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Déliberation - 20250616 13 Convention d'occupation temporaire du domaine public transfert de maitrise d'ouvrage RD 33 route d'Aspremont EXECUTOIRE
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250616 13 Convention d'occupation temporaire du domaine public transfert de maitrise d'ouvrage RD 33 route d'Aspremont EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025 ls >
Reçu en préfecture le 19/06/2025 \ Je) &
Publié le 20/06/2025
ID : 040-214002842-20250616-20250616_13-DE
RTS
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
MAT T1
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUIN 2025
N°20250616_13
L’an deux mille vingt-cinq, le seize juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix juin, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 10 juin 2025
Nombre de présents 23 | Date d'affichage Du 20.06.2025 au 21.08.2025
Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE 6 (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. Régis DUBUS
Nomenclature 1.6 | Certifiée exécutoire Le 20 juin 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY,
M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA,
M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Marielle
LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT,
Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Guy LUQUE, à M. Régis GELEZ ; M. Jean-Marie LAFITTE, à
M. Régis DUBUS; Mme Christelle ELOZEGUY, à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL ; Mme Béatrice
DUCASSE, à M. Joffrey ROMAIN; Mme Adeline COUMAILLEAU, à Mme Emmanuelle BRESSOUD ;
M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - TRANSFERT DE
MAÎTRISE D'OUVRAGE - RD 33 - ROUTE D'ASPREMONT
La Commune à fait réaliser les travaux d'aménagement de voirie de l’avenue d’Aspremont en tant que maître d'ouvrage de l’opération.
Cette voie étant classée comme une route départementale, elle est gérée par le département, un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage est donc nécessaire pour ces travaux.
Le Département ayant donné son accord écrit pour la réalisation de ces travaux avant leur commencement, ils ont pu être réalisés dans le planning prévu au départ.
Aujourd’hui, ce dernier nous demande de régulariser la situation par la signature de la convention ci- jointe. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 20/06/2025
ID : 040-214002842-20250616-20250616_13-DE
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L2422-12 et L2422-13,
CONSIDÉRANT les termes de la convention à intervenir,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention jointe à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe de transfert temporaire
de maîtrise d'ouvrage avec le Département des Landes.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 20/06/2025
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DÉPARTEMENT DES LANDES
Route départementale
n° 33 du PR 25+470 au PR 25+690
Commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse
Aménagement d’un carrefour giratoire
Transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage du Département
Entre les soussignés :
Le Département des Landes, représenté par son Président, Monsieur Xavier FORTINON, dûment autorisé par délibération n° D-1/1 de la Commission Permanente du 28 avril 2025,
désigné ci-après par « le Département »
d'une part,
et
La Commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse, représentée par son Maire, Monsieur Régis GELEZ, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du À
désignée ci-après par « la Commune »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
e Considérant qu'une partie du réseau routier départemental est située en agglomération ;
+ Considérant que la Commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse d'assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur la voirie
départementale ;
+ Considérant que l’aménagement à réaliser impose la simultanéité d'interventions ; + Considérant le règlement départemental de voirie en vigueur ;
La présente convention est formée de la convention elle-même ainsi que de ses annexes (désignée ci-après la convention). Tous ces documents ont la même valeur juridique. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 20/06/2025
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ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, le Département autorise la Commune à réaliser l'aménagement de la route départementale (RD) numéro 33 sur le territoire de la Commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Par ailleurs, en application de la règlementation en vigueur, le Département transfère de manière temporaire, sa qualité de maître de l'ouvrage à la Commune pour la réalisation des travaux décrits à l’article 2 ci-après.
La Commune sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération.
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l’ensemble des travaux désignés ci-dessus.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET DÉLAIS
2.1 — Programme
La Commune s'engage à réaliser à sa charge, sur l'emprise du domaine public départemental, la totalité des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération, dans le strict respect du programme validé par les services techniques départementaux.
Les travaux consistent en l'aménagement d'un carrefour giratoire - Route d'Aspremont - RD 33.
Ces travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions techniques des services départementaux.
2.2 - Délais
La Commune s'engage à remettre au Département l'ouvrage réalisé, au plus tard à l'expiration d’un délai d'un an à compter de la notification de la présente convention, sauf si l'ouvrage n'a pas fait l'objet d’une réception conformément aux conditions précisées à l’article 6.2.
Dans ce cas l'ouvrage restera à la charge de la Commune.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la Commune ne pourrait être tenue pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l’article 7.
Il convient de noter que la réalisation de ces travaux est susceptible d'engendrer un
décalage des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Département et qu'à ce titre la Commune s'engage à minimiser l'impact de ces travaux sur le calendrier de ceux menés par le Département.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT ET FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR ELA VALEUR AJOUTEE
La Commune s'engage à assurer le financement total de l'opération.
A cet effet, avant tout commencement des travaux, la Commune prendra une délibération pour engager les crédits correspondants.
Conformément à l'article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses engagées par la Commune pour un montant estimé à 616 666,67 € hors taxes (HT), soit 740 000,00 € toutes taxes comprises (TTC), lui ouvriront droit à l'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. ESS
Envoyé en préfecture le 19/06/2025 É
Reçu en préfecture le 19/06/2025 \ ee
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Publié le 20/06/2025
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ARTICLE 4 - MISSIONS DE LA COMMUNE
La mission de la Commune porte sur les éléments suivants :
1) définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé
2) libération des emprises nécessaires à la réalisation de l'opération y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux
3) préparation du choix des entrepreneurs, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
4) signature et gestion des marchés correspondants
5) versement de la rémunération des entreprises, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
6) réception des travaux
7) gestion financière et comptable de l'opération
8) gestion administrative
Et d'une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
ARTICLE 5 - POLICE DU CHANTIER
Pour permettre la réalisation des travaux, la Commune veillera à mettre en œuvre les mesures de police nécessaires au bon déroulement des travaux.
Pendant la réalisation des travaux, la Commune sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait,
ARTICLE 6 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Département se réserve le droit d'effectuer à tout moment, sur sa domanialité, les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. La Commune rendra donc les agents départementaux destinataires de tous les dossiers concernant l'opération.
Le Département sera convié aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus correspondants. L'Unité Territoriale Départementale, service gestionnaire de la route départementale, vérifiera le respect de la réglementation en vigueur en matière de signalisation.
Toutefois, le Département ne pourra faire ses observations qu'à la Commune et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
6.1 - Règles de passation des contrats :
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la Commune est tenue d'appliquer les règles figurant au dernier décret relatif aux marchés publics.
6.2 - Accord sur la réception des ouvrages :
La Commune est tenue d'informer le Département avant d'engager les opérations de réception de l'ouvrage.
A l'issue des opérations de réception, la Commune établira la décision de réception et la notifiera à l'entreprise, copie en sera notifiée au Département.
La réception de l'ouvrage emportera transfert à la Commune de l'entretien de l'ouvrage. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 20/06/2025
ID : 040-214002842-20250616-20250616_13-DE
Le transfert de l'ouvrage au Département, ne concerne pas les parties de chaussée non
traitées en enrobé (pavages, résines .), ni les équipements en éclairage public, en arrosage, et aménagements paysagers, qui restent à la charge de la Commune.
ARTICLE __7 - REMISE DE L’OUVRAGE AU DEPARTEMENT-ACQUISITIONS FONCIERES — LIBERATION DES EMPRISES
7-1 - Remise de l'ouvrage au Département
Les ouvrages, à l'exception des équipements en éclairage public et en arrosage, sont remis au Département, après réception définitive de l’ensemble des travaux notifiée aux
entreprises.
La procédure de remise effective de l'ouvrage est matérialisée par un procès-verbal signé par les deux parties, et accompagné d'un dossier comprenant les documents de recollement des travaux exécutés (plan général, profils en long, profils en travers, structure de chaussée, positionnement des réseaux...), et les résultats de l'ensemble des contrôles extérieurs garantissant leur conformité.
7- 2 - Acquisitions foncières-libération des emprises
La Commune assure, le cas échéant, l'acquisition des terrains et les rétrocède au Département pour un euro au moment de la remise au Département prévue à l’article 7.1. Elle prend à sa charge les frais, de construction et reconstruction de clôture, d'actes administratifs et de géomètre, nécessaires au transfert de propriété.
Elle assure également, la libération des emprises y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux.
ARTICLE 8 - GESTION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
Dans le cadre d'une convention spécifique à établir, la Commune assurera la gestion et l'entretien des aménagements réalisés dans l'emprise départementale, à l'exception des parties de chaussée traitées en enrobé noir.
Elle assurera d'autre part l'instruction des réclamations et de tous les recours éventuels relatifs à ces aménagements, émanant des riverains et des usagers de la RD 33.
ARTICLE 9 - MESURES COERCITIVES - RÉSILIATION
1 - Si la Commune est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, le Département peut résilier la présente convention sans indemnité pour la Commune.
2 - Dans le cas où le Département ne respecte pas ses obligations, la Commune, après mise en demeure restée infructueuse, à droit à la résiliation de la présente convention.
3 - Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Commune, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l'autre des parties.
4 - Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. NS COMME
Envoyé en préfecture le 19/06/2025 & N
Reçu en préfecture le 19/06/2025 NC s/
Publié le 20/06/2025 h
ID : 040-214002842-20250616-20250616_13-DE
DC La
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 - Durée de la convention :
Transfert temporaire de Maîtrise d'ouvrage
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date de la signature du procès-verbal attestant de la remise de l'ouvrage sans réserve.
10.2 - Assurances -Responsabilités :
La Commune devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir aux services départementaux la justification :
- de l'assurance qu'elle doit souscrire au titre de l’article L. 241.2 du Code des Assurances,
- de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent.
La Commune assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la remise complète au Département des ouvrages réalisés.
A ce titre, la Commune est réputée gardienne de l'ouvrage, à compter de la réception des ouvrages et jusqu'à la remise effective des ouvrages au Département.
10.3 - Capacité d'ester en justice :
La Commune pourra agir en justice pour le compte du Département jusqu'à la signature du procès-verbal sans réserve, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La
Commune devra, avant toute action, demander l'accord du Département.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant les tribunaux compétents du lieu d'exécution de l'opération.
ARTICLE 12 - SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 8 AVR 2035 Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le Pour le Département, Pour la Commune de Saint-Vincent-de- Tyrosse,
Xavier FORTINON Régis GELEZ
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