une collectivité membre choisie par le Syndicat,
En application des articles L 5212-6, L 5212-7 et L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus par les collectivités membres,
Chaque assemblée délibérante désigne ses délégués, dans les conditions prévues par lé Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre de délégués titulaires pour chaque collectivité adhérente est défini en fonction de la population (population légale INSEE 2021) sur le bassin versant et des compétences transférées comme suit :
e Est attribuée à chaque membre adhérant aux compétences obligatoires une note arrondie à deux décimales près et calculée de la manière suivante :
Populationsur S périmètred'adhésion
15000
Rappel des compétences facultatives prévues au 3.2 :
- Portage des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages prévus dans le programme de lutte contre le ruissellement et l'érosion (items 1 et 4 L. 211- 7 CE); Portage des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau prévus dans les Plans de Restauration et d'Entretien inscrits à la stratégie de GEstion des Milieux Aquatiques (iterns 2 et 8 L. 211- 7 CE);
- Portage des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages de lutte contre les inondations prévus au PAPI (Items 1 et 5 L. 211- 7 CE),
- Portage des travaux et études nécessaires à la restauration des zones humides inscrits à là stratégie de GEstion des Milieux Aquatiques (Items 1 et 8 L, 211- 7 CE),
-__ Portage des travaux et études nécessaires à la préservation de la ressource inscrits au Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) (Items 3, 6, 7 et 11 L. 211- 7 CE).
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 76 e Est attribuée à chaque membre adhérant aux compétences facultatives prévues au point 3.2 des présents statuts une note arrondie à deux décimales près et calculée de la manière suivante :
Populationsur < périmètred'adhésion
30000
« Est attribuée à chaque membre adhérant aux compétences facultatives prévues au point 3.3 (Transfert de la compétence GEMAPT) des présents statuts une note arrondie à deux décimales près et calculée de la manière suivante :
Populationsur < périmètred'adhésion
10 000
° Les notes sont additionnées pour obtenir une note finale et le nombre de sièges attribués à chaque adhérent est obtenu par arrondi à l'entier le plus proche de cette note finale.
« Si un adhérent se retrouve avec une note inférieure à 0,5, un siège de titulaire lui est attribué.
« SI, après application du calcul de la représentation, un membre obtient plus de la moitié des sièges du conseil, seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué,
Chaque collectivité adhérente désigne un délégué suppléant pour trois délégués titulaires. Le délégué suppléant n'est appelé à siéger au comité, avec voix délibérative, qu'en cas d'empêchement d'un délégué titulaire. Est attribué à chaque membre adhérent un nombre de délégués suppléants calculé selon la formule suivante, arrondi à deux décimales près :
Nombre de délégués titulaires
3
Le nombre de suppléants est obtenu par arrondi à l'entier le plus proche de cette note finale.
Les collectivités adhérentes, attributaires de moins de trois sièges de titulaires, désignent un délégué suppléant.
En cas d'empêchement des délégués titulaires et suppléants, un délégué peut donner mandat à un autre délégué, membre du Comité, pour voter en son nom.
article 7 : Bureau
Le Bureau est composé dans les conditions prévues à l'articie L5211-10 du CGCT.
Le Comité peut renvoyer au Bureau l'étude ou le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, une délégation dont Il flxe les limites, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent aux séances et aux délibérations du Comité Syndical.
6
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 77 Un compte rendu des séances est adressé à chaque collectivité membre.
Article 9: Le Président
Outre les délégations qu'il pourrait recevoir du Comité, le Président du Syndicat est chargé : - De la convocation du Comité et du Bureau ;
D'assurer l'exécution des décisions du Comité et du Bureau ;
De représenter le Syndicat dans les actes de la vie ;
De nommer, par arrêté, aux emplois créés, d'assurer la gestion et la discipline du personnel ; De préparer et de proposer les budgets et les comptes, et plus généralement toutes les attributions que lui confère la réglementation en vigueur.
Article 10 : Finances
Conformément à l'article L5212-19 du CGCT, le budget du Syndicat comprend :
A- En recettes
Les recettes de l'Etablissement Lys Yser sont constituées :
Des cotisations membres pour les compétences obligatoires, calculées selon un tarif à
l'habitant par item, défini par le Comité Syndical au titre des dépenses d'administration générale, Ce dernier pourra en modifier les montants par item. Pour les communes intégrées dans les SAGE de la Lys et de l'Yser, la cotisation est due au titre d'un seul SAGE,
En application de l'article L5212-16, des cotisations des membres adhérents aux compétences facultatives couvrent les compétences transférées et une partie des dépenses d'administration générale, calculées selon un tarif à l'habitant et par item, défini par le Comité Syndical. Ce dernier pourra en modifier les montants par item. Pour les communes intégrées dans les SAGE de la Lys et de lYser, la cotisation est due au titre d'un seul SAGE.
Des participations des groupements de collectivités territoriales adhérentes au titre des conventions conclues sous le régime de la délégation,
Des participations des collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou structures publiques non-membres de l'établissement Lys Yser intervenant partiellement ou totalement dans son périmètre d'intervention et dans le domaine de l'eau au titre des conventions conclues sous le régime de la délégation. Du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
Des subventions ;
Du produit des dons et legs ;
Du produit des taxes, redevances et contributions ;
Du produit des emprunts.
B - En dépenses
Les dépenses du Syndicat comprennent :
a) Les dépenses de tous les services, actions et missions confiés au Syndicat au titre de ses
compétences ;
b) Les dépenses relatives aux services propres du Syndicat.
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 78 Article 11: Règlement intérieur
Un règlement intérieur, approuvé par le Comité Syndical, pourra préciser, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts,
Article 12 ; Disnasitions non prévues
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibérés et adoptés par le Comité Syndical dans sa séance du...
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 79 Annexe 1 : Population communale légale 2021 (Source ;: Insee)
Bassin versant de la Lys
CA BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE (CABBALR)
CABBALR
1 |ALLOUAGNE 2 862 CABBALR
21AMES 643 CABBALR
3 | AMETTES 464 CABBALR
4 |ANNEQUIN 2 145 CABBALR
5 | ANNEZIN 5 813 CABBALR
6 | AUCHEL 10 062 CABBALR
7 | AUCHY-AU-BOIS 540 CABBALR
8 | AUCHY-LES-MINES 4 623 CABBALR
9|BAJUS 360 CABBALR
10 | BARLIN 7 386 CABBALR
11 | BETHUNE 24 992 CABBALR
2 |BEUGIN 464 CABBALR
13 | BEUVRY 9 111 CABBALR
14 | BILLY-BERCLAU 5 059 CABBALR
15 |BLESSY 901 CABBALR
16 | BOURECQ 582 1 CABBALR
17 | BRUAY LA BUISSIERE 21 827 CABBALR
18 | BURBURE 2819 CABBALR
19 | BUSNES 1 245 CABBALR
20 | CALONNE-RICOUART 5 463 CABEALR
21 | CALONNE-SUR-LA-LYS 1 560 CABBALR
22 | CAMBLAIN-CHATELAIN 1770 CABBALR
23 |CAMBRIN 1 228
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 80 CABBALR
24 | CAUCHY-A-LA-TOUR 2 702 CABBALR
25 | CAUCOURT 333
CABBALR
26 |CHOCQUES 2 824 CABBALR
27 |CUINCHY _ 1754 CABBALR
28 [DIEVAL 721 CABBALR
29 |DIVION 6 893 CABBALR
30 | DOUVRIN 5 795 CABBALR
31 |DROUVIN LE MARAIS 615 CABBALR
32 | ECQUEDECQUES 509 CABBALR
33 | ESSARS 1755 CABBALR
34 | ESTREE-BLANCHE 911 CABBALR
35 |ESTREE-CAUCHY 354 CABBALR
36 | FERFAY 882 CABBALR
37 | FESTUBERT 1266 CABBALR
____38| FOUQUEREUIL 1692 CABBALR
39 |FOUQUIERES-LES-BETHUNE | 1115 CABBALR
40 | FRESNICOURT -LE-DOLMEN 802 CABBALR
41 |GAUCHIN-LEGAL 304 CABBALR
42 | GIVENCHY-LES-LA-BASSEE 1006 CABBALR
43 | GONNEHEM 2507 CABBALR
44 | GOSNAY 952 CABBALR
45 | GUARBEÇQUE __ 1308 CABBALR
46 |HAILLICOURT 4 884 CABBALR
47 | HAISNES 4427 CABBALR
48 | HAM-EN-ARTOIS 944 CABBALR
49 | HERMIN 208
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 81 CABBALR
50 |HERSIN COUPIGNY 6 147 CABBALR
51 [HESDIGNEUL 840 CABBALR
52 |HINGES 2417 CABBALR
53 HQI JCHIN 727
CABBALR
54 | HOUDAIN 7 030 CABBALR
55 | ISBERGUES 8 649 CABBALR
56 |LA COMTE 882 CABBALR
57 | LA COUTURE 2616 CABBALR
|__58 | LABEUVRIERE 1 654 CABBALR
59 |LABOURSE 2 894 CABBALR
60 |LAMBRES-LEZ-AIRES 1062 CABBALR
61 |LAPUGNOY 3518 CABBALR
62 | LESPESSES 399 CABBALR
63 |LIERES _ 953 CABBALR
64 |LIETTRES 355 CABBALR
65 |LIGNY-LES-AIRE 563 CABBALR
66 |LILLERS 9 988 CABBALR
67 |LINGHEM 190 CABBALR
68 |LOCON 2 342 CABBALR
69 [LORGIES 1609 CABBALR
70 |LOZINGHEM 1286 CABBALR
71 | MAISNIL LES RUITZ 1691 CABBALR
72 | MARLES-LES-MINES 5 493 CABBALR
73 | MAZINGHEM 462 CABBALR
74 | MONT-BERNANCHON 1316 CABBALR
75 |NEUVE-CHAPELLE 1419
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 82 CABBALR
76 |NOEUX LES MINES 11520 CABBALR
77 |NORRENT-FONTES 1 362
CABBALR
78 | NOYELLES-LES-VERMELLES 2 294
CABBALR
79 | OBLINGHEM 383
CABBALR
80 | OURTON 737 CABBALR
81 | QUERNES 439
CABBALR
82 | REBREUVE RANCHICOURT 1071 CABBALR
83 |RELY 452 CABBALR
84 | RICHEBOURG 2618 CABBALR
85 | ROBECQ 1329 CABBALR
86 |ROMBLY 47
CABBALR
87 |RUITZ 1509 CABBALR
88 | SAILLY-LABOURSE 2577
CABBALR
89 | SAINT FLORIS 629
CABBALR
90 | SAINT HILAIRE-COTTES 817 CABBALR
91]ST VENANT 3022
CAEBALR
92 | VAUDRICOURT 1 104
CABBALR
93 | VENDIN-LES-BETHUNE 2 393
CABBALR
94 VERMELLES 4 748
CABBALR
95 |VERQUIGNEUL 2016
CABBALR
96 | VERQUIN 3459 CABBALR
97 |VIEILLE CHAPELLE 860 CABBALR
98 | VIOLAINES 3831 CABBALR
99 | WESTREHEM 251
CABBALR
100 | WITTERNESSE 604
100 TOTAL CABBALR 275 327
12
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 83 CA LENS LIEVIN (CALL)
1 |AIX-NOULETTE CALL 3913
2 |BOUVIGNY-BOYEFFLES CALL 2371
3 |BULLY-LES-MINES CALL 12 221
4 |GRENAY CALL__ 6 704
5 |MAZINGARBE CALL. 8 068
6 |SAINS EN GOHELLE _ CALL 5 995
7 |SERVINS CALL 1 134
7 TOTAL CALL 40 406
CC DES CAMPAGNES DE L'ARTOIS (CCCA)
1 |BETHONSART CCCA 144
2 |CHELERS CCCA 240
3 |FREVILLERS CCCA 240
4|MAGNICOURT EN COMTE CCCA 637
5 |MINGOVAL CÇCA 233
5 TOTAL CCCA 1 494
CC DU HAUT PAYS DU MONTREUILLOIS (CCHPM)
CCHPM
1 |CANLERS 158 CCHPM
2 |COUPELLE-NEUVE 147 CCHPM
3 | COUPELLE-VIEILLE 585 CCHPM
4 | FRUGES 2 329 CCHPM
5 |HEZECQUES 130 CCHPM
6|LUGY 144 CCHPM
7 |MATRINGHEM 174 CCHPM
8 |MENCAS 74 CCHPM
9 |[RADINGHEM 260
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 84 CCHPM
11 | SENLIS 161 CCHPM
12 | VERCHIN 233 CCHPM
13 | VINCLY 151
13 YOTAL CCHPM 4 546
UNION SYNDICALE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD (USAN
1|BAILLEUL. USAN 14 869
___2|BERTHEN USAN 597
3 |BLARINGHEM US 2 043
4 | BOESCHEPE USAN 2 179
5 | BOESEGHEM USAN 741
6 |BORRE USAN 576
7 |CAESTRE USAN 2 006
8|EECKE USAN 1221
9 |FLETRE USAN 969
10 | HAZEBROUCK USAN 21 498
11 | HONDEGHEM USAN 913
12 [LE DOULIEU USAN 1 454
13 S USAN 1 049
14] METEREN USAN 2 256
15 | MORBECQUE USAN 2509
16 | NEUF-BERQUIN USAN 1403
17 |NIEPPE USAN 7 806
18 | PRADELLES USAN 540
19 | SAINT JANS CAPPEL USAN 1 642
20 | SERCUS USAN 484
21]STAPLE USAN 693
14
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 85 22 | STEENBECQUE USAN 1650
|__23|STEENWERCK USAN 3 540
|___24] STRAZEELE USAN 946
25 | THIENNES USAN 916
26 | VIEUX-BERQUIN USAN 2 649
27 | WALLON-CAPPEL USAN 788
28 |ESTAIRES USAN 6 496
29 | FLEURBAIX USAN 2 862
30 HAVERSKERQUE USAN 1401
31|LA GORGUE USAN 5 599
32 |LAVENTIE 4 969
33 |LESTREM USAN 5 073
34 | MERVILLE USAN 9652
35 | SAILLY-SUR-LA-LYS USAN 3 883
L_35 TOTAL USAN - LYS 117 542
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (MEL)
1 | ARMENTIERES MEL. 25 881
2 | AUBERS MEL 1 722
3 BOIS GRENIER MEL 1 793
4 |ENGLOS MEL. 614
___S/ENNETIERES EN WEPPES MEL 1298
6 |ERQUINGHEM:-LYS MEL 5 356
7 |ESCOBECQUES MEL 303
B |FOURNES-EN-WEPPES MEL 2190
9 |FRELINGHIEN MEL 2581
10 |FROMELLES MEL 1076
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 86 11 |HERLIES MEL 2 323
12 |HOUPLINES MEL 7 897
|_13/ILLIES MEL 1 664
14|LA BASSEE MEL 6 622
15 |LA CHAPELLE D'ARMENTIERES _|MEL 8719
16/LE MAISNIL MEL 628
17 |PERENCHIES MEL 8 519
18 |PREMESQUES MEL : 2 060
19 |RADINGHEM EN WEPPES MEL 1 393
19 TOTAL MEL 82 334
CA DU PAYS DE SAINT OMER (CAPSO)
1 | AIRE-SUR-LA-LYS CAPSO 9 585
2 | AUDINCTHUN CAPSO 676
3 | BEAUMETZ-LES-AIRES CAPSO 235
4 | BELLINGHEM CAPSO 1087
5|BOMY CAPSO 640
6|CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES |CAPSO 1 294
7|COYECQUES CAPSO 600
8 |DELETTES CAPSO 1 168
9 | DENNEBROEUCOQ CAP5O 397
| 10/ECQUES CAPSO 2 171
11 |ENQUIN-LES-GUINEGATTE CAPSO 1.607
12 | ERNY-SAINT-JULIEN CAPSO 336
13 |FEBVIN-PALFART CAPSO 619
14 | FLECHIN CAPSO 476
15 |HEURINGHEM CAPSO 1379
16
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 87 16 | LAIRES CAP50 368
17 | MAMETZ CAPSO 1 998
18 |QUIESTEDE CAPSO 642
19 | RACQUINGHEM_ CAPSO 2 214
20 | RECLINGHEM CAPSO 231
21 | ROQUETOIRE CAPS0O 1957
22 | SAINT AUGUSTIN CAPSO 842
23 | THEROUANNE CAPSO 1 109
24 | WARDRECQUES CAPSO 1 346
25 | WITTES CAPSO 997
25 TOTAL CAPS0O 33 973
CC PAYS DE LUMBRES (CCPL
1 | DOHEM CCPL 833
_1 TOTAL CC PAY LUMBRES 833]
CC TERNOIS (
1 |AUMERVAL CCT 200
CCT
BAILLEUL-LES-PERNES 408
CCT
3 |BOURS 600
CCT
4 | FLORINGHEM 883
CCT
5 |FONTAINE-LES-HERMANS 109 CCT
6|LA THIEULOYE 482
OCT
7 LISBOURG 600
CCT
B|MAREST 280
CCT
9 |MONCHY-BRETON 539
OCT
10 |NEDON 154
17
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 88 OCT
11 NEDONCHEL = 348
CCT
42 |PERNES 1593 CCT
13 |PREDEFIN 201 CCT
14) PRESSY 304 CCT
15 | SACHIN 319 CCT
16 | SAINS-LES-PERNES 911
CCT
17 | TANGRY 286 CCT | 18 | Valhuon | 549
|_18 TOTAL CC TERNOIS 8 146
Bassin de l'Yser (2021)
UNION SYNDICALE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD (USAN) 36 |Arnèke USAN CT 1 561
37 |Bambecque USAN
832
Bavinchove USAN
Reyes 7e (00 CES M k | 4 V / f AT EU ETE
USAN
41 |Broxeele USAN
42 |Buysscheure USAN
| 590 43 Cassel USAN
227
0 : (om re EU HA |
45 |Ésquelbecq USAN
2 134
46 |Godewasrsvelde USAN 2 053
47 Hardifort USAN
RES | 395
48 Herzeele USAN
1 634
50 Hondschoote USAN
4026
51 Houtkerque USAN
1 LOS 985
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 89 (527 |Lecdereoge on UBAN | É
nr derreanen transe ip PP 54 Ledringheen |USAN | En utam GE A LU : aloneehinens maintes sen lea 29 154 !Nocrdpeëne | USAN | pin EE eee | 800 SE" TOehteesé | USAN | be lurinssmens ame umeou | 375, 56 ‘Qost-Canpel USA { | À 472 57 lOvdeenis | USAN
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159 |Rexpoëde \ USAN | | . 4. À ji LS
‘69 'Rubrouck USAN F 2, Lrmrareneline | … | 319 161 | Srnte-Marle-Carrel | USAN |
| | l #57 62 | Sait-Sylvestre-Cappel | USAN
164 |Seenvoorde
1: +324 66 | Tercagren | SAN | LL | j _ï] Gi 66 | Vaickernekhove | USAN w gi mloitauioninniiies ssl 0 167 | Wemgers-Cagpl USAN LL. { | :2TY
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169 |Winnereete | USAN
| 1 | | 1 300
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527
Total VSAN - YSER
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du … 5 NfV, 2(25
Pour le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
le secrétaire général
, rar
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 90 405 VO
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 91 Sous-préfecture de Valenciennes
2025-11-06-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de Valenciennes - NIVELLE
Sous-préfecture de Valenciennes - 2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes - 92 PRÉFET Sous-préfecture DU NORD de Valenciennes Liberté Égalité
Fraternité
Bureau du développement territorial
Pôle relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France
. préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu la proposition de monsieur le maire de Nivelle ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant le décès de monsieur Géry DUFERNEZ, conseiller municipal, qui siégeait au sein de la commission de contrôle de la commune de Nivelle ;
ARRÊTE
Atticle 1* — Les tableaux annexes cités à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2023 sont modifiés selon
l'annexe jointe.
Article 2- Monsieur le maire de la commune de Nivelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Valenciennes, le 6 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet c (
6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES Cedex a Tél.: 03 27 14 59 59- Fax: 03 27 14 59 49
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook. com/prefeinord - twitter.com/prefet59 - linkedin. com/company/prefethdf/
Sous-préfecture de Valenciennes - 2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes - 93 saBais
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Sous-préfecture de Valenciennes - 2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes - 94 Sous-préfecture de Valenciennes
2025-11-06-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de Valenciennes - SEBOURG
Sous-préfecture de Valenciennes - 2025-11-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes - 95 PRÉFET Sous-préfecture DU NORD | | de Valenciennes Liberté Egalité
‘ Fraternité
Bureau du développement territorial
Pôle relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France
_ préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales
et des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu la proposition de monsieur le maire de Sebourg ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que madame Isabelle HUBLART, démissionnaire de son mandat de conseillère municipale, ne peut plus siéger, en tant que suppléante, au sein de la commission de contrôle de la commune de Sebourg ;
ARRÊTE
Article 1* —- Les tableaux annexes cités à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2023 sont modifiés selon l'annexe jointe. :
Article 2- Monsieur le maire de la commune de Sebourg est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Valenciennes, le 6 novembre 2025
Pour le préfet, et-par- délégation,
Le sous-préfé8t de Valen
6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES Cedex Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous Sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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