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Déliberation - 20220518 03 Convention co maîtrise ouvrage EMMA réhabilitation réseaux Grand Tourren EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20220518 03 Convention co maîtrise ouvrage EMMA réhabilitation réseaux Grand Tourren EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
MAIRIE DE SAINT- VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAT 1
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 MAI 2022
DELIBERATION N°20220518_03
L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le douze mai, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
PRESENTS: M. Régis GELEZ, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, M. Guy LUQUE, Mme
Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François
MARTOUREY, M. Pascal BROCA, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien
LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M.
Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Pierre LAFFITTE, à M. Régis GELEZ ; Mme Christine GAYON, à Mme
Stéphanie MORA-DAUGAREIL ; Mme Patricia MORENO, à M. Régis DUBUS; Mme Hélène LASSALLE, à
M. Guy LUQUE; Mme Christelle ELOZEGUY, à Mme Emmanuelle BRESSOUD; Mme Adeline POLAR
à M. Stéphane JACQUOT
ABSENT EXCUSÉ: M. Thomas CASAMAYOU
4
Conformément à l'article L 2121-15 du, CGCT, Mme Béatrice DUCASSE est nommée secrétaire de séance. ; AE
Quorum atteint: conformément à l'article. L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à bélibèter. Nomenclature: 8.8.1 7
Rapporteur: M. LE MAIRE
OBJET: CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE AVEC LE SYNDICAT EMMA POUR LA
RÉHABILITATION DES RÉSEAUX DU QUARTIER GRAND TOURREN
Dans le cadre des travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement du quartier Grand Tourren, le
Syndicat mixte EMMA, compétent en matière d'assainissement collectif, laisse à la Commune l'usage des
anciennes canalisations unitaires pour l'écoulement et le traitement des eaux pluviales dont elle a la
compétence.
Pour mener à bien ces travaux, la Ville a, à sa charge :
- les réparations ponctuelles du réseau, induites par la mise en séparatif, - la création d’un nouveau réseau sur l’Avenue du Chenil, permettant la déconnexion du réseau pluvial au réseau d'eaux usées.
Etant entendu qu'il est nécessaire de procéder en même temps aux différents travaux pour garantir la
continuité des services, en vue d'optimiser les moyens tant techniques que financiers et humains et de bien
coordonner les travaux, la Ville et EMMA projettent de conclure une convention de co-maîtrise d'ouvrage,
conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et de l'ordonnance
n°2004-566 du 17 juin 2004.
Ces textes, relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
autorisent, lorsque la réalisation d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à désigner l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de
l'opération d'ensemble dans le cadre d’une convention.
En l'occurrence, le Syndicat mixte EMMA serait désigné comme maître d'ouvrage de l’ensemble de
l'opération, les modalités de cette coopération étant précisées à travers la convention jointe.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et de l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe avec le Syndicat EMMA.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire
. par transmission au contrôle de légalité le AT los 2-22. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
N° acquittement : 040-214002842-20220518-20220518 03-DE Pour extrait certifié conforme
. par affichage du 2U [OS (2522 au 25 lo312522.
Le Maire,
Régis GELEZ
Le Maire,
Régis GELEZ Convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la
réhabilitation des réseaux
du quartier Grand Tourren
à ST VINCENT DE TYROSSE
La commune de Saint Vincent de Tyrosse délègue la maîtrise d'ouvrage
au Syndicat Mixte EMMA
[] Réhabilitation/modification du réseau unitaire en réseaux d'eaux pluviales
Entre les soussignés :
Le Commune de ST VINCENT DE TYROSSE dont le siège est situé à la Mairie de SAINT
VINCENT DE TYROSSE -— Avenue Nationale — 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE,
représentée par son Maire, Monsieur Régis GELEZ, agissant en vertu d'une délibération du
conseil municipal en date du...
Ci-après désignée par « La Collectivité »
et
Le Syndicat Mixte Eaux Marensin Maremne Adour dont le siège est situé 20 rue des Bobines
— 40230 ST VINCENT DE TYROSSE,
représenté par son Président, Monsieur Francis BETBEDER, agissant en vertu d'une
délibération du comité syndical en date du 01/09/2020
Ci-après désignée par « le Syndicat Mixte EMMA »
La Collectivité et le Syndicat Mixte EMMA étant ci-après désignés collectivement «Les
Parties ».
Préambule
La collectivité, autorité compétente en matière de gestion des eaux pluviales est favorable sur
son territoire à toutes actions de nature à favoriser le captage, l'écoulement, le traitement et
l'évacuation de ces eaux notamment dans les quartiers équipés de réseaux unitaires.
Le Syndicat Mixte EMMA, dans le cadre de sa compétence en matière d'assainissement
collectif va réaliser des travaux pour le remplacement des réseaux unitaires en réseaux
séparatifs au niveau du quartier Grand Tourren pour réduire l'impact des rejets de ces
réseaux unitaires sur le milieu naturel.
Dans le cadre de cette mise en séparatif au quartier Grand Tourren, le réseau unitaire actuel
sera partiellement réhabilité, étendu et collectera les seules eaux pluviales.
Il est nécessaire de procéder en même temps aux différents travaux sur les réseaux pour
assurer la continuité des services. Pour optimiser les moyens autant techniques que financiers ou humains, pour la bonne
coordination et le bon suivi des travaux, les Parties ont souhaité recourir aux modalités de
co-maîtrise d'ouvrage organisée par l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et par
l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble
d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à
désigner l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre d'une convention.
Cette convention doit en outre préciser les conditions d'organisation de cette co-maîtrise d'ouvrage et d'en fixer le terme.
Dans ce contexte, les Parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de co-
maîtrise d'ouvrage en désignant le Syndicat Mixte EMMA comme maître d'ouvrage de
l'ensemble de l'opération et en précisant les modalités de cette coopération dans le cadre de la présente convention.
1/- OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités d'une co-maîtrise d'ouvrage
pour la réhabilitation des réseaux de collecte d'eaux pluviales dont la commune de ST
VINCENT DE TYROSSE a la compétence sur son territoire, lequel fait partie du territoire du
Syndicat Mixte EMMA pour la compétence « eaux usées », conformément aux disposition de
l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004
relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
En application de ces dispositions, la Collectivité décide de déléguer temporairement sa
maîtrise d'ouvrage au Syndicat Mixte EMMA pour la réalisation d'un réseau pluvial du
quartier Grand Tourren à St Vincent de Tyrosse, le Syndicat Mixte EMMA acceptant cette mission dans les conditions de la présente convention.
2/- PROGRAMME PRÉVISIONNEL ET ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
La Collectivité s'engage pour sa part dans le cadre de la présente convention pour la prise en
charge du réseau « Eaux Pluviales » du quartier Grand Tourren visé à l'article 1er selon le
programme prévisionnel et l'enveloppe prévisionnelle qu'elle a approuvée et tels qu'ils sont définis à l'annexe 1 de la présente convention.
Dans le cas où, au cours de l'opération visée à l'article 1°, l'une des parties estimait nécessaire
d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle approuvés, un avenant à la présente convention serait conclu avant toute mise en œuvre des modifications demandées.
3/- MISSION DU SYNDICAT MIXTE EMMA
Au vu des programmes prévisionnels et des enveloppes prévisionnelles tels que définis en
annexe, le Syndicat Mixte EMMA s'engage à :
“ Elaborer un programme prévisionnel et une enveloppe financière communs au titre
de l'ensemble de l'opération de création d'un réseau pluvial ; Ÿ Engager toute étude complémentaire nécessaire à l'ensemble de l'opération (levés topographiques — études de sols — etc...)
Ÿ”_ Engager les consultations nécessaires à l'opération en vue de désigner si besoin :
o le contrôleur technique
o les entreprises de travaux et de fournitures.
S Conclure et signer les marchés correspondants pour les opérations de réhabilitation
des réseaux unitaires ou leurs substitutions.
S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises.
Assurer le suivi des travaux.
Assurer la réception des ouvrages.
K
$K
$K
S
Procéder à la remise à la Collectivité des ouvrages correspondants au service d'eaux pluviales, tels que visés à l'article 1°.
K Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les
entrepreneurs, maître d'œuvre et prestataires intervenants sur l'opération.
Ÿ”_ Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
4/- FINANCEMENT
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le Syndicat Mixte EMMA adressera à la
Collectivité des états de situation récapitulant les montants des études ou des travaux
réalisés sur l'opération globale.
La Collectivité s'engage à mandater au Syndicat Mixte EMMA la part des montants qui lui
reviennent dans un délai de 2 mois suivant la réception de ces situations.
Le Syndicat Mixte EMMA adressera à la Collectivité, après notification du Décompte Général
et Définitif et son acceptation par les entreprises, le solde des travaux dû par la Collectivité.
La Collectivité s'engage à mandater au Syndicat Mixte EMMA ce montant dans un délai de 2 mois suivant la réception de ce solde.
5/- MODALITÉS DE CONSULTATION DE LA COLLECTIVITÉ
Le Syndicat Mixte EMMA tiendra régulièrement informé la Collectivité de l'évolution de l'opération dans les conditions suivantes.
Le Syndicat Mixte EMMA sollicitera l'accord préalable de la Collectivité sur les dossiers de
projets pour la réalisation des travaux de création des ouvrages (réseaux etc.) propres au
service « Eaux Pluviales ».
A cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Collectivité par le Syndicat Mixte
EMMA. La Collectivité devra notifier sa décision au Syndicat Mixte EMMA ou faire ses
observations dans un délai de trente jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son
accord sera réputé obtenu.
La Collectivité sera invitée aux différentes réunions de chantiers. Elle fera part de ses observations au Syndicat Mixte EMMA (ou à son représentant) mais en aucun cas aux
entreprises. 6/- MODALITÉ DE RÉCEPTION DES OUVRAGES
Lors des opérations préalables à la réception prévue par l'article 41.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de travaux, le Syndicat Mixte EMMA
organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle assisteront les entreprises, la Collectivité chargé du suivi du chantier.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par la Collectivité.
Le Syndicat Mixte EMMA s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations
préalables à la réception.
Le Syndicat Mixte EMMA établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera aux
entreprises. Une copie en sera transmise à la Collectivité.
À la fin du chantier, l'Attestation d'Achèvement des Travaux sera signée du Maître d'ouvrage,
des entreprises et du Syndicat Mixte EMMA.
La réception des travaux emporte transfert au Syndicat Mixte EMMA de la garde des
ouvrages.
7/- MODALITÉS DE REMISE À LA COLLECTIVITÉ DE SES OUVRAGES PROPRES (OUVRAGES
D'EAUX PLUVIALES)
Les ouvrages propres à la Collectivité seront remis à sa disposition après réception définitive
des travaux, notifiée aux entreprises et à condition que le Syndicat Mixte EMMA 5e soit
assuré de toutes les obligations qui lui incombent pour permettre leur mise en service
immédiate.
Si la Collectivité demande une mise à disposition partielle, celle ci ne peut intervenir qu'après
la réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition des ouvrages propres à la Collectivité lui transfère la garde et
l'entretien correspondants.
La mise à disposition intervient à la demande du Syndicat Mixte EMMA. Dès lors qu'une
demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans un délai de trente
jours maximums à compter de la réception de cette demande par la Collectivité.
La mise à disposition prend effet à la date du constat contradictoire. Elle est matérialisée par
une Attestation de Remise des Ouvrages de la part du Syndicat Mixte EMMA à la Collectivité.
8/- RESPONSABILITES
Le Syndicat Mixte EMMA assumera les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu'à la remise
complète à la Collectivité des ouvrages réalisés pour elle.
9/- ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle est susceptible
d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de travaux
qu'après l'achèvement des travaux. Chaque partie sera en mesure de fournir à l'autre la justification qu'elle est titulaire de
l'assurance mentionnée ci-dessus.
10/ - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification, par la Collectivité au
Syndicat Mixte EMMA pour la durée globale des travaux, même si ceux-ci doivent être
réalisés en plusieurs tranches.
Elle prendra fin après la remise des ouvrages définitive et globale dont la Collectivité doit
ensuite assurer la maîtrise d'ouvrage.
11/ - CONTESTATIONS
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera portée devant le
Tribunal Administratif de Pau.
Fait à St Vincent de Tyrosse le
En quatre exemplaires
Pour la Collectivité Pour le Syndicat Mixte EMMA
Le Maire, Le Président,
Régis GELEZ Francis BETBEDER ANNEXE 1
NATURE ET COÛTS PRÉVISIONNELS DES TRAVAUX DE
RENOUVELLEMENT/CREATION DU RESEAU PLUVIAL AU QUARTIER
GRAND TOURREN À SAINT VINCENT DE TYROSSE
Nature des travaux
La présente opération concerne les travaux de réhabilitation, extension de réseau pluvial du quartier Grand Tourren à Saint Vincent de Tyrosse
Coût prévisionnel
Phase travaux
Elément de découpage Montant HT
Assainissement Eaux pluviales 99 750,00 €
Phase réception travaux
Elément de découpage Montant HT
Assainissement Eaux Pluviales (ITV, Essais étanchéité, 250,00 € compactage)
Montant total HT 100 000,00 €
TVA 20 % 20 000 €
Montant TTC 120 000,00 €