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Déliberation - 20250408 18 Convention de co maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement Avenue d'Aspremont avec le Syndicat EMMA
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250408 18 Convention de co maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement Avenue d'Aspremont avec le Syndicat EMMA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_18-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Ma taste
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2025
N°20250408_18
L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le deux avril, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 2 avril 2025
Nombre de présents 24 Date d’affichage Du 14.04.2025 au 15.06.2025
Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE 4 (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 Rapporteur M. Régis DUBUS
Nomenclature 8.8.1 | Certifiée exécutoire Le 14 avril 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Guy LUQUE, M. Jean-Marie LAFITTE,
Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART,
M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT,
Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER,
M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Alain LACAVE, pouvoir à M. Pierre LAFFITTE ; Mme Christelle
ELOZEGUY, pouvoir à M. Régis GELEZ ; Mme Adeline COUMAILLEAU, pouvoir à M. François
MARTOUREY ; M. Thomas CASAMAYOU, pouvoir à M. Gilles DOR
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Fusilha DESTENABE
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REHABILITATION DES RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT AVENUE D'ASPREMONT AVEC LE SYNDICAT EMMA
La collectivité, dans le cadre de sa compétence en matière d’eaux pluviales va réaliser des travaux de
renouvellement de son réseau d'assainissement pluvial sur la partie sud de l’avenue d’Aspremont.
Le Syndicat Mixte EMMA, dans le cadre de sa compétence en matière d'assainissement des eaux usées et d’eau potable va réaliser des travaux de réhabilitation de ses réseaux sur la partie sud de l'avenue d’Aspremont.
Il est nécessaire de procéder en même temps aux différents travaux sur ces réseaux pour assurer la continuité des services, réduire la durée d'intervention des travaux. Envoyé en préfecture le 10/04/2025 {8 € 4
Reçu en préfecture le 10/04/2025 (Ka À
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_18-DE
Pour optimiser les moyens autant techniques que financiers où humains, pour la bonne coordination et le bon suivi des travaux, les Parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage organisée par l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à désigner l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage
de l’opération d'ensemble dans le cadre d’une convention.
Cette convention doit en outre préciser les conditions d'organisation de cette co-maîtrise d'ouvrage
et d’en fixer le terme.
Dans ce contexte, les Parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise d'ouvrage en désignant le Syndicat Mixte EMMA comme maître d'ouvrage de l’ensemble de l'opération
et en précisant les modalités de cette coopération dans le cadre de la présente convention.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU les dispositions de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et de l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,
CONSIDÉRANT la convention annexée à la présente définissant les modalités de la co-maîtrise d'ouvrage,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -—
Finances » qui s'est réunie le 25 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe de co-maitrise d'ouvrage pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement avenue d'Aspremont avec le syndicat EMMA.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
/ Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_18-DE
Convention de co-maîtrise d’ouvrägepour ra
réhabilitation des réseaux d’assainissement
Avenue d’ASPREMONT - RD33
à ST VINCENT DE TYROSSE
La commune de Saint Vincent de Tyrosse délègue la maîtrise d'ouvrage
au Syndicat Mixte EMMA
[] Réhabilitation du réseau d’eaux pluviales
Entre les soussignés :
Le Commune de ST VINCENT DE TYROSSE dont le siège est situé à la Mairie de SAINT VINCENT DE
TYROSSE — 24 Avenue Nationale — 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE,
représentée par son Maire, Monsieur Régis GELEZ, agissant en vertu de la délibération
20240408_18 du Conseil Municipal du 8 avril 2025,
ci-après désignée par « La Collectivité »
et
Le Syndicat Mixte Eaux Marensin Maremne Adour dont le siège est situé 20 rue des Bobines —
40230 ST VINCENT DE TYROSSE,
représenté par son Président, Monsieur Francis BETBEDER, agissant en vertu d’une délibération du
comité syndical en date du 01/09/2020
Ci-après désignée par « le Syndicat Mixte EMMA »
La Collectivité et le Syndicat Mixte EMMA étant ci-après désignés collectivement « Les Parties ».
Préambule
La collectivité, dans le cadre de sa compétence en matière d'eaux pluviales va réaliser des travaux
de renouvellement de son réseau d’assainissement pluvial sur la partie sud de l'avenue
d’Aspremont.
Le Syndicat Mixte EMMA, dans le cadre de sa compétence en matière d'assainissement des eaux
usées et d’eau potable va réaliser des travaux de réhabilitation de ses réseaux sur la partie sud de
l'avenue d’Aspremont.
Il est nécessaire de procéder en même temps aux différents travaux sur ces réseaux pour assurer
la continuité des services, réduire la durée d'intervention des travaux.
Pour optimiser les moyens autant techniques que financiers où humains, pour la bonne
coordination et le bon suivi des travaux, les Parties ont souhaité recourir aux modalités de co-
maîtrise d'ouvrage organisée par l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et par
l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble Reçu en préfecture le 10/04/2025 \ \a
Publié le 14/04/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025 aa \
d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs [1D:040-214002842-20250408-20250408 _18-DE désigner l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l’opération d'ensemble dans le
cadre d’une convention.
Cette convention doit en outre préciser les conditions d'organisation de cette co-maîtrise
d'ouvrage et d’en fixer le terme.
Dans ce contexte, les Parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise
d'ouvrage en désignant le Syndicat Mixte EMMA comme maître d'ouvrage de l’ensemble de
l'opération et en précisant les modalités de cette coopération dans le cadre de la présente
convention.
1/ - OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités d’une co-maîtrise d'ouvrage pour la
réhabilitation du réseau d’eaux pluviales dont la commune de ST VINCENT DE TYROSSE a la
compétence sur son territoire, lequel fait partie du territoire du Syndicat Mixte EMMA pour les
compétences «assainissement eaux usées et eau potable», conformément aux disposition de
l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004
relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
En application de ces dispositions, la Collectivité décide de déléguer temporairement sa maîtrise
d'ouvrage au Syndicat Mixte EMMA pour la réhabilitation du réseau pluvial situé avenue
d'Aspremont à St Vincent de Tyrosse, le Syndicat Mixte EMMA acceptant cette mission dans les
conditions de la présente convention.
2/- PROGRAMME PRÉVISIONNEL ET ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
La Collectivité s'engage pour sa part dans le cadre de la présente convention pour la prise en
charge du réseau «Eaux Pluviales» sur l’avenue d’Aspremont visés à l’article 1er selon le
programme prévisionnel et l'enveloppe prévisionnelle qu’elle a approuvée et tels qu'ils sont
définis à l’annexe 1 de la présente convention.
Dans le cas où, au cours de l’opération visée à l’article 1°, l’une des parties estimait nécessaire
d'apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle approuvés,
un avenant à la présente convention serait conclu avant toute mise en œuvre des modifications
demandées.
3/- MISSION DU SYNDICAT MIXTE EMMA
Au vu des programmes prévisionnels et des enveloppes prévisionnelles tels que définis en annexe,
le Syndicat Mixte EMMA s'engage à :
Ÿ_ Elaborer un programme prévisionnel et une enveloppe financière communs au titre de
l’ensemble de l'opération de réhabilitation du réseau pluvial
Ÿ”_ Engager les consultations nécessaires à l’opération en vue de désigner si besoin :
o les entreprises de travaux et de contrôles.
Ÿ” Conclure et signer les marchés correspondants pour les opérations de réhabilitation des
réseaux ou leurs substitutions. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
Ÿ”_ S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au pl:i2:040-214002842-20250408-20250408_18-DE
Ÿ”_ Assurer le suivi des travaux.
Ÿ”_ Assurer la réception des ouvrages.
Ÿ” Procéder à la remise à la Collectivité des ouvrages correspondants au service d’eaux
pluviales, tels que visés à l’article 1%.
YŸ” Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les
entrepreneurs, maître d'œuvre et prestataires intervenants sur l’opération.
Ÿ_ Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
4/- FINANCEMENT
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le Syndicat Mixte EMMA adressera à la
Collectivité des états de situation récapitulant les montants des travaux réalisés sur l’opération
globale.
La Collectivité s'engage à mandater au Syndicat Mixte EMMA la part des montants qui lui
reviennent dans un délai de 2 mois suivant la réception de ces situations.
Le Syndicat Mixte EMMA adressera à la Collectivité, après notification du Décompte Général et
Définitif et son acceptation par les entreprises, le solde des travaux dû par la Collectivité.
La Collectivité s'engage à mandater au Syndicat Mixte EMMA ce montant dans un délai de 2 mois
suivant la réception de ce solde.
5/- MODALITÉS DE CONSULTATION DE LA COLLECTIVITÉ
Le Syndicat Mixte EMMA tiendra régulièrement informé la Collectivité de l’évolution de
l'opération dans les conditions suivantes.
Le Syndicat Mixte EMMA sollicitera l'accord préalable de la Collectivité sur les dossiers de projets
pour la réalisation des travaux de création des ouvrages (réseaux etc...) propres au service « Eaux
Pluviales ».
A cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Collectivité par le Syndicat Mixte
EMMA ou le Maître d'œuvre. La Collectivité devra notifier sa décision au Syndicat Mixte EMMA ou
faire ses observations dans un délai de trente jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son
accord sera réputé obtenu.
La Collectivité sera invitée aux différentes réunions de chantiers. Elle fera part de ses observations
au Syndicat Mixte EMMA (ou à son représentant) mais en aucun cas aux entreprises.
6/- MODALITÉ DE RÉCEPTION DES OUVRAGES
Lors des opérations préalables à la réception prévue par l’article 41.2 du Cahier des Clauses
Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, le Syndicat Mixte EMMA
organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle assisteront les entreprises, la
Collectivité et le Maître d'œuvre chargé du suivi du chantier.
Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations
éventuelles présentées par la Collectivité. Envoyé en préfecture le 10/04/2025 Le)
| El > Reçu en préfecture le 10/04/2025 \ as 7,
Publié le 14/04/2025 k
Le Syndicat Mixte EMMA s’assurera ensuite de la bonne mise en œuyY 12 : 040:214002842-20250408-20250408-18-DE
N
à la réception.
Le Syndicat Mixte EMMA établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera aux
entreprises. Une copie en sera transmise à la Collectivité.
À la fin du chantier, l’Attestation d’Achèvement des Travaux sera signée du Maître d'ouvrage, des
entreprises et du Syndicat Mixte EMMA.
La réception des travaux emporte transfert au Syndicat Mixte EMMA de la garde des ouvrages.
7/- MODALITÉS DE REMISE A LA COLLECTIVITÉ DE SES OUVRAGES PROPRES (OUVRAGES D’EAUX
PLUVIALES)
Les ouvrages propres à la Collectivité seront remis à sa disposition après réception définitive des
travaux, notifiée aux entreprises et à condition que le Syndicat Mixte EMMA se soit assuré de
toutes les obligations qui lui incombent pour permettre leur mise en service immédiate.
Si la Collectivité demande une mise à disposition partielle, celle ci ne peut intervenir qu'après la
réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition des ouvrages propres à la Collectivité lui transfère la garde et l’entretien
correspondants.
La mise à disposition intervient à la demande du Syndicat Mixte EMMA. Dès lors qu’une demande
a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans un délai de trente jours maximums à
compter de la réception de cette demande par la Collectivité.
La mise à disposition prend effet à la date du constat contradictoire. Elle est matérialisée par une
Attestation de Remise des Ouvrages de la part du Syndicat Mixte EMMA à la Collectivité.
8/- RESPONSABILITES
Le Syndicat Mixte EMMA assumera les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu’à la remise
complète à la Collectivité des ouvrages réalisés pour elle.
9/- ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d’une police d'assurance de responsabilité civile générale
couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir
vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs
ou non pouvant survenir tant pendant la période de travaux qu'après l'achèvement des travaux.
Chaque partie sera en mesure de fournir à l’autre la justification qu’elle est titulaire de l’assurance
mentionnée ci-dessus.
10/ - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification, par la Collectivité au
Syndicat Mixte EMMA pour la durée globale des travaux, même si ceux-ci doivent être réalisés en
plusieurs tranches.
Elle prendra fin après la remise des ouvrages définitive et globale dont la Collectivité doit ensuite
assurer la maîtrise d'ouvrage. 11/ - CONTESTATIONS
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_18-DE
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Un e
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à St Vincent de Tyrosse le
En quatre exemplaires
Pour la Collectivité
Le Maire,
Régis GELEZ
Pour le Syndicat Mixte EMMA
Le Président,
Francis BETBEDER Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
AN N EXE 1 ID : 040-214002842-20250408-20250408_18-DE
NATURE ET COÛTS PRÉVISIONNELS DES TRAVAUX DE
REHABILITATION DES RESEAUX
AVENUE d’ASPREMONT - RD33 - ST VINCENT DE TYROSSE
Nature des travaux
La présente opération concerne les travaux de réhabilitation du réseau pluvial sur l’Avenue
d'ASPREMONT à Saint Vincent de Tyrosse
Ÿ”_ Réhabilitation en tranchée ouverte du réseau d’eaux pluviales
Ÿ”_ Réhabilitation sans tranchée du réseau d'eaux pluviales
Coût prévisionnel
Phase travaux
Elément de découpage Montant HT
Assainissement - travaux en tranchées ouvertes eaux pluviales 124 500 €
Assainissement - travaux sans tranchées — chemisage — eaux . 76 500 €
pluviales
201 000 €
Phase réception travaux
Elément de découpage Montant HT
Assainissement Eaux Pluviales (ITV) 3 000.00 €
204 000,00 €